Assurance-vie luxembourgeoise et résident de Corée du Sud : cinq ans de répit, puis l'impôt mondial et 50 % de droits de succession

Vous êtes résident si vous êtes domicilié en Corée ou y résidez 183 jours ou plus dans l'année ; pendant vos cinq premières années de résidence sur dix, vos revenus étrangers ne sont imposés que s'ils sont payés ou rapatriés en Corée, puis vous êtes imposé sur vos revenus mondiaux.

PwC (revue du 2 juillet 2026) retient comme résident toute personne « ayant un domicile en Corée » ou y résidant « 183 jours ou plus » dans l'année, et signale qu'à partir des années d'imposition 2026, une résidence de 183 jours consécutifs à cheval sur deux années suffit aussi. Le domicile s'apprécie sur des faits, la famille proche vivant en Corée ou des biens importants qui s'y trouvent, et non sur la nationalité ou le titre de séjour, rappelle le cabinet coréen Barun Law dans son guide de 2026.

La règle des cinq ans figure à l'article 3, paragraphe 1, de la loi sur l'impôt sur le revenu : pour un résident étranger qui a eu son domicile ou sa résidence en Corée « pendant cinq ans au plus au total au cours des dix années » précédant la fin de l'année, l'impôt ne frappe, pour les revenus de source étrangère, que les revenus « payés en Corée ou rapatriés en Corée ». Le décompte glisse chaque année : un expatrié arrivé en janvier 2026 bascule dans l'imposition mondiale à partir de l'année 2031. Les revenus coréens, eux, sont imposés dès le début : barème de 6 à 45 % (45 % au-delà d'un milliard de wons, environ 670 000 €), majoré d'un impôt local égal à 10 % de l'impôt, et retenue de 14 % sur les intérêts et dividendes coréens. Un salarié étranger qui commence à travailler en Corée au plus tard le 31 décembre 2026 peut aussi opter pour un taux forfaitaire de 19 % sur son salaire.

Côté français, l'article 4 B du CGI vous garde domicilié en France si votre foyer, votre séjour principal, votre activité ou le centre de vos intérêts économiques y demeure, et la convention de 1979 tranche les doubles résidences par le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité (article 4 § 2). Son article 4 § 1 exclut de la résidence les personnes imposées sur leurs seuls revenus locaux ; à notre lecture, il ne vise pas l'étranger de moins de cinq ans, imposé aussi sur ses revenus étrangers rapatriés, mais aucune doctrine ne le confirme.

Pendant les cinq premières années, seulement si le rachat est payé ou rapatrié en Corée ; ensuite, la part de gain est un revenu d'intérêts imposé au barème, sauf si l'exonération des contrats d'épargne de dix ans s'applique, ce qui n'est établi pour aucun contrat étranger.

La loi range parmi les revenus d'intérêts « les gains d'une assurance d'épargne » définis par décret (article 16, paragraphe 1, point 9). Ces gains, différence entre les sommes reçues et les primes versées, sont exonérés quand le contrat est conservé dix ans et que le total des primes d'un souscripteur ne dépasse pas 100 millions de wons, environ 67 000 €, ou que les versements mensuels restent sous 1,5 million de wons. Au-delà, rappelle la presse financière coréenne, le gain d'assurance « est traité comme un revenu d'intérêts et soumis à l'impôt sur le revenu ». Le décret définit toutefois ces contrats par renvoi aux contrats d'assurance « prévus par la loi sur l'activité d'assurance », et nous n'avons trouvé aucune position publiée sur un contrat luxembourgeois en unités de compte : l'hypothèse prudente est un gain imposable, sans exonération.

Pendant la période des cinq ans, un rachat versé sur un compte en France ou au Luxembourg et qui n'entre pas en Corée n'y est pas imposé. Il faut alors pouvoir prouver ce qui a été rapatrié, comptes séparés et relevés à l'appui. Au-delà, PwC précise que les intérêts et dividendes de source étrangère d'un étranger installé depuis plus de cinq ans entrent dans le revenu global, taxé au plus élevé du barème ou de 15,4 %. Pour un cadre dans la tranche de 38 %, la part de gain d'un rachat coûte ainsi 41,8 % avec l'impôt local.

Le Luxembourg ne prélève rien sur les produits d'assurance-vie versés à un non-résident (articles 146 et 156 de sa loi de l'impôt sur le revenu), et la France n'impose pas le contrat étranger d'un non-résident. Un contrat français conservé subit, lui, le prélèvement des non-résidents, 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans (article 125-0 A du CGI), que la convention plafonne à 10 % si ses produits sont des intérêts (article 11) ou écarte s'ils sont des « autres revenus » (article 22) : la qualification n'est pas tranchée, et la Corée impose de toute façon le gain après cinq ans, avec un crédit pour l'impôt français.

Oui : le décret d'application de la loi sur l'assurance autorise expressément un résident à conclure une assurance-vie avec un assureur étranger, et à conserver un contrat conclu à l'étranger ; reste à vérifier les formalités de change.

L'article 3 de la loi sur l'activité d'assurance interdit en principe de conclure un contrat d'assurance avec une personne qui n'est pas une compagnie d'assurance, sauf dans les cas prévus par décret. L'article 7 du décret d'application, dans sa traduction officielle, en dresse la liste : le premier cas est celui où une personne « conclut un contrat d'assurance-vie […] avec un assureur étranger », et le quatrième celui où elle « a conclu un contrat d'assurance à l'étranger et le maintient en Corée » avant son terme. La Corée se distingue ainsi des Philippines ou du Vietnam, où la souscription auprès d'un assureur non agréé est interdite. Le même article charge la commission des services financiers de fixer la manière dont un assureur étranger peut proposer ou conclure des contrats en Corée : l'assureur luxembourgeois ne démarche pas sur place, c'est vous qui contractez.

Deux vérifications restent nécessaires. La loi sur les opérations de change traite comme résident toute personne domiciliée ou résidant en Corée et encadre les opérations en capital avec des non-résidents ; nous n'avons pas pu lire la disposition du règlement des changes applicable au versement de primes à un assureur étranger, et la banque qui exécute le virement est le premier interlocuteur pour savoir si une déclaration est requise. Et l'assureur doit accepter un résident de Corée : le pays ne figure sur aucune liste du GAFI ni de l'Union européenne, et les conditions d'acceptation habituelles s'appliquent.

Oui : la Corée figure depuis 2016 parmi les juridictions auxquelles le Luxembourg transmet les comptes financiers de leurs résidents, et un résident installé depuis plus de cinq ans doit en outre déclarer chaque année ses comptes à l'étranger au-delà de 500 millions de wons.

Le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 sur l'échange automatique (texte coordonné au 18 mars 2026) inscrit la Corée parmi les juridictions soumises à déclaration dès l'année 2016. Votre assureur luxembourgeois déclare donc la valeur de rachat et les sommes versées à l'administration luxembourgeoise, qui les transmet au National Tax Service. L'enjeu n'est pas de cacher un contrat, mais de déclarer correctement ce qui doit l'être, notamment les rachats rapatriés pendant la période des cinq ans.

La déclaration des comptes financiers à l'étranger vise tout résident dont les comptes hors de Corée ont dépassé, au total, 500 millions de wons, environ 335 000 €, le dernier jour d'un mois de l'année ; elle se dépose avant le 30 juin de l'année suivante. Selon un avis de la NTS relayé par le médiateur de l'investissement étranger, en sont dispensés les résidents étrangers dont le domicile ou la résidence en Corée n'a pas dépassé cinq ans au total au cours des dix années précédant la fin de l'année. La NTS précisait en 2019 que tous les actifs détenus sur un compte financier à l'étranger, « produits d'assurance » compris, sont à déclarer ; qu'un contrat luxembourgeois soit en lui-même un compte financier n'est pas tranché, et le déclarer est la position prudente. La même source annonçait une amende pouvant atteindre 20 % du montant non déclaré, la presse économique de 2026 évoquant 10 %, et des poursuites pénales avec publication du nom au-delà de 5 milliards de wons non déclarés.

Elle attribue les pensions privées à l'État de résidence, laisse la France imposer les pensions de sécurité sociale et les pensions publiques, renvoie les revenus non mentionnés à l'État de résidence, et ne couvre pas les successions.

Signée à Paris le 19 juin 1979, entrée en vigueur le 1er février 1981 et modifiée par un avenant du 9 avril 1991, la convention porte sur les seuls impôts sur le revenu ; sa version consolidée avec l'instrument multilatéral de l'OCDE est publiée par l'administration française. Les pensions liées à un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence (article 18 § 1), mais les pensions payées en application de la législation de sécurité sociale d'un État « sont imposables dans cet État » (article 18 § 2), et les pensions publiques ne le sont qu'en France (article 19 § 2). Pour un retraité installé en Corée, la France conserve donc l'impôt sur sa pension du régime général, la Corée pouvant l'imposer aussi après cinq ans en accordant un crédit pour l'impôt français (article 23 § 1).

Les revenus non mentionnés ailleurs ne sont imposables que dans l'État de résidence (article 22), ce qui couvre en principe le gain d'un contrat luxembourgeois, de source ni française ni coréenne. Une clause mérite l'attention de qui part avec un portefeuille de titres : l'article 13 § 5 permet à la France d'imposer, selon sa propre loi, les plus-values mobilières réalisées dans les cinq ans qui suivent le départ, ce qui rejoint l'exit tax. Un contrat d'assurance-vie n'est pas concerné par l'exit tax française.

La Corée impose de 10 à 50 % l'ensemble des biens d'un défunt résident, où qu'ils soient, et répute biens successoraux les capitaux d'assurance-vie dont il était souscripteur ; aucune période de grâce n'existe pour les étrangers, et la France ajoute le prélèvement de l'article 990 I.

La loi sur les droits de succession et de donation tient pour résident la personne qui a son adresse en Corée ou y réside depuis au moins 183 jours (article 2), et soumet à l'impôt « tous les biens hérités » d'un défunt résident, ceux d'un non-résident n'étant imposés que s'ils sont situés en Corée (article 3). Son article 8 répute biens successoraux les capitaux d'assurance-vie versés au décès lorsque le défunt était le souscripteur, ou payait en fait les primes. Le barème va de 10 % jusqu'à 100 millions de wons à 50 % au-delà de 3 milliards (article 26), après un abattement global de 500 millions de wons, environ 335 000 € (article 21), et un abattement pour le conjoint survivant plafonné à 3 milliards (article 19). La déclaration se dépose dans les six mois suivant la fin du mois du décès, neuf mois si le défunt ou un héritier était domicilié à l'étranger. Un crédit est prévu pour l'impôt successoral payé à l'étranger sur les biens hérités (article 29) ; qu'il couvre le prélèvement 990 I n'est pas confirmé.

Les réformes annoncées n'ont pas abouti. Le gouvernement a présenté en mars 2025 un projet d'imposition de la part reçue par chaque héritier, visé pour 2028 ; les baisses du taux maximal à 40 % ont été rejetées par l'Assemblée nationale, et le barème de 10 à 50 % reste en vigueur au 31 octobre 2026. En août 2026, le directeur de la NTS plaidait encore pour relever l'abattement du conjoint, le ministère des Finances répondant qu'aucun réexamen n'était en cours.

Côté civil, la loi coréenne de droit international privé soumet la succession à la loi nationale du défunt, sauf si celui-ci a choisi par testament la loi de sa résidence habituelle (article 77) : la succession d'un Français relève en principe de la loi française. Vu de l'Union, le règlement (UE) n° 650/2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale : un testament qui choisit la loi française met les deux systèmes d'accord. Côté fiscal français, le prélèvement de l'article 990 I s'applique au contrat dès que le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l'a été six des dix années précédentes : 20 % après 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € ; l'article 757 B vise les primes versées après 70 ans, et l'article 750 ter le reste du patrimoine reçu par un héritier domicilié en France. L'article sur la succession internationale développe ces mécanismes.

En Corée, l'impôt sur les donations pèse sur le donataire : un enfant qui ne réside pas en Corée n'y est imposé que sur des biens coréens, mais une règle particulière vise les donations de biens étrangers faites par un résident à un non-résident, et la France impose l'enfant qui y est domicilié.

L'article 4-2 de la loi coréenne fait payer l'impôt au donataire : sur tous les biens reçus s'il est résident, sur les seuls biens situés en Corée s'il ne l'est pas. Les abattements ne profitent qu'aux donataires résidents : 600 millions de wons entre époux, 50 millions d'un parent à un enfant majeur, sur dix ans (article 53). Le droit coréen prévoit toutefois un régime particulier pour la donation de biens situés à l'étranger par un résident à un non-résident, qui peut rendre le donateur redevable : point à faire vérifier par un fiscaliste coréen avant tout virement important. Côté français, l'enfant domicilié en France six des dix dernières années est imposable sur ce qu'il reçoit (article 750 ter 3° du CGI), après l'abattement de 100 000 € par parent sur quinze ans (article 779). Une donation préparée avant le départ reste la voie la plus simple.

Situation construite pour illustrer le mécanisme, avec des paramètres plausibles ; elle ne décrit pas un client réel et ne vaut pas conseil.

Une cadre française de 45 ans, divorcée, s'installe à Séoul en janvier 2026 sous contrat local ; ses deux enfants poursuivent leurs études en France. Son salaire la place dans la tranche de 38 %. Elle a ouvert en France, en 2025, un contrat luxembourgeois de 400 000 €. En 2028, elle rachète 40 000 €, dont 6 000 € de gain ; en 2033, après cinq ans de résidence, elle rachète de nouveau 40 000 €, dont 8 000 € de gain. Taux de change : 1 491,76 wons pour un euro (BCE, 30 octobre 2026).

Elle décède en 2034, toujours résidente de Corée ; le contrat vaut 500 000 €, soit 745 880 000 wons. Après l'abattement global de 500 millions de wons, et sans les autres abattements possibles, la base de 245 880 000 wons supporte 39 176 000 wons d'impôt, environ 26 260 €. En France, chaque enfant reçoit 250 000 €, primes versées avant 70 ans : 97 500 € taxables, soit 19 500 € de prélèvement 990 I chacun, 39 000 € au total.

Le droit coréen est écrit, traduit et appliqué ; ce qui manque, ce sont des positions publiées sur les contrats d'assureurs étrangers. Le tableau classe chaque point au 31 octobre 2026.