Assurance-vie luxembourgeoise et résident fiscal en Nouvelle-Zélande : 48 mois d'exemption, puis le régime FIF

Vous êtes résident dès que vous avez un foyer permanent en Nouvelle-Zélande ou que vous y passez plus de 183 jours sur une période de douze mois, et vous êtes transitional resident pendant environ quatre ans si vous n'y aviez pas résidé au cours des dix années précédentes. L'IRD résume l'article YD 1 : l'un ou l'autre critère suffit, et la résidence remonte au premier des 183 jours. Vous ne la perdez qu'en remplissant deux conditions : ne plus avoir de foyer permanent en Nouvelle-Zélande et en être absent plus de 325 jours sur douze mois.

L'article HR 8 définit le transitional resident : une personne physique devenue résidente après une période continue d'au moins dix ans sans résidence néo-zélandaise, qui n'était pas transitional resident avant cette période. Le statut dure jusqu'au dernier jour du 48e mois suivant le mois où s'achève la période de non-résidence, ou jusqu'à votre départ. Vous pouvez y renoncer par une notification irrévocable, et une demande de crédits d'impôt familiaux (Working for Families) vaut renonciation, pour vous comme pour votre conjoint : c'est un choix à chiffrer avant de déposer la demande.

Côté français, vous cessez d'être domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI quand foyer, activité et centre de vos intérêts économiques sont en Nouvelle-Zélande, la convention du 30 novembre 1979, en vigueur depuis le 19 mars 1981, réglant les doubles résidences. Un rachat luxembourgeois n'est pas un revenu de source française : son article 22 réserve les revenus non visés ailleurs à l'État de résidence, le Luxembourg ne prélève rien, et seul le droit néo-zélandais compte.

Rien en Nouvelle-Zélande, ni sur les rachats ni au titre du régime FIF, pendant toute la période transitoire. L'article CW 27 exonère le revenu d'un transitional resident lorsqu'il s'agit d'un montant de source étrangère, à deux exceptions près : le revenu d'un emploi exercé pendant la période transitoire et le revenu d'une prestation de services. L'article HR 8 ajoute que, pour ses revenus de source étrangère, le transitional resident est traité comme un non-résident au regard des règles FIF, et l'article EX 41 exclut du régime les droits sur une police d'assurance-vie étrangère acquis alors que la personne était non-résidente ou transitional resident, tant qu'elle l'est encore (guide IR461 de l'IRD, avril 2026).

Deux conséquences pratiques. D'abord, un contrat ouvert pendant la période transitoire bénéficie de la même exclusion qu'un contrat ouvert en France, puisque l'article EX 41 vise aussi les droits acquis par un transitional resident : la Nouvelle-Zélande est plus ouverte que l'Australie sur ce point. Ensuite, la période est le bon moment pour réorganiser : arbitrer, racheter si un besoin est prévu, ou rapatrier des capitaux, sans conséquence néo-zélandaise. Le statut est en revanche perdu sans retour en cas de demande de Working for Families, et il ne couvre pas un salaire versé de l'étranger pour un travail fait en Nouvelle-Zélande.

Chaque année, sur un revenu forfaitaire égal en pratique à 5 % de la valeur du contrat au 1er avril, que vous rachetiez ou non. L'article CQ 5 fait naître un revenu FIF lorsque vous détenez, à un moment de l'année, des droits au titre d'une police d'assurance-vie émise par un non-résident, qui constituent une participation dans un FIF au sens de l'article EX 29 et ne bénéficient d'aucune exemption. Le guide IR461 précise que l'assureur est un FIF lorsque la police n'a pas été proposée ou conclue en Nouvelle-Zélande, ce qui est le cas d'un contrat luxembourgeois souscrit depuis la France. Quand l'exemption de la période transitoire cesse, le coût de vos droits est fixé à leur valeur de rachat à cette date.

Pour un particulier, deux méthodes de calcul sont ouvertes, les méthodes du rendement réputé et du revenu FIF attribuable étant exclues pour les polices d'assurance-vie étrangères (IR461). La méthode du « fair dividend rate » (FDR) impose 5 % de la valeur d'ouverture au 1er avril, plus un ajustement si vous achetez et revendez la même participation dans l'année. La méthode de la valeur comparée (CV) impose le rendement réel de l'année, valeur de clôture plus sommes perçues, moins valeur d'ouverture et versements ; un particulier peut la retenir les années où elle donne moins que la FDR. Aucune perte n'est déductible : une mauvaise année donne un revenu nul, pas un déficit. Les rachats, eux, ne sont pas imposés en tant que tels, et l'ensemble se déclare avec vos revenus étrangers, sur le récapitulatif IR1261 exigé depuis l'année fiscale 2023.

Le revenu FIF s'ajoute à vos autres revenus, au barème en vigueur depuis le 1er avril 2025 : 10,5 % jusqu'à 15 600 NZD, 17,5 % jusqu'à 53 500 NZD, 30 % jusqu'à 78 100 NZD, 33 % jusqu'à 180 000 NZD, 39 % au-delà (IRD). L'année fiscale court du 1er avril au 31 mars. Au taux de 39 %, la méthode FDR revient à prélever chaque année 1,95 % de la valeur du contrat, avant les frais de l'assureur.

Deux portes de sortie restent à examiner. Le seuil de 50 000 NZD (article CQ 5(1)(d)) : un particulier n'a pas de revenu FIF si le coût total de ses participations étrangères ne dépasse ce montant à aucun moment de l'année ; au-delà, tout est imposable, pas seulement l'excédent, et le seuil est porté à 100 000 NZD pour une détention conjointe. Un contrat luxembourgeois de 125 000 € le dépasse à lui seul. La méthode du compte de revenus (« revenue account method »), ouverte depuis le 1er avril 2025 aux personnes devenues résidentes à partir du 1er avril 2024 après au moins cinq ans hors du pays, impose 70 % de la plus-value réalisée au lieu d'un revenu annuel ; mais elle ne vise que certaines actions non cotées de sociétés étrangères acquises avant l'arrivée, et le guide IR461 l'écrit : elle ne s'applique pas aux polices d'assurance-vie.

Ni mieux ni plus mal qu'un portefeuille de fonds étrangers : les deux relèvent du régime FIF et de la même méthode des 5 %. L'avantage fiscal de l'enveloppe, qui en France ou en Australie tient au report de l'impôt jusqu'au rachat, disparaît après la période transitoire. Ce qui distingue encore le contrat tient à d'autres sujets : la transmission côté français, l'antériorité pour un retour, la protection des avoirs et la gestion dans plusieurs devises.

Le pays n'a pas d'impôt général sur les plus-values, comme le rappelle l'IRD dans son guide IR295, sous réserve des opérations faites dans le but de revendre et de la règle de détention de deux ans pour l'immobilier résidentiel (bright-line). Mais le régime FIF joue ce rôle pour les placements étrangers. Les actions de sociétés australiennes cotées à l'ASX en sont exclues sous conditions (IR461) : leurs dividendes sont imposés, leurs plus-values non, ce qui en fait l'exception notable.

La loi néo-zélandaise ne l'interdit pas à un assureur sans présence locale, selon notre lecture ; chaque assureur décide en revanche s'il accepte un résident. L'article 15 de l'Insurance (Prudential Supervision) Act 2010 impose une licence à quiconque exerce une activité d'assurance en Nouvelle-Zélande, sous peine d'amende. Mais l'article 8 n'y range que la personne qui, en plus d'être engagée envers un assuré néo-zélandais, est constituée en Nouvelle-Zélande, y réside, ou est une société étrangère tenue de s'y enregistrer. Or l'article 332 du Companies Act 1993 précise qu'une société étrangère n'exerce pas d'activité en Nouvelle-Zélande du seul fait qu'elle conclut un contrat d'assurance avec un assuré néo-zélandais.

Deux réserves. Le démarchage actif relève d'autres règles, celles du Financial Markets Conduct Act 2013 sur les offres faites en Nouvelle-Zélande, que nous n'avons pas analysées. Et, hors de l'Espace économique européen, chaque assureur luxembourgeois fixe sa propre politique : certains acceptent un résident néo-zélandais, d'autres limitent les versements ou les arbitrages. Demandez une réponse écrite avant le départ ; les critères figurent dans notre article sur les conditions d'acceptation et de refus. Ne comptez pas non plus sur la discrétion : la Nouvelle-Zélande figure, depuis les déclarations relatives à 2017, parmi les juridictions auxquelles le Luxembourg transmet chaque année les informations de la norme commune de déclaration (CRS) (règlement grand-ducal du 15 mars 2016, texte coordonné).

La Nouvelle-Zélande ne prélève rien ; la France peut prélever le 990 I. Les droits de succession de l'Estate and Gift Duties Act 1968 ont été abrogés par l'Estate Duty Repeal Act 1999 et ne s'appliquent qu'aux successions ouvertes avant le 17 décembre 1992 ; les droits de donation ne frappent que les donations faites avant le 1er octobre 2011. Côté impôt sur le revenu, le guide IR461 indique qu'aucun revenu FIF ne naît du seul versement d'un capital décès lorsque le contrat a été souscrit par une personne non résidente depuis au moins dix ans, ce qui est le cas d'un contrat ouvert en France avant l'installation, à condition que le capital n'ait pas été augmenté par un acte volontaire après l'arrivée, un versement complémentaire par exemple. Le revenu FIF des années antérieures reste dû.

Côté français, la convention de 1979 ne couvre que l'impôt sur le revenu : la liste du BOFiP ne retient pour la Nouvelle-Zélande aucune convention successorale. L'article 750 ter du CGI soumet aux droits de succession les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, et l'article 990 I frappe les capitaux d'assurance-vie reçus par un tel bénéficiaire, ou par tout bénéficiaire si l'assuré était domicilié en France : après 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delà. Pour un enfant resté en France, le contrat remplace donc le barème des droits de succession par celui du 990 I, souvent plus favorable ; le détail est dans notre article sur le bénéficiaire non-résident.

Le régime FIF cesse avec votre résidence, et nous n'avons trouvé aucune imposition au départ comparable à l'événement CGT australien. L'article CQ 5 n'impose le revenu FIF que pour les périodes où vous êtes résident : une fois parti, avec plus de 325 jours d'absence sur douze mois et sans foyer permanent, le contrat sort du champ néo-zélandais. Un rachat effectué ensuite n'y est pas imposé.

Si vous rentrez en France, le contrat garde son antériorité, qui court depuis le premier versement, et retrouve la fiscalité des résidents : abattement après huit ans, prélèvements sociaux, formulaire 3916-bis, comme l'explique notre article sur le retour en France après une expatriation. L'impôt FIF payé en Nouvelle-Zélande sur des gains non perçus ne se récupère pas en France, où seul le rachat est imposé. Pour le KiwiSaver, retirable un an après une émigration définitive hors d'Australie, voyez notre article consacré à la sortie de la superannuation et du KiwiSaver.

Les hypothèses illustrent les mécanismes et ne prédisent rien. Un couple français ouvre en mars 2025, en France, un contrat luxembourgeois au nom de l'un des conjoints, avec 300 000 € de prime unique. Il devient résident néo-zélandais en avril 2027, après plus de dix ans sans résidence dans le pays : la période transitoire court jusqu'au 31 mars 2031. Le souscripteur gagne plus de 180 000 NZD par an, soit un taux marginal de 39 %. Cours retenu : 1 € = 2 NZD, arrondi du cours de référence de la BCE du 30 octobre 2026 (1,9823). Aucune demande de Working for Families n'est déposée.

En 2029, un rachat de 50 000 € pour l'achat d'une maison n'entraîne aucun impôt, ni en Nouvelle-Zélande (période transitoire), ni en France (non-résident), ni au Luxembourg. Au 1er avril 2031, le contrat vaut 360 000 €, soit 720 000 NZD, coût retenu pour l'entrée dans le régime FIF. Pour l'année 2031-2032, la méthode FDR donne un revenu de 36 000 NZD, imposé 14 040 NZD, environ 7 020 € ; si le contrat ne gagne que 1 % cette année-là, la méthode CV donne 7 200 NZD de revenu et 2 808 NZD d'impôt ; s'il perd 10 %, l'impôt est nul. À valeur stable, quatre années de FDR coûtent environ 28 000 €, que le couple rachète ou non.

Retour en France en 2035 : le régime FIF cesse, le contrat a dix ans d'antériorité française et ses rachats relèvent de nouveau de la fiscalité des résidents, avec l'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €. Si le souscripteur décède en 2033 à Auckland, contrat de 400 000 € réparti entre deux enfants installés en France depuis plus de six ans, aucun impôt n'est dû en Nouvelle-Zélande ; en France, chacun reçoit 200 000 €, dont 47 500 € au-delà de l'abattement, soit 9 500 € de 990 I par enfant. Un patrimoine, une famille, un cours ou des rendements différents changent ces montants.

Il a du sens pour trois profils. Celui qui vient pour quelques années et rentrera avant ou peu après la fin de la période transitoire : quatre ans sans impôt néo-zélandais, et un contrat qui garde son antériorité française. Celui dont les enfants vivent en France : le 990 I remplace les droits de succession, et la Nouvelle-Zélande ne prélève rien au décès. Celui qui vit entre plusieurs devises et veut un seul contrat, en vérifiant auprès de l'assureur les devises proposées.

Il en a peu pour celui qui s'installe définitivement : au-delà de 48 mois, le contrat est imposé chaque année comme n'importe quel fonds étranger, et ses frais s'ajoutent sans avantage fiscal néo-zélandais. Il n'en a pas pour un capital étranger total inférieur à 50 000 NZD, que le seuil laisse de toute façon hors du régime FIF, et pour lequel les frais d'un contrat luxembourgeois pèsent trop, comme l'explique notre article sur l'investissement sous 250 000 €. Et il faut le dire avant toute demande de Working for Families, qui met fin à la période transitoire.

Ce que nous vendons doit être dit : le cabinet est rémunéré par une rétrocession de l'assureur et par des honoraires de mise en place, ou par des honoraires de conseil, selon la grille publiée. Il ne délivre aucun conseil fiscal néo-zélandais : faites valider par un chartered accountant la date de fin de votre période transitoire, la valeur d'entrée du contrat dans le régime FIF et le choix annuel entre les méthodes FDR et CV.