Assurance vie luxembourgeoise à Dubaï et aux Émirats : ce que « zéro impôt » veut vraiment dire pour un Français

C'est la question que les guides « assurance vie Dubaï » sautent presque tous, et c'est la seule qui compte.

Côté émirien, la résidence fiscale est définie par la Cabinet Decision n° 85 de 2022 : est résident fiscal aux Émirats la personne physique qui y séjourne au moins 183 jours sur 12 mois, ou au moins 90 jours si elle y a sa résidence habituelle et son centre d'intérêts financiers et personnels (ou une activité/un emploi) et qu'elle est citoyenne ou résidente permanente des Émirats ou d'un État du CCG. L'Autorité fiscale fédérale (FTA) délivre sur cette base un certificat de résidence fiscale.

Côté français, l'article 4 B du CGI vous considère comme domicilié en France si vous y avez votre foyer ou votre lieu de séjour principal, ou votre activité professionnelle principale, ou le centre de vos intérêts économiques. Un seul critère suffit. Un cadre qui travaille à Dubaï mais dont le conjoint et les enfants vivent en France a, dans la lecture classique de l'administration, son foyer en France.

En cas de conflit, c'est normalement la convention fiscale qui tranche. La convention France-Émirats du 19 juillet 1989 (modifiée par l'avenant de 1993) contient toutefois une disposition inhabituelle, son article 19 § 2 : une personne physique qui est domiciliée en France au sens de sa législation interne (art. 4 B) reste imposable en France comme un résident, sans pouvoir invoquer la convention, sauf si elle a la nationalité émirienne. Autrement dit, la convention ne vous protège pas contre l'article 4 B : si l'un de ses critères est rempli, vous êtes résident fiscal français, et vos rachats d'assurance vie — luxembourgeoise comprise — sont imposés en France au PFU de 30 % ou au barème.

Conséquence pratique : le « zéro impôt » émirien n'a de valeur que pour quelqu'un dont le foyer, le séjour principal, l'activité principale et le centre des intérêts économiques sont tous hors de France. C'est le premier point à vérifier avant même de parler de contrat.

Pour un véritable non-résident français devenu résident émirien, le rachat est effectivement net d'impôt dans les trois pays concernés.

Deux remarques pour ne pas surinterpréter. D'abord, cela vaut pour tout produit d'épargne détenu par un résident émirien, y compris un compte-titres. L'avantage du contrat luxembourgeois n'est pas fiscal aux Émirats ; il est dans la portabilité (si vous repartez un jour — et la majorité des expatriés de Dubaï repartent), la protection du triangle de sécurité, et la préparation de la transmission.

Ensuite, un contrat d'assurance vie français conservé pendant l'expatriation reste soumis au prélèvement forfaitaire français des non-résidents sur les gains rachetés (article 125-0 A II bis du CGI) : 12,8 %, ou 7,5 % après 8 ans pour les produits attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, sans abattement de 4 600 €/9 200 € — mais aussi sans prélèvements sociaux. La convention France-Émirats ne contient pas d'article « autres revenus » qui permettrait d'y échapper ; la qualification conventionnelle de ces produits et l'éventuelle réduction du taux doivent être vérifiées avec un fiscaliste au cas par cas.

C'est le sujet le plus mal traité par les contenus concurrents, et le plus lourd de conséquences.

Côté Émirats : aucune loi fédérale n'instaure de droits de succession. La question n'est pas fiscale mais civile : en l'absence de testament, la dévolution des biens situés aux Émirats peut relever de règles de droit local. Le Federal Decree-Law n° 41 de 2022 (statut personnel civil des non-musulmans) et les registres de testaments (DIFC Wills, Abu Dhabi) existent pour y répondre. Dans quelle mesure un contrat d'assurance vie luxembourgeois avec bénéficiaire désigné est considéré comme situé hors des Émirats et échappe à toute procédure successorale locale n'est traité par aucune source officielle émirienne que nous ayons consultée ; ce point est à faire valider par un avocat aux Émirats.

Côté France, deux mécanismes distincts coexistent. Les droits de succession (article 750 ter du CGI) : la France impose les biens mondiaux si le défunt était domicilié en France, ou les biens situés en France, ou — 750 ter 3° — les biens reçus par un héritier domicilié en France au moins 6 des 10 dernières années. L'article 17 § 3 de la convention France-Émirats attribue toutefois l'imposition des biens meubles incorporels (titres, dépôts, créances) au seul État de résidence du défunt, ce qui neutralise le 750 ter 3° pour un véritable résident émirien. Le capital d'assurance vie ne relève pas, en principe, des droits de succession mais du prélèvement ci-dessous.

Le prélèvement de l'article 990 I du CGI s'applique à un contrat d'assurance vie (luxembourgeois compris) dès lors que le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au moment du décès et l'a été au moins 6 des 10 années précédentes, ou que l'assuré est domicilié en France au moment du décès. Précision qui corrige une erreur fréquente : la condition des 6 ans sur 10 porte sur le bénéficiaire, pas sur l'assuré. Taux : 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable. Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B (droits de succession au-delà de 30 500 €).

La convention France-Émirats couvre les impôts sur les successions, mais le 990 I est un prélèvement sui generis et non un droit de succession au sens strict : rien ne garantit que l'article 17 § 3 le neutralise, et nous n'avons trouvé aucune position administrative en ce sens. La prudence impose de raisonner comme si le 990 I s'appliquait chaque fois qu'un bénéficiaire réside en France.

Situation type construite pour illustrer le mécanisme, à partir de paramètres réalistes ; elle ne décrit pas un client réel.

Un dirigeant installé à Dubaï depuis 4 ans, véritable non-résident français, décède avec un contrat luxembourgeois de 1,2 M€ (primes versées avant 70 ans) au profit de ses deux enfants, dont l'un vit à Lyon depuis toujours et l'autre à Singapour depuis 8 ans. Pour l'enfant de Lyon : part de 600 000 €, abattement 152 500 €, base 447 500 € taxée à 20 %, soit 89 500 € de prélèvement 990 I. Pour l'enfant de Singapour : aucun prélèvement français, aucune taxe émirienne, aucune retenue luxembourgeoise. La résidence de l'assuré aux Émirats n'a changé que le sort du second enfant.

Le tableau ci-dessous compare les quatre options rencontrées le plus souvent, à la fois pendant l'expatriation et dans la perspective d'un retour en France. Sur les plus-values latentes d'un compte-titres, aucun texte ne prévoit de revalorisation de la base (« step-up ») à l'arrivée en France ; en l'absence de doctrine explicite, il faut raisonner comme si les gains accumulés pendant l'expatriation étaient taxés lors des cessions après le retour.

Verdict : pour un expatrié qui a de fortes chances de revenir un jour en Europe ou dont des bénéficiaires vivent en France, le contrat luxembourgeois est l'enveloppe la plus cohérente, non pour l'impôt pendant le séjour (tout est à zéro) mais pour l'après. Pour un expatrié définitivement installé, sans attache française, l'argument se réduit à la protection des avoirs et à la clause bénéficiaire — ce qui reste substantiel, mais mérite d'être dit sans exagération.

Six erreurs reviennent régulièrement dans les situations d'expatriés aux Émirats. Aucune n'est technique au sens strict ; toutes viennent d'une confusion entre le régime émirien et la position française.