Assurance vie luxembourgeoise et résident fiscal au Japon : non-permanent resident, droits de succession à 55 % et interdiction des polices étrangères

Pendant vos cinq premières années de présence sur dix, vous êtes « non-permanent resident » et le Japon n'impose vos revenus de source étrangère que s'ils y sont payés ou rapatriés ; au-delà, il impose vos revenus mondiaux. La loi sur l'impôt sur le revenu (article 2) distingue le résident, domicilié au Japon ou y résidant depuis au moins un an ; le non-permanent resident (非永住者), résident sans nationalité japonaise dont la durée cumulée de domicile ou de résidence n'excède pas cinq ans sur les dix dernières années ; et le non-résident, imposé sur ses seuls revenus de source japonaise. Le guide 2025 de la NTA pour les étrangers reprend ces définitions.

Pour un non-permanent resident, l'article 7 retient les revenus qui ne sont pas de source étrangère, plus ceux de source étrangère payés au Japon ou envoyés au Japon. Le piège est la règle de rattachement (décret d'application, article 17) : tout montant envoyé de l'étranger au Japon dans l'année est réputé correspondre aux revenus de source étrangère de la même année, dans la limite de leur montant. Si un revenu étranger est né cette année-là, le virement de votre épargne ancienne pour payer un loyer à Tokyo est traité comme son rapatriement. Le même article exclut depuis 2017 de la source étrangère les plus-values sur titres acquis pendant la période de non-permanent resident : un compte-titres ouvert après l'arrivée est imposable à chaque cession, rapatriée ou non, alors que les arbitrages d'un contrat d'assurance vie sont réalisés par l'assureur. C'est l'une des différences détaillées dans le guide de l'expatrié en Asie.

Côté français, vous cessez d'être domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI dès que foyer, activité principale et centre des intérêts économiques sont au Japon ; la convention franco-japonaise du 3 mars 1995 tranche les doubles résidences (article 4) et réserve gains mobiliers et « autres revenus » à l'État de résidence (articles 13 et 22). Un rachat luxembourgeois n'est pas un revenu de source française : la France ne l'impose pas chez un non-résident, le Luxembourg ne prélève rien, seul le droit japonais compte.

Le gain d'un rachat perçu en une fois est un « revenu occasionnel » (一時所得), selon la fiche n° 1755 de la NTA : produit perçu, moins les primes versées, moins une déduction de 500 000 JPY ; seule la moitié du solde s'ajoute à vos autres revenus. S'appliquent ensuite le barème national de 5 % à 45 % au-delà de 40 millions de JPY (fiche n° 2260), des surtaxes de 2,1 % (surtaxe de reconstruction, remplacée à partir de 2027 par 1,1 % plus 1 % de surtaxe de défense, selon la notice de la NTA) et l'impôt local sur les habitants de 10 % (ministère des Affaires intérieures). Dans la tranche la plus haute, la demi-prise en compte ramène la charge sur le gain autour de 28 %, proche du prélèvement forfaitaire unique français ; dans les tranches moyennes, elle est nettement inférieure.

Deux points restent ouverts. Le décret (article 183) décrit ce calcul pour les contrats conclus avec un assureur agréé au Japon, ce qu'un assureur luxembourgeois n'est pas ; la pratique applique le revenu occasionnel aux assureurs étrangers, sans position publiée de la NTA sur un contrat en unités de compte. Et pour un non-permanent resident, le décret (article 225-14) range parmi les revenus de source étrangère « les indemnités d'assurance perçues au titre d'un actif situé à l'étranger », ce qu'est un contrat luxembourgeois : un rachat versé sur un compte hors du Japon et non rapatrié ne serait donc pas imposé pendant vos cinq premières années, contrairement à un rachat versé sur un compte japonais. Cette lecture est la nôtre : faites-la valider par un zeirishi, avec la ventilation des primes en cas de rachat partiel.

Pour un capital décès, le Japon raisonne selon qui payait les primes (fiche n° 1750) : le défunt, et le capital est réputé reçu par succession (loi sur l'impôt successoral, article 3) ; le bénéficiaire lui-même, et c'est un revenu occasionnel ; un tiers vivant, et c'est une donation. Un contrat luxembourgeois classique, où souscripteur, assuré et payeur sont la même personne, relève donc de l'impôt successoral, le décret de cette loi (article 1-2) incluant expressément les assureurs étrangers non agréés. Une franchise de 500 000 JPY par héritier légal s'applique aux capitaux d'assurance (fiche n° 4114), réservée aux héritiers au sens du Code civil japonais.

En principe non : le contrat s'ouvre avant le transfert de votre domicile. L'article 186 de la loi sur l'activité d'assurance interdit à un assureur étranger sans succursale au Japon de conclure un contrat portant sur une personne domiciliée ou résidant au Japon (paragraphe 1) et impose à qui veut lui adresser une proposition d'obtenir, avant celle-ci, l'autorisation de l'Agence des services financiers (FSA) (paragraphe 2). Les exceptions (décret, article 19 ; règlement, article 116) se limitent à la réassurance, aux navires et aéronefs en trafic international, aux lancements spatiaux, aux marchandises en transit et à l'assurance voyage. L'autorisation doit être refusée lorsqu'un contrat équivalent peut facilement être conclu avec un assureur agréé au Japon (paragraphe 3) : pour un contrat d'épargne en unités de compte, elle paraît très improbable selon notre lecture, sans décision publiée pour la confirmer.

Les sanctions sont asymétriques : l'assureur encourt jusqu'à deux ans de privation de liberté ou 3 millions de JPY d'amende (article 316), le souscripteur une amende civile jusqu'à 500 000 JPY (article 337), comme la FSA l'a rappelé dans un avertissement du 17 octobre 2024. Mais la loi interdit la conclusion du contrat, pas sa détention : la FSA a écrit, à propos d'assurances de groupe, dans une note du 15 février 2021, qu'un contrat conclu alors que l'assuré ne résidait pas au Japon n'est pas en infraction du fait d'une mutation ultérieure. Un contrat ouvert pendant que vous étiez résident français se conserve donc. Le versement complémentaire n'est tranché nulle part : un avenant n'est pas une conclusion nouvelle en droit luxembourgeois, mais nous n'avons trouvé aucune position japonaise. Traitez-le comme une zone grise, avec l'assureur et un avocat japonais.

Reste la position des assureurs : hors de l'Espace économique européen, chaque compagnie décide si elle accepte un résident du Japon, gèle les versements ou les arbitrages, et aucune politique n'est publiée. Le Japon ne figure sur aucune liste du GAFI ou de l'Union européenne : la contrainte vient de l'article 186, pas d'un risque de conformité. Demandez par écrit, avant le départ, ce que l'assureur acceptera une fois votre adresse à Tokyo enregistrée ; les critères sont détaillés dans l'article sur les conditions d'acceptation et de refus.

Oui dans deux situations courantes : si vous détenez un visa de la « table 2 » (conjoint de Japonais, résident permanent), ou si l'un de vos héritiers vit au Japon sans être un résident temporaire. L'impôt successoral va de 10 % à 55 % au-delà de 600 millions de JPY par part légale (fiche n° 4155), après un abattement de 30 millions de JPY plus 6 millions par héritier légal (fiche n° 4152) ; le conjoint est exonéré jusqu'à 160 millions de JPY ou sa part légale (fiche n° 4158). Un capital d'assurance est localisé au siège de l'assureur (article 10 de la loi) : un contrat luxembourgeois est un bien situé hors du Japon, et tout dépend de savoir si votre succession y est imposée sur les biens mondiaux ou sur les seuls biens japonais.

L'article 1-3 de la loi, résumé par la fiche n° 4138, impose sur le patrimoine mondial l'héritier domicilié au Japon qui n'est pas « résident temporaire », ainsi que l'héritier résident temporaire ou non-résident étranger dont le défunt n'était ni « défunt étranger » ni « défunt non-résident ». Le résident temporaire détient un titre de séjour de la table 1 de la loi sur l'immigration et a été domicilié au Japon dix ans au plus sur les quinze dernières années ; le défunt étranger est domicilié au Japon avec un titre de la table 1, sans condition de durée depuis le 1er avril 2021 (KPMG Japon, juillet 2021). La table 1 regroupe les titres liés à une activité (ingénieur, cadre détaché, dirigeant), la table 2 ceux liés à un statut (résident permanent, conjoint de Japonais), selon les tableaux annexés à la loi sur l'immigration.

Un cadre en table 1 dont les héritiers vivent en France laisse donc son contrat hors de l'assiette japonaise. Le même cadre marié à une Japonaise, avec des enfants scolarisés à Tokyo, a des héritiers domiciliés au Japon sans statut temporaire : ils sont imposés sur le patrimoine mondial, contrat compris. Le retraité devenu résident permanent ou titulaire d'un visa de conjoint est en table 2 : tous ses héritiers, même domiciliés en France, le sont aussi (Vialto Partners, février 2024). Les donations suivent la même logique (article 1-4), avec un abattement annuel de 1,1 million de JPY et des taux de 10 % à 55 % (fiche n° 4408) : changer de souscripteur ou payer les primes du contrat d'un enfant entre dans ce champ.

Côté français, il n'existe aucune convention successorale : la liste du BOFiP ne retient pour le Japon que l'impôt sur le revenu. S'appliquent donc, sans coordination, l'article 750 ter du CGI pour les droits de succession et, pour les capitaux d'assurance vie, l'article 990 I : 20 % puis 31,25 % au-delà de 152 500 € par bénéficiaire domicilié en France au décès (six ans sur dix) ou si l'assuré l'était. La double imposition est mal couverte : le Japon crédite l'impôt « équivalent à l'impôt successoral » payé à l'étranger (article 20-2), la France impute les droits de mutation acquittés hors de France (article 784 A), mais le prélèvement du 990 I n'est pas un droit de mutation à titre gratuit, l'article 784 A ne le vise pas, et rien n'établit que le Japon le tienne pour un impôt équivalent au sien. Pour un souscripteur en table 2 dont les bénéficiaires vivent en France, le cumul est donc possible : c'est le point le plus important de cet article, à chiffrer avant toute demande de résidence permanente. Le volet civil est traité dans l'article sur la succession internationale multi-juridictions.

Non d'après le texte, qui ne vise que les valeurs mobilières et quelques positions assimilées. L'impôt à la sortie (国外転出時課税, article 60-2 de la loi sur l'impôt sur le revenu) répute cédés, au départ du Japon, les valeurs mobilières, parts de sociétés en participation, opérations à crédit et dérivés non dénoués, dès que leur valeur atteint 100 millions de JPY et que le résident a eu son domicile ou sa résidence au Japon plus de cinq ans sur dix ; la plus-value latente est imposée à 15,315 % (Vialto Partners), avec un sursis de cinq ans prolongeable à dix sous garantie (page de la NTA). Le décret (article 170) exclut du décompte les périodes passées sous un titre de la table 1 : un cadre en visa d'activité n'est en pratique pas concerné, un conjoint de Japonais ou un résident permanent l'est dès que ses titres dépassent 100 millions de JPY, environ 625 000 € au cours arrondi de 160 JPY pour un euro retenu ici.

Un contrat d'assurance vie n'est pas une valeur mobilière au sens de l'article 2 de la loi, qui renvoie à la loi sur les instruments financiers, et ne figure pas à l'article 60-2. Nous n'avons trouvé ni position de la NTA assimilant un contrat en unités de compte à une valeur mobilière, ni confirmation expresse de son exclusion : faites valider ce point si vous approchez du seuil. Symétriquement, l'exit tax française de l'article 167 bis ne vise pas le contrat au départ de France.

L'essentiel, par deux canaux, dont le second ne dépend pas de vous. Le premier est déclaratif : tout résident autre qu'un non-permanent resident qui détient au 31 décembre plus de 50 millions de JPY de biens situés hors du Japon dépose avant le 30 juin suivant une déclaration des avoirs étrangers (国外財産調書, loi sur les déclarations de virements et d'avoirs à l'étranger, article 5). Les droits tirés d'un contrat d'assurance en font partie, localisés au siège de l'assureur, pour leur valeur de rachat convertie en yens au 31 décembre. Une déclaration dans les délais réduit de 5 points les pénalités d'un redressement sur ces biens ; son absence les majore de 5 points et expose jusqu'à un an de privation de liberté ou 500 000 JPY d'amende (article 10), selon la notice de la NTA. Un contrat de 350 000 € y entre à lui seul dès votre sixième année.

Le second canal est l'échange automatique. Le Japon applique la norme CRS depuis 2018 : son bilan de janvier 2026 fait état, pour l'exercice administratif 2024, de 2 745 374 informations de comptes de résidents japonais reçues de 101 pays et territoires, dont le Luxembourg. Votre assureur déclare chaque année votre identité, votre adresse japonaise, la valeur de rachat et les sommes versées, transmises à la NTA, non-permanent resident compris. Le régime des cinq ans est donc une exonération conditionnelle dont la condition est vérifiable : tenez un tableau annuel des flux vers le Japon, conservez les relevés en euros et en yens, et préparez le retour en France, où le contrat figurera de nouveau sur le formulaire 3916-bis.

Avant le départ, trois actes dans l'ordre : ouvrir et alimenter le contrat tant que vous êtes résident français, parce que l'article 186 ferme la porte ensuite ; obtenir de l'assureur une réponse écrite sur ce qu'il acceptera depuis le Japon ; choisir votre trajectoire de visa en connaissance de cause, parce que la table 2 change le périmètre de votre succession plus sûrement que toute clause. Comptez quatre à huit semaines pour l'ouverture, origine des fonds documentée ; la chronologie française (date de transfert, PEA, PER) est dans quitter la France : la chronologie patrimoniale du départ.

Pendant le séjour, séparez les flux : tant que vous êtes non-permanent resident, faites verser tout rachat hors du Japon et évitez, la même année civile, tout virement de l'étranger vers le Japon. À partir de la sixième année, chaque rachat relève du revenu occasionnel et la déclaration des avoirs étrangers devient due au-delà de 50 millions de JPY. Un passage en table 2 ou l'installation durable au Japon d'un bénéficiaire modifient l'assiette successorale : relisez alors la clause bénéficiaire. Au retour, le contrat conserve son antériorité, redevient déclarable au 3916-bis et retrouve la fiscalité des résidents, comme l'explique retour en France après une expatriation.

À qui le contrat sert-il ? Au cadre ou à l'entrepreneur en table 1 dont les bénéficiaires restent en Europe : neutralité luxembourgeoise, imposition limitée au rapatriement pendant cinq ans, succession hors assiette japonaise, enveloppe multidevises. Au retraité marié à un Japonais ou résident permanent, il sert encore pour la désignation bénéficiaire et les devises, mais il ne protège en rien de l'impôt successoral japonais, ce qu'il faut dire avant la souscription. Il ne sert pas à qui n'a pas pu l'ouvrir avant l'arrivée, ni à qui croit qu'une police étrangère échappe au CRS. Le cabinet est rémunéré par la compagnie et par des honoraires de mise en place, détaillés dans la grille des honoraires, et ne délivre aucun conseil fiscal japonais.

Les hypothèses illustrent les mécanismes, elles ne prédisent rien : un ingénieur français en visa d'activité (table 1) arrive à Tokyo en janvier 2027 ; il a ouvert en novembre 2026 un contrat luxembourgeois avec 300 000 € de primes ; cours retenu 1 € = 160 JPY ; revenus japonais dans la tranche nationale à 33 %, soit avec surtaxes et impôt local un taux marginal d'environ 43,7 % ; deux enfants domiciliés en France, bénéficiaires.

Année 3, non-permanent resident : il rachète 50 000 €, dont 10 000 € de gain, versés sur son compte français. Sans aucun virement vers le Japon cette année-là, l'impôt japonais est nul selon la lecture exposée plus haut. S'il vire 20 000 € de France pour une caution à Tokyo, le revenu occasionnel de l'année (1 600 000 − 500 000 = 1 100 000 JPY, dont la moitié imposable, 550 000 JPY) est réputé rapatrié : impôt d'environ 240 000 JPY, soit 1 500 €. Année 7, résident ordinaire : rachat total de 360 000 € avec 60 000 € de gain ; moitié imposable de 4 550 000 JPY, impôt d'environ 1 990 000 JPY, soit 12 400 € ou 21 % du gain, contre 30 % au prélèvement forfaitaire unique français. Ce taux dépend de la tranche : il monterait vers 28 % dans la tranche à 45 %.

Décès en année 7, toujours en table 1, contrat de 360 000 € : les enfants sont des non-résidents étrangers et lui un « défunt étranger », le contrat est hors assiette japonaise ; en France, chacun reçoit 180 000 €, soit 27 500 € au-delà de l'abattement de 152 500 € et 5 500 € de prélèvement 990 I. Même décès après l'obtention de la résidence permanente (table 2), avec un patrimoine mondial de 400 millions de JPY (2,5 millions d'euros) dont le contrat : après la franchise d'assurance de 10 millions et l'abattement de 42 millions, 348 millions restent imposables, soit deux parts de 174 millions taxées chacune 52,6 millions (40 % moins 17 millions), 105,2 millions de JPY au total, environ 657 000 € ou 26 % du patrimoine, dont une quinzaine de millions attribuables au contrat. Les 11 000 € de 990 I s'y ajoutent, sans crédit identifié. Un patrimoine, une famille ou un cours différents changent tout.