Assurance vie luxembourgeoise et Portugal : ce que change l'IFICI, ce que change la fin du RNH

Non. La loi de finances portugaise pour 2024 (Lei n.º 82/2023) a fermé le régime des résidents non habituels aux nouvelles inscriptions à compter du 1er janvier 2024. Un régime transitoire (article 236 de la même loi) a permis à certaines personnes devenues résidentes en 2024 de s'inscrire encore, sous conditions strictes de preuve d'un projet d'installation engagé avant fin 2023 (contrat de travail, bail, promesse de vente, inscription des enfants, etc.). En 2026, cette porte est fermée : quelqu'un qui arrive aujourd'hui ne peut plus prétendre au RNH.

Ceux qui ont obtenu le statut RNH avant la fermeture le conservent pour leur période de 10 ans. Si c'est votre cas, les développements ci-dessous sur l'IFICI ne vous concernent pas, mais ceux sur le régime ordinaire vous concerneront à la sortie de vos 10 ans.

Pourquoi c'est important pour un contrat luxembourgeois : la plupart des contenus encore en ligne sur « assurance vie luxembourgeoise Portugal » ont été écrits pour le RNH et décrivent une exonération de revenus étrangers que le nouvel arrivant n'obtiendra que s'il est éligible à l'IFICI, ce qui est loin d'être automatique.

L'IFICI est codifié à l'article 58-A de l'Estatuto dos Benefícios Fiscais (EBF), avec les activités éligibles précisées par la Portaria n.º 352/2024. Ses conditions principales : devenir résident fiscal portugais sans l'avoir été au cours des 5 années précédentes ; ne pas avoir bénéficié du RNH (ni du régime des « ex-résidents ») ; exercer une activité entrant dans une liste limitative — enseignement supérieur et recherche scientifique, postes qualifiés dans le cadre d'investissements contractuels ou de certaines entreprises exportatrices, « professions hautement qualifiées » définies par la portaria, start-ups certifiées, certaines activités dans les régions autonomes, notamment.

Ce que donne l'IFICI, pendant 10 ans : un taux spécial de 20 % d'IRS sur les revenus du travail salarié et indépendant (catégories A et B) tirés de l'activité éligible, et une exonération des revenus de source étrangère des catégories A, B, E, F et G — c'est-à-dire, pour ce qui nous intéresse, des revenus de capitaux (catégorie E) et des plus-values (catégorie G). Point de méthode important : cette exonération n'est pas écrite dans l'article 58-A EBF mais dans l'article 81, n.º 4 du Código do IRS, ce qui explique que beaucoup de synthèses la cherchent au mauvais endroit ou la décrivent de façon imprécise.

Deux limites à connaître. D'abord, les pensions (catégorie H) ne sont pas exonérées sous l'IFICI — c'est l'une des grandes différences avec l'ancien RNH, qui les taxait à 10 %. Un retraité qui part au Portugal en 2026 n'a donc, en pratique, aucun régime de faveur, et la question de la fiscalité de son épargne se pose en régime ordinaire. Ensuite, l'exonération de l'article 81 n.º 4 ne joue pas si le revenu est payé par une entité domiciliée dans un pays, territoire ou région « à régime fiscal clairement plus favorable » figurant sur la liste fixée par portaria : dans ce cas le taux est de 35 %. Cette liste est celle de la Portaria n.º 150/2004, telle que modifiée depuis ; le Luxembourg, qui n'y figurait à l'origine que pour ses anciennes sociétés holding de 1929, en a été retiré en 2011 en tant qu'État membre de l'Union européenne. Un contrat luxembourgeois n'est donc pas concerné par ce taux majoré.

Enfin, l'exonération est dite « avec progressivité » (isenção com progressividade) : le revenu exonéré est pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus soumis au barème. Pour un rachat d'assurance vie, cet effet est le plus souvent marginal parce que les revenus de capitaux sont, par défaut, taxés à taux libératoire et non au barème — mais il mérite d'être vérifié avec votre fiscaliste si vous optez pour l'englobamento.

C'est le cas de la majorité des Français qui s'installent au Portugal aujourd'hui, et le cas de tous les anciens RNH une fois leurs 10 ans écoulés.

Le rachat d'un contrat d'assurance vie est un revenu de capitaux (catégorie E) au sens de l'article 5, n.º 3 du Código do IRS. Seule la différence entre le montant reçu et les primes versées est imposable, et le Code prévoit une réduction de l'assiette selon la durée du contrat, avec un taux libératoire de 28 % (art. 72, n.º 1, d) CIRS).

Condition attachée à ces réductions : au moins 35 % des primes doivent avoir été versées pendant la première moitié de la durée du contrat. Un contrat alimenté massivement en fin de vie ne bénéficie donc pas de l'abattement — point à garder en tête si vous prévoyez des versements complémentaires importants après plusieurs années. Le contribuable peut opter pour l'englobamento (imposition au barème progressif, jusqu'à 48 % plus surtaxe de solidarité) ; c'est en pratique rarement intéressant sauf revenus très faibles.

Deux précisions structurantes. Premièrement, la durée se compte depuis la souscription du contrat, pas depuis votre arrivée au Portugal : rien dans le texte de l'article 5 n.º 3 n'exige que le contrat ait été souscrit pendant la résidence portugaise, de sorte qu'un contrat luxembourgeois ouvert en France avant le départ apporte en principe son ancienneté — nous n'avons toutefois pas identifié de confirmation expresse de l'administration portugaise sur ce point, à faire valider par un fiscaliste local. Deuxièmement, le Luxembourg ne prélève rien : l'article 115, n.º 17 de la loi luxembourgeoise de l'impôt sur le revenu (LIR) exonère le capital et la valeur de rachat perçus par le souscripteur, et l'article 156 LIR, qui liste limitativement les revenus imposables des non-résidents, ne mentionne pas les produits d'assurance vie. Il n'y a donc ni retenue à la source ni crédit d'impôt à récupérer.

Situation type construite pour illustrer le calcul, à partir de paramètres réalistes ; elle ne décrit pas un client réel.

Un couple installé à Porto en régime ordinaire détient un contrat luxembourgeois ouvert 9 ans plus tôt, primes versées 600 000 €, valeur de rachat 800 000 €. Rachat partiel de 200 000 €. En appliquant la proratisation usuelle, la quote-part de gain comprise dans le rachat est de 200 000 × (200 000 / 800 000) = 50 000 €. Le contrat ayant plus de 8 ans, seuls 2/5 sont imposables : 20 000 € × 28 % = 5 600 €, soit 2,8 % du montant retiré et 11,2 % du gain. Le même rachat sur un contrat de 3 ans aurait coûté 14 000 €.

La méthode de calcul de la quote-part de gain dans un rachat partiel n'est pas décrite en détail dans les textes applicables ; nous appliquons ici la proratisation usuelle, à confirmer par un fiscaliste portugais avant tout rachat significatif.

Le Portugal n'a pas de droits de succession au sens français ; les transmissions à titre gratuit relèvent de l'Imposto do Selo (10 %), avec une exonération pour le conjoint, les descendants et les ascendants. Mais pour l'assurance vie, la question ne se pose même pas : l'article 1, n.º 5, alinéa a) du Código do Imposto do Selo place hors du champ de l'impôt les prestations versées au titre de contrats d'assurance vie. Ce n'est pas une exonération réservée à la famille proche : le capital-décès est hors champ quel que soit le bénéficiaire, y compris un tiers sans lien de parenté.

C'est une différence nette avec la France, et c'est là que le contrat luxembourgeois prend son sens patrimonial pour un résident portugais : la clause bénéficiaire permet de transmettre à qui l'on veut, sans Imposto do Selo. Le droit civil portugais connaît en revanche une réserve héréditaire (legítima) ; l'articulation entre le capital d'assurance vie et cette réserve — notamment en cas de primes manifestement exagérées — n'est pas clairement établie et doit être examinée avec un notaire ou un avocat portugais avant de rédiger une clause qui écarterait des héritiers réservataires.

Attention toutefois au côté français : l'article 990 I du CGI redevient applicable si un bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au moment du décès et l'a été au moins 6 des 10 années précédentes, ou si l'assuré est domicilié en France au moment du décès. Un Français au Portugal dont les enfants sont restés en France doit intégrer ce prélèvement français (20 % après 152 500 € par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 €) dans son raisonnement, même si le Portugal ne prend rien.

Le tableau ci-dessous résume les quatre situations rencontrées le plus souvent. Pour un contrat français conservé, le prélèvement forfaitaire français des non-résidents s'applique sur les gains rachetés (12,8 %, ou 7,5 % après 8 ans pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, sans abattement de 4 600 €/9 200 € ni prélèvements sociaux) ; l'éventuelle réduction de ce taux en application de la convention France-Portugal de 1971, et le crédit d'impôt correspondant au Portugal, dépendent de la qualification conventionnelle de ces produits et doivent être validés avec un fiscaliste.

Verdict : pour un résident IFICI, le contrat luxembourgeois est surtout un outil de portabilité et de transmission (l'exonération jouerait aussi pour d'autres enveloppes étrangères). Pour un résident ordinaire — le cas le plus fréquent — c'est l'ancienneté du contrat qui fait la différence : un taux effectif de 11,2 % sur le gain après 8 ans, sans aucun prélèvement luxembourgeois, et une transmission hors Imposto do Selo. Un contrat français conservé cumule les inconvénients administratifs des deux pays.

Le rachat d'un contrat étranger se déclare sur l'annexe J de la déclaration Modelo 3 (revenus de source étrangère), catégorie E. Le quadro 11 de l'annexe J concerne la déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger ; nous n'avons pas trouvé de texte imposant d'y faire figurer un contrat d'assurance vie, qui n'est pas un compte de dépôt, mais la pratique des cabinets portugais diverge sur ce point — demandez à votre conseil local sa position. Les bénéficiaires IFICI utilisent en outre l'annexe L.

Indépendamment de vos déclarations, l'assureur luxembourgeois transmet chaque année, dans le cadre de l'échange automatique d'informations (CRS), la valeur de votre contrat à l'administration luxembourgeoise, qui la communique à l'Autoridade Tributária. Il n'y a aucun scénario réaliste dans lequel un contrat luxembourgeois reste inconnu du fisc portugais.

Il faut être honnête : le régime de l'article 5 n.º 3 CIRS s'applique à tout contrat d'assurance vie, portugais ou étranger. Un « seguro de vida » ou un PPR souscrit auprès d'un assureur portugais bénéficie des mêmes réductions d'assiette, et souvent avec des frais d'entrée plus faibles sur de petits montants. Les vrais arguments du contrat luxembourgeois pour un résident portugais sont ailleurs.

Inconvénients réels : frais de gestion du contrat supérieurs à un compte-titres, délai de souscription de 4 à 8 semaines, exigence documentaire élevée sur l'origine des fonds, et — pour un IFICI — pas d'avantage fiscal spécifique par rapport à d'autres enveloppes étrangères exonérées.