Assurance vie luxembourgeoise pour un résident fiscal au Cameroun : une question à trancher avant tout

Le Cameroun est un État membre de la CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances), un espace régional qui régit le droit de l'assurance pour plusieurs pays d'Afrique centrale et de l'Ouest. L'article 308 du Code CIMA prévoit : « il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire d'un État membre, auprès d'une entreprise qui ne se serait pas conformée » à l'obligation d'agrément dans la zone. Une exception existe pour des entreprises spécialisées desservant certains risques, sous autorisation ministérielle — un régime dérogatoire, pas une ouverture générale.

L'article 333-3 du même Code prévoit des sanctions en cas de violation de cette règle, applicables séparément à l'assureur, à l'intermédiaire, et à l'assuré lui-même. Nous n'avons pas pu retrouver le montant exact des sanctions prévues par cet article précis : des articles voisins du Code CIMA, relatifs à d'autres infractions, prévoient des peines allant de plusieurs jours d'emprisonnement à des amendes de plusieurs millions de francs CFA, mais nous ne pouvons pas affirmer que ces montants s'appliquent tels quels à l'article 333-3.

Ce que nous n'avons pas non plus pu établir avec certitude, c'est l'interprétation pratique de la notion de « risque situé » sur le territoire d'un État membre pour une personne physique résidant au Cameroun et souscrivant une assurance vie à titre privé — et si cette règle est effectivement appliquée à des particuliers dans la pratique, ou si elle vise principalement l'activité commerciale d'assurance directe. Aucun des guides d'expatriation généralistes que nous avons consultés ne traite cette question, et un concurrent dont le tableau pays semble couvrir le Cameroun renvoie en réalité, une fois le lien suivi, vers un contenu générique sans rapport avec ce pays.

Compte tenu de ces éléments — un texte réel, des sanctions qui visent explicitement l'assuré, et une portée pratique non confirmée — la recommandation la plus honnête que nous puissions faire est de ne pas présumer qu'un contrat luxembourgeois est accessible sans difficulté depuis le Cameroun, et de faire vérifier cette question précise par un avocat spécialisé en droit des assurances CIMA avant toute démarche de souscription.

Le droit fiscal camerounais applique un principe de mondialité : un résident fiscal camerounais déclare l'ensemble de ses revenus, camerounais et étrangers. Contrairement au Maroc, nous n'avons trouvé, dans les documents officiels de la Direction Générale des Impôts, aucun régime spécifique dédié à l'assurance vie ou à la capitalisation, ni durée de détention ouvrant une exonération particulière.

Les revenus de capitaux mobiliers sont, eux, clairement documentés : l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) s'applique à un taux de 15 %, majoré de 10 % de centimes additionnels communaux, soit un taux effectif de 16,5 %. Par déduction, et en l'absence de régime dédié identifié, les produits d'un contrat d'assurance vie étranger seraient vraisemblablement rattachés à ce régime générique — mais il s'agit d'une extrapolation raisonnable, pas d'une règle explicitement écrite pour ce cas précis, à faire confirmer par un fiscaliste camerounais.

Aucune preuve de l'existence d'un tel impôt n'a été trouvée. Les analyses détaillées des lois de finances 2025 et 2026 (mesures sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, le foncier, les droits de succession) ne mentionnent à aucun moment un impôt sur la fortune ou le patrimoine.

Le Code CIMA, applicable au Cameroun, pose le même principe qu'en France : un capital d'assurance vie versé sans désignation de bénéficiaire tombe dans la succession du contractant ; avec un bénéficiaire désigné, il en est a contrario exclu. Ce principe civil est solidement établi par le texte du Code CIMA. Ce qu'il ne règle pas, en revanche, c'est la question fiscale : le capital échapperait-il aussi aux droits de mutation par décès camerounais du seul fait de cette désignation ? Nous n'avons trouvé aucune source confirmant cette extension au plan fiscal, ni pour un contrat local, ni a fortiori pour un contrat étranger.

Sur le droit civil successoral camerounais lui-même, un pluralisme juridique existe entre droit civil et droit coutumier selon le statut personnel du défunt. Dans le droit civil dit « moderne », la protection du conjoint survivant est sensiblement plus faible qu'en France : il ne dispose souvent que d'un usufruit sur un quart de la succession, derrière les descendants, ascendants et collatéraux privilégiés dans l'ordre de succession.

Un point vérifié en source primaire mérite d'être signalé, car il distingue nettement le Cameroun du Maroc : la convention fiscale France-Cameroun du 21 octobre 1976 comporte, à la différence de celle avec le Maroc, un chapitre entier consacré aux impôts sur les successions (articles 27 à 34 A). Sa clause résiduelle, l'article 32, prévoit que les biens de la succession non visés par les articles précédents ne sont imposables que dans l'État où le défunt avait son domicile au moment du décès. Un contrat d'assurance vie luxembourgeois — n'étant ni un immeuble, ni un actif d'entreprise, ni un bien meuble corporel — relèverait vraisemblablement de cette clause résiduelle : si le défunt était domicilié fiscalement au Cameroun, seul le Cameroun aurait, selon le traité, le droit d'imposer ce bien au titre des droits de succession, à l'exclusion de la France. Cette lecture du texte est solide ; la qualification du contrat d'assurance vie comme relevant de cette clause résiduelle est une déduction cohérente, non testée par une doctrine ou une jurisprudence identifiée.

Sur ce point précis, le Cameroun se distingue du Maroc. Le tableau officiel de l'OCDE sur les engagements d'échange automatique d'informations financières, mis à jour en septembre 2026, classe le Cameroun parmi les juridictions engagées pour un premier échange d'ici 2026 — sans aucune mention de report, contrairement au Maroc, explicitement repoussé à 2028. Une nuance honnête s'impose néanmoins : la mise à jour de ce document est antérieure de quelques jours à la rédaction de cet article, et aucune source ne confirme qu'un échange effectif a déjà eu lieu à ce jour.

Au-delà de la question de conformité posée par le Code CIMA, la réglementation des changes de la zone CEMAC (pilotée par la BEAC) encadre les opérations en capital vers l'extérieur de la zone : selon les synthèses disponibles, la commercialisation de valeurs mobilières étrangères au-delà d'un certain seuil peut requérir une déclaration préalable ou une autorisation de la BEAC. Nous n'avons pas pu lire le règlement complet pour confirmer le traitement spécifique d'une souscription d'assurance vie étrangère dans ce cadre — un point distinct de la question CIMA, à vérifier également avant toute démarche.