Quitter la France : la chronologie patrimoniale du départ, enveloppe par enveloppe

Trois dates se présentent comme candidates, et une seule compte pour le fisc français. La date du visa ou du titre de séjour obtenu dans le pays d'accueil est une date d'immigration : elle n'a aucun effet sur votre rattachement fiscal à la France. La date du certificat de résidence fiscale délivré par l'administration étrangère est une date de preuve : utile, parfois indispensable, mais elle ne crée pas la non-résidence. La seule date qui compte est celle à partir de laquelle vous ne remplissez plus aucun des quatre critères de l'article 4 B du CGI : foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France. Un seul critère maintenu suffit à vous garder résident.

Cette date est une date de fait, pas une date déclarée. C'est le point sur lequel Coreway Consulting, cabinet spécialisé dans l'expatriation et la relocalisation fiscale, insiste dans ses analyses sur les critères que l'administration regarde réellement et sur la différence entre un visa de résidence et une résidence fiscale : le visa est « un préalable matériel, pas une condition juridique de la résidence fiscale elle-même ». La règle des 183 jours, souvent citée comme un seuil magique, n'est qu'une lecture du critère de séjour principal, et le même cabinet montre pourquoi elle ne suffit pas à quitter la résidence fiscale française quand le foyer ou le centre des intérêts économiques reste en France.

En pratique, la date retenue est le jour où le dernier critère tombe : le plus souvent le jour où le foyer (conjoint, enfants) s'installe effectivement à l'étranger, ou, pour une personne seule, le jour du départ physique une fois le logement français libéré ou loué et l'activité française cessée. Quand le pays d'accueil vous revendique aussi, la convention fiscale départage, avec des exceptions notables : la convention France-Émirats de 1989 prive un Français domicilié en France au sens du 4 B de toute protection conventionnelle (article 19 § 2), ce que nous détaillons dans notre article consacré à Dubaï. La preuve de la résidence étrangère, elle, se constitue dès le premier jour ; Coreway Consulting en donne le mode d'emploi pour les Émirats dans comment prouver sa résidence fiscale aux Émirats.

Tout le reste de cet article raisonne par rapport à cette date, que nous appellerons « la date de transfert ».

L'article 167 du CGI découpe l'année du départ en deux périodes. Jusqu'à la date de transfert, vous êtes imposé comme un résident, sur l'ensemble des revenus mondiaux dont vous avez disposé jusqu'à cette date. À partir de cette date, vous n'êtes plus imposable en France que sur vos revenus de source française au sens de l'article 164 B : loyers d'un bien situé en France, dividendes de sociétés françaises, pensions, et, pour ce qui nous occupe, les produits d'un contrat d'assurance vie français.

Déclarativement, cela se traduit l'année suivante par deux formulaires déposés auprès du service des impôts des particuliers non-résidents : la déclaration 2042 (et ses annexes) pour la période du 1er janvier à la date de transfert, et la déclaration 2042-NR pour les revenus de source française perçus après cette date. La date de transfert elle-même est indiquée dans la déclaration. La doctrine administrative (BOI-IR-DOMIC-20, § 90 à 190) décrit ce découpage, qui est le miroir exact de ce que nous décrivons pour l'année du retour dans notre article sur le retour en France.

Deux particularités de la période non-résidente. D'abord, l'impôt sur les revenus de source française est calculé avec un taux minimum (article 197 A du CGI : 20 % jusqu'à la limite de la deuxième tranche du barème, 30 % au-delà), sauf à démontrer que le taux moyen qui résulterait de l'imposition de vos revenus mondiaux serait inférieur. Ensuite, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital cessent de s'appliquer aux personnes qui ne sont plus fiscalement domiciliées en France (articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale), à l'exception des revenus et plus-values immobiliers de source française, qui restent soumis à des prélèvements dont le taux dépend de votre régime d'affiliation.

Enfin, un contrat d'assurance vie souscrit hors de France (un contrat luxembourgeois, par exemple) et détenu pendant la période où vous étiez encore résident doit, en principe, figurer sur le formulaire 3916 joint à cette dernière déclaration de résident (article 1649 AA du CGI) ; l'obligation disparaît ensuite tant que vous restez non-résident. Notre article sur le contrat luxembourgeois non déclaré détaille ce qu'un oubli coûte.

Le volet « résidence » de cette chronologie, c'est-à-dire l'ordre dans lequel défaire ses attaches et constituer le dossier de preuve, est traité pas à pas par Coreway Consulting dans quitter la France fiscalement et dans comment devenir non-résident fiscal, qui propose un calendrier type commençant six à douze mois avant le départ. La suite de cet article s'y emboîte : c'est le volet « épargne » du même calendrier.

Il ne se ferme pas et ne perd pas son ancienneté. Ce qui change, c'est le régime de ses rachats. Un rachat réalisé avant la date de transfert est celui d'un résident : prélèvement forfaitaire unique ou barème sur option, abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € après huit ans, prélèvements sociaux de 17,2 %. Un rachat réalisé après la date de transfert relève de l'article 125-0 A, II bis du CGI : un prélèvement libératoire de 12,8 %, ramené à 7,5 % pour les produits attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 lorsque le contrat a plus de huit ans, sans aucun abattement, mais aussi sans prélèvements sociaux. La convention fiscale avec votre pays d'accueil peut réduire ce prélèvement selon la qualification qu'elle donne à ces produits (intérêts ou autres revenus) ; cette lecture se fait convention par convention, avec un fiscaliste.

La conséquence pratique est contre-intuitive : pour un contrat de plus de huit ans dont les gains sont modestes, le régime résident (abattement de 9 200 € pour un couple) peut être plus favorable qu'un prélèvement de 7,5 % sans abattement ; pour un contrat jeune ou des gains importants, c'est l'inverse. Notre article sur le changement de résidence en cours de contrat développe ce raisonnement et ses limites. Ce qu'il faut retenir ici tient en une phrase : si un rachat est envisagé, sa date par rapport à la date de transfert change son régime, et cette date se choisit.

Deux points ne bougent pas. Le prélèvement de l'article 990 I au décès continue de s'appliquer dès qu'un bénéficiaire est domicilié en France au moment du décès et l'a été six des dix années précédentes, quelle que soit votre propre résidence. Et plusieurs assureurs français restreignent la gestion des contrats détenus par des résidents hors de l'Union européenne : nouveaux versements refusés, arbitrages limités, parfois résiliation du mandat de gestion. Ce dernier point se vérifie auprès de l'assureur avant la date de transfert, pas après.

Non, depuis une instruction du 20 mars 2012 reprise au BOFiP (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, § 720) : le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture du plan, quel que soit l'État d'arrivée, à une exception près. Si ce transfert se fait vers un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, le plan est clos et le gain net imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. La liste de ces États est fixée par arrêté et mise à jour régulièrement ; aucune des destinations européennes ou du Golfe habituelles n'y figure aujourd'hui, mais la vérification à la date du départ fait partie du dossier.

Pour un non-résident, le gain net réalisé lors d'un retrait ou de la clôture du plan est hors du champ de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux français. Les dividendes de sociétés françaises encaissés dans le plan peuvent en revanche supporter la retenue à la source applicable aux non-résidents, au taux prévu par la convention : c'est un point à vérifier avec l'établissement teneur du plan. La loi n'exige la domiciliation en France qu'à l'ouverture ; la poursuite des versements une fois non-résident reste en principe possible, sous réserve de la politique de l'établissement.

Fermer un PEA « parce qu'on part » est donc un réflexe coûteux : il fait perdre l'antériorité du plan sans contrepartie fiscale, et prive d'un cadre qui, en cas de retour en France, aurait repris son régime de faveur sans délai d'attente.

Le PER est l'enveloppe la plus délicate du dossier, parce que sa fiscalité de sortie dépend de la nature de chaque compartiment et que le statut de non-résident la réécrit. Le plan n'est pas clôturé par le départ et les versements restent possibles, mais leur déduction perd tout intérêt dès que vous n'avez plus de revenus imposables en France au barème.

À la sortie en capital, trois fractions coexistent. La part correspondant aux versements qui ont été déduits est imposée comme une pension : pour un non-résident, elle relève de la retenue à la source de l'article 182 A du CGI (barème à 0 %, 12 % et 20 %), sous réserve de la convention fiscale, dont l'article « pensions » peut attribuer l'imposition au seul pays de résidence. La part correspondant aux gains relève d'un prélèvement forfaitaire. La part correspondant aux versements non déduits est exonérée. Les lectures divergent sur le détail de ces trois régimes pour un non-résident, notamment sur les prélèvements applicables aux gains ; ce point doit être validé avec un fiscaliste avant toute sortie, et idéalement avant le départ.

Le PER est aussi l'enveloppe où la question « avant ou après la date de transfert » se pose avec le plus de force : un déblocage anticipé (acquisition de la résidence principale, accidents de la vie) ou une sortie à la retraite réalisée pendant la période résidente suit le régime français complet ; réalisée après, elle suit le régime des non-résidents et la convention. Aucune règle générale ne permet de dire lequel est préférable : cela dépend de la convention du pays d'arrivée et de votre tranche d'imposition l'année concernée.

Compte-titres. Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par un non-résident ne sont pas imposables en France, sauf participation substantielle (plus de 25 % des droits dans les bénéfices d'une société française, à un moment quelconque des cinq années précédentes, article 244 bis B du CGI). Les dividendes de source française supportent une retenue à la source de 12,8 % (article 187), réduite ou supprimée par la convention. Une plus-value latente au jour du départ n'est pas imposée en France, hors exit tax ; elle le sera, ou non, dans le pays d'arrivée selon ses règles, le plus souvent sans revalorisation de la valeur d'acquisition.

Exit tax. Elle ne concerne que les contribuables qui ont été résidents six des dix années précédant le départ et qui détiennent des titres ou droits sociaux dont la valeur dépasse 800 000 € ou qui représentent plus de 50 % des bénéfices d'une société (article 167 bis). Elle ne vise jamais un contrat d'assurance vie, et ouvrir un contrat luxembourgeois ne permet pas d'y échapper : notre article dédié à l'exit tax explique le sursis de paiement et le dégrèvement. Elle se déclare avec la déclaration de l'année du départ, sur le formulaire 2074-ETD.

IFI. À partir de la date de transfert, vous n'êtes redevable de l'IFI que sur vos biens et droits immobiliers situés en France, y compris détenus indirectement (article 964, 2° du CGI). Les unités de compte d'un contrat d'assurance vie représentatives d'immeubles situés en France entrent dans cette assiette (articles 965 et 972) ; notre article sur l'IFI et l'assurance vie luxembourgeoise en détaille le calcul.

Prélèvements sociaux. Ils cessent sur les revenus du capital mobilier (rachats d'assurance vie, dividendes, plus-values mobilières) dès que vous n'êtes plus domicilié en France, et subsistent sur les revenus et plus-values immobiliers de source française, à un taux qui dépend de votre régime d'affiliation à la sécurité sociale.

Le contrat luxembourgeois est la seule enveloppe de cette liste pour laquelle le départ ne déclenche rien : pas d'imposition, pas de clôture, pas de perte d'ancienneté. Le Luxembourg n'impose pas les produits perçus par des non-résidents (articles 146 et 156 de la loi luxembourgeoise de l'impôt sur le revenu), la France n'impose pas un contrat étranger détenu par un non-résident, et seul le pays d'arrivée se prononce, selon ses propres règles, que nous détaillons pays par pays dans notre sélecteur pays et étape. La question n'est donc pas « faut-il le garder » mais « quand l'ouvrir », si ce n'est pas déjà fait.

Ouvrir avant la date de transfert est, dans la plupart des cas, le chemin le plus simple. Vous souscrivez en libre prestation de services comme résident français, avec des justificatifs français que l'assureur sait lire ; la vérification de l'identité et de l'origine des fonds, qui prend de quatre à huit semaines, se fait depuis la France ; l'ancienneté fiscale du contrat court dès le premier versement, ce qui comptera si vous revenez un jour ; et le contrat figure sur le formulaire 3916 de votre dernière déclaration de résident, puis plus du tout tant que vous êtes non-résident. La seule contrainte est de signaler le changement de résidence à l'assureur quelques mois plus tard, avec une nouvelle auto-certification de résidence fiscale au titre de l'échange automatique d'informations ; notre article sur l'actualisation du dossier KYC explique pourquoi cette mise à jour est obligatoire.

Ouvrir après la date de transfert est possible, mais sous deux conditions qui n'existent pas pour un résident de l'Espace économique européen. La première est l'acceptation de votre pays de résidence par la compagnie : hors EEE, la libre prestation de services ne joue pas, et chaque assureur tient une liste interne de pays acceptés, refusés ou acceptés sous conditions, qui n'est pas publique et change dans le temps. La seconde est le droit de l'assurance du pays d'arrivée. Aux Émirats, par exemple, le Federal Decree-Law n° 48 de 2023 réserve aux assureurs licenciés par la Banque centrale la couverture des risques situés dans le pays et déclare nuls les contrats émis par des entités non licenciées (articles 12 et 41) ; la portée de ce texte à l'égard d'un contrat d'assurance vie souscrit par un résident émirien auprès d'un assureur luxembourgeois n'est, à notre connaissance, tranchée par aucune position publique, et doit être validée par un avocat aux Émirats et par le service conformité de la compagnie avant toute souscription depuis Dubaï. Les justificatifs demandés changent aussi : certificat de résidence fiscale local, justificatif de domicile étranger, relevés d'un compte local, pièces que vous n'aurez pas toutes dans les premiers mois.

Un point d'honnêteté pour finir. Pour quelqu'un qui part définitivement, sans bénéficiaire resté en France et sans perspective de retour en Europe, l'intérêt du contrat luxembourgeois pendant l'expatriation n'est pas fiscal : il tient à la protection des avoirs par le triangle de sécurité, à la gestion en plusieurs devises et à la clause bénéficiaire. C'est substantiel, mais cela mérite d'être dit sans exagération.

Tout ce qui précède suppose qu'une chose soit réglée en parallèle : la bascule effective de la résidence. Visa ou titre de séjour, création ou transfert de la société, ouverture d'un compte bancaire local, logement à votre nom, scolarité, assurance santé : ce sont ces éléments qui font tomber les critères du 4 B et fixent la date de transfert. Ils relèvent d'un métier distinct du nôtre, et leur calendrier commande souvent le reste. Les banques du pays d'accueil, en particulier, imposent leur propre rythme d'entrée en relation, et un versement sur un contrat luxembourgeois depuis un compte local suppose que ce compte existe.

Coreway Consulting, cabinet établi à Dubaï et spécialisé dans l'expatriation et la relocalisation fiscale, intervient précisément sur ce volet. Il couvre 28 destinations en Europe, au Moyen-Orient, en Asie, dans les Amériques et dans l'océan Indien, et son accompagnement consiste à coordonner, pour un même dossier, l'avocat fiscaliste, l'expert-comptable, la banque et le partenaire local de la destination retenue, en traitant à la fois le pays de départ et le pays d'arrivée. Sa méthode commence par un questionnaire de quinze questions, suivi d'une première réponse sous vingt-quatre heures ouvrées et d'un entretien de trente minutes en visioconférence avec le consultant qui suivra le dossier ; elle est décrite sur sa page évaluer votre situation.

L'articulation entre les deux calendriers est simple à énoncer. Le rétroplanning de relocation que Coreway Consulting décrit pour un départ vers Dubaï, cartographie des attaches, ruptures matérielles, puis départ physique, court sur environ six mois. Les décisions patrimoniales de cet article se prennent pendant la première phase, celle de la cartographie, et la souscription d'un contrat luxembourgeois, si elle est retenue, s'engage au plus tard au début de la deuxième, pour que les quatre à huit semaines de vérification se terminent avant la date de transfert. Les rôles restent distincts : Coreway Consulting n'est pas intermédiaire d'assurance et ne conçoit pas de contrat ; assurancevie.lu ne fait pas de relocation et ne se substitue ni au fiscaliste ni à l'avocat du pays d'arrivée.

Le tableau ci-dessous résume, pour chaque enveloppe ou obligation, ce qui change à la date de transfert et ce qui ne bouge pas. Il décrit des régimes fiscaux, pas des recommandations d'arbitrage : la décision de racheter, conserver ou verser se prend avec votre fiscaliste au regard de votre situation et de la convention du pays d'arrivée.

Neuf erreurs reviennent dans les dossiers de départ. Aucune n'est technique au sens strict ; toutes viennent d'une confusion entre la date administrative du départ et la date fiscale du transfert, ou d'un réflexe appliqué sans vérification.