Assurance vie luxembourgeoise : quels pays et quelles résidences posent problème à la souscription, et pourquoi

Non, et il faut comprendre pourquoi pour lire correctement tout ce qui suit. La loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme impose à chaque assureur une approche fondée sur les risques : l'étendue des vérifications dépend des types de clients, « des pays ou zones géographiques » et des produits (article 3, paragraphe 2bis). Le règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/03 traduit cette obligation en organisation interne : chaque compagnie doit évaluer le niveau de risque de chaque client avant de l'accepter (article 4), en tenant compte de son pays ou de sa zone géographique, et formaliser une politique d'acceptation des clients (articles 7 à 9). Le même règlement précise qu'il appartient « à chaque professionnel d'apprécier » le niveau de risque d'un pays (article 6).

Il en résulte autant de classifications géographiques que de compagnies. Toutes partent des mêmes repères officiels — ceux de la section suivante — mais chacune y ajoute ses propres critères : expérience passée avec un pays, capacité à lire les justificatifs locaux, volume d'affaires attendu, coût de la surveillance renforcée, appétit au risque de l'actionnaire. Ces listes ne sont pas publiées, elles sont révisées à chaque mise à jour des listes officielles ou à chaque incident, et elles comportent en général trois catégories : pays acceptés sans condition particulière ; pays acceptés sous conditions (vigilance renforcée, ticket relevé, pièces supplémentaires, validation par la direction) ; pays exclus.

Conséquence pratique : un pays « refusé » chez une compagnie peut être « conditionnel » chez une autre, et un pays accepté en 2024 peut ne plus l'être en 2026. La seule réponse fiable est une question écrite, posée à la compagnie envisagée, pour le pays de résidence actuel et, le cas échéant, futur — c'est précisément ce que nous faisons avant tout dépôt de dossier. Un site qui vous promet « la liste des pays acceptés » vous donne, au mieux, la liste d'une compagnie à une date donnée.

Trois listes publiques servent de socle à toutes les classifications internes. Les deux premières sont établies par le Groupe d'action financière (GAFI), l'organisme intergouvernemental qui fixe les standards mondiaux de lutte contre le blanchiment ; elles sont mises à jour trois fois par an, à l'issue de plénières tenues en février, juin et octobre. La troisième est la liste de l'Union européenne des pays tiers à haut risque, établie par règlement délégué de la Commission en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 ; elle reprend pour l'essentiel les listes du GAFI, avec un décalage de six à neuf mois, et quelques différences propres. Le Commissariat aux Assurances relaie d'ailleurs chaque mise à jour du GAFI dans une lettre circulaire adressée aux assureurs — la dernière, LC 26/10 du 7 juillet 2026, reprend les listes de juin 2026 en précisant qu'elles s'entendent sans préjudice de la liste de l'Union. Les listes ci-dessous sont celles en vigueur au 1er octobre 2026 ; la prochaine plénière du GAFI se tient du 26 au 30 octobre 2026, et cet article sera mis à jour ensuite.

Trois pièges de lecture. D'abord, les listes ne se recoupent pas : l'Afghanistan, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et la Russie figurent sur la liste de l'Union sans être sur celles du GAFI ; inversement, le Koweït, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Bosnie-Herzégovine et l'Irak, ajoutés par le GAFI en 2026, n'ont pas encore été repris par l'Union. Ensuite, le décalage joue aussi à la sortie : l'Algérie et la Namibie ont quitté la liste grise du GAFI le 19 juin 2026 mais restent, à ce jour, sur la liste de l'Union — la vigilance renforcée y demeure donc obligatoire au Luxembourg. Enfin, la Bulgarie, membre de l'Union, figure sur la liste grise du GAFI mais ne peut par construction jamais être un « pays tiers » : les mesures de l'article 18 bis ne s'y appliquent pas, ce qui n'empêche pas une compagnie d'en tenir compte dans sa propre notation.

Pour les lecteurs de ce site, quatre cas méritent d'être nommés. Monaco et la Côte d'Ivoire figurent sur les deux listes (liste grise du GAFI depuis 2024, liste de l'Union depuis le 5 août 2025) : un résident de ces pays relève de la vigilance renforcée obligatoire, ce qui n'exclut pas la souscription mais la conditionne. Le Cameroun figure également sur les deux listes depuis 2023. Le Maroc, en revanche, n'est sur aucune liste : il a quitté la liste grise du GAFI en février 2023, un fait que certains contenus en ligne n'ont toujours pas intégré. Les Émirats arabes unis ont quitté la liste grise en février 2024 et la liste de l'Union le 5 août 2025. Pour Monaco et la Côte d'Ivoire, le GAFI a constaté en juin 2026 que leur plan d'action était substantiellement achevé ; une sortie de liste grise est possible dès la plénière d'octobre 2026, mais le retrait de la liste de l'Union suivrait, comme toujours, plusieurs mois plus tard.

Les sanctions obéissent à une logique différente des listes anti-blanchiment, et il ne faut pas les confondre. Une liste du GAFI ou de l'Union signale un pays dont le dispositif de lutte contre le blanchiment est jugé insuffisant : elle impose des vérifications supplémentaires, pas une interdiction. Un régime de sanctions, adopté par les Nations unies ou par le Conseil de l'Union européenne, interdit ou restreint certaines opérations et impose le gel des avoirs des personnes et entités désignées. Au Luxembourg, la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière en fait une obligation directe pour tout professionnel, sous l'autorité du ministère des Finances ; le règlement grand-ducal du 14 novembre 2022 précise que les mesures de gel s'exécutent sans délai et sans notification préalable.

Au 1er octobre 2026, la carte des sanctions de l'Union européenne recense des régimes visant, entre autres, la Russie, la Biélorussie, l'Iran, la Syrie, la Corée du Nord, le Myanmar, le Venezuela, la Libye, l'Afghanistan, l'Irak, le Liban, le Yémen, Haïti, le Soudan et plusieurs pays d'Afrique subsaharienne, ainsi que des régimes thématiques (terrorisme, cyberattaques, droits de l'homme). La plupart de ces régimes visent des personnes et entités nommément désignées, pas l'ensemble des résidents du pays : un résident du Liban ou de Libye n'est pas, en tant que tel, sous sanctions. Les régimes les plus larges — Russie, Biélorussie, Iran, Corée du Nord, Syrie — comportent en revanche des interdictions sectorielles qui touchent aussi des personnes non désignées, selon leur résidence et parfois leur nationalité. C'est le cas du règlement (UE) 833/2014 visant la Russie : l'interdiction de vendre des valeurs mobilières libellées en euros, ou des parts d'organismes de placement collectif qui y sont exposés, « à tout ressortissant russe » ou à toute personne physique résidant en Russie (article 5 septies) vise la nationalité autant que la résidence — sauf pour les ressortissants d'un État membre, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, et pour les titulaires d'un titre de séjour dans ces pays. Aucune disposition de ce règlement n'interdit en tant que telle l'assurance vie à une personne physique russe ; mais la restriction sur les supports d'investissement suffit, en pratique, à fermer la porte à une souscription nouvelle depuis la Russie, et le gel des avoirs des personnes désignées (règlement (UE) 269/2014) s'applique indépendamment. Le règlement CAA N° 20/03 impose d'ailleurs aux assureurs un filtrage contre les listes de sanctions qui porte sur les souscripteurs, mais aussi sur les mandataires, les bénéficiaires effectifs, les bénéficiaires et les assurés (article 31).

Trois conséquences pour un souscripteur. Une personne désignée ne peut ni souscrire ni recevoir de prestation : ses avoirs, contrat compris, sont gelés. Un résident d'un pays sous régime de sanctions larges se voit en pratique refuser toute souscription nouvelle par les compagnies luxembourgeoises, parce que la seule analyse juridique de ce qui reste permis coûte plus que le contrat ne rapporte. Et un souscripteur qui devient résident d'un tel pays en cours de contrat doit s'attendre à des restrictions immédiates sur ses opérations — c'est la vraie exception au principe de maintien du contrat développé plus loin. Pour vérifier un pays, la source à consulter est la carte officielle des sanctions de l'Union européenne et la liste consolidée des sanctions financières, pas une liste du GAFI.

Les listes précédentes ne disent rien d'une seconde question, indépendante et souvent plus déterminante : la compagnie a-t-elle le droit de vous couvrir là où vous résidez ? En assurance vie, l'engagement est réputé situé dans l'État de « la résidence habituelle du preneur » (directive 2009/138/CE, article 13, point 14, repris à l'article 1er, point 15, de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances). Au sein de l'Espace économique européen, un assureur luxembourgeois peut couvrir un résident de n'importe quel État membre, à condition d'avoir notifié au préalable le Commissariat aux Assurances pour ce pays — c'est la libre prestation de services, dont le mécanisme est détaillé dans notre article sur l'expatriation. Selon les annexes du rapport annuel 2024-2025 du CAA, les 28 compagnies d'assurance vie luxembourgeoises actives en libre prestation de services au 1er juillet 2025 le sont dans les seuls États de l'Espace économique européen : 27 d'entre elles en France et en Belgique, 25 en Italie, 22 en Espagne, 21 au Portugal — et aucune en Suisse, qui n'apparaît pas dans ce tableau ; une seule compagnie d'assurance vie luxembourgeoise y opère, en régime d'établissement, par une succursale. Ces pays tiers ne sont pourtant pas marginaux : selon l'évaluation nationale des risques publiée en juin 2025, 9 % des primes d'assurance vie encaissées en 2023 provenaient de résidents hors de l'Espace économique européen, principalement du Royaume-Uni et de la Suisse.

Hors de l'Espace économique européen, ce passeport n'existe pas. La compagnie doit alors respecter le droit local du pays de résidence, qui décide souverainement si un assureur étranger peut y couvrir un résident, à quelles conditions (agrément, succursale, représentant local), et avec quelle fiscalité propre aux contrats étrangers. Chaque pays tiers est donc un cas particulier, et c'est là que les politiques d'acceptation divergent le plus d'une compagnie à l'autre : certaines ont investi dans un dispositif local pour tel pays, d'autres l'excluent purement et simplement. La plupart des compagnies publient d'ailleurs la liste de leurs marchés — au 1er octobre 2026, Cardif Lux Vie affiche dix-sept pays dont plusieurs hors EEE (Monaco, Israël, Hong Kong, Singapour, Mexique notamment), Sogelife en affiche dix dont la Suisse, avec une page dédiée aux résidents suisses de nationalité étrangère imposés au forfait, le groupe Utmost cite la Suisse parmi les marchés de ses solutions patrimoniales, Wealins onze pays européens, OneLife neuf, Allianz Life Luxembourg sept, et Bâloise Vie Luxembourg oriente les résidents suisses vers l'entité du groupe au Liechtenstein. Mais une liste de marchés n'est pas une liste de pays acceptés pour tout profil : elle dit où la compagnie a construit une offre, pas qui elle accepte, et aucune ne publie de liste de pays refusés. Le tableau ci-dessous distingue, pour les résidences les plus fréquentes chez nos lecteurs, ce que nous avons vérifié dans les textes de ce qui reste à confirmer compagnie par compagnie.

C'est l'exemple qui éclaire le mieux toute la question, parce qu'il surprend presque tous les prospects concernés. Nous constatons, auprès de plusieurs compagnies partenaires, qu'une souscription nouvelle par un résident fiscal suisse se heurte à un refus ou à une difficulté réelle d'acceptation, alors qu'un travailleur frontalier — résident fiscal en France, salarié à Genève, Bâle ou Lausanne — est accepté sans particularité. Même pays de travail, même proximité géographique, parfois même employeur : le traitement est radicalement différent, parce que le critère déterminant n'est ni le lieu de travail ni la nationalité, mais la résidence, déclarée et justifiée.

La raison est juridique, pas commerciale. La Suisse n'est membre ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen (l'adhésion à l'EEE a été rejetée par votation populaire en 1992), et l'accord du 10 octobre 1989 entre la Suisse et la Communauté économique européenne sur l'assurance directe ne couvre que l'assurance non-vie et la seule liberté d'établissement par agences et succursales. Aucun passeport ne permet donc à un assureur luxembourgeois de couvrir un résident suisse — la seule exception connue est le Liechtenstein, lié à la Suisse par un accord de libre prestation de services en assurance, ce qui explique que certains groupes servent les résidents suisses depuis leur entité liechtensteinoise plutôt que luxembourgeoise. Le droit suisse, lui, est explicite : est réputée « activité d'assurance en Suisse », « indépendamment du mode et du lieu de conclusion du contrat », toute assurance dont le preneur est domicilié en Suisse (ordonnance sur la surveillance, article 1er). Une telle activité soumet l'assureur étranger à la surveillance de la FINMA (loi sur la surveillance des assurances, article 2), exige une autorisation (article 3) et impose d'établir une succursale en Suisse dirigée par un mandataire général (article 15). Il n'existe aucune exception pour une demande « à l'initiative du client » : la sollicitation spontanée n'est pas un refuge juridique en matière d'assurance, contrairement à une idée répandue.

Une compagnie luxembourgeoise sans succursale suisse ne peut donc pas, régulièrement, accepter un preneur domicilié en Suisse ; celles qui le font disposent d'un dispositif local ou appartiennent à un groupe implanté en Suisse — ce qui se vérifie compagnie par compagnie, jamais par principe. S'y ajoute un frein fiscal propre à la Suisse : la loi fédérale sur les droits de timbre frappe à 2,5 % les primes d'assurance vie susceptible de rachat à prime unique conclues par un preneur domicilié en Suisse avec un assureur étranger non surveillé en Suisse, et c'est le preneur lui-même qui en est redevable (articles 21, 22, 24 et 25). Un contrat conclu par un preneur domicilié à l'étranger en est exonéré (article 22, lettre ater) — un point qui rejoint directement la question du moment de la souscription, traitée plus loin.

Le frontalier, lui, a sa résidence habituelle et sa résidence fiscale en France : l'engagement est situé en France, pays où les compagnies luxembourgeoises sont notifiées en libre prestation de services, et son dossier est un dossier français ordinaire. Ses revenus en francs suisses relèvent de l'origine des fonds, documentée par ses fiches de salaire et son avis d'imposition français, et un contrat multi-devises peut même lui permettre de conserver une poche en francs suisses. Notre comparatif pour les résidents suisses traite la fiscalité cantonale d'un contrat déjà détenu ; cet article traite ce qui précède : la possibilité même de l'ouvrir.

Tout ce qui précède converge vers une règle simple, souvent mal comprise : l'acceptation dépend de votre résidence, pas de votre passeport. La nationalité est bien collectée — le règlement CAA N° 20/03 l'inscrit parmi les données d'identification à recueillir (article 14) — mais elle n'est le critère déterminant d'aucune des questions qui comptent. Trois notions de résidence coexistent, et il faut les distinguer sans les opposer. La résidence habituelle fixe l'État de l'engagement, et donc le cadre d'accès (passeport européen ou droit local). La résidence fiscale, déclarée dans l'auto-certification que la norme commune de déclaration (CRS) impose à l'ouverture de tout contrat avec valeur de rachat, détermine à quelle administration l'assureur déclarera votre contrat. Le domicile, enfin, est le critère retenu par le droit suisse pour la surveillance et le droit de timbre. Dans l'immense majorité des cas, les trois coïncident ; quand elles divergent, c'est le dossier tout entier qui devient complexe.

Les exceptions sont donc précises et peu nombreuses. Le statut fiscal américain s'attache à la citoyenneté et à la carte verte, pas à la résidence : c'est la seule nationalité qui, à elle seule, ferme la plupart des compagnies. Certains régimes de sanctions visent les ressortissants d'un pays en plus de ses résidents : pour la Russie, les articles 5 ter et 5 septies du règlement (UE) 833/2014 s'appliquent aux ressortissants russes où qu'ils résident, sauf s'ils sont aussi ressortissants ou titulaires d'un titre de séjour d'un État membre, de l'Espace économique européen ou de la Suisse — un déménagement hors de ces zones peut donc faire basculer une même personne dans le champ des sanctions, alors que la libre prestation de services, elle, ne raisonne qu'en pays de résidence. Et l'annexe IV de la loi de 2004, qui liste les facteurs de risque élevé, ne mentionne la nationalité que dans un cas : le ressortissant d'un pays tiers qui demande un droit de séjour ou la citoyenneté d'un État membre en échange d'un investissement. Hors de ces cas, un Suisse résidant en France, un Marocain résidant en Belgique ou un Libanais résidant au Luxembourg sont traités comme des résidents français, belges ou luxembourgeois — avec, le cas échéant, une attention particulière si leur patrimoine s'est constitué dans un pays listé, ce qui relève de l'origine des fonds et non de la nationalité.

En général, non — et c'est le point le plus utile de cet article pour qui anticipe une mobilité. Toutes les règles décrites jusqu'ici s'appliquent à la décision de nouer une relation d'affaires : notification en libre prestation de services pour couvrir un engagement, évaluation du risque « préalable à l'acceptation du client », politique d'acceptation. Un contrat régulièrement conclu alors que vous résidiez dans un pays couvert est un contrat valable, soumis au droit luxembourgeois, et ce droit est fixé au moment de la conclusion : le règlement Rome I, auquel renvoient la loi luxembourgeoise sur le contrat d'assurance (article 5) et la loi sur le secteur des assurances (article 172), retient la résidence habituelle du preneur à cette date — « la résidence habituelle est déterminée au moment de la conclusion du contrat » (article 19, paragraphe 3) — et un changement de loi suppose un accord des parties (article 3, paragraphe 2). Un déménagement ne modifie donc pas, à lui seul, le droit qui régit le contrat, sans préjudice des lois de police et de la fiscalité du pays d'accueil. Ce droit ne donne pas non plus à l'assureur de porte de sortie : la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance pose qu'« hormis les cas prévus par la loi, l'assureur ne peut résilier le contrat » (article 39), exclut expressément l'assurance sur la vie de la faculté de résiliation annuelle (article 38) et de la résiliation après sinistre (article 41), et ne connaît qu'un cas propre à l'assurance vie, le défaut de paiement d'une prime, qui impose alors de verser la valeur de rachat (article 105). Le rachat et la réduction sont des droits du preneur (article 114) : c'est vous qui décidez de sortir du contrat, où que vous résidiez, pas la compagnie. Aucun article de cette loi ne lie le maintien du contrat à votre résidence.

Ce que la loi prévoit, pour un client existant dont la situation change, ce n'est pas la fin du contrat mais une vigilance adaptée. La loi de 2004 impose aux professionnels d'exercer leur vigilance « aux moments opportuns » sur la clientèle existante (article 3, paragraphe 5) ; le règlement CAA N° 20/03 range parmi ces moments le réexamen imposé par la norme commune de déclaration, donc tout changement de résidence fiscale (article 33, paragraphe 3) — notre article sur l'actualisation du KYC le détaille. Et pour un client devenu résident d'un pays à haut risque, l'article 3-2 de la loi parle explicitement de l'autorisation « de nouer ou de maintenir la relation d'affaires » : le texte envisage le maintien, sous vigilance renforcée, pas la rupture. La même formule vaut pour un client devenu personne politiquement exposée en cours de contrat.

Deux exceptions réelles. La première est l'impossibilité d'accomplir la vigilance : si le souscripteur ne répond pas aux demandes de mise à jour, ou si son identité ou son bénéficiaire effectif ne peuvent plus être vérifiés, l'article 3, paragraphe 4, impose à l'assureur de ne plus exécuter d'opération et de mettre un terme à la relation — la manière dont cette obligation s'exécute en assurance vie (blocage des opérations, puis, le cas échéant, dénouement du contrat) n'est pas décrite par les textes et relève de la pratique de chaque compagnie. Cette exception se neutralise en coopérant. La seconde est le régime de sanctions : un souscripteur devenu résident d'un pays sous sanctions larges, ou désigné nominativement, voit ses opérations restreintes ou ses avoirs gelés, quelle que soit l'ancienneté du contrat. Entre ces deux extrêmes, ce qui change le plus souvent après un déménagement vers un pays tiers, c'est le périmètre des opérations nouvelles : un versement complémentaire est un engagement nouveau, que la compagnie analyse comme une souscription depuis le nouveau pays de résidence et qu'elle peut refuser ; certaines restreignent aussi les arbitrages ou la gestion conseillée depuis certains pays. Le contrat, ses supports, sa date d'ouverture et ses protections demeurent.

Pour la Suisse, un point doit être dit honnêtement. L'ordonnance suisse sur la surveillance retient le domicile actuel du preneur, « indépendamment du mode et du lieu de conclusion du contrat », et ne prévoit aucune exception pour un contrat conclu avant l'installation en Suisse ; nous n'avons trouvé aucune prise de position publique de la FINMA sur la gestion d'un contrat étranger existant par un assureur sans succursale suisse. C'est une question de droit de la surveillance qui concerne l'assureur, pas la validité de votre contrat, qui reste régi par le droit luxembourgeois ; mais c'est elle qui explique pourquoi certaines compagnies, une fois le souscripteur installé en Suisse, se limitent à la gestion courante et refusent tout versement complémentaire. La manière dont chaque compagnie traite ses souscripteurs partis en Suisse relève de sa politique : c'est une question à poser par écrit avant le départ, pas après, et un avis de droit suisse peut s'imposer pour un contrat important. Le droit de timbre illustre, lui, une logique favorable au contrat déjà ouvert : l'exonération de l'article 22, lettre ater, vise l'assurance vie « contractée par un preneur d'assurance domicilié à l'étranger » — c'est le domicile au moment de la conclusion qui compte pour le contrat lui-même ; le sort de primes complémentaires versées après l'installation en Suisse est en revanche à vérifier avec un fiscaliste suisse.

Oui, si le projet de contrat est pertinent en soi — et seulement dans ce cas. L'argument n'est pas commercial, il est mécanique : tout ce qui précède montre que la difficulté porte sur la souscription nouvelle, et que le maintien d'un contrat existant est la règle. Un lecteur qui envisage, à horizon de quelques années, une installation en Suisse, à Monaco, au Royaume-Uni, dans un pays listé ou dans un pays tiers où la compagnie n'a pas de dispositif, a donc intérêt à souscrire pendant qu'il réside dans un pays couvert : le dossier est un dossier ordinaire, les justificatifs sont ceux que les compagnies connaissent, le choix de compagnies est complet, et l'ancienneté du contrat commence à courir.

Situation type construite pour illustrer le raisonnement, à partir de paramètres réalistes et sans lien avec un cas réel : un cadre résident fiscal français de 48 ans dispose de 600 000 € d'épargne financière et sait que son groupe lui proposera probablement un poste à Genève d'ici deux ou trois ans. S'il souscrit maintenant, son dossier est traité comme n'importe quel dossier français ; une fois à Genève, son contrat continue, la fiscalité suisse s'applique à ses rachats et la valeur de rachat entre dans sa fortune cantonale — comme le détaille notre comparatif pour résidents suisses —, mais la compagnie ne remet pas le contrat en cause. S'il attend d'être installé, il découvrira que plusieurs compagnies ne peuvent plus l'accepter, que celles qui le peuvent imposent leurs conditions, et qu'une prime unique versée depuis la Suisse supporte un droit de timbre de 2,5 % à sa charge. La différence ne tient ni à son patrimoine ni à sa nationalité, mais à la date de signature.

Trois réserves, pour que ce conseil reste un conseil et non un argument. Ouvrir un contrat « au cas où », sans que le ticket, l'horizon et le patrimoine s'y prêtent, n'a pas de sens : les critères de pertinence décrits dans nos articles sur les pièges du contrat et sur les patrimoines inférieurs à 250 000 € restent entiers. Un contrat ouvert avant le départ ne protège pas de la fiscalité du pays d'arrivée, qui s'applique dès l'installation — le sort des gains acquis avant le départ est traité dans un article dédié. Et le maintien du contrat suppose de coopérer avec la compagnie : signaler le changement de résidence sans attendre, répondre aux demandes de mise à jour, accepter que les versements complémentaires ne soient plus garantis.

Trois questions écrites suffisent, et leurs réponses doivent être écrites aussi. Dans quels pays la compagnie est-elle notifiée en libre prestation de services, et mon pays de résidence actuel en fait-il partie ? Quelle est sa politique pour mon pays de résidence futur, s'il est connu, pour une souscription nouvelle et pour le maintien d'un contrat existant ? Et quelles opérations restent possibles depuis ce pays — versements complémentaires, arbitrages, rachats ? Un intermédiaire sérieux pose ces questions à la compagnie avant de vous faire constituer un dossier, et vous transmet les réponses.

Deux signaux d'alerte, enfin. Le premier est la promesse que « tous les pays sont acceptés » ou qu'« il n'y a jamais de problème » : elle est fausse par construction, puisque la loi impose à chaque compagnie de classer les pays par risque. Le second est la proposition de « régler le problème » par une adresse de convenance — celle d'un parent en France, d'une société, d'un appartement inoccupé : c'est une fausse déclaration de résidence au sens de la norme commune de déclaration, qui expose le souscripteur dans son pays réel et fragilise le contrat, et qui en dit long sur l'intermédiaire qui la suggère. Notre article sur les signaux d'alerte et notre checklist avant signature complètent cette vérification.