Conventions fiscales de la France en Asie-Pacifique : le tableau de référence, pays par pays et article par article

Seize textes organisent les relations fiscales de la France avec la région : treize conventions internationales, deux conventions internes avec des collectivités françaises du Pacifique et une loi française pour Taïwan. La liste officielle est celle du BOFiP (BOI-ANNX-000306, version du 29 avril 2026) et de la page des conventions d'impots.gouv.fr. Toutes portent sur l'impôt sur le revenu ; celles avec Hong Kong, l'Inde, l'Indonésie et le Vietnam couvrent aussi l'impôt sur la fortune, et seule la convention calédonienne vise les successions et les donations. La France a aussi des conventions avec le Bangladesh, le Pakistan, le Sri Lanka et la Mongolie, que ce tableau ne détaille pas.

L'instrument multilatéral, en vigueur pour la France depuis le 1er janvier 2019, a modifié douze de ces conventions, surtout pour ajouter une clause qui refuse les avantages d'un montage dont c'était « l'un des objets principaux » : lisez la version consolidée, pas le texte d'origine. Un avenant à la convention indienne, signé le 18 février 2026, attend l'approbation du Parlement (projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026) : le tableau décrit le texte en vigueur et signale ses changements.

Ce n'est pas la convention qui fait de vous un résident : c'est d'abord le droit interne de chaque pays, la convention n'intervenant que pour départager deux résidences concurrentes. En France, l'article 4 B du CGI retient le foyer, l'activité principale ou le centre des intérêts économiques ; à Taïwan, la loi vise un domicile ou 183 jours de présence, en Thaïlande 180 jours dans l'année civile. Si les deux États vous considèrent comme résident, l'article 4 de la convention applique une cascade : foyer d'habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis lieu de séjour habituel, puis nationalité, et en dernier lieu accord entre les administrations.

Les variantes comptent quand votre situation est partagée, par exemple une famille restée en France pendant que vous travaillez à Jakarta :

Dans treize textes sur seize, votre pension privée de source française n'est imposable que dans votre pays de résidence ; la Thaïlande et Hong Kong font exception en laissant la France l'imposer, la convention polynésienne n'en dit rien, et les pensions publiques restent presque partout imposées en France. Une pension publique rémunère des services rendus à l'État ou à une collectivité, comme celle d'un fonctionnaire ou d'un militaire ; les autres sont privées.

Trois cas méritent votre attention. En Thaïlande, l'article 18 rend les pensions « imposables dans le premier Etat », celui d'où elles proviennent, et l'article 23 §2 fait exonérer en Thaïlande ce qui est imposable en France, lecture confirmée par une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 23 juillet 2026. À Hong Kong, l'article 17 retient aussi l'État de la source. En Inde, en Indonésie, en Nouvelle-Zélande et aux Philippines, les pensions de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État qui les verse : votre retraite de base reste imposée en France, même si votre retraite complémentaire suit la résidence. Le classement des retraites complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO) n'est écrit dans aucun de ces textes : faites-le confirmer avant de déclarer.

Vos plus-values sur actions cotées ne sont imposables que dans votre pays de résidence, dans quinze textes sur seize (la convention polynésienne n'en traite pas) ; vos dividendes et vos intérêts peuvent subir une retenue dans le pays qui les verse, plafonnée par la convention, en général à 10 % ou 15 % pour un particulier.

Deux textes sortent du lot. La convention thaïlandaise ne plafonne la retenue que pour les sociétés détenant au moins 25 % du capital ou pour certains prêts (art. 10 §2 et 11 §2) : un particulier n'est protégé par aucun plafond. La convention vietnamienne n'a pas d'article sur les intérêts : son protocole (§4 a) les renvoie à l'article 20, qui les réserve au pays de résidence. Les plus-values sur des actions de sociétés à prépondérance immobilière restent imposables dans le pays des immeubles, et plusieurs textes laissent le pays de la société imposer la cession d'une participation importante.

Les « autres revenus », ceux qu'aucun article ne vise, sont en principe réservés à votre pays de résidence, mais cinq textes laissent aussi le pays de la source les imposer, la Thaïlande les attribue à la source et la Malaisie n'a pas d'article du tout. C'est la case des revenus inclassables : certaines rentes, des indemnités, des gains que votre pays qualifie autrement que la France.

Pour éliminer la double imposition, la France a deux méthodes. Dans les conventions récentes, elle intègre le revenu étranger à votre revenu imposable avec un crédit égal à l'impôt français correspondant, ce qui revient à l'exonérer en tenant compte de son montant pour le taux de vos autres revenus ; pour les dividendes et les intérêts, le crédit est égal à l'impôt étranger, plafonné. Dans la plupart des anciennes, elle exonère le revenu, avec la même réserve de taux effectif. La colonne « côté France » vous concerne si vous êtes résident de France avec des revenus d'Asie, ou à votre retour ; la colonne « côté partenaire » dit comment votre pays d'accueil tient compte de l'impôt déjà payé en France sur vos revenus français.

Six familles de clauses, absentes du modèle standard ou propres à quelques textes, peuvent modifier le résultat pour un particulier :

Sans convention, chaque pays applique son seul droit interne : la France impose vos revenus de source française selon les règles des non-résidents, votre pays d'accueil vous impose selon les siennes, et rien ne garantit l'élimination de la double imposition ni ne tranche un conflit de résidence. C'est la situation des Français installés au Cambodge, au Laos, en Birmanie, à Brunei, à Macao, au Népal, aux Maldives, au Timor oriental, aux Fidji, en Papouasie-Nouvelle-Guinée ou au Vanuatu, aucun de ces pays ne figurant dans la liste officielle des conventions françaises.

Concrètement, une pension privée française versée à un retraité installé à Phnom Penh subit la retenue à la source française des non-résidents, et le Cambodge peut l'imposer à son tour selon sa loi, qui décide seule de l'imputation de l'impôt français. Un conflit de résidence se règle par l'article 4 B du CGI côté français, sans cascade de départage. Faites chiffrer les deux impositions par un fiscaliste avant de vous installer.

Les collectivités françaises du Pacifique obéissent à une autre logique. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ont leur propre fiscalité, et leurs conventions avec l'État sont des textes internes, approuvés par la loi. La convention calédonienne de 1983 suit le modèle classique et couvre même les successions ; la convention polynésienne de 1957 ne traite que des revenus de valeurs mobilières, des intérêts versés par les sociétés, des tantièmes, de l'échange de renseignements et de l'assistance au recouvrement : ni résidence, ni pensions, ni plus-values. Wallis-et-Futuna n'a pas de convention.

Rien, dans les deux cas, et c'est ce que les tableaux résumés oublient de préciser : un rachat sur un contrat luxembourgeois n'est pas un revenu de source française, et aucune convention de la région, sauf la calédonienne, ne règle les droits de succession. Le produit d'un contrat souscrit auprès d'un assureur luxembourgeois provient du Luxembourg, qui ne prélève rien sur un non-résident : seul le droit de votre pays de résidence décide (rapatriement en Thaïlande, revenu occasionnel au Japon, impôt minimum à Taïwan). C'est l'objet de notre guide de l'expatrié en Asie et de nos fiches pays, comme celles de la Thaïlande, de Singapour ou du Japon.

Un contrat d'assurance vie français, lui, produit un revenu de source française : la France prélève 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans, sur les produits rachetés par un non-résident (article 125-0 A du CGI). La convention ne joue alors que selon la qualification de ces produits, intérêts ou autres revenus, qu'aucun des seize textes n'écrit : faites-la trancher avant d'espérer une restitution.

Pour la succession, l'absence de convention laisse s'appliquer la loi française dans toute sa portée. L'article 750 ter du CGI taxe en France les biens français, mais aussi les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années ; l'impôt étranger s'impute dans les limites de l'article 784 A. Les capitaux d'assurance vie relèvent de l'article 990 I quand l'assuré est domicilié en France au décès, ou quand le bénéficiaire l'est et l'a été au moins six des dix dernières années. Un expatrié d'Asie dont les enfants vivent en France reste donc dans le champ français pour une partie de sa transmission : c'est l'objet de notre article sur la succession internationale.