Exit tax et assurance vie luxembourgeoise : ce que dit vraiment l'article 167 bis du CGI

Le texte en vigueur (version applicable depuis le 1er janvier 2024) pose trois conditions cumulatives au I de l'article 167 bis.

Qui : les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Quoi : les plus-values latentes constatées sur les « droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A » — c'est-à-dire les actions, parts sociales, obligations et droits assimilés dont la cession relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. S'y ajoutent les créances de complément de prix (earn-out) et les plus-values en report d'imposition.

Seuil : ces titres doivent, à la date du départ, soit représenter au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, soit avoir une valeur globale supérieure à 800 000 €.

Le mécanisme : la plus-value latente (valeur au jour du départ moins prix d'acquisition) est calculée comme si vous aviez cédé les titres, puis imposée à l'impôt sur le revenu dans les conditions de l'article 200 A — prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option globale, barème progressif — et aux prélèvements sociaux au taux en vigueur (17,2 % à la date de rédaction).

Ce qu'il faut retenir de la lecture du texte : à aucun moment l'article 167 bis ne mentionne l'assurance vie, ni le contrat de capitalisation, ni pour les inclure, ni pour les exclure. La question de savoir si votre contrat est concerné ne se résout donc pas en cherchant une phrase d'exclusion — elle se résout en regardant ce qu'est juridiquement un contrat d'assurance vie.

La formulation qu'on lit partout — « l'assurance vie est exclue du champ de l'exit tax » — est vraie dans son résultat, mais imprécise dans sa justification. Il n'y a pas d'exclusion textuelle. Il y a une absence d'inclusion, pour une raison de structure.

Un contrat d'assurance vie, français ou luxembourgeois, n'est pas un droit social, ni une valeur mobilière, ni un titre. C'est un contrat entre vous et une compagnie d'assurance, qui vous donne une créance sur elle : le droit d'obtenir la valeur de rachat. Les unités de compte que vous « choisissez » (ETF, OPCVM, titres vifs dans un FAS, lignes d'un FID) sont détenues juridiquement par l'assureur, pas par vous. Vous ne possédez pas les actions logées dans votre FID ; vous possédez une créance dont la valeur est indexée sur elles.

Cette qualification a une conséquence fiscale directe : les gains d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation relèvent du régime des revenus de capitaux mobiliers de l'article 125-0 A du CGI (produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie), et non du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières de l'article 150-0 A. Or l'exit tax ne vise que les actifs du 150-0 A. Le contrat n'est donc pas dans l'assiette, par construction.

C'est aussi ce que confirme, en creux, la doctrine administrative : le BOFiP consacré au champ d'application de l'exit tax (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20) détaille les titres et droits concernés, liste ceux que l'administration écarte expressément — parts de SICAV et de FCP, titres détenus dans un PEA, titres issus de l'épargne salariale, gains de stock-options, d'actions gratuites et de BSPCE, notamment — et ne mentionne à aucun moment les contrats d'assurance vie ou de capitalisation, ni dans les biens concernés, ni dans les exclusions. Ils sont simplement hors sujet.

On lit parfois que cette exclusion aurait été « confirmée par une réponse ministérielle ». Nous n'avons pas retrouvé cette réponse lors de nos vérifications et nous préférons ne pas la citer : le raisonnement par la nature de l'actif suffit, et il est plus solide qu'une référence non retrouvée.

Non, et c'est la deuxième idée fausse qu'il faut démonter. L'exit tax porte sur les titres que vous détenez au jour du départ. Si vous possédez 60 % d'une société valorisée 3 millions d'euros, ces titres sont dans l'assiette, que vous ayez ou non un contrat luxembourgeois à côté.

Apporter ces titres à un contrat d'assurance vie n'est pas une échappatoire : un contrat se souscrit en principe par versement en numéraire, et lorsqu'une compagnie accepte un apport en titres dans un fonds dédié, cet apport constitue une cession imposable au régime de l'article 150-0 A avant le départ. Vendre les titres avant le départ pour verser le produit dans un contrat déclenche de la même façon l'imposition de la plus-value au moment de la vente, en France, au régime de droit commun. Le contrat luxembourgeois n'est donc pas un moyen d'éviter l'exit tax ; c'est, éventuellement, la destination du produit d'une cession déjà fiscalisée — ce qui est une autre stratégie, légitime, décrite dans notre article sur le dirigeant qui cède son entreprise.

Ce que le contrat luxembourgeois apporte réellement à un futur expatrié, c'est autre chose : la portabilité (le Luxembourg n'impose pas les non-résidents, seul votre pays de résidence taxe), la possibilité de gérer en plusieurs devises, et un cadre juridique stable pendant que votre situation personnelle change.

Si vous êtes concerné par l'exit tax sur vos titres, l'impôt calculé au départ n'est pas nécessairement payé.

Sursis de paiement de plein droit (IV de l'article 167 bis). Il est accordé automatiquement, sans garantie ni démarche particulière au-delà de la déclaration, lorsque vous transférez votre domicile dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif.

Sursis sur option (V de l'article 167 bis). Pour les autres destinations, le sursis est accordé sur demande expresse, à condition de déclarer le montant des plus-values, de désigner un représentant fiscal établi en France et de constituer, auprès du comptable public, des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt. L'ancienne dispense de garanties pour un départ motivé par des raisons professionnelles ne figure plus dans la version actuelle du texte ; le sujet se traite au cas par cas avec un avocat fiscaliste.

Dégrèvement (VII de l'article 167 bis). L'impôt en sursis est dégrevé — définitivement effacé — à l'expiration d'un délai de deux ans après le départ, porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres concernés excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert, à condition que les titres soient encore dans le patrimoine du contribuable à cette date. Il est également dégrevé en cas de retour en France, de donation des titres (sous conditions) ou de décès. Ces délais résultent de la loi de finances pour 2019, qui a ramené le délai antérieur de quinze ans à deux ou cinq ans.

Ce qui déclenche le paiement effectif : la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres pendant le délai de sursis. La plus-value effectivement réalisée à l'étranger est alors imposée en France, avec imputation de l'impôt éventuellement payé dans le pays de résidence.

Ce n'est pas l'exit tax. C'est la fiscalité des rachats, et le sujet est trop souvent traité en une phrase.

Votre contrat luxembourgeois suit votre résidence. Le Luxembourg n'impose pas les contrats souscrits par des non-résidents. Une fois installé à l'étranger, les rachats sont imposés selon le droit de votre nouvel État de résidence. Le prélèvement forfaitaire français prévu pour les non-résidents s'applique aux produits versés par un établissement payeur situé en France ; un assureur luxembourgeois n'y est pas établi, de sorte qu'en pratique aucune retenue française n'intervient sur un rachat effectué par un non-résident fiscal français. Ce point mérite d'être confirmé au cas par cas avec la convention fiscale applicable.

Ce n'est pas le cas d'un contrat français que vous conserveriez. Un non-résident qui rachète un contrat d'assurance vie français est soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire obligatoire en France (article 125-0 A, II bis) : 12,8 % sur les produits attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 pour un contrat de moins de huit ans, 7,5 % à partir de huit ans (sur la fraction de primes n'excédant pas 150 000 €), sans le bénéfice de l'abattement annuel de 4 600 / 9 200 € réservé aux résidents, et sans prélèvements sociaux pour un non-résident non affilié à un régime obligatoire français. Ce prélèvement peut être réduit ou supprimé par la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence, sur justificatif de résidence.

Deux obligations que l'on oublie. D'abord, un contrat luxembourgeois est un contrat souscrit auprès d'un assureur étranger : tant que vous êtes résident français, il se déclare chaque année (formulaire 3916 / 3916 bis) ; après le départ, c'est votre nouvel État qui peut exiger une déclaration équivalente. Ensuite, la clause bénéficiaire et le régime matrimonial ne suivent pas automatiquement votre changement de pays : ils méritent une relecture.

Un même motif revient dans les dossiers de départ : la confusion entre ce que l'exit tax vise (les titres) et ce qui change vraiment pour l'épargne (la fiscalité des rachats), et l'idée qu'un contrat luxembourgeois réglerait à lui seul la question des titres de société. Les erreurs les plus fréquentes, formulées de façon générique :