Expatriation, mobilité internationale : pourquoi préparer sa succession avec une assurance vie luxembourgeoise ?

Parce que la mobilité fait sauter l'hypothèse implicite sur laquelle repose toute la planification successorale française : que le défunt, ses biens et ses héritiers sont dans le même pays. Dès qu'une de ces trois coordonnées bouge, trois corps de règles distincts entrent en jeu, et ils ne répondent pas aux mêmes questions.

La loi successorale décide qui hérite, dans quelles proportions et avec quelle protection pour les enfants. Dans l'Union européenne, depuis le 17 août 2015, c'est en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt (règlement (UE) n° 650/2012, art. 21), sauf choix de la loi nationale par testament (art. 22). Un Français qui décède en résident portugais est donc, par défaut, soumis au droit successoral portugais pour l'ensemble de sa succession.

La loi fiscale décide qui paie des droits, sur quoi et dans quel pays. Elle est indépendante de la loi successorale et dépend de la résidence du défunt, de celle des héritiers et de la localisation des biens. En France, l'article 750 ter du CGI rend taxables les biens mondiaux dès lors que le défunt est domicilié en France, ou qu'un héritier l'a été pendant au moins six des dix années précédant le décès. Un enfant resté à Paris peut donc rester redevable de droits français sur ce qu'il reçoit d'un parent décédé à l'étranger.

Enfin, la loi du contrat et les pratiques de l'assureur décident si le produit d'épargne lui-même peut être conservé, géré et dénoué depuis l'étranger. C'est le point que les expatriés sous-estiment le plus : un contrat d'assurance vie français reste un produit de droit français distribué pour des résidents français, et plusieurs assureurs limitent ou refusent sa gestion dès que le souscripteur quitte l'Union européenne.

Quatre choses, qui tiennent à la construction même du contrat et non à une faveur fiscale.

Le contrat ne dépend pas du pays de résidence du souscripteur. Le Luxembourg applique un principe de neutralité fiscale : il ne prélève aucun impôt sur les contrats souscrits par des non-résidents, ni sur les rachats ni au décès. Le contrat est donc fiscalement « transparent » et c'est le pays de résidence qui applique ses propres règles. Déménager de France aux Émirats, puis des Émirats en Espagne, ne change rien au contrat : seule la couche fiscale se substitue. Un contrat français, à l'inverse, conserve sa retenue à la source pour non-résidents et ses propres obligations déclaratives, où que vous viviez.

Le capital décès sort hors succession et hors du règlement européen. Il est versé par l'assureur au bénéficiaire désigné, par un droit propre (stipulation pour autrui), sans passer par le notaire chargé de la succession ni par le partage entre héritiers. L'article 1er §2 g) du règlement 650/2012 exclut expressément les contrats d'assurance de son champ, ce que la circulaire du ministère de la Justice du 25 janvier 2016 confirme. Pour une famille éclatée entre plusieurs pays, cela signifie un dénouement sur justificatifs, directement auprès de la compagnie, plutôt qu'une procédure successorale multi-pays.

Le contrat peut être libellé dans la devise de la famille. Un expatrié à Dubaï rémunéré en dollars, un enfant installé à Zurich, un conjoint qui restera à Londres : le contrat luxembourgeois accepte des compartiments en euro, dollar, franc suisse ou livre sterling, et la clause bénéficiaire peut préciser la devise de règlement. C'est un confort au quotidien et une vraie protection au décès, quand le capital doit être reçu dans une monnaie qui n'est pas l'euro (voir l'article sur le contrat multi-devises).

Les actifs sont isolés chez une banque dépositaire. Le triangle de sécurité (assureur, banque dépositaire agréée, Commissariat aux Assurances) et le super-privilège donnent au souscripteur, puis à ses bénéficiaires, un rang de créancier de premier ordre sur des actifs cantonnés, séparés du bilan de l'assureur. Cette protection est juridique et vaut quel que soit le pays de résidence au moment du décès ; elle ne garantit pas la valeur des actifs ni ne couvre toutes les situations, comme l'explique notre article sur le mythe de la garantie de l'État luxembourgeois.

Toutes les expatriations ne se ressemblent pas, et le contrat luxembourgeois n'apporte pas la même valeur selon le motif de la mobilité. Quatre profils reviennent le plus souvent.

Le départ définitif ou de longue durée hors de France, avec des enfants restés en France. C'est le cas le plus fréquent et celui où la coordination fiscale compte le plus : l'assuré sortira du champ de l'article 990 I après son départ, mais ses enfants restés en France y resteront soumis s'ils y ont été domiciliés six des dix années précédant le décès. Le contrat luxembourgeois ne supprime pas cette fiscalité, mais il la rend lisible, bénéficiaire par bénéficiaire, et il préserve l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans.

La carrière mobile, avec plusieurs pays successifs. Cadres de groupes internationaux, diplomates, sportifs, artistes : la valeur du contrat tient ici à sa stabilité. Un seul contrat, une seule clause bénéficiaire, une seule banque dépositaire, quel que soit le nombre de déménagements. Chaque changement de résidence appelle une mise à jour du KYC et une analyse fiscale locale, pas un nouveau produit.

La famille binationale ou dispersée, avec des héritiers dans trois pays ou plus. Le dénouement hors succession évite d'ouvrir une procédure dans chaque pays pour le capital du contrat ; la devise de règlement et l'identification précise de chaque bénéficiaire (état civil complet, représentation en cas de prédécès) prennent une importance décisive.

La personne qui n'a jamais été résidente fiscale française, ou qui ne le sera plus au décès, avec des bénéficiaires eux aussi hors de France. C'est le cas où la neutralité luxembourgeoise joue à plein : aucune fiscalité française au décès, aucune fiscalité luxembourgeoise, et seule la législation du pays de résidence du bénéficiaire reste à analyser. Notre article sur le contrat souscrit sans avoir jamais été résident français détaille ce profil.

Le dénouement suit une séquence que les compagnies luxembourgeoises pratiquent quotidiennement, parce que leur clientèle est par construction internationale. Les bénéficiaires, ou leur conseil, déclarent le décès à la compagnie avec un acte de décès, le cas échéant apostillé ou traduit. Chaque bénéficiaire fournit une pièce d'identité et un justificatif de résidence fiscale : c'est ce document qui permet à l'assureur de déterminer si le prélèvement de l'article 990 I doit être retenu.

Si l'assuré était domicilié en France au décès, le 990 I s'applique à tous les bénéficiaires, résidents ou non, et l'assureur le retient à la source. Si l'assuré était non-résident, seuls les bénéficiaires domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le décès y sont soumis. Pour les primes versées après 70 ans, ce sont les droits de succession de droit commun qui s'appliquent, selon la territorialité de l'article 750 ter, après un abattement global de 30 500 € (art. 757 B). L'article sur le bénéficiaire non-résident détaille chaque combinaison.

Le capital est ensuite versé sur le compte de chaque bénéficiaire, dans son pays, dans la devise prévue. Reste alors, pour chacun, la question de la fiscalité de son propre pays de résidence : certains États n'imposent pas les capitaux d'assurance vie reçus, d'autres les traitent comme un legs ou un revenu. C'est souvent là que se joue la vraie différence entre deux enfants d'une même famille, et c'est un point que le contrat luxembourgeois ne modifie pas par lui-même.

Situation type construite pour illustrer le mécanisme, à partir de paramètres réalistes ; elle ne décrit aucune famille réelle et les fiscalités étrangères citées doivent être vérifiées avec un conseil local au moment des faits.

Un couple de 58 ans quitte la France pour les Émirats arabes unis. Avant le départ, chacun souscrit un contrat luxembourgeois de 600 000 €, soit 1,2 million d'euros au total, entièrement en primes versées avant 70 ans. Deux enfants majeurs sont bénéficiaires à parts égales : l'un vit à Paris sans interruption, l'autre s'est installé à Lisbonne il y a huit ans.

Premier scénario : l'un des parents décède deux ans après le départ, alors que le couple est encore considéré comme domicilié en France par l'administration (départ mal documenté, foyer resté en France). Le 990 I s'applique aux deux enfants : chacun reçoit 300 000 €, bénéficie de 152 500 € d'abattement et supporte 20 % sur 147 500 €, soit 29 500 € de prélèvement, retenu par l'assureur. L'enfant de Lisbonne reçoit le solde au Portugal, où les transmissions en ligne directe sont en principe exonérées du droit de timbre successoral, point à confirmer avec un conseil portugais.

Second scénario : le décès survient six ans après un départ correctement établi, le défunt étant résident des Émirats. L'assuré n'est plus domicilié en France. L'enfant de Paris, domicilié en France pendant les dix années précédentes, reste soumis au 990 I : 29 500 € de prélèvement sur ses 300 000 €. L'enfant de Lisbonne, non domicilié en France depuis plus de six ans, sort du champ du 990 I : aucune fiscalité française, aucune fiscalité luxembourgeoise, aucune fiscalité émirienne, et une analyse portugaise à mener. Les Émirats n'appliquent pas de droits de succession.

Ce que montre l'exemple : le contrat luxembourgeois ne fait pas disparaître la fiscalité française pour l'enfant resté en France, mais il permet de la calculer bénéficiaire par bénéficiaire, de verser le capital directement dans chaque pays et, si les parents le souhaitent, d'ajuster la répartition entre enfants pour tenir compte de l'écart de traitement. Avec un contrat français, la logique fiscale serait identique, mais la gestion du contrat depuis les Émirats, le versement en devise et la stabilité du produit au fil des années ne seraient pas acquis.

Trois limites doivent être posées sur la table avant la souscription, parce qu'elles sont la source des déceptions que nous observons le plus souvent.

Le contrat n'échappe pas à la loi successorale du pays de résidence. L'exclusion du règlement 650/2012 joue « sans préjudice » de l'article 23 §2 i), qui confie à la loi successorale le rapport et la réduction des libéralités. Certains droits étrangers réintègrent le capital ou les primes dans la masse successorale pour protéger les héritiers réservataires, et le droit français lui-même permet aux héritiers de contester des primes manifestement exagérées (art. L132-13 du Code des assurances). Un contrat luxembourgeois présenté comme « hors de portée des héritiers » est une promesse fausse.

Le contrat ne supprime pas la fiscalité française tant qu'un lien avec la France subsiste. Assuré domicilié en France au décès, ou bénéficiaire domicilié en France six des dix dernières années : le 990 I s'applique. Primes versées après 70 ans : droits de succession selon le 750 ter. Et le pays de résidence du bénéficiaire peut ajouter sa propre imposition, avec un risque de double imposition partielle que les conventions fiscales ne couvrent pas toujours, le 990 I n'étant pas un droit de succession au sens de la plupart d'entre elles.

Le contrat ne convient pas à tous les pays ni à tous les profils. Une US person relève d'un régime spécifique (FATCA, PFIC) qui neutralise une grande partie de l'intérêt du contrat classique ; un résident de certains pays sous sanctions ou listés par le GAFI peut se voir refuser la souscription ou la gestion ; le Royaume-Uni applique au contrat ses propres règles de chargeable event gains. Chacun de ces cas fait l'objet d'un article dédié sur ce site.

L'ordre des opérations compte autant que le choix du contrat. La chronologie détaillée du départ (date de transfert du domicile, année de départ, sort des enveloppes françaises) est traitée dans l'article Quitter la France : la chronologie patrimoniale ; voici les étapes qui concernent spécifiquement la transmission.

Première étape, faire l'inventaire des résidences : la vôtre, celle de votre conjoint, celle de chaque bénéficiaire, aujourd'hui et à l'horizon probable du décès. C'est cet inventaire, et non le contrat, qui détermine la fiscalité applicable.

Deuxième étape, décider de la loi successorale. Un testament avec choix de la loi nationale (professio juris, art. 22 du règlement 650/2012) permet à un Français de conserver le droit successoral français malgré ses déménagements ; l'absence de choix laisse la loi de la dernière résidence habituelle s'appliquer. Ce choix se fait avec un notaire habitué aux successions internationales, pas avec un courtier.

Troisième étape, rédiger la clause bénéficiaire pour une famille multi-pays : état civil complet de chaque bénéficiaire, représentation en cas de prédécès, devise de règlement, cohérence avec le testament. Les techniques de démembrement ou de répartition inégale entre enfants doivent être testées contre la loi successorale retenue, pas seulement contre le droit français.

Quatrième étape, choisir la compagnie et la banque dépositaire en fonction des pays concernés : certaines compagnies luxembourgeoises ont une expérience plus solide de tel ou tel pays de résidence, et la banque dépositaire doit pouvoir régler dans la devise prévue. assurancevie.lu accompagne cette sélection avec une rémunération détaillée par écrit avant toute souscription, et travaille avec des notaires et conseils locaux lorsque la succession touche plusieurs pays. Le cabinet ne délivre pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé : l'analyse de votre succession reste du ressort d'un notaire ou d'un avocat.