Succession d'un expatrié en Thaïlande : droits thaïlandais, droits français et contrat luxembourgeois

Vue de France, c'est la loi thaïlandaise, celle de votre résidence habituelle, sauf si vous avez choisi la loi française par testament ; vue de Thaïlande, c'est la loi thaïlandaise pour vos biens meubles et la loi du pays de situation pour chaque immeuble.

Le règlement européen 650/2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, désigne la loi de la résidence habituelle du défunt (article 21), même celle d'un État tiers (article 20), sauf choix exprès de la loi de sa nationalité dans un testament (article 22). Ses considérants 23 et 24 précisent que la résidence habituelle s'apprécie sur les années précédant le décès : un expatrié qui a gardé un lien étroit et stable avec la France peut être réputé y résider encore. Les mécanismes généraux sont décrits dans l'article sur les successions internationales.

Le point que les guides oublient est le renvoi. La loi d'un État tiers s'applique avec ses règles de conflit si elles renvoient à la loi d'un État membre (article 34). Or la loi thaïlandaise sur les conflits de lois de 1938 soumet la succession des immeubles à la loi du lieu de situation (section 37) et celle des meubles à la loi du domicile du défunt (section 38). Pour votre appartement en France, la loi thaïlandaise renvoie à la loi française, que la France applique : réserve héréditaire et droits du conjoint français comprises. Pour vos meubles et votre condominium, c'est le droit thaïlandais. Si vous choisissez la loi française, elle régit l'ensemble aux yeux des autorités françaises ; un tribunal thaïlandais, lui, appliquera ses règles aux biens situés en Thaïlande.

Le droit thaïlandais (Code civil et commercial, livre VI) prévoit six classes d'héritiers légaux : descendants, parents, frères et sœurs germains, frères et sœurs consanguins ou utérins, grands-parents, oncles et tantes (section 1629) ; une classe n'hérite que si la précédente est vide (section 1630). Le conjoint survivant est un héritier à part, dont la part dépend de la classe en présence (section 1635), après avoir repris la moitié des biens communs (section 1625). Le testament est libre (section 1646) : aucune réserve héréditaire, un testateur peut tout léguer à qui il veut.

D'où l'article 913, alinéa 3, du Code civil, applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021 : si le défunt ou l'un de ses enfants est, au décès, ressortissant d'un État membre de l'Union ou y réside, et si la loi étrangère applicable « ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants », chaque enfant peut effectuer un « prélèvement compensatoire » sur les biens situés en France, dans la limite de sa réserve française. La Commission européenne, saisie de plaintes, a annoncé en juin 2026 vouloir clore le dossier ; ni le Conseil constitutionnel ni la Cour de cassation n'ont statué. Le droit thaïlandais n'ayant aucune réserve, vos enfants restés en France pourraient donc se rattraper sur votre appartement en France si votre testament les a écartés.

Dernier point propre à la Thaïlande : l'immobilier. Un héritier étranger d'un terrain doit obtenir l'autorisation du ministre (Land Code, section 93), rarement accordée selon les cabinets, faute de quoi il revend dans un délai de 180 jours à un an (section 94). L'héritier étranger d'un condominium qui n'entre dans aucune catégorie autorisée (résident permanent, investisseur agréé, devises apportées de l'étranger, dans le quota étranger de 49 %) en informe l'administration dans les 60 jours et revend dans l'année (Condominium Act, section 19 septem). Votre conjointe thaïlandaise n'est pas concernée ; vos enfants en France, si.

Oui, mais au-delà d'un seuil que peu d'expatriés atteignent : 100 millions de bahts reçus par héritier et par défunt (environ 2,65 millions d'euros au taux de référence BCE du 30 octobre 2026), à 10 %, ramenés à 5 % pour les ascendants et descendants, le conjoint survivant étant hors champ ; et, pour un défunt étranger sans résidence permanente, seuls les biens situés en Thaïlande comptent.

L'Inheritance Tax Act B.E. 2558, en vigueur depuis le 1er février 2016, frappe l'héritier : les Thaïlandais, les étrangers domiciliés en Thaïlande au sens de la loi sur l'immigration, et les étrangers qui reçoivent des biens situés en Thaïlande (section 11). Selon la lecture des cabinets, un retraité en extension annuelle de visa n'est pas « domicilié » au sens de ce texte, qui vise le certificat de résidence permanente ; ses héritiers ne sont donc imposables que sur ses biens situés en Thaïlande, qu'un règlement ministériel de 2016 définit : immeubles, titres de sociétés enregistrées, dépôts bancaires et véhicules immatriculés en Thaïlande. Un enfant de nationalité thaïlandaise, même installé à l'étranger, est en revanche imposable sur tout ce qu'il reçoit.

L'impôt porte sur la part nette reçue de chaque défunt au-delà de 100 millions de bahts, transmissions successives cumulées (section 12), sur les immeubles, titres, dépôts, véhicules et les actifs financiers qu'un décret royal pourrait ajouter (section 14), aucun n'ayant été pris. Le conjoint survivant est hors du champ de la loi (section 3). Déclaration et paiement interviennent dans les 150 jours de la réception (section 17) ; le retard coûte 1,5 % par mois et une pénalité pouvant atteindre l'impôt (sections 29 et 31). Les donations ont leur régime : exonération jusqu'à 20 millions de bahts par an entre ascendants, descendants et conjoints, 10 millions pour les autres, puis 5 % (Revenue Code, sections 42 (26) à (28) et 48).

Pour les capitaux d'assurance-vie, le texte ne dit rien. Un capital décès versé à un bénéficiaire désigné ne figure pas parmi les biens énumérés, et le Code civil et commercial précise qu'en présence d'un bénéficiaire nommé, seules les primes payées font partie de la succession (section 897). Un capital versé par un assureur luxembourgeois à votre conjointe est de surcroît un actif situé hors de Thaïlande, transmis par un défunt étranger non domicilié : à la lettre, hors champ. Les assureurs thaïlandais et plusieurs commentateurs en concluent qu'un capital décès échappe à l'impôt successoral ; aucune position publiée du Revenue Department ne le confirme, aucune ne traite d'un assureur étranger. En deçà de 100 millions de bahts par héritier, l'enjeu est théorique ; au-delà, c'est à faire valider par un avocat fiscaliste en Thaïlande.

Oui, dans deux cas qui se cumulent : les biens situés en France, quel que soit l'héritier, et la totalité de ce que reçoit chaque héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, où que soient les biens.

L'article 750 ter du CGI distingue trois situations. Défunt domicilié en France : tous ses biens sont imposables (1°). Défunt domicilié hors de France : le sont les biens situés en France, immeubles compris, détenus directement ou à travers une société (2°), et aussi tout bien, situé en France ou non, reçu par un héritier domicilié en France au sens de l'article 4 B « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (3°). Ces années s'apprécient une par une et n'ont pas à être continues (BOFiP).

Aucune convention ne lie la France et la Thaïlande en matière de successions : la liste officielle des conventions en vigueur au 1er janvier 2026 ne mentionne, pour la Thaïlande, que la convention du 27 décembre 1974 sur l'impôt sur le revenu. Le droit interne s'applique seul, avec le correctif de l'article 784 A : dans les cas 1° et 3°, l'impôt successoral acquitté hors de France sur des biens situés hors de France s'impute sur l'impôt français afférent à ces biens. Compte tenu du seuil thaïlandais, ce crédit restera le plus souvent sans objet.

Votre conjointe thaïlandaise, qui vit en Thaïlande, n'est imposable en France que sur les biens situés en France, et elle en est exonérée comme conjoint survivant (article 796-0 bis), sans condition de résidence ; elle figure néanmoins dans la déclaration de succession. Vos enfants domiciliés en France six ans sur dix sont imposables sur tout ce qu'ils reçoivent, condominium ou comptes thaïlandais compris, après 100 000 € d'abattement chacun (article 779) et selon le barème en ligne directe de l'article 777, de 5 % jusqu'à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €.

La déclaration est à déposer dans les douze mois du décès lorsqu'il est survenu hors de France métropolitaine (article 641), auprès de la Recette des non-résidents à Noisy-le-Grand, avec le paiement. Un notaire est obligatoire dès qu'un immeuble français est en jeu. Le certificat successoral européen, lui, ne produit d'effet que dans les États membres : il ne vous servira à rien devant une banque ou un tribunal thaïlandais.

Il se dénoue hors succession : l'assureur luxembourgeois verse le capital directement aux bénéficiaires désignés, sans attendre l'administrateur de succession thaïlandais ni le notaire français, et la seule fiscalité française possible est le prélèvement de l'article 990 I sur la part des bénéficiaires domiciliés en France, ou les droits de succession de l'article 757 B pour les primes versées après 70 ans.

Le fondement est la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance : « par le seul fait de sa désignation, le bénéficiaire a droit aux prestations d'assurance » (article 120), et les créanciers du souscripteur ne peuvent réclamer que les primes manifestement exagérées versées en fraude de leurs droits (articles 123 et 124). Le règlement 650/2012 exclut les contrats d'assurance (article 1er, 2, g), mais laisse le rapport et la réduction à la loi successorale. Or le droit français ne réintègre que les primes manifestement exagérées (Code des assurances, L132-13), alors que le Code civil et commercial thaïlandais fait entrer dans la succession les primes payées par l'assuré dès qu'un bénéficiaire est nommé (section 897). Si la loi thaïlandaise régit votre succession, vos héritiers légaux pourraient en théorie revendiquer ces primes ; aucune décision connue n'applique ce texte à un contrat étranger, et le point est à faire valider par un avocat en Thaïlande. Un choix de la loi française écarte cette incertitude, du moins vue de France.

Côté impôt français, le prélèvement 990 I s'applique « dès lors que [le bénéficiaire] a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B » : 20 % après 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable, conjoint survivant exonéré, texte inchangé depuis le 11 mars 2023. Pour un assuré domicilié en Thaïlande : rien pour la conjointe, rien pour un enfant parti depuis assez longtemps, le prélèvement pour chaque enfant resté en France, retenu par l'assureur luxembourgeois et reversé au Trésor dans les quinze jours suivant la fin du mois du versement, sur la foi de l'attestation des abattements déjà utilisés et, en pratique, d'un justificatif de résidence fiscale (détails dans l'article sur le bénéficiaire non résident). Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B soumet leur fraction au-delà de 30 500 € aux droits de succession selon le lien de parenté, avec la territorialité de l'article 750 ter, sur déclaration 2705-A du bénéficiaire. Si ni l'assuré ni aucun bénéficiaire n'est domicilié en France, rien n'est dû en France, et le Luxembourg ne retient rien.

Reste le versement. L'assureur demande l'acte de décès traduit et légalisé ou sa transcription française, l'identité et le justificatif de domicile de chaque bénéficiaire, un RIB et les attestations fiscales ; il paie en euros, ou dans la devise d'un contrat multi-devises. La Banque de Thaïlande ne limite pas les devises entrantes ; un résident peut les garder sur un compte en devises sans conversion, la banque demandant des justificatifs à partir de l'équivalent de 200 000 dollars. Pour un bénéficiaire résident fiscal thaïlandais vient l'impôt sur le revenu : le Revenue Code exonère les revenus d'un héritage (section 42 (10)) et les sommes « provenant d'une assurance » (section 42 (13)) ; le Revenue Department a précisé en octobre 2023, à propos de la règle du rapatriement exposée dans l'article sur le résident fiscal en Thaïlande, que les revenus exonérés comme les héritages n'entrent pas dans le calcul, et un ruling de 2009 a exonéré un capital perçu à l'échéance d'un contrat réglé en francs suisses. Aucune position publiée ne traite d'un capital décès d'assureur étranger : votre conjointe devra prouver l'origine du virement, contrat, clause et décompte de l'assureur à l'appui.

Un dernier point, souvent découvert trop tard : le Luxembourg n'a ni FICOVIE ni AGIRA, et personne ne retrouvera votre contrat pour vos bénéficiaires. Un contrat dont le bénéficiaire ne se manifeste pas pendant deux ans entre dans la procédure des contrats en déshérence, et ses avoirs sont consignés à la Caisse de consignation après six ans. Laissez une copie du contrat et les coordonnées de l'assureur à vos bénéficiaires et à votre conseiller.

En désignant chaque bénéficiaire par son identité complète, avec des quotités chiffrées et des bénéficiaires de second rang, après avoir vérifié que votre mariage thaïlandais est reconnu en France et quel régime matrimonial vous est réellement applicable.

Le mariage d'abord. En Thaïlande, seul le mariage enregistré au bureau de district (Amphoe) produit des effets ; une cérémonie n'en est pas un. Côté français, l'acte de mariage célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français pour être opposable aux tiers (Code civil, article 171-5) ; sans transcription, la qualité de conjoint, qui conditionne l'exonération de droits, celle du 990 I et les droits de l'article 757 du Code civil, sera plus difficile à faire valoir. La transcription se demande au consulat, sans délai.

Le régime matrimonial ensuite. Sans contrat, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage (règlement 2016/1103, article 26, pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019 ; convention de La Haye de 1978 pour ceux célébrés depuis le 1er septembre 1992, avec changement automatique après dix ans de résidence ailleurs). Un couple marié et installé en Thaïlande relève donc du régime légal thaïlandais : les biens acquis pendant le mariage sont communs, avec présomption en cas de doute (sin somros, section 1474), ceux possédés avant restent propres (sin suan tua, section 1471), et un contrat de mariage non inscrit au registre le jour du mariage est nul (section 1466). Si le contrat luxembourgeois a été alimenté pendant le mariage avec des revenus communs, la moitié de sa valeur revient à votre conjointe avant tout partage (section 1625). L'article sur le régime matrimonial et la clause bénéficiaire expose le raisonnement français ; sa transposition au régime thaïlandais n'a pas de jurisprudence connue.

La rédaction obéit à quelques règles. Désignez votre conjointe par son nom en caractères latins tel qu'il figure sur son passeport, et en thaï, avec sa date de naissance et son numéro de carte d'identité : les translittérations varient, et un assureur qui ne peut pas identifier le bénéficiaire ne paie pas. Désignez chaque enfant nommément, avec des quotités en pourcentage, et prévoyez un second rang (« à défaut, mes enfants vivants ou représentés, par parts égales », puis « à défaut, mes héritiers ») ; « mes héritiers » seul renverrait aux six classes thaïlandaises. Raisonnez par bénéficiaire : chaque enfant domicilié en France a son propre abattement de 152 500 €, la part de votre conjointe est exonérée quelle que soit sa taille ; fixez les quotités selon les besoins, pas selon l'impôt.

Deux montages français sont à manier avec prudence. Le démembrement de la clause, usufruit à la conjointe et nue-propriété aux enfants, repose sur un quasi-usufruit et une créance de restitution que les enfants devraient faire valoir contre la succession d'une personne vivant sous un droit qui ignore ce mécanisme : à écarter sans avis écrit sur son exécution en Thaïlande. La co-souscription avec dénouement au second décès suppose un régime de communauté et une doctrine fiscale française que rien ne transpose en Thaïlande. Une clause simple, à quotités chiffrées, éventuellement à options pour la conjointe, est le plus souvent la bonne réponse.

Avant le décès, un testament thaïlandais pour vos biens en Thaïlande, un testament pour le reste avec, si vous le souhaitez, le choix de la loi française, une clause bénéficiaire à jour, votre mariage transcrit et votre inscription consulaire ; après, la déclaration du décès sous 24 heures, la transcription au consulat, un administrateur de succession nommé par un tribunal thaïlandais, un notaire en France dans les douze mois, et l'assureur luxembourgeois saisi directement par les bénéficiaires.

Le testament thaïlandais se fait par écrit, daté, signé devant deux témoins présents en même temps (section 1656), sous forme d'acte public au bureau de district (section 1658), ou entièrement manuscrit (section 1657). Il nomme un administrateur de succession, se limite expressément aux biens situés en Thaïlande et précise qu'il ne révoque pas vos autres dispositions. Selon la grille tarifaire d'un cabinet de Bangkok consultée en octobre 2026, un testament en thaï coûte 2 500 bahts, un bilingue 3 900 bahts, un testament « international » 15 000 bahts, l'homologation étant devisée au cas par cas ; d'autres cabinets facturent davantage. Pour le reste, un testament rédigé avec votre notaire peut contenir le choix exprès de la loi française (règlement 650/2012, article 22).

Dans ce cas construit, la conjointe ne paie rien dans aucun des deux pays, et chaque enfant resté en France paie 5 500 € de prélèvement 990 I sur le contrat luxembourgeois et environ 866 € de droits de succession sur l'appartement, soit 12 732 € d'impôts en tout sur près de 1,1 million d'euros transmis.

Les hypothèses, à adapter : un retraité de 72 ans, résident fiscal thaïlandais depuis six ans et plus domicilié en France au sens de l'article 4 B, marié à l'Amphoe à une conjointe thaïlandaise vivant en Thaïlande, mariage transcrit ; un contrat luxembourgeois ouvert avant le mariage, primes versées avant 70 ans, valant 600 000 € au décès ; deux enfants d'une première union domiciliés en France depuis toujours ; un appartement en France de 300 000 € ; un condominium à Hua Hin acquis avant le mariage, estimé 7,5 millions de bahts, soit environ 199 000 € au taux BCE du 30 octobre 2026 (37,683 bahts pour 1 €). Clause bénéficiaire : conjointe 40 %, chaque enfant 30 %. Testament thaïlandais léguant le condominium à la conjointe ; aucun testament pour le reste.

Le contrat se dénoue hors succession. La conjointe reçoit 240 000 € : ni l'assuré ni elle ne sont domiciliés en France, et elle est de toute façon exonérée comme conjoint ; en Thaïlande, le capital n'entre dans aucune catégorie de l'impôt successoral et resterait très en deçà du seuil s'il y entrait, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes provenant d'une assurance restant à confirmer par un avis local. Chaque enfant reçoit 180 000 € ; domicilié en France six ans sur dix, il relève du 990 I : 27 500 € taxés à 20 % après l'abattement de 152 500 €, soit 5 500 € retenus par l'assureur, 174 500 € nets.

L'appartement relève de la loi française par le jeu du renvoi et, sans testament, du Code civil : en présence d'enfants d'une première union, la conjointe reçoit un quart en pleine propriété (article 757), soit 75 000 €, exonérés ; chaque enfant reçoit 112 500 €, soit 12 500 € taxables après l'abattement de 100 000 € : 5 % sur 8 072 €, 10 % sur les 4 037 € suivants, 15 % sur les 391 € restants, environ 866 € chacun. Le condominium, légué à la conjointe, suit le droit thaïlandais : hors champ pour un conjoint, et aucun impôt français puisqu'il est hors de France et qu'elle n'y est pas domiciliée.

Trois variantes montrent où se joue la facture. Si le condominium avait été partagé entre les deux enfants, chacun aurait ajouté 99 500 € à sa part imposable en France, pour environ 20 600 € de droits au lieu de 866 €, sans impôt thaïlandais à imputer, et avec l'obligation de revendre dans l'année. Si l'un des enfants vivait hors de France depuis assez longtemps pour ne plus remplir la condition des six ans sur dix, il n'aurait payé que les 866 € sur l'appartement. Enfin, sur le plan civil, les enfants n'ont reçu que 225 000 € d'une succession de 499 000 € hors assurance, moins que leur réserve française des deux tiers : si la loi thaïlandaise régit la succession, l'article 913, alinéa 3, leur permettrait en principe un prélèvement compensatoire sur le seul bien situé en France, la part de la conjointe dans l'appartement. À soumettre à un notaire avant toute rédaction de testament.