En résumé
Vivre en Asie ne vous dispense pas des droits de donation français si votre enfant vit en France : l'article 750 ter 3° du CGI taxe tout ce que reçoit un donataire domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, où que soit le donateur. Les abattements sont ceux de n'importe quel parent : 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans, 31 865 € de plus pour un don d'argent si vous avez moins de 80 ans (art. 790 G) et, jusqu'au 31 décembre 2026, 100 000 € de plus pour un logement neuf (art. 790 A bis) ; au-delà, le barème atteint 20 % dès 15 932 € taxables. La déclaration (formulaire 2735, en ligne depuis 2026) incombe à l'enfant, dans le mois. Votre pays de résidence change peu de chose en Asie : la Thaïlande ne taxe le bénéficiaire qu'au-delà de 20 millions de bahts par an, seul le Japon peut surprendre selon votre titre de séjour. Aucune convention sur les donations ne lie la France à un pays d'Asie.
Vous vivez en Asie depuis plusieurs années, votre fille cherche un appartement à Lyon, votre fils démarre une activité à Paris, et vous voulez les aider maintenant plutôt qu'à votre décès. Autour de vous, à Bangkok ou à Singapour, la même phrase revient : « vous n'êtes plus résident fiscal, vous pouvez donner ce que vous voulez, le fisc français n'a plus rien à dire ». Elle est fausse, et elle coûte cher à ceux qui la croient : en matière de donation, la France ne regarde pas seulement où vit celui qui donne, mais aussi où vit celui qui reçoit.
Ce guide s'adresse aux parents expatriés en Thaïlande, à Singapour, à Hong Kong, au Vietnam, au Japon ou en Indonésie dont les enfants majeurs vivent en France, pour un apport immobilier, des études, un démarrage professionnel ou une anticipation de succession. Il part du droit français, qui s'applique dans la quasi-totalité des cas, puis examine ce que votre pays de résidence ajoute, ce que vous pouvez ou non faire passer par un contrat luxembourgeois, et les erreurs qui transforment un geste généreux en redressement.
Nous écrivons depuis la position d'un cabinet de conseil en gestion de patrimoine rémunéré par l'assureur et par des honoraires de mise en place, détaillés sur notre page tarifs. Rien ici ne constitue un conseil personnalisé : une donation internationale se prépare avec un notaire et, pour le volet local, avec un fiscaliste de votre pays de résidence.
Pourquoi la France taxe-t-elle une donation faite depuis l'Asie à un enfant resté en France ?
Parce que l'article 750 ter du Code général des impôts ne raisonne pas seulement à partir du donateur. Son 1° soumet aux droits de mutation à titre gratuit tous les biens, en France ou hors de France, lorsque le donateur est domicilié en France au sens de l'article 4 B. Son 2° ne vise, lorsque le donateur n'est pas domicilié en France, que les biens situés en France. Son 3° est celui qui concerne les familles d'expatriés : il rend imposables les biens, français ou étrangers, reçus par un donataire domicilié en France, à la condition qu'il l'ait été « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ».
Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-10-30, § 350 à 400) précise que la règle vaut pour les donations « constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger », donc pour un simple virement, et que les six années ne doivent pas être consécutives : elles se comptent année par année, au regard de l'article 4 B, sur les dix années précédant celle du don. Le texte visait les résidents temporaires ; il frappe de plein fouet l'enfant qui a grandi en France pendant que ses parents partaient travailler à l'étranger.
Deux exemples. Votre fils vit en France depuis toujours, hormis deux années d'études à Montréal il y a cinq ans : huit années sur dix, le 3° s'applique, et les 150 000 € que vous lui virez depuis Singapour sont taxables comme si vous habitiez Bordeaux. Votre fille a grandi avec vous à Hong Kong et s'est installée à Paris il y a quatre ans : le 3° ne joue pas, et l'on retombe sur le 2°, qui ne vise que les biens situés en France.
Ce repli ouvre une fenêtre réelle mais étroite. Pour le BOFiP (§ 90 à 160), sont situés en France les immeubles et meubles corporels qui s'y trouvent, les créances sur un débiteur domicilié en France et les titres émis par une société ayant son siège en France ; les créances sur un débiteur établi à l'étranger sont hors de France. Une somme déposée dans une banque de Singapour est une créance sur un débiteur étranger, et l'analyse dominante en déduit qu'un virement depuis un compte étranger à un enfant qui n'a pas six ans de domicile français échappe aux droits. Nous ne l'avons vue tranchée par aucune décision publiée, et un appartement parisien donné à la même enfant resterait pleinement taxable : faites valider le point avant de compter dessus.
Deux vérifications préalables. Êtes-vous vraiment non-résident ? Si votre conjoint et vos enfants mineurs sont restés en France, si vous y conservez votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques, l'article 4 B fait de vous un domicilié français et le 1° s'applique à tout, quel que soit votre nombre de jours à Bangkok ; nos critères sont détaillés dans l'article sur l'expatriation du souscripteur. Et aucune convention ne vous protège : la liste officielle du BOFiP (BOI-ANNX-000306, au 30 juin 2024) ne mentionne l'impôt sur les donations que pour l'Allemagne, l'Autriche, les États-Unis, l'Italie, la Suède, la Guinée et quelques collectivités d'outre-mer ; aucun État d'Asie n'y figure, ni pour les successions ni pour les donations, et la convention franco-thaïlandaise de 1974 ne couvre que l'impôt sur le revenu. Le droit interne s'applique sans filtre ; le seul correctif en cas de double imposition est le crédit de l'article 784 A, examiné plus bas.
- ◆750 ter 1° : donateur domicilié en France (art. 4 B) : tous les biens, où qu'ils soient.
- ◆750 ter 2° : donateur non-résident et donataire non-résident (ou résident depuis moins de six ans sur dix) : seuls les biens situés en France.
- ◆750 ter 3° : donataire domicilié en France au moins six des dix années précédant celle du don : tous les biens, où que soit le donateur.
Combien coûte une donation à un enfant resté en France, et qui paie ?
Le coût est celui d'une donation franco-française : mêmes abattements, même barème, même rappel sur quinze ans. L'abattement de l'article 779 est de 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans ; un couple qui donne à deux enfants dispose de quatre abattements. S'y ajoute, pour un don de somme d'argent, l'exonération de l'article 790 G : 31 865 € par donateur et par donataire tous les quinze ans, à trois conditions strictes : avoir moins de 80 ans au jour du don, donner à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur ou émancipé, et faire déclarer le don par l'enfant dans le mois qui suit, faute de quoi l'exonération est perdue.
Une troisième enveloppe, temporaire, vise l'apport immobilier : l'article 790 A bis, issu de la loi de finances pour 2025, exonère les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, si l'enfant les affecte dans les six mois à l'achat d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Le logement doit rester sa résidence principale, ou être loué comme telle hors de son foyer fiscal, pendant cinq ans ; l'achat via une SCI est exclu ; l'exonération se cumule avec les 100 000 € de l'article 779 et les 31 865 € du 790 G. Ni la loi ni le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 septembre 2025) ne posent de condition tenant à la résidence du donateur ; le service de déclaration en ligne ne prenant pas encore ce régime en charge, la déclaration se fait sur formulaire papier, justificatifs conservés.
Au-delà des abattements, le barème en ligne directe de l'article 777 s'applique au surplus. La tranche à 20 % est atteinte dès 15 932 € : sur 50 000 € taxables, les droits s'élèvent à 8 194 € ; sur 100 000 €, à 18 194 €.
Le donataire est le redevable, mais impots.gouv.fr confirme que le donateur peut acquitter les droits à sa place sans que ce soit, fiscalement, une donation supplémentaire ; civilement, cette prise en charge reste rapportable à la succession sauf clause contraire, ce qu'un parent qui aide ses enfants de façon inégale doit savoir. Enfin, le rappel fiscal de l'article 784 ajoute aux nouvelles donations celles consenties par le même donateur au même donataire depuis moins de quinze ans : l'abattement consommé n'est pas restitué et les tranches déjà utilisées ne le sont pas deux fois ; un abattement non consommé reste disponible quinze ans, pour une nouvelle donation ou pour la succession.
| Surplus taxable après abattements (ligne directe) | Taux (art. 777 CGI) |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Quelles formalités votre enfant doit-il accomplir, et dans quel délai ?
C'est votre enfant, et non vous, qui déclare. Un virement, un chèque ou une remise de titres est un don manuel ; depuis le 1er janvier 2026, il se déclare en ligne depuis l'espace particulier du donataire sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », avec paiement des droits au moment de la déclaration. Le formulaire papier 2735, déposé en double exemplaire au service d'enregistrement du domicile de l'enfant, subsiste pour les cas de dispense : donataire non-résident sans accès à son espace, don rappelant un don antérieur déclaré sur papier, exonération de l'article 790 A bis. Le délai est d'un mois à compter de la révélation du don (art. 635 A) ; pour un don exonéré au titre du 790 G, il court de la date du don et son dépassement fait perdre l'exonération.
La déclaration se fait même lorsqu'aucun droit n'est dû : elle consomme l'abattement, elle date le don, et c'est la pièce que le notaire et la banque demanderont pour justifier l'origine de l'apport. Pour un don manuel de plus de 15 000 €, l'enfant peut, s'il révèle spontanément le don, opter pour un paiement différé au décès du donateur (formulaire 2734), les droits étant alors calculés selon les règles et la valeur du jour du décès ; avec un barème qui a plutôt tendance à se durcir, c'est rarement un bon calcul.
Le point le plus mal compris est la prescription. Le fait générateur des droits sur un don manuel n'est pas la remise des fonds mais sa révélation (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 70 et 170) : le tarif est celui en vigueur au jour de la déclaration, la date du virement est « sans incidence », et un don jamais déclaré devient taxable à l'occasion d'une donation ultérieure constatée par acte ou au décès du donateur (§ 240). Le délai de quinze ans ne court donc qu'à partir de la déclaration : un virement de 2026 non déclaré sera rappelé à votre succession en 2050, avec l'intérêt de retard et, le cas échéant, les majorations. Déclarer tout de suite, c'est ce qui fait partir le compteur.
Deux précisions internationales. Si l'enfant est non-résident, les droits se paient à la Recette des non-résidents (Direction des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand), dans le mois pour un bien meuble situé en France : c'est le cas d'une fratrie dispersée. Et si la donation est constatée par un acte passé à l'étranger, devant un notaire local par exemple, cet acte doit être présenté dans les trois mois à la même Recette, traduit par un traducteur assermenté s'il n'est pas en français.
Votre pays de résidence taxe-t-il aussi la donation ?
Dans la plupart des pays d'Asie, non, ou pas aux montants qu'une famille se transmet. Le tableau ci-dessous résume la situation pour un don d'argent fait par un parent résident à un enfant vivant en France : impôt local éventuel, impôt français (qui dépend de l'enfant, pas de vous) et formalités de sortie des fonds, à vérifier auprès de votre banque le jour du virement.
La Thaïlande applique depuis le 1er février 2016 un impôt sur les dons intégré à l'impôt sur le revenu : il frappe le bénéficiaire, non le donateur, et seulement au-delà de 20 millions de bahts par année civile pour les dons reçus d'un ascendant, d'un descendant ou d'un conjoint (10 millions pour les autres dons faits à l'occasion de cérémonies ou par obligation morale), le surplus pouvant être imposé au taux forfaitaire de 5 %. Au cours de référence de la BCE du 30 octobre 2026 (37,68 bahts pour un euro), 20 millions de bahts représentent environ 530 000 €. Les textes ne traitent pas expressément du bénéficiaire non-résident qui reçoit les fonds hors de Thaïlande ; en pratique, un enfant qui n'a jamais été résident fiscal thaïlandais n'entre pas dans le champ de cet impôt, et le seuil rend la question théorique. Côté sortie des fonds, la Banque de Thaïlande autorise sans plafond les virements « aux membres de sa famille ou à ses proches résidant de façon permanente à l'étranger », plafonne les « dons » à toute autre personne (50 000 USD par bénéficiaire et par an sur sa page officielle ; un cabinet d'avocats indique un relèvement à 200 000 USD au 1er décembre 2025, que nous n'avons pas pu lire dans la notification elle-même) et impose des justificatifs à partir de 200 000 USD par opération ; des fonds arrivés de l'étranger et restés en devises repartent librement, preuve de l'entrée à l'appui.
Singapour n'a ni impôt sur les donations ni droits de succession (l'estate duty a été supprimé pour les décès survenus à compter du 15 février 2008) et aucun contrôle des changes ; Hong Kong est dans la même situation depuis l'abolition de l'estate duty au 11 février 2006. Dans ces deux cas, l'impôt français est le seul impôt.
Le Japon est le pays qui peut surprendre. Il impose le bénéficiaire d'une donation au-delà d'un abattement annuel de 1,1 million de yens, à un barème de 10 à 55 %, et l'étendue de l'imposition dépend du statut du donateur autant que de celui du bénéficiaire. Selon la synthèse de PwC (revue en août 2026) et les commentaires de la réforme d'avril 2021, un étranger résidant au Japon sous un titre de séjour de la « table 1 » (visa de travail, par exemple) qui donne des biens situés hors du Japon à un enfant étranger non-résident n'est pas dans le champ de l'impôt japonais, la condition de durée de séjour ayant été supprimée pour le donateur ; mais un résident permanent, un conjoint de Japonais ou un autre titulaire d'un statut de la « table 2 » reste imposable sur ses dons mondiaux, même au profit d'un enfant vivant à Paris, et les biens situés au Japon, un dépôt bancaire japonais par exemple, le sont toujours. Un expatrié devenu résident permanent qui donne 150 000 € à son fils en France peut donc déclencher un impôt japonais, dû par le fils, en plus des droits français : faites chiffrer ce cas par un fiscaliste japonais avant de virer.
Le Vietnam ne taxe pas les dons d'argent : l'impôt sur le revenu ne vise, parmi les dons, que les titres, parts de capital, immeubles et biens soumis à enregistrement, à 10 % au-delà de 10 millions de dongs, et exonère les dons immobiliers entre parents et enfants ; la contrainte est le contrôle des changes, la circulaire 20/2022/TT-NHNN et le décret 70/2014/ND-CP limitant les transferts à une liste de motifs et laissant la banque fixer les pièces. L'Indonésie n'a pas d'impôt sur les donations ni sur les successions et exclut du revenu imposable les biens reçus d'un parent en ligne directe au premier degré, en l'absence de lien d'affaires ou de participation ; en revanche, Bank Indonesia a abaissé à plusieurs reprises en 2026 les seuils au-delà desquels un achat de devises ou un virement vers l'étranger exige des justificatifs (de 100 000 USD à 50 000 USD par mois au 1er avril 2026, puis 25 000 USD selon les annonces de mai et juin) : demandez le seuil en vigueur à votre banque.
Lorsqu'un impôt local est effectivement payé, l'article 784 A du CGI permet, dans les cas des 1° et 3° de l'article 750 ter, d'imputer sur les droits français les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, à hauteur seulement de l'impôt afférent aux biens situés hors de France. La demande se fait sur le formulaire 2740, en double exemplaire, avec la preuve que l'impôt étranger a été effectivement et définitivement payé (BOI-ENR-DMTG-10-50-60). Pour un don d'argent parti d'un compte étranger, le crédit joue ; pour un immeuble français, aucun impôt étranger n'est imputable.
| Pays de résidence du parent | Impôt local sur un don d'argent à un enfant en France | Impôt français (enfant domicilié en France 6 ans sur 10) | Formalités de sortie des fonds (à vérifier le jour J) |
|---|---|---|---|
| Thaïlande | Impôt sur les dons à la charge du bénéficiaire au-delà de 20 millions THB par an (≈ 530 000 €), 5 % sur le surplus ; bénéficiaire non-résident et seuil : en pratique sans effet | Droits français pleins (750 ter 3°), abattements et barème de droit commun | Règles de la Banque de Thaïlande : famille résidant à l'étranger sans plafond, « dons » plafonnés par an, justificatifs dès 200 000 USD ; compte en devises alimenté de l'étranger : libre |
| Singapour | Aucun (pas d'impôt sur les dons ; estate duty supprimé pour les décès depuis le 15 février 2008) | Droits français pleins | Pas de contrôle des changes ; la banque documente le motif (lutte anti-blanchiment) |
| Hong Kong | Aucun (estate duty aboli le 11 février 2006, pas d'impôt sur les dons) | Droits français pleins | Pas de contrôle des changes ; motif et origine des fonds documentés par la banque |
| Japon | Impôt sur les donations dû par le bénéficiaire (abattement 1,1 M JPY/an, 10 à 55 %) : hors champ pour les biens hors Japon si le donateur est un étranger sous statut de la table 1 ; imposable si résident permanent ou conjoint (table 2) ; biens situés au Japon toujours imposables | Droits français pleins ; crédit 784 A pour l'impôt japonais payé sur des biens hors de France | Pas de contrôle des changes pour un particulier ; déclaration de l'enfant au Japon via un représentant fiscal si l'impôt japonais est dû |
| Vietnam | Aucun sur un don d'argent (10 % au-delà de 10 M VND sur titres, parts, immeubles et biens enregistrés ; immeubles exonérés entre parents et enfants) | Droits français pleins | Contrôle des changes strict (circulaire 20/2022, décret 70/2014) : motifs limités, pièces fixées par la banque, revenus légaux et impôts justifiés |
| Indonésie | Aucun (pas d'impôt sur les dons ; don en ligne directe au premier degré hors du revenu imposable) | Droits français pleins | Seuils de justificatifs abaissés par Bank Indonesia en 2026 (achats de devises et virements à l'étranger) : à vérifier auprès de la banque |
Don manuel, virement, présent d'usage ou prêt : comment qualifier ce que vous envoyez ?
Un virement de 40 000 € à votre fille pour son apport est un don manuel : une remise matérielle d'une somme d'argent, sans acte, que l'enfant déclare dans le mois. La preuve tient à l'avis de virement de votre banque asiatique, avec le motif « don » ou « gift », à la déclaration 2735 enregistrée et, si vous voulez encadrer l'usage des fonds, à un pacte adjoint sous seing privé signé le jour du don (affectation à l'achat du logement, interdiction de disposer avant un certain âge, exclusion de communauté). Le notaire de l'achat et la banque qui prête doivent vérifier l'origine de l'apport : la déclaration de don clôt la question.
Le présent d'usage est une autre catégorie : un cadeau fait « à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur », apprécié à la date où il est consenti et au regard de la fortune du disposant (art. 852 du Code civil ; BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 250 et 260). Il n'est ni déclaré, ni taxé, ni rapportable. L'administration ne fixe « aucune règle de proportionnalité » et apprécie au cas par cas, sous le contrôle du juge : les cadeaux d'anniversaire, de Noël ou de mariage d'un parent aisé entrent dans ce cadre, pas un apport pour un appartement, quelle que soit la fortune du parent.
Le prêt familial est légitime, à condition d'en être un. Au-delà de 1 500 €, un écrit est nécessaire pour le prouver (art. 1359 du Code civil) ; au-delà de 5 000 €, l'emprunteur déclare le contrat avec sa déclaration de revenus, sur le formulaire 2062. Prévoyez des échéances réalistes et respectez-les ; des intérêts ne sont pas obligatoires. Un prêt jamais remboursé, ou dont vous remettez le solde quelques années plus tard, redevient une donation : la remise de dette se déclare comme un don manuel, et un prêt sans aucun remboursement risque d'être requalifié dès l'origine, c'est-à-dire traité comme un don déclaré hors délai, sans l'exonération du 790 G et sans date certaine.
Reste la logistique. Un virement bancaire international n'est soumis à aucune déclaration douanière ; seul le transport physique d'argent liquide, de chèques au porteur ou d'or d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 € doit être déclaré à la douane (service en ligne DALIA), avec justificatif de provenance à partir de 50 000 €. Du côté asiatique s'appliquent les règles de change du tableau ; du côté français, la banque de l'enfant peut interroger l'origine d'un virement important venu de l'étranger, et l'avis de virement, le lien de parenté et la déclaration de don y répondent. Conservez le tout : un don déclaré en 2026 peut être examiné à votre succession vingt ans plus tard.
Peut-on donner « avant 70 ans » par l'intermédiaire d'un contrat luxembourgeois ?
Pas en donnant le contrat lui-même. Un contrat d'assurance-vie, luxembourgeois ou français, est conclu intuitu personae : vous ne pouvez ni le céder à votre enfant ni lui donner sa valeur de rachat sans racheter d'abord, comme nous l'expliquons dans l'article sur la donation-partage et le contrat luxembourgeois. La voie praticable est le rachat suivi d'un don de la somme, avec deux remarques propres à l'expatrié. Le rachat d'un non-résident n'est imposé ni au Luxembourg ni en France ; si le produit est versé sur un compte hors de votre pays de résidence puis viré à l'enfant, il n'entre jamais en Thaïlande et n'y constitue pas un revenu rapatrié, point développé dans l'article consacré au résident de Thaïlande. Et le rachat purge l'antériorité fiscale de la fraction rachetée : un contrat ouvert il y a douze ans ne la transmet pas à l'enfant.
L'enfant peut placer la somme reçue sur son propre contrat luxembourgeois. Résident français, il relève du régime français de l'assurance-vie, prélèvement forfaitaire ou barème sur les gains rachetés, abattement après huit ans, et déclaration annuelle du contrat sur le formulaire 3916, comme le rappelle notre article sur le contrat luxembourgeois non déclaré. Le contrat est le sien : vous n'en gardez aucune maîtrise, hors ce que prévoit un pacte adjoint au don. Les tickets d'entrée usuels se situent entre 125 000 € et 250 000 €, certains contrats acceptant la gestion libre dès 15 000 € ; nous en parlons franchement dans investir au Luxembourg sous 250 000 €.
Deux fausses bonnes idées. La co-souscription parent-enfant d'un contrat d'assurance-vie, parfois présentée comme une façon de « donner progressivement », n'est en pratique ni acceptée par la plupart des assureurs ni sûre fiscalement : elle expose à une requalification en donation indirecte, et l'outil est conçu pour les époux, comme l'explique notre article sur la co-souscription. La clause bénéficiaire démembrée, ensuite, est un outil de transmission au décès : elle n'aide en rien l'enfant qui a besoin de son apport cette année, et elle a ses propres pièges, exposés dans notre guide du démembrement de la clause bénéficiaire.
Le contrat de capitalisation luxembourgeois, lui, se donne : dépourvu d'assuré et d'aléa, il se transmet par acte notarié, en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d'usufruit, sans rachat et en conservant son antériorité fiscale. L'intérêt pour un parent expatrié est de donner la nue-propriété d'un portefeuille structuré tout en gardant les revenus ; la base taxable est la valeur de la nue-propriété selon le barème de l'article 669 (50 % si l'usufruitier a entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans), mais, l'enfant étant domicilié en France six ans sur dix, les droits français sont dus comme pour toute donation. Le sort de la plus-value latente lors d'une donation démembrée s'examine au cas par cas avec le notaire.
Enfin, « avant 70 ans » renvoie à votre propre contrat et à sa transmission au décès. Les primes versées avant vos 70 ans relèvent de l'article 990 I : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà, et ce prélèvement s'applique même si vous êtes non-résident, dès lors que l'enfant bénéficiaire est domicilié en France six ans sur dix, comme nous le détaillons pour le bénéficiaire résident d'un assuré expatrié. Les primes versées après 70 ans basculent dans l'article 757 B (30 500 € d'abattement global) puis dans la territorialité du 750 ter. Les abattements de donation et celui du 990 I sont indépendants : donner aujourd'hui ne réduit pas ce que le contrat transmettra au décès. Soyez lucide : pour 150 000 € par enfant, l'assurance-vie au décès ne coûterait rien en impôt français ; la donation répond à un besoin présent de votre enfant, pas à une optimisation. Et vérifiez, avant de verser, que votre assureur luxembourgeois accepte encore les versements d'un résident de votre pays : plusieurs compagnies limitent les résidents de Thaïlande.
Comment donner un bien immobilier situé en France quand vous vivez à Bangkok ou à Singapour ?
Par acte notarié, obligatoirement, et toujours sous l'impôt français. La donation d'un immeuble exige un acte authentique (art. 931 du Code civil) ; le notaire l'enregistre et paie les droits dans le mois. Un immeuble situé en France est imposable en France quelle que soit la résidence du donateur et du donataire (750 ter 2°), avec les abattements et le barème ci-dessus. La donation de la seule nue-propriété, avec réserve d'usufruit, est fréquente : la base taxable est la valeur de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier (barème de l'article 669), et l'usufruit s'éteint sans droits à votre décès.
La difficulté est de signer depuis l'Asie. Depuis le 1er janvier 2019, les consulats de France n'exercent plus de fonctions notariales et ne reçoivent plus de procurations authentiques. Trois voies restent : venir signer en France ; donner une procuration authentique à distance, par visioconférence agréée et signature électronique qualifiée, reçue par un notaire français (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020), le notaire restant libre d'accepter le procédé et la procuration devant être authentique puisque l'acte l'est ; ou signer la procuration devant un notaire local, puis la faire légaliser. Singapour, le Japon, Hong Kong et l'Indonésie sont parties à la convention Apostille, pas la Thaïlande ni le Vietnam, où la chaîne de légalisation (ministère des Affaires étrangères local, puis ambassade de France) prend plusieurs semaines, traduction assermentée en sus.
Côté coût, outre les droits, les émoluments du notaire suivent le tarif réglementé des articles A444-67 et A444-68 du Code de commerce (arrêté du 28 février 2024) : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 à 60 000 € et 0,998 % au-delà, hors TVA, débours et contribution de sécurité immobilière ; le même barème s'applique à la donation-partage, sur la valeur totale des lots. Pour une fratrie, la donation-partage est l'outil à privilégier : elle fige la valeur des lots au jour de l'acte pour le calcul de la réserve et évite, à votre décès, la réévaluation d'un appartement parisien qui aura pris 40 % pendant qu'un autre enfant recevait des liquidités.
Quelles erreurs coûtent le plus cher ?
Les redressements tiennent rarement à une règle obscure ; ils viennent presque toujours de l'une des situations ci-dessous.
- ◆Virer sans déclarer, en se croyant protégé par la non-résidence : le don reste taxable à sa révélation, à tout moment, au tarif du jour, et il est rappelé à votre succession sans bénéficier des quinze ans.
- ◆Mélanger don et prêt : un « prêt » sans écrit, sans échéance et sans formulaire 2062 sera traité comme un don déclaré hors délai, donc sans exonération 790 G et avec intérêt de retard.
- ◆Oublier le rappel fiscal : les 100 000 € donnés en 2026 réduisent d'autant l'abattement disponible à votre décès s'il survient avant 2041, et les tranches basses du barème sont consommées.
- ◆Financer l'apport depuis un compte étranger que l'enfant détient sans l'avoir déclaré (formulaire 3916), ou depuis votre propre compte alors que votre foyer est resté en France : dans le premier cas l'amende par compte et, pour les sommes d'origine non justifiée, la taxation de l'article 755 ; dans le second, vous êtes domicilié en France et le 750 ter 1° s'applique à tout.
- ◆Donner depuis un pays à contrôle des changes sans justificatif : au Vietnam ou en Indonésie, la banque refuse ou retarde le transfert ; en Thaïlande, un mauvais motif de virement fait tomber l'opération sous un plafond ou une demande de pièces.
- ◆Passer le délai d'un mois du don familial d'argent : l'exonération de 31 865 € est perdue et le don est taxé dans le droit commun.
- ◆Négliger son statut de séjour au Japon : un résident permanent qui donne à un enfant en France déclenche un impôt japonais que personne n'a provisionné.
- ◆Confondre présent d'usage et don : 30 000 € pour « Noël » ne sont pas un présent d'usage, quel que soit votre patrimoine.
Cas construit : un parent résident de Thaïlande donne 150 000 € à chacun de ses deux enfants à Paris
Hypothèses, explicites et non contractuelles : vous avez 62 ans, vous êtes divorcé, résident fiscal thaïlandais depuis six ans et non domicilié en France au sens de l'article 4 B ; vos deux enfants, 29 et 31 ans, vivent en France depuis toujours ; vous donnez 150 000 € à chacun en 2026, depuis un compte en devises ouvert à Bangkok et alimenté par des fonds venus de France à votre arrivée ; aucune donation antérieure. Un seul donateur, donc un seul abattement de 100 000 € par enfant.
Côté thaïlandais, rien : l'impôt sur les dons vise le bénéficiaire, vos enfants ne sont pas résidents fiscaux thaïlandais, et 150 000 € représentent environ 5,7 millions de bahts, très au-dessous du seuil de 20 millions. La banque appliquera les règles de change : fonds d'origine étrangère restés en devises, repartant vers des membres de votre famille résidant à l'étranger, preuve de l'entrée des fonds et avis de virement à l'appui. Côté français, trois variantes, détaillées dans le tableau.
Variante A, le don manuel pur : 50 000 € taxables par enfant, soit 8 194 € de droits chacun (5 % sur 8 072 €, 10 % sur 4 037 €, 15 % sur 3 823 €, 20 % sur 34 068 €), 16 389 € pour les deux. Variante B, vous activez l'article 790 G (moins de 80 ans, enfants majeurs, déclaration dans le mois) : 31 865 € de plus sont exonérés, la base tombe à 18 135 € et les droits à 1 821 € par enfant, 3 643 € au total. Variante C, l'aînée signe une VEFA pour sa résidence principale avant fin 2026 et affecte les fonds dans les six mois : l'article 790 A bis exonère 100 000 €, les 50 000 € restants tiennent dans son abattement, ses droits sont nuls ; son frère, qui loue, reste dans la variante B. Si son autre parent participait à parts égales (75 000 € chacun), chaque couple donateur-donataire tiendrait dans son abattement et les droits seraient nuls pour tous, au prix de quatre déclarations.
Que change une donation-partage ? Rien aux droits. Elle ajoute un acte notarié, donc votre présence en France ou une procuration authentique, et des émoluments d'environ 3 500 € hors taxes sur 300 000 € (4,837 % de 6 500 €, 1,995 % de 10 500 €, 1,330 % de 43 000 €, 0,998 % de 240 000 €), un peu plus de 4 000 € TTC hors débours. En échange, les deux lots sont figés à 150 000 € pour le calcul de la réserve à votre décès : si l'aînée transforme sa part en un appartement qui vaut 260 000 € en 2046 et que son frère a dépensé la sienne, aucun rééquilibrage ne sera dû entre eux, alors que deux dons manuels seraient rapportés pour leur valeur réemployée. Pour une famille dispersée entre deux continents, c'est souvent cette sécurité civile, plus que la fiscalité, qui justifie le passage chez le notaire.
Dernier scénario, souvent oublié : vous rentrez en France en 2031 et décédez en 2038. Les 150 000 € donnés en 2026 sont rappelés à la succession (moins de quinze ans), l'abattement de 100 000 € de chaque enfant est déjà consommé et le barème reprend à la tranche de 20 %. Ce n'est pas une sanction, c'est la mécanique du rappel ; elle doit entrer dans la décision de donner maintenant plutôt que d'attendre, et dans l'arbitrage avec un versement sur votre contrat avant 70 ans, dont l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire reste, lui, intact.
| Variante (par enfant, donateur unique) | Base taxable en France | Droits français | Impôt en Thaïlande |
|---|---|---|---|
| A. Don manuel de 150 000 €, abattement 779 seul | 50 000 € | 8 194 € | 0 (bénéficiaire non-résident, seuil de 20 M THB non atteint) |
| B. Idem + don familial d'argent (art. 790 G, 31 865 €, déclaré dans le mois) | 18 135 € | 1 821 € | 0 |
| C. Enfant qui achète un logement neuf (art. 790 A bis, 100 000 €) + abattement 779 | 0 € | 0 € | 0 |
| D. Deux parents donateurs, 75 000 € chacun à chaque enfant | 0 € (deux abattements de 100 000 € par enfant) | 0 € | 0 |
| Donation-partage notariée des mêmes sommes | Identique à la variante choisie | Identiques + émoluments ≈ 3 500 € HT sur 300 000 € | 0 |
Questions fréquentes
Je ne suis plus résident fiscal français : mes enfants paient-ils quand même des droits sur ce que je leur donne ?+
Oui, dès lors qu'ils sont domiciliés en France et l'ont été au moins six des dix années précédant celle du don (art. 750 ter 3° CGI). La résidence du donateur ne change alors rien : abattements et barème sont ceux d'une donation entre résidents, et aucune convention sur les donations ne lie la France à un pays d'Asie.
Mon enfant a grandi avec moi à l'étranger et vient de s'installer en France : la règle des six ans joue-t-elle ?+
Non tant qu'il n'a pas six années de domicile français sur les dix dernières. Seuls les biens situés en France sont alors imposables (750 ter 2°) : un immeuble français l'est, un virement depuis votre compte à l'étranger ne l'est en principe pas, l'argent déposé dans une banque étrangère étant une créance sur un débiteur étranger. Faites confirmer l'analyse par un notaire, et déclarez tout de même le don pour le dater.
Dois-je déclarer ou payer quelque chose en Thaïlande quand je donne à mes enfants en France ?+
Rien en tant que donateur : l'impôt thaïlandais sur les dons vise le bénéficiaire, seulement au-delà de 20 millions de bahts par an pour un enfant, et vos enfants ne sont pas résidents fiscaux thaïlandais. Votre banque appliquera en revanche les règles de change de la Banque de Thaïlande selon le motif du virement et l'origine des fonds ; les virements à des membres de la famille résidant de façon permanente à l'étranger sont autorisés sans plafond.
Puis-je payer les droits de donation à la place de mon enfant ?+
Oui. Fiscalement, la prise en charge des droits par le donateur n'est pas considérée comme une donation supplémentaire (impots.gouv.fr). Civilement, elle reste une libéralité rapportable à votre succession sauf clause contraire, ce qui compte si vous aidez vos enfants de façon inégale.
Le don familial de 31 865 € se cumule-t-il avec l'abattement de 100 000 € ?+
Oui, et avec l'exonération temporaire de l'article 790 A bis. Les conditions du 790 G sont strictes : donateur de moins de 80 ans, enfant majeur ou émancipé, somme d'argent en pleine propriété, et déclaration par l'enfant dans le mois qui suit le don, sous peine de perdre l'exonération.
Le fisc français peut-il avoir connaissance d'un virement venu d'Asie ?+
Oui. La banque française de l'enfant voit arriver le virement et peut en demander l'origine ; le notaire de l'achat exige la justification de l'apport ; les comptes à l'étranger des résidents français remontent par l'échange automatique d'informations. Un don manuel non déclaré est taxable à tout moment lors de sa révélation, au tarif du jour, et il est rappelé à votre succession sans le bénéfice des quinze ans.
Puis-je mettre mon contrat luxembourgeois au nom de mon enfant ?+
Non pour un contrat d'assurance-vie, qui est intuitu personae : il faut racheter puis donner la somme, ce qui purge l'antériorité fiscale. Un contrat de capitalisation luxembourgeois, lui, se donne par acte notarié, en pleine ou en nue-propriété, en conservant son antériorité ; les droits français restent dus si l'enfant est domicilié en France six ans sur dix.
Mon pays de résidence taxe aussi la donation : paie-t-on deux fois ?+
Pas intégralement. L'article 784 A permet d'imputer sur les droits français l'impôt sur les donations payé à l'étranger, dans les cas des 1° et 3° de l'article 750 ter et seulement pour les biens situés hors de France, sur demande (formulaire 2740) accompagnée de la preuve du paiement définitif. En Asie, le cas se présente surtout au Japon.
Pour aller plus loin
- Donation-partage et contrat luxembourgeois : ce qui est transmissible de son vivant →
Pourquoi un contrat d'assurance-vie ne se donne pas, et comment le contrat de capitalisation luxembourgeois entre dans une donation-partage, en pleine propriété ou démembré.
- Bénéficiaire ou héritier non-résident : la fiscalité du dénouement →
Le volet « décès » du même problème : la règle des six ans sur dix appliquée au prélèvement 990 I et aux primes versées après 70 ans.
- Démembrement de la clause bénéficiaire : guide pratique →
L'outil de transmission au décès à ne pas confondre avec une donation, avec ses effets sur l'abattement de 152 500 €.
- Succession internationale et règlement UE 650/2012 →
La loi applicable à la succession d'un expatrié et ses effets sur les donations consenties aux enfants (réserve, rapport, réduction).
- La succession d'un expatrié en Thaïlande →
Ce qui attend vos héritiers au décès d'un résident de Thaïlande : droits thaïlandais, article 750 ter, contrat luxembourgeois.
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Sources
- Légifrance — Article 750 ter du Code général des impôts (territorialité des droits de mutation à titre gratuit) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024453202
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-10-30, territorialité : biens situés en France (§ 90 à 160), donataire domicilié en France six ans sur dix (§ 350 à 400) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-10-50-60, imputation des droits acquittés hors de France (art. 784 A, formulaire 2740) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1768-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-50-60-20120912
- BOFiP — BOI-ANNX-000306, liste des conventions fiscales conclues par la France (en vigueur au 30 juin 2024) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000306-20240724
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, dons manuels (fait générateur, révélation, présents d'usage § 250-260) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html
- BOFiP — BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (4 septembre 2025), exonérations de droits de donation, dont l'article 790 A bis : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904
- Légifrance — Article 790 G du Code général des impôts (dons familiaux de sommes d'argent, 31 865 €) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048838931
- Légifrance — Article 790 A bis du Code général des impôts (exonération temporaire, logement neuf et rénovation énergétique) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051203670
- Légifrance — Article 990 I du Code général des impôts : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288653
- impots.gouv.fr — Calcul et paiement des droits de donation (abattements, barème, rappel fiscal, paiement par le donateur, déclaration en ligne 2026) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
- impots.gouv.fr — Dons exonérés (conditions du don familial de sommes d'argent) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres
- impots.gouv.fr — « Je suis non-résident, comment déclarer un don manuel ? » : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-comment-declarer-un-don-manuel-dons-dargent
- impots.gouv.fr — « Je suis non résident, dans quel délai et auprès de quel service dois-je déclarer une donation ? » (Recette des non-résidents, actes passés à l'étranger) : https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-dans-quel-delai-et-aupres-de-quel-service
- impots.gouv.fr — Formulaire 2062, déclaration de contrat de prêt (seuil de 5 000 €) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2062/2024/2062_4303.pdf
- Douane française — Obligation déclarative d'argent liquide (10 000 €, service DALIA) : https://www.douane.gouv.fr/fiche/obligation-declarative-dargent-liquide
- Congrès des notaires 2026 — Favoriser le logement neuf et la rénovation énergétique (CGI, art. 790 A bis) : https://www.rapport-congresdesnotaires.fr/2026-rapport-du-122e-congres/favoriser-le-logement-neuf-et-la-renovation-energetique-cgi-art-790-bis
- Notaires de France — La procuration notariée à distance (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020) : https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/role-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/procuration-chez-le-notaire-comment-signer
- Notaires de France — Fin des fonctions notariales des postes diplomatiques et consulaires au 1er janvier 2019 : https://www.notaires.fr/en/node/21498
- Weblex — Tarifs réglementés des notaires 2026, donations et donations-partages (art. A444-67 et A444-68 du Code de commerce, arrêté du 28 février 2024) : https://www.weblex.fr/chiffres-cles/tarifs-des-notaires-actes-concernant-la-transmission-du-patrimoine-par-succession-ou-donation-2026
- LCL Banque privée — Prise en charge des droits par le donateur : traitement fiscal et rapport civil : https://www.lcl.fr/banque-privee/actualites/juridique-fiscalite/prise-en-charge-des-droits-par-le-donateur-une-strategie-dune-efficacite-certaine
- Forvis Mazars Thaïlande — Gift tax (seuils de 20 et 10 millions THB, taux de 5 %, entrée en vigueur le 1er février 2016) : https://www.forvismazars.com/th/en/insights/doing-business-in-thailand/tax/gift-tax
- ILCT — Taxation for foreigners under Thai laws (dons reçus par des étrangers, seuils) : https://www.ilct.co.th/taxation-for-foreigners-under-thai-laws/
- PwC Tax Summaries — Thailand, Other taxes (impôt sur les successions, revu le 24 août 2026) : https://taxsummaries.pwc.com/thailand/individual/other-taxes
- Banque de Thaïlande — Exchange Control Regulation (virements à la famille à l'étranger, dons, justificatifs à partir de 200 000 USD) : https://www.bot.or.th/en/our-roles/financial-markets/foreign-exchange-regulations/exchange-control-regulation.html
- Nishimura & Asahi — Note du 16 février 2026 sur la notification de la Banque de Thaïlande entrée en vigueur le 1er décembre 2025 (plafond des dons porté à 200 000 USD, non lu dans le texte officiel) : https://www.nishimura.com/en/knowledge/publications/20260216-119076
- Banque centrale européenne — Taux de référence EUR/THB (37,683 au 30 octobre 2026) : https://www.ecb.europa.eu/stats/policy_and_exchange_rates/euro_reference_exchange_rates/html/eurofxref-graph-thb.en.html
- PwC Tax Summaries — Singapore, Other taxes (estate duty supprimé pour les décès à compter du 15 février 2008, revu le 2 juillet 2026) : https://taxsummaries.pwc.com/singapore/individual/other-taxes
- IRAS — Estate Duty : https://www.iras.gov.sg/taxes/other-taxes/estate-duty
- Inland Revenue Department de Hong Kong — Estate Duty (abolition au 11 février 2006) : https://www.ird.gov.hk/eng/tax/edu.htm
- PwC Tax Summaries — Japan, Other taxes (champ de l'impôt sur les donations, statuts de séjour, abattement de 1,1 M JPY, revu le 7 août 2026) : https://taxsummaries.pwc.com/japan/individual/other-taxes
- ACCJ Journal — 2021 Japan Tax Reforms (suppression de la condition de durée de séjour pour le donateur étranger) : https://www.accj.or.jp/the-accj-journal/7qoyhuvvgx5t2zcx2ghjvvy5k9iadz-f6fa4-yn7b6-clewh-5btew-4rpkw-89sk2-em9lc-67wwd-rykmz-6ddpx-zs6mb-wm4b5-4fbpk-xsz3k
- ASEAN Briefing — Personal Income Tax in Vietnam: Exemptions and Reductions (dons immobiliers entre parents et enfants exonérés, biens taxables au-delà de 10 M VND) : https://www.aseanbriefing.com/news/personal-income-tax-in-vietnam-exemptions-and-reductions/
- LuatVietnam — Circulaire 20/2022/TT-NHNN sur les transferts unilatéraux à l'étranger : https://english.luatvietnam.vn/circular-no-20-2022-tt-nhnn-guiding-activities-of-one-way-money-transfer-abroad-from-vietnam-and-240377-doc1.html
- LuatVietnam — Décret 70/2014/ND-CP portant application de l'ordonnance sur les changes : https://english.luatvietnam.vn/decree-no-70-2014-nd-cp-dated-july-17-2014-of-the-government-on-detailing-a-number-of-articles-of-the-ordinance-on-foreign-exchange-and-the-ordinanc-88227-doc1.html
- PwC Tax Summaries — Indonesia, Other taxes (absence d'impôt sur les successions et les donations, revu le 11 juin 2026) : https://taxsummaries.pwc.com/indonesia/individual/other-taxes
- SSEK — Tax treatment of zakat, religious donations and gifts (hibah), article 4(3)(a) de la loi indonésienne sur l'impôt sur le revenu : https://ssek.com/blog/indonesia-draft-ministerial-regulation-tax-treatment-of-zakat-religious-donations-and-gifts-hibah/
- RRI — Bank Indonesia tightens dollar limits for rupiah stability (abaissement des seuils de justificatifs en 2026) : https://rri.co.id/en/business/2423170/bank-indonesia-tightens-dollar-limits-for-rupiah-stability
- HCCH — État des signatures et ratifications de la convention Apostille du 5 octobre 1961 : https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=41