Pensions, loyers, dividendes, assurance-vie française : que deviennent vos revenus de France une fois résident en Thaïlande ?

Vous êtes résident fiscal de Thaïlande dès que vous y séjournez au moins 180 jours dans l'année civile (Revenue Code, section 41, al. 3), résident fiscal de France dès qu'un seul critère de l'article 4 B du CGI est rempli, et c'est l'article 4 de la convention qui tranche quand les deux pays vous revendiquent.

Côté thaïlandais, le seuil de 180 jours est arithmétique : les jours n'ont pas à être consécutifs et le visa importe peu. Un résident est imposable sur ses revenus de source thaïlandaise et, depuis l'instruction Por. 161/2566 applicable aux sommes rapatriées à compter du 1er janvier 2024, sur ses revenus étrangers apportés en Thaïlande l'année de leur perception ou plus tard (section 41, al. 2 ; PwC Tax Summaries, revu en août 2026). L'instruction Por. 162/2566 épargne les revenus perçus avant 2024, à condition d'en prouver l'antériorité : vos relevés au 31 décembre 2023 valent de l'or.

Côté français, l'article 4 B retient des critères alternatifs : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un retraité dont le foyer est en Thaïlande et qui ne conserve en France qu'un bien loué et des pensions a quitté le domicile fiscal français. Mais si votre conjoint est resté en France, ou si vous y gardez un logement disponible et y passez plusieurs mois par an, l'administration peut vous considérer comme domicilié en France, d'autant que tous vos revenus en proviennent. L'article 4 § 2 de la convention départage alors par critères successifs : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord des autorités. Un Français qui a rendu son logement en France et loue à l'année à Chiang Mai est résident de Thaïlande au sens conventionnel, même si la France reste la source de tous ses revenus.

Une fois non-résident, vous n'êtes imposable en France que sur vos revenus de source française (art. 164 B CGI), votre dossier relève du service des impôts des particuliers non-résidents, et vous devez pouvoir prouver votre résidence thaïlandaise. Le Revenue Department délivre un certificat de résidence fiscale aux personnes qui ont séjourné plus de 180 jours et déjà déposé une déclaration thaïlandaise, sur présentation de celle-ci, de la quittance et du passeport (rd.go.th) : la première année, vous ne l'aurez pas encore, conservez donc les preuves de présence et de logement.

Vos pensions sont imposables en France et doivent être exonérées en Thaïlande : c'est ce que disent les articles 18, 19 et 23 § 2 a de la convention, et ce que le Revenue Department a confirmé aux autorités françaises en février 2026.

L'article 18 vise « les pensions ou autres rémunérations au titre d'un emploi antérieur, provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État » : elles « sont imposables dans le premier État », l'État de la source. L'article 19 § 1 fait de même pour les pensions versées par l'État ou une collectivité au titre de fonctions publiques. L'article 23 § 2 a oblige ensuite la Thaïlande à exonérer « les revenus (...) imposables en France en vertu de la Convention et de la législation française », à l'exception des dividendes, intérêts, redevances et de quelques autres catégories qui relèvent d'un crédit d'impôt.

Pendant deux ans, aucune position thaïlandaise n'a été publiée, et la question écrite du sénateur Jean-Luc Ruelle (octobre 2025) relevait encore l'absence de réponse formelle. Le communiqué de l'ambassade de France du 13 février 2026 a mis fin au doute : le Revenue Department a indiqué que les pensions privées, publiques et certaines prestations sociales imposables en France au titre des articles 18, 19 et 22 sont exonérées en Thaïlande par la méthode de l'exonération, n'ont pas à figurer dans la déclaration thaïlandaise et ne comptent pas pour le seuil de dépôt. Les réponses ministérielles à la députée Anne Genetet (JO du 23 juin 2026) et au sénateur Ruelle (JO Sénat du 23 juillet 2026) l'ont consigné : « les pensions de source française sont exonérées en Thaïlande », la Thaïlande restant « en droit d'exiger l'accomplissement d'obligations déclaratives » et des justificatifs.

En France, votre caisse applique la retenue à la source de l'article 182 A du CGI, calculée après l'abattement de 10 %. Pour les sommes versées en 2026 : 0 % jusqu'à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 €, 20 % au-delà (art. 182 A III, version en vigueur au 1er juillet 2026 ; pour 2025 : 17 122 € et 49 667 €). Les fractions à 0 % et 12 % sont libératoires et ces revenus ne sont pas repris dans le calcul de votre impôt (art. 197 B). La fraction à 20 % est un acompte imputé sur l'impôt calculé au taux minimum des non-résidents (art. 197 A : 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable pour les revenus 2025, 30 % au-delà), sauf option pour le taux moyen de vos revenus mondiaux (case 8TM). Avec plusieurs caisses, chacune applique le barème de son côté et l'administration régularise l'écart à partir de la case 8TA, préremplie.

Le point que les guides oublient : l'exonération thaïlandaise repose sur la preuve de l'imposition française, et le calendrier joue contre vous. La déclaration thaïlandaise se dépose avant le 31 mars (8 avril en ligne), l'avis d'imposition français n'arrive qu'en été. L'ambassade l'écrit : dans l'intervalle, l'exemption se justifie « par tout moyen », notamment les bulletins de pension où figure la retenue, et le Revenue Department peut exiger une traduction en thaï, le cas échéant certifiée. Si votre pension n'atteint pas la tranche à 12 %, aucun impôt n'apparaît sur vos bulletins : la convention vous protège quand même (elle dit « imposables », pas « imposés »), mais prévoyez l'avis d'imposition qui mentionne la pension déclarée.

Trois cas particuliers. La pension de réversion est, dans la lecture des commentaires OCDE sur l'article 18 du Modèle, une pension au titre d'un emploi antérieur versée au survivant : même régime, mais le communiqué ne la cite pas en toutes lettres, donc même discipline de preuve. Les pensions de la fonction publique relèvent de l'article 19 et sont nommément visées. Enfin, une pension suisse ou belge relève d'une autre convention (Suisse-Thaïlande du 12 février 1996, Belgique-Thaïlande du 16 octobre 1978), aux règles différentes : l'ambassade de Suisse rappelle par exemple que la rente AVS n'est pas couverte par la convention helvético-thaïlandaise. Cet article ne les traite pas.

Les loyers d'un bien situé en France sont imposables en France (art. 6 § 1) et doivent être exonérés en Thaïlande (art. 23 § 2 a) ; la difficulté n'apparaît que si la France, après amortissement en LMNP, ne vous réclame rien.

En France, un non-résident déclare ses loyers comme un résident, avec deux particularités. L'impôt est calculé au taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 29 579 € de revenu net imposable pour les revenus 2025), sauf option pour le taux moyen. Et les prélèvements sociaux s'ajoutent sans exonération possible pour un résident de Thaïlande, puisque seules les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'EEE ou de la Suisse échappent à la CSG et à la CRDS (impots.gouv.fr) : 17,2 % sur les revenus fonciers de la location nue (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), 18,6 % sur les bénéfices de la location meublée non professionnelle, la CSG ayant été portée à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (impots.gouv.fr, « Je donne un bien en location »).

La location meublée relève des bénéfices industriels et commerciaux. Au micro-BIC, l'abattement est de 50 % pour un meublé classique (30 % pour un meublé de tourisme non classé depuis la loi du 19 novembre 2024, dite Le Meur). Au réel, vous déduisez charges et amortissement de l'immeuble et du mobilier ; l'amortissement ne peut pas créer de déficit (art. 39 C CGI), mais il ramène très souvent le résultat imposable à zéro pendant des années. Résultat : des loyers bien réels, rapatriés en Thaïlande, sur lesquels la France ne prélève rien.

Ces loyers sont-ils alors « imposables en France en vertu de la Convention et de la législation française » au sens de l'article 23 § 2 a ? Ce qui est établi : la France a le droit d'imposer (art. 6), les loyers entrent dans le champ de l'impôt français (art. 164 B CGI), vous les déclarez chaque année (liasse 2031 et 2042 C-PRO), et le texte conventionnel, dont seules les versions française et thaïe font foi, dit « imposables », pas « imposés » ; la réponse ministérielle du 3 août 2026 range d'ailleurs les revenus immobiliers parmi les revenus qui « peuvent être exonérés » en Thaïlande. Ce qui est incertain : la pratique du Revenue Department, qui réclame pour les pensions des justificatifs d'imposition en France et n'a publié aucune position sur un revenu déclaré mais non taxé. Une lecture restrictive le conduirait à imposer les loyers rapatriés au barème, après la déduction forfaitaire de 30 % prévue pour la location d'immeubles (section 40 (5) du Revenue Code), sans aucun crédit puisque rien n'a été payé en France.

Que faire ? Constituer le dossier qui montre que les loyers sont dans le champ de l'impôt français (avis d'imposition mentionnant les BIC, liasse 2031, tableau d'amortissement) et obtenir d'un fiscaliste thaïlandais un avis écrit. Comparer aussi, chiffres en main, le micro-BIC, où l'impôt français payé rend l'exonération thaïlandaise incontestable, et le réel, qui reste souvent gagnant même dans la lecture restrictive, comme le montre le cas chiffré plus bas. Et retenir que la règle thaïlandaise ne frappe que les sommes apportées en Thaïlande : des loyers laissés sur un compte français pour la taxe foncière ou les travaux ne sont pas « rapatriés », le loyer de votre appartement de Bangkok payé depuis ce compte l'est.

Pour ces trois revenus, la logique s'inverse : c'est la Thaïlande, État de résidence, qui impose au rapatriement ; la France ne garde qu'une retenue de 12,8 % sur les dividendes, créditée en Thaïlande dans la limite de l'impôt thaïlandais, et rien sur les intérêts et les plus-values mobilières.

Dividendes. L'article 10 § 1 les rend imposables dans l'État de résidence, et le § 2 autorise l'État de la source à les imposer « selon la législation de cet État », les plafonds de 15 % et 20 % ne jouant que pour une société actionnaire à 25 % au moins. La France applique donc son taux interne de 12,8 % (art. 119 bis 2 et 187 CGI), sans prélèvements sociaux ; les formulaires 5000 et 5001 ne vous ouvrent aucun taux réduit, et si vous déposez une déclaration française pour d'autres revenus, ces dividendes se reportent en case 2EE (impots.gouv.fr, « Mes dividendes »). En Thaïlande, ils sont imposés au barème (section 40 (4) b) avec le crédit de l'article 23 § 2 b, qui « ne peut excéder la fraction de l'impôt thaïlandais » correspondant à ce revenu : à 5 % ou 10 % de taux marginal, une partie des 12,8 % français est définitivement perdue, et personne ne la rembourse.

Intérêts. Même logique à l'article 11, mais la France a renoncé en droit interne à imposer les intérêts versés aux non-résidents (art. 125 A III CGI, hors États et territoires non coopératifs taxés à 75 %) : rien n'est prélevé ni déclaré en France (impots.gouv.fr, « Mes intérêts »). Rapatriés, ils sont imposés au barème thaïlandais sans aucun crédit, puisque la France n'a rien perçu.

Plus-values mobilières. L'article 13 § 3 réserve à l'État de résidence les gains sur « tous biens autres » que les immeubles et les biens d'un établissement stable : ils « ne sont imposables que » en Thaïlande. Le droit français concorde, l'article 244 bis C écartant les plus-values des non-résidents sauf participation supérieure à 25 % taxée à 12,8 % (art. 244 bis B) ; pour un résident de Thaïlande, même cette exception devrait céder devant l'article 13 § 3, hors sociétés à prépondérance immobilière (art. 13 § 1), à charge de justifier de la résidence thaïlandaise. En Thaïlande, la plus-value rapatriée est un revenu ordinaire au barème, sans imputation des moins-values ; les gains réalisés avant 2024 ou non rapatriés échappent à l'impôt (Por. 162/2566).

Sur chaque rachat, l'assureur français prélève 12,8 % des produits, ou 7,5 % si le contrat a au moins huit ans, sans abattement ni prélèvements sociaux ; la Thaïlande ne peut imposer que la part de gain rapatriée, et la convention vous protège d'une double imposition, par exonération ou par crédit selon la lecture.

Le régime français est celui de l'article 125-0 A II bis du CGI : pour un bénéficiaire sans domicile fiscal en France, le prélèvement est obligatoire et libératoire. Produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017 : 12,8 %, ou 7,5 % à partir de huit ans ; primes plus anciennes : 35 % avant quatre ans, 15 % de quatre à huit ans, 7,5 % au-delà (contrats souscrits depuis 1990). Pas d'abattement de 4 600 € ou 9 200 €, pas de prélèvements sociaux, et 75 % si vous résidez dans un État ou territoire non coopératif, ce que la Thaïlande n'est pas. Faute de justificatif de résidence à l'étranger, l'assureur continue d'appliquer le régime des résidents, prélèvements sociaux compris.

La qualification conventionnelle de ces produits n'est tranchée ni par la convention, ni par le BOFiP (BOI-INT-CVB-THA), ni par le Revenue Department. Première lecture : le CGI range ces produits parmi les placements à revenu fixe, ce qui en fait des « intérêts » au sens de l'article 11 § 4 (« tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus ») ; la France impose sans plafond, la Thaïlande impose au rapatriement avec le crédit de l'article 23 § 2 b. Seconde lecture : revenus non expressément mentionnés (art. 22), « imposables dans l'État d'où le revenu provient », donc en France, et exonérés en Thaïlande (art. 23 § 2 a). Dans les deux cas, le prélèvement français reste dû et vous ne payez pas deux fois : au pire, la Thaïlande perçoit la différence entre son barème et l'impôt français sur la part de gain rapatriée.

S'ajoute une incertitude thaïlandaise : la section 42 (13) du Revenue Code exonère les sommes provenant d'une assurance, et le Revenue Department a jugé exonéré un capital perçu à l'échéance d'une assurance-vie libellée en francs suisses (décision กค 0702/2795 du 8 avril 2009), tout en estimant que des sommes restituées en cours de contrat sans rapport avec les primes réellement supportées pouvaient être un revenu imposable (décision กค 0702(กม.02)/1165 du 10 juin 2008). Un rachat partiel rapatrié est donc une zone grise : aucune exonération sans avis écrit.

Un contrat luxembourgeois sort de ce cadre : le Luxembourg ne prélève rien sur un non-résident (art. 146 et 156 de la loi luxembourgeoise de l'impôt sur le revenu), le rachat n'est pas un revenu de source française, la convention franco-thaïlandaise ne s'applique pas, aucune déclaration française n'est due, et seule compte la règle thaïlandaise du rapatriement, avec la même zone grise sur les rachats. L'avantage n'est pas une promesse de zéro impôt : c'est un seul pays à gérer au lieu de deux, aucune retenue française à documenter, et une enveloppe que vous emporterez si vous repartez. Deux réserves : certains assureurs luxembourgeois refusent ou limitent les résidents de Thaïlande, à vérifier compagnie par compagnie ; et un contrat français de plus de huit ans n'a pas à être fermé, son prélèvement de 7,5 % étant modeste et son antériorité perdue en cas de transfert. La règle du rapatriement appliquée au contrat luxembourgeois, visa LTR compris, est détaillée dans notre article sur le résident fiscal de Thaïlande, et trois profils chiffrés dans l'article retraité, actif, rentier.

La protection conventionnelle se prouve, dans deux pays dont les calendriers ne coïncident pas, et l'ordre des démarches compte autant que leur contenu.

D'abord établir votre résidence et la faire connaître : comptez vos jours, obtenez un numéro fiscal thaïlandais, puis informez caisses de retraite, banque et assureur de votre domicile fiscal hors de France ; c'est ce qui déclenche la retenue de l'article 182 A, la retenue de 12,8 % sans prélèvements sociaux et le prélèvement de l'article 125-0 A II bis. Le formulaire 5000 (attestation de résidence, cadre IV à faire viser par le Revenue Department) n'ouvre aucun taux conventionnel réduit, mais reste le justificatif que les établissements payeurs connaissent ; le certificat de résidence thaïlandais, délivré après votre première déclaration, remplit le même office auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.

Ensuite les deux calendriers, résumés dans le tableau ci-dessous : la déclaration thaïlandaise PND 90 (31 mars, 8 avril en ligne) précède la déclaration française des non-résidents (zone 1, 21 mai en 2026) et l'avis d'imposition français n'arrive qu'en été, alors qu'il est la pièce maîtresse pour le Revenue Department. Deux précisions : le dépôt thaïlandais est obligatoire dès 60 000 THB de revenus imposables pour une personne seule (section 56), seuil que les pensions exonérées n'entament pas ; et la déclaration 2042-NR ne sert que l'année du départ, les années suivantes relevant de la 2042 ordinaire.

Dans ce cas construit, le retraité paie environ 2 100 € d'impôt en France et rien en Thaïlande après crédit d'impôt ; la double imposition est évitée, mais pas la déclaration thaïlandaise ni la perte définitive d'une partie de la retenue française sur ses dividendes.

Situation construite pour illustrer le mécanisme ; elle ne décrit pas un client réel. Un retraité de 63 ans, célibataire, vit toute l'année à Hua Hin sans visa LTR, n'est affilié à aucun régime de sécurité sociale de l'EEE et rapatrie en 2026, l'année même de leur perception, l'intégralité de ses revenus de source française : une pension privée de 30 000 € bruts ; un appartement loué meublé en LMNP au réel (14 400 € de loyers encaissés, 2 400 € de charges, 12 000 € d'amortissement disponible) ; 6 000 € de dividendes d'actions françaises sur un compte-titres français ; un rachat de 10 000 € sur un contrat d'assurance-vie français de plus de huit ans (valeur 125 000 €, primes 100 000 € versées après le 27 septembre 2017, soit 2 000 € de produits dans le rachat). Hypothèses : barème 2026 de la retenue à la source, barème thaïlandais 2026 (PwC), abattement personnel thaïlandais de 60 000 THB, cours arrondi de 1 € = 38 THB retenu par hypothèse, produits du rachat lus comme des intérêts (art. 11).

Rien, dans la lecture retenue : les pensions et les loyers sont exonérés, et l'impôt thaïlandais sur les dividendes et les produits du rachat (4 700 THB) est entièrement absorbé par le crédit pour l'impôt français ; mais la retenue française sur ces deux revenus (918 €, soit 34 884 THB) n'est créditée qu'à hauteur de 4 700 THB, et le reste est un coût définitif.