Régime impatrié et assurance vie luxembourgeoise : ce que changent (vraiment) les articles 964 et 155 B du CGI

L'article 155 B du CGI institue un régime spécial d'imposition pour les salariés et dirigeants (mandataires sociaux relevant du régime fiscal des salariés) appelés à occuper un emploi en France par une entreprise établie en France, à condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédant leur prise de fonctions. Le régime dure jusqu'au 31 décembre de la 8ème année civile suivant celle de la prise de fonctions, pour les arrivées à compter du 6 juillet 2016.

Son volet le plus connu exonère la prime d'impatriation (le supplément de rémunération lié à l'expatriation) ainsi qu'une partie de la rémunération liée à l'activité exercée à l'étranger. Un second volet, moins connu mais pertinent pour un souscripteur de contrat luxembourgeois, exonère à hauteur de 50 % certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère, à condition que le débiteur ou l'organisme payeur soit établi dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative — ce qui est le cas du Luxembourg.

La doctrine administrative (BOI-RSA-GEO-40-10-30-20, §190) cite explicitement, parmi les revenus concernés, les produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, y compris les produits des contrats d'assurance vie. Un impatrié salarié éligible qui effectue un rachat sur son contrat luxembourgeois pendant la période des 8 ans peut donc voir la moitié du gain imposable échapper à l'impôt sur le revenu — les prélèvements sociaux de 17,2 % restant, eux, dus sur la totalité du gain, ce régime ne portant que sur l'impôt sur le revenu.

L'article 964 du CGI prévoit un mécanisme distinct, propre à l'impôt sur la fortune immobilière : toute personne physique qui établit son domicile fiscal en France, sans y avoir été fiscalement domiciliée au cours des 5 années civiles précédentes, n'est redevable de l'IFI que sur ses seuls biens et droits immobiliers situés en France jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de l'installation. Pendant cette période, l'immobilier détenu hors de France — en direct, via une société à prépondérance immobilière étrangère transparente, ou via certaines foncières européennes — reste hors de l'assiette de l'IFI français.

Contrairement au régime de l'article 155 B, ce régime ne suppose aucun recrutement par une entreprise française ni aucun statut de salarié : il s'applique à tout nouveau résident fiscal, qu'il soit salarié impatrié, entrepreneur revenant s'installer de sa propre initiative, ou retraité rentrant après une expatriation longue. Sa durée (5 ans) est également plus courte que celle du régime des impatriés de l'article 155 B (8 ans), et les deux textes n'obéissent pas au même calendrier de départ — chacun court à compter de l'événement qui le déclenche (installation du domicile fiscal pour l'un, prise de fonctions pour l'autre), généralement la même année mais pas toujours.

Il ne faut donc pas présumer qu'un nouveau résident éligible à l'un des deux régimes l'est automatiquement à l'autre : un entrepreneur qui revient en France sans être recruté par une entreprise française bénéficie potentiellement de l'exonération d'IFI de l'article 964 sur son immobilier étranger, mais pas de l'exonération de 50 % sur les revenus mobiliers de l'article 155 B, réservée aux salariés et dirigeants au sens du texte.

Un contrat d'assurance vie ou de capitalisation luxembourgeois n'entre dans l'assiette de l'IFI, pour un résident fiscal français, qu'à hauteur de la fraction de sa valeur de rachat représentative d'actifs immobiliers imposables (SCPI, OPCI, parts de SCI, immobilier direct en FID) — c'est le mécanisme général de l'article 972 du CGI, détaillé dans notre article dédié à l'IFI et l'assurance vie luxembourgeoise. Le régime impatrié de l'article 964 vient se superposer à ce mécanisme, pas le remplacer.

Concrètement, pour un nouveau résident éligible à l'article 964 : si le contrat loge des unités de compte immobilières investies hors de France (SCPI paneuropéennes hors de France, OPCI ou SCI détenant des actifs à l'étranger, immobilier direct hors de France dans un FID), cette fraction n'entre en principe pas dans l'assiette de l'IFI français pendant les 5 années suivant l'installation, au même titre que n'importe quel autre bien immobilier étranger détenu par ce résident. À l'inverse, la fraction du contrat investie en immobilier situé en France reste imposable dès la première année, sans effet du régime impatrié.

C'est un point de vigilance dans l'allocation du contrat pendant la période d'exonération : un impatrié qui souhaite optimiser sa situation IFI pendant les 5 premières années a intérêt à privilégier, s'il souhaite conserver une poche immobilière dans son contrat, des supports investis hors de France plutôt qu'en France — étant entendu que cette allocation doit avant tout répondre à une logique patrimoniale et de diversification, pas seulement fiscale.

Oui, mais seulement pour un impatrié salarié ou dirigeant effectivement éligible au régime de l'article 155 B — pas pour tout nouveau résident. Pour ce profil précis, un rachat effectué sur le contrat luxembourgeois pendant la période des 8 ans peut bénéficier de l'exonération de 50 % sur le gain imposable, puisque le Luxembourg a conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et que les produits de contrats d'assurance vie et de capitalisation figurent explicitement dans la liste de la doctrine administrative.

Cette exonération de 50 % porte sur l'assiette de l'impôt sur le revenu (le PFU de 12,8 % ou le taux réduit de 7,5 % selon l'ancienneté du contrat et le montant des primes), pas sur les prélèvements sociaux de 17,2 %, qui restent dus sur la totalité du gain quelle que soit l'éligibilité au régime impatrié. Elle ne dispense pas non plus de la déclaration annuelle du contrat sur le formulaire 3916, obligatoire pour tout résident fiscal français détenteur d'un contrat étranger, y compris pendant la période d'impatriation.

Les deux régimes se cumulent pour un salarié impatrié qui remplit les conditions des deux textes, mais ils ne se recoupent pas pour tous les profils — d'où l'intérêt de bien distinguer ce que chacun couvre avant de bâtir une stratégie patrimoniale sur leur hypothèse.

Pour l'IFI (article 964), oui sans condition d'emploi : un entrepreneur qui revend son activité à l'étranger avant de s'installer en France, ou un retraité qui rentre après une expatriation longue, bénéficient tous deux de l'exonération de 5 ans sur leur immobilier situé hors de France dès lors qu'ils n'ont pas été fiscalement domiciliés en France pendant les 5 années précédentes — leur statut professionnel est indifférent pour ce régime précis.

Pour les revenus (article 155 B), la réponse est en revanche négative dans la généralité des cas : le texte suppose un appel à occuper un emploi en France par une entreprise qui y est établie. Un entrepreneur qui revient de sa propre initiative sans être recruté par une structure française, ou un retraité qui n'a plus d'activité professionnelle, ne remplissent pas cette condition et n'ont donc pas accès à l'exonération de 50 % sur les produits de leur contrat luxembourgeois — même s'ils bénéficient, eux, de l'exonération d'IFI de l'article 964 sur la poche immobilière de ce même contrat.

Notre article sur le retour en France après expatriation décrit le parcours d'un résident qui rentre sans bénéficier d'aucun régime de faveur particulier : conservation de l'ancienneté du contrat, fiscalité française classique des rachats dès le retour, obligation déclarative du formulaire 3916. Les régimes présentés ici viennent, pour les profils éligibles, atténuer temporairement cette fiscalité de retour — sans jamais la supprimer ni dispenser des obligations déclaratives, qui s'appliquent identiquement à un impatrié et à un résident de retour sans statut particulier.

Notre article dédié à l'IFI et l'assurance vie luxembourgeoise détaille, lui, le mécanisme général de l'article 972 du CGI applicable à tout redevable, impatrié ou non : c'est ce mécanisme de fraction imposable qui continue de s'appliquer une fois les 5 ans de l'article 964 écoulés, la totalité du contrat redevenant alors soumise aux règles de droit commun pour sa fraction immobilière, quelle que soit la localisation de cet immobilier.