Assurance-vie luxembourgeoise et résident du Cambodge : peu d'impôt, pas de convention, des banques à surveiller

Vous êtes résident si vous êtes domicilié au Cambodge, y avez votre lieu principal de séjour ou y êtes présent plus de 182 jours sur douze mois ; vous payez alors l'impôt sur les salaires sur vos salaires du monde entier, mais il n'existe pas d'impôt général sur le revenu des personnes.

La définition est celle que résume PwC (revue du 2 avril 2026) : sont résidents les personnes « domiciliées ou ayant leur lieu principal de séjour au Cambodge » ou « présentes au Cambodge plus de 182 jours sur une période de douze mois ». La même source pose le principe qui structure tout le reste : « il n'y a pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques en tant que tel au Cambodge » ; un impôt mensuel frappe les salaires, et « le salaire mondial d'un résident cambodgien est soumis à l'impôt sur les salaires ». Les autres revenus des particuliers sont touchés par des retenues à la source quand ils sont payés par un résident cambodgien, par l'impôt sur les plus-values et par quelques taxes sur les biens.

Côté français, l'article 4 B du CGI vous garde domicilié en France si votre foyer, votre séjour principal, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques y demeure. Faute de convention, aucune règle ne départage une double résidence : si un seul critère de l'article 4 B reste rempli, vous restez résident fiscal français, imposé sur vos revenus mondiaux, contrat luxembourgeois compris. C'est la première vérification à faire, avant toute question cambodgienne.

Pas dans l'état actuel du droit et de la pratique, faute d'impôt sur le revenu des particuliers ; la seule zone grise est l'impôt de 20 % sur les plus-values, qui vise les actifs détenus à l'étranger par un résident, sans dire si un rachat d'assurance en relève.

Un rachat n'est pas un salaire, et le revenu qu'il contient n'est pas payé par un résident cambodgien : il échappe donc à l'impôt sur les salaires comme aux retenues à la source. Aucune déclaration annuelle de revenus n'existe pour les particuliers, et nous n'avons trouvé aucun texte qui impose les intérêts ou les dividendes étrangers d'un résident. Le Luxembourg ne prélève rien sur les produits d'assurance-vie versés à un non-résident (articles 146 et 156 de sa loi de l'impôt sur le revenu), et la France n'impose pas le contrat étranger d'un non-résident.

L'impôt sur les plus-values change la perspective. Annoncé depuis 2020 et reporté plusieurs fois, il figure au chapitre 14 de la loi fiscale de 2023 et est régi par le prakas n° 1130 du 31 décembre 2025, qui remplace le prakas n° 496 du 18 juillet 2025 : 20 % du gain net sur six catégories d'actifs, les immeubles, les baux, les actifs d'investissement, dont les actions, le fonds de commerce, la propriété intellectuelle et les devises. Selon KPMG et DFDL, il s'applique depuis le 1er janvier 2026 à toutes les catégories sauf l'immobilier, reporté au 1er janvier 2027 par une notification de la direction générale des impôts de début janvier 2026 ; les formulaires de déclaration n'étaient pas encore disponibles.

Selon la synthèse de KPMG, l'article 165 de la loi de 2023 vise les cessions de capital « au Cambodge et à l'étranger » par une personne physique résidente : vos placements détenus hors du Cambodge sont dans le champ. La question ouverte est ailleurs, et nous n'avons trouvé aucune source qui la tranche : un contrat d'assurance-vie est-il un « actif d'investissement » dont le rachat serait une cession ? Si oui, l'enjeu serait de 20 % de la part de gain d'un rachat, pas du capital. Au-delà de quelques dizaines de milliers de dollars de rachat par an, un avis écrit d'un fiscaliste cambodgien vaut son prix.

Ils restent imposés en France selon le seul droit français, sans plafond conventionnel : la convention France-Cambodge est négociée mais pas signée au 31 octobre 2026, et le Cambodge n'a aucun impôt à créditer en face.

Le Cambodge ne figure pas parmi les 129 pays et territoires de la liste des conventions fiscales publiée par l'administration française. Interrogé par le député Thomas Lam (question écrite n° 17445), le ministre chargé des comptes publics a répondu le 27 octobre 2026 que « trois tours de négociations ont eu lieu entre décembre 2023 et mai 2025 », qu'« un accord entre les autorités compétentes a pu être trouvé » et qu'« il n'existe plus aucun point de blocage » : la signature interviendra après les travaux de concordance linguistique, puis viendront la ratification et l'entrée en vigueur, sans calendrier annoncé.

D'ici là, une pension française versée à un non-résident subit la retenue à la source de l'article 182 A du CGI, les loyers français restent imposables en France, et les produits d'un contrat d'assurance-vie français conservé subissent le prélèvement des non-résidents, 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans, sans abattement (article 125-0 A). Aucune convention ne vient les réduire, mais aucun impôt cambodgien ne s'y ajoute. À l'inverse, un contrat luxembourgeois ne produit aucun revenu de source française : il n'est pas concerné par ces prélèvements.

L'absence de convention a deux autres effets. Elle prive de toute règle de départage si l'administration française vous considère encore comme résident au sens de l'article 4 B. Et elle ne limite pas l'article 750 ter du CGI : vos héritiers domiciliés en France peuvent être imposés sur ce qu'ils reçoivent de vous, où que soient les biens.

C'est déconseillé : la réglementation cambodgienne réserve l'assurance aux compagnies agréées, et un cabinet local la lit comme imposant de conclure tout contrat couvrant un assuré, vie comprise, avec un assureur agréé au Cambodge ; le change, lui, est libre.

La loi sur l'assurance du 4 août 2014, en vigueur depuis le 4 février 2015, réserve l'activité d'assurance aux sociétés agréées par le ministère de l'Économie et des Finances, aujourd'hui sous la supervision de l'Insurance Regulator of Cambodia, et prévoit des amendes de 10 à 400 millions de riels et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour certaines infractions (articles 94 à 107, selon Tilleke & Gibbins). Commentant le sous-décret de 2022 sur l'assurance, le cabinet R&T Sok & Heng écrit que « tous les contrats d'assurance qui procurent des prestations à l'assuré, personne physique ou morale, contre tout risque, vie ou non-vie, doivent être conclus avec des compagnies d'assurance dûment agréées pour opérer au Cambodge ». Nous n'avons pas pu lire le texte officiel, publié en khmer, ni identifier de sanction visant un particulier souscripteur.

La lecture prudente rejoint celle que nous retenons pour le Vietnam et le Cameroun : ouvrir et alimenter le contrat tant que vous résidez en Europe, ne pas signer de nouveau contrat ni d'avenant depuis le Cambodge, et demander par écrit à l'assureur ce qu'il accepte d'un résident du Cambodge. Le transfert d'argent pose peu de difficultés : l'article 5 de la loi de 1997 sur le change exclut toute restriction sur les opérations passées par les banques agréées, mouvements de capitaux compris ; mais son article 16 soumet à déclaration préalable à la banque centrale tout investissement à l'étranger d'un résident de 100 000 dollars ou plus, et l'article 13 impose de déclarer à la frontière 10 000 dollars ou plus en espèces.

La difficulté pratique est ailleurs : l'origine des fonds. Dans une économie où l'on paie en espèces et en dollars, un assureur luxembourgeois exige la trace bancaire de chaque somme versée, et les recettes d'une activité locale, souvent encaissées en liquide, sont les plus difficiles à documenter. L'épargne constituée en Europe, avec ses relevés, reste la source d'alimentation la plus simple.

Le Cambodge est sorti de la liste grise du GAFI en février 2023 et de la liste européenne des pays à haut risque la même année : la vigilance renforcée n'est plus obligatoire à ce titre, mais chaque assureur garde sa propre grille de risque.

Le GAFI avait placé le Cambodge sous surveillance renforcée en février 2019 et l'a retiré de sa liste en février 2023, une fois son plan d'action mis en œuvre. La Commission européenne l'a ensuite retiré de la liste des pays tiers à haut risque par le règlement délégué (UE) 2023/1219 du 17 mai 2023, publié le 26 juin 2023. L'obligation de vigilance renforcée décrite dans l'article sur les pays de résidence à risque ne s'applique donc plus. En pratique, aucun assureur ne publie sa liste de pays acceptés ; certains acceptent un résident du Cambodge avec une documentation complète, d'autres limitent les versements ou refusent les souscriptions nouvelles, et les conditions d'acceptation se vérifient avant tout engagement.

Sur l'information fiscale, le Cambodge est absent de toutes les listes de juridictions destinataires du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 sur l'échange automatique (texte coordonné au 18 mars 2026) : votre assureur ne transmet rien à l'administration cambodgienne. Cela ne change rien à vos obligations françaises si vous restez résident de France, et la déclaration à la France reprendra dès votre retour.

Hors du système bancaire local pour l'essentiel : l'économie est dollarisée, aucune garantie des dépôts n'est en vigueur, et la banque centrale a encore liquidé trois banques en août 2026.

Le dollar domine : selon l'organisme de surveillance macroéconomique régional AMRO, 83,4 % de la masse monétaire était libellée en devises fin 2025, essentiellement en dollars. Cette dollarisation facilite la vie d'un expatrié, mais limite la capacité de la banque centrale à jouer le prêteur en dernier ressort. Surtout, le Cambodge n'a pas de système de garantie des dépôts : c'est, selon une tribune publiée par The Phnom Penh Post et reprise par The Star le 9 août 2026, une infrastructure « discutée depuis près de dix ans mais jamais achevée ». La même source rapporte que la Banque nationale du Cambodge a retiré le 3 août 2026 les licences de trois banques, placées en liquidation, portant à au moins six le nombre d'établissements fermés.

Un dépôt à terme en dollars bien rémunéré à Phnom Penh repose donc entièrement sur la solidité de la banque. Le contrat luxembourgeois répond à une autre logique : les actifs sont déposés auprès d'une banque dépositaire au Luxembourg et le souscripteur bénéficie d'un privilège de premier rang en cas de défaillance de l'assureur, décrit dans l'article sur le triangle de sécurité. Ce n'est pas une garantie de valeur : les unités de compte fluctuent. Le contrat peut être tenu en partie en dollars, comme l'explique l'article sur le contrat multi-devises, ce qui évite un change permanent pour qui dépense en dollars. Une règle simple : ne garder au Cambodge que quelques mois de dépenses et les besoins d'une activité.

Le Cambodge ne prélève pas de droits de succession ; la facture éventuelle vient de France, par le prélèvement de l'article 990 I sur les bénéficiaires qui y sont domiciliés et par l'article 750 ter pour le reste du patrimoine, et le vrai sujet cambodgien est civil.

PwC ne recense ni droits de succession, ni droits de donation, ni impôt sur la fortune. Les immeubles supportent un droit de 4 % sur les transferts, sans exonération familiale mentionnée par cette source. Mais un étranger ne possède pas de terrain au Cambodge : la Constitution et la loi foncière réservent la propriété de la terre aux Cambodgiens, et la loi de 2010 n'ouvre aux étrangers que les lots privatifs des immeubles en copropriété, « à partir du premier étage », dans la limite de 70 % de l'immeuble fixée par sous-décret. Les montages par prête-nom ou par bail très long, fréquents chez les expatriés, sont source de litiges au décès.

Le Code civil, en vigueur depuis le 21 décembre 2011, régit les successions dans son livre VIII, mais nous n'avons trouvé aucune règle publiée sur la loi applicable à la succession d'un étranger. Vu de l'Union, le règlement (UE) n° 650/2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale par testament : un testament qui choisit la loi française apporte de la prévisibilité. Le capital d'assurance-vie, lui, se transmet hors succession au bénéficiaire désigné, selon la loi luxembourgeoise du contrat.

Côté français, le prélèvement de l'article 990 I s'applique au contrat dès que le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l'a été six des dix années précédentes, ou si l'assuré est lui-même domicilié en France : 20 % après 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable ; l'article 757 B vise les primes versées après 70 ans. L'article sur la succession internationale développe ces mécanismes.

Situation construite pour illustrer le mécanisme, avec des paramètres plausibles ; elle ne décrit pas un client réel et ne vaut pas conseil.

Un couple de retraités français, 66 et 63 ans, vend sa résidence principale et s'installe à Kampot en 2026. Avant le départ, il ouvre un contrat luxembourgeois de 300 000 €, investi pour moitié en dollars, avec des fonds documentés, et garde 30 000 dollars sur un compte cambodgien pour ses dépenses. Il rachète 18 000 € par an, dont 25 % de gain, soit 4 500 €, hypothèse et non promesse. Leurs pensions du régime général et complémentaires restent imposées en France par voie de retenue.

Au second décès, le contrat, co-souscrit avec dénouement au dernier décès, vaut 320 000 € et revient à leurs deux enfants, domiciliés en France : 160 000 € chacun, 7 500 € taxables après l'abattement de 152 500 €, soit 1 500 € de prélèvement 990 I chacun. Le Cambodge ne prélève rien. Le compte cambodgien, lui, n'est couvert par aucune garantie des dépôts.

La fiscalité cambodgienne des particuliers est légère mais jeune ; ce qui manque, ce sont des textes traduits et des positions sur les actifs étrangers. Le tableau classe chaque point au 31 octobre 2026.