Bénéficiaire ou héritier non-résident fiscal français : que devient la fiscalité d'un contrat luxembourgeois ?

Non, tant que l'assuré est domicilié fiscalement en France au jour du décès. Le texte de l'article 990 I du CGI (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) est explicite : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France. »

Il y a donc deux critères alternatifs, et il suffit qu'un seul soit rempli pour que le prélèvement s'applique. Cette rédaction est issue de l'article 11 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et s'applique aux sommes versées à raison des décès intervenus à compter du 31 juillet 2011.

Le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, §110) ajoute que « le lieu de résidence du souscripteur au jour de l'adhésion au contrat ou le lieu du domicile du bénéficiaire au jour du reversement des sommes sont sans incidence » : seule compte la photographie au jour du décès, complétée par la période de six ans sur dix pour le bénéficiaire.

Une précision utile, car une formulation approximative circule souvent : l'exonération française du 990 I suppose à la fois (a) un assuré non-résident au décès et (b) un bénéficiaire qui n'a pas été domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le décès. Un bénéficiaire résident en France depuis quatre ans seulement, avec un assuré non-résident, est hors du champ du 990 I.

L'article 757 B du CGI ne contient aucune règle de territorialité propre : il soumet les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, au-delà de l'abattement global de 30 500 €, aux « droits de mutation par décès suivant le degré de parenté ». C'est donc l'article 750 ter qui s'applique, avec ses trois cas de figure.

Premier cas (750 ter 1°) : défunt domicilié en France — tous les biens, situés en France ou hors de France, sont taxables, quel que soit le domicile du bénéficiaire. Deuxième cas (750 ter 2°) : défunt non-résident et bénéficiaire non-résident — seuls les biens situés en France sont imposables ; la question de savoir si un capital dû par un assureur luxembourgeois constitue ou non un « bien situé en France » relève d'une analyse de la localisation des créances qui doit être menée au cas par cas avec un fiscaliste, et n'est pas tranchée ici. Troisième cas (750 ter 3°) : défunt non-résident mais bénéficiaire domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant celle de la réception — tous les biens sont imposables.

Autrement dit : si vos parents restent en France, votre expatriation ne change rien à la fraction de primes versées après 70 ans soumise aux droits de succession après l'abattement global de 30 500 €.

C'est la vraie question, et elle n'a pas de réponse universelle. Trois cas de figure reviennent. Dans un pays sans droits de succession, le bénéficiaire ne subit que la fiscalité française décrite ci-dessus — la liste de ces pays évolue et doit être vérifiée au cas par cas, sans présumer d'un traitement à partir de la seule réputation d'une juridiction.

Dans un pays qui impose le bénéficiaire résident sur ce qu'il reçoit, il peut y avoir double imposition partielle avec le 990 I, car ce prélèvement n'est pas un droit de succession au sens de la plupart des conventions fiscales en matière de succession. L'article 784 A du CGI, qui permet d'imputer un impôt étranger acquitté sur des biens situés hors de France, vise les droits de mutation à titre gratuit ; son application au prélèvement 990 I ne va pas de soi et relève d'une analyse spécialisée.

Dans un pays lié à la France par une convention fiscale en matière de succession, la convention répartit le droit d'imposer selon la nature des biens et le domicile du défunt ; la France a conclu une trentaine de conventions de ce type, mais le traitement des capitaux d'assurance vie varie d'une convention à l'autre et doit être lu dans le texte applicable.

Le scénario que l'on voit le plus souvent est celui d'une famille qui découvre la fiscalité du pays de résidence de l'enfant seulement au moment du dénouement — alors qu'une simple vérification en amont aurait permis d'ajuster la répartition entre bénéficiaires ou la documentation du dossier.

Sur la fiscalité française du dénouement : rien. Le 990 I et le 757 B s'appliquent aux contrats souscrits auprès d'un assureur luxembourgeois en libre prestation de services exactement comme aux contrats français (voir notre article sur la fiscalité 990 I). Ce que le contrat luxembourgeois apporte au bénéficiaire non-résident est ailleurs.

D'abord, le règlement des capitaux en devise, utile si le bénéficiaire vit hors zone euro (voir l'article sur le contrat multi-devises). Ensuite, la neutralité fiscale du Luxembourg lui-même : le Luxembourg n'applique pas, en règle générale, de retenue à la source sur le capital décès versé par un assureur luxembourgeois à un bénéficiaire qui n'y réside pas — le contrat est fiscalement neutre dans l'État de l'assureur, la fiscalité se jouant dans l'État de l'assuré et dans celui du bénéficiaire. Enfin, l'habitude des compagnies luxembourgeoises à documenter un dénouement vers plusieurs pays : formulaires de résidence fiscale, attestations destinées à l'administration étrangère.

Le travail utile se fait en amont, sur la clause et la documentation, pas au moment du dénouement. Quatre réflexes concrets s'imposent pour un souscripteur dont un ou plusieurs bénéficiaires vivent à l'étranger.

Situation type construite pour illustrer le calcul, à partir de paramètres réalistes — hypothèse non contractuelle. Souscripteur résident français, décès à 78 ans, contrat de 900 000 € dont 800 000 € de primes versées avant 70 ans et 100 000 € après. Deux enfants bénéficiaires à parts égales, l'un à Paris, l'autre à l'étranger depuis douze ans.

Sur la fraction issue des primes versées avant 70 ans, chaque enfant reçoit 400 000 € : le prélèvement 990 I s'élève à (400 000 − 152 500) × 20 % = 49 500 € chacun, résident ou non, puisque l'assuré était domicilié en France. Sur la fraction issue des primes versées après 70 ans, 100 000 € de primes moins 30 500 € d'abattement global laissent 69 500 € soumis aux droits de succession en ligne directe, répartis entre les deux enfants, résident ou non (750 ter 1°).

L'enfant expatrié peut en outre être imposé dans son pays de résidence sur les 450 000 € reçus : ce point est à vérifier localement, et c'est précisément lui qui justifie de s'interroger sur la répartition entre bénéficiaires avant le décès plutôt qu'après.