Couple binational ou mariage international : quel régime matrimonial, quelle loi en cas de divorce, et que devient le contrat luxembourgeois ?

Depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 s'applique dans les dix-huit États membres participant à la coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux : Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande et Suède, rejoints par Chypre. Son article 69 le rend applicable aux procédures engagées et aux actes établis à compter du 29 janvier 2019, et son chapitre III sur la loi applicable ne concerne que les époux mariés ou ayant désigné leur loi à compter de cette date.

Le mécanisme est une cascade. Si les époux ont choisi une loi, par contrat de mariage ou convention, ils ne peuvent désigner (article 22) que la loi de l'État de résidence habituelle de l'un d'eux au moment du choix, ou la loi d'un État dont l'un d'eux a la nationalité à ce moment. À défaut de choix (article 26 §1), c'est la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage ; à défaut, la loi de la nationalité commune au moment du mariage ; à défaut, la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits. Une clause d'exception (article 26 §3) permet au juge, à la demande de l'un des époux, d'appliquer la loi de la dernière résidence habituelle commune si elle a duré nettement plus longtemps que la première et si les deux époux s'étaient fondés sur cette loi pour organiser leurs rapports patrimoniaux.

Deux conséquences pratiques en découlent. La loi désignée régit tous les biens, où qu'ils soient, y compris un contrat souscrit auprès d'un assureur luxembourgeois. Et elle ne change pas quand vous déménagez, sauf nouveau choix ou clause d'exception : un couple marié en Allemagne sous le régime légal allemand (participation aux acquêts, Zugewinngemeinschaft) et installé en France reste sous ce régime.

Pour les couples mariés avant le 29 janvier 2019, la France applique la Convention de La Haye du 14 mars 1978 aux mariages célébrés à partir du 1er septembre 1992, et les règles antérieures aux mariages plus anciens. La Convention de 1978 comporte des cas de mutabilité automatique (article 7 §2) : à défaut de choix de loi ou de contrat de mariage, la loi de la résidence habituelle commune se substitue à la loi initiale, notamment lorsque les époux y résident depuis plus de dix ans — un changement qui n'opère que pour l'avenir (article 8) et que la plupart des couples concernés ignorent.

Le règlement 2016/1103 exclut expressément de son champ « la succession du conjoint décédé » (article 1 §2 d) : le régime matrimonial se liquide d'abord, la succession vient ensuite.

Oui si la loi désignée est la loi française. Dans ce cas, tout ce que nous avons écrit sur la communauté légale, la séparation de biens, la récompense due à la communauté et la jurisprudence sur la valeur de rachat s'applique au contrat luxembourgeois.

Non si la loi désignée est étrangère : un régime de participation aux acquêts allemand, un régime séparatiste par défaut comme celui que connaissent le droit anglais ou plusieurs États américains, ou une communauté universelle néerlandaise ancienne traiteront le contrat selon leurs propres règles. Une question fréquente : « le contrat est à mon nom, il est donc à moi ». Sous un régime communautaire, ce n'est pas vrai ; sous un régime séparatiste, c'est vrai, mais des créances entre époux peuvent exister.

Le règlement « Rome III » (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, applicable depuis le 21 juin 2012, régit la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les dix-sept États membres participant à cette coopération renforcée : Belgique, Bulgarie, Allemagne, Estonie, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie.

Il permet aux époux de choisir la loi du divorce (article 5) parmi quatre options : la loi de leur résidence habituelle au moment du choix, la loi de leur dernière résidence habituelle commune si l'un d'eux y réside encore, la loi de la nationalité de l'un d'eux, ou la loi du for. À défaut de choix (article 8), une cascade s'applique : loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du juge ; à défaut, loi de leur dernière résidence habituelle commune, si elle n'a pas pris fin plus d'un an avant la saisine et que l'un d'eux y réside encore ; à défaut, loi de la nationalité commune ; à défaut, loi du for.

Point capital pour un contrat d'assurance vie : Rome III exclut expressément de son champ (article 1 §2) « les effets patrimoniaux du mariage » et « les obligations alimentaires », ainsi que les trusts et les successions. La loi du divorce dit si et comment vous divorcez ; la loi du régime matrimonial (règlement 2016/1103) dit comment vous partagez. Deux lois différentes peuvent donc s'appliquer au même divorce.

Le contrat ne bénéficie d'aucune immunité : il est un bien comme un autre, et son sort dépend de la configuration de la souscription, de l'origine des primes et du régime applicable. En droit français, la jurisprudence Praslicka (Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343) a posé que la valeur de rachat d'un contrat non dénoué, souscrit par un époux commun en biens et alimenté par des fonds communs, constitue un actif de communauté à partager.

Le triangle de sécurité ne joue aucun rôle ici : il protège contre la défaillance de l'assureur, pas contre le partage entre époux.

Le cas le plus délicat est celui des contrats co-souscrits « pour simplifier la transmission », qui deviennent le point de blocage d'un divorce : la plupart des compagnies ne scindent pas un contrat conjoint, et le rachat total nécessaire au partage déclenche la fiscalité des produits et fait perdre l'antériorité fiscale. La pratique exacte varie d'une compagnie à l'autre et doit être vérifiée avant toute co-souscription.

Oui, à chaque événement : mariage, divorce, remariage, changement de pays de résidence. Trois raisons l'imposent.

Oui, et c'est le conseil le plus utile de cet article : un couple binational a intérêt à désigner expressément la loi de son régime matrimonial (convention ou contrat de mariage, article 22 du règlement 2016/1103) et, s'il le souhaite, la loi de son divorce (article 5 de Rome III). Cela évite l'incertitude sur la « première résidence habituelle commune » et rend prévisible le sort du contrat. Le choix se fait chez un notaire, éventuellement avec un confrère du pays de l'autre époux.

assurancevie.lu coordonne ces situations avec un notaire, parfois deux, et aide à structurer le contrat (souscription seule, co-souscription, clause bénéficiaire) une fois la question du régime réglée — jamais avant — avec des honoraires transparents communiqués à l'avance. Le cabinet ne délivre pas de conseil juridique personnalisé : la détermination du régime applicable et la rédaction d'un choix de loi relèvent du notaire.