Assurance vie luxembourgeoise et résidence en Andorre : la clause de nationalité, le piège des 90 jours et ce que la France garde

La convention entre la France et l'Andorre a été signée le 2 avril 2013, publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Son article 25 § 1 d) stipule que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas », et ajoute aussitôt : « lorsque la législation fiscale française permet l'application de la présente disposition, les autorités compétentes des États contractants règlent d'un commun accord la mise en œuvre de cette dernière ».

Cette seconde phrase est la clé. La clause n'est pas d'application directe : elle réserve à la France la possibilité d'imposer ses nationaux sur la base de leur nationalité, mais seulement si le droit interne français le permet un jour, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, l'imposition des revenus mondiaux étant liée au domicile fiscal (article 4 B du CGI) et non à la nationalité. Interrogé sur ce point, le ministère du Budget a répondu le 10 mai 2016 (question écrite n° 70097) que la disposition « ne peut trouver à s'appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens », qu'elle répondait à l'absence de fiscalité directe en Andorre au moment de la négociation, et qu'une telle mesure supposerait de s'écarter du principe actuel de rattachement par la domiciliation.

La comparaison avec Monaco est éclairante. La convention franco-monégasque de 1963 rend un Français de Monaco imposable en France de plein droit, sans condition ; notre article sur Monaco en décrit les conséquences. La clause andorrane, elle, est dormante. Elle n'en reste pas moins un risque de long terme à connaître : une loi française future pourrait l'activer sans renégociation de la convention, et un patrimoine structuré pour trente ans doit intégrer cette hypothèse, ne serait-ce que pour ne pas y être exposé plus que nécessaire.

Dans l'état actuel du droit, un Français résident fiscal d'Andorre au sens de l'article 4 de la convention est donc traité comme tout autre non-résident : la France ne l'impose que sur ses revenus de source française. Encore faut-il qu'il soit réellement résident d'Andorre, et c'est le deuxième point.

L'Andorre distingue le titre de séjour et la résidence fiscale, et l'écart entre les deux est le piège le plus fréquent. La résidence passive, réservée aux personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative sur place, s'obtient depuis la loi 2/2026 du 22 janvier 2026 moyennant un investissement d'au moins 1 000 000 € dans des actifs andorrans (immobilier, participations dans des sociétés résidentes, instruments financiers émis en Andorre, fonds de droit andorran), un dépôt de 50 000 € auprès de l'Autorité financière andorrane, majoré pour chaque personne à charge, et une présence d'au moins 90 jours par an. La résidence active suppose une activité réelle en Andorre, le plus souvent par une société andorrane.

La résidence fiscale obéit à une autre règle : l'article 8 de la loi 5/2014 de l'IRPF fait d'une personne un résident fiscal andorran si elle séjourne plus de 183 jours par année civile sur le territoire, ou si le noyau principal de ses activités ou de ses intérêts économiques s'y trouve, avec une présomption de résidence lorsque le conjoint non séparé et les enfants mineurs y résident. Un résident passif qui ne passe que ses 90 jours en Andorre n'est donc pas résident fiscal andorran, et il remplit presque toujours au moins un critère de l'article 4 B du CGI : il reste résident fiscal français, avec un titre de séjour andorran en poche.

Lorsque les deux pays revendiquent la même personne, l'article 4 § 2 de la convention départage dans l'ordre habituel : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Un foyer conservé en France avec la famille l'emporte sur un appartement à Andorre-la-Vieille. Coreway Consulting, cabinet d'expatriation qui compte l'Andorre parmi ses destinations, résume ce point sur sa fiche Andorre : « la résidence passive n'exige que quatre-vingt-dix jours, la résidence fiscale bien davantage ». Tout ce qui suit suppose une résidence fiscale andorrane réelle au sens de la loi 5/2014 et de l'article 4 de la convention.

L'Andorre impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux. Les contrats d'assurance vie relèvent des revenus du capital mobilier : l'article 22.3 de la loi 5/2014 calcule le rendement d'un rachat comme la différence entre la somme perçue et la part des primes versées correspondant au capital racheté. Ce rendement entre dans la base d'imposition de l'épargne (article 32), avec les autres revenus du capital mobilier et les plus-values, réduite d'un minimum exempt de 3 000 € par an (article 37), et taxée au taux unique de 10 % (article 43).

Au Luxembourg, les articles 146 et 156 de la loi de l'impôt sur le revenu ne visent pas les produits d'assurance vie perçus par des non-résidents : aucune retenue. En France, rien pour un véritable non-résident, le contrat n'étant pas de source française. L'impôt total sur un rachat est donc l'impôt andorran, et lui seul.

Deux nuances. La première : les dividendes de sociétés andorranes sont exonérés d'IRPF (article 5 j), ce qui n'est pas le cas des produits d'un contrat étranger ; pour qui détient une société locale, le contrat luxembourgeois n'est pas l'enveloppe la moins taxée d'Andorre. La seconde : l'Andorre participe à l'échange automatique d'informations, et l'assureur luxembourgeois transmet chaque année le solde du contrat à l'administration luxembourgeoise, qui le communique à l'administration andorrane. Nous n'avons identifié dans la loi de l'IRPF aucune obligation déclarative spécifique aux contrats étrangers comparable au formulaire 3916 français ; les modalités de déclaration du rendement d'un rachat sont à confirmer avec un conseil andorran.

Situation type construite pour illustrer le calcul, à partir de paramètres réalistes ; elle ne décrit pas un client réel.

Un résident fiscal andorran rachète 100 000 € sur un contrat luxembourgeois ouvert six ans plus tôt, dont la valeur a progressé de 25 % : la part de gains dans le rachat est de 20 000 €, la part de primes de 80 000 €. En Andorre, le rendement du capital mobilier est de 20 000 € ; s'il n'a pas d'autre revenu de l'épargne cette année-là, le minimum exempt de 3 000 € ramène la base à 17 000 €, et l'impôt à 1 700 €. Aucune retenue au Luxembourg, rien en France.

Le même rachat, réalisé par un résident fiscal français sur un contrat de six ans, aurait supporté le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur 20 000 €, soit 6 000 € ; après huit ans, l'abattement de 4 600 € pour une personne seule et le taux de 24,7 % (7,5 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux) auraient donné environ 3 800 €. L'écart existe, mais il est d'un autre ordre que celui que suggère l'expression « paradis fiscal » : l'Andorre taxe, à 10 %.

Un contrat français n'est pas clôturé par le départ et conserve son ancienneté, mais ses rachats changent de régime : prélèvement libératoire de l'article 125-0 A, II bis du CGI, à 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans pour les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017, sans abattement et sans prélèvements sociaux. La convention peut réduire ce prélèvement : si ces produits sont qualifiés d'intérêts, l'article 11 plafonne l'impôt de l'État de la source à 5 % du montant brut ; s'ils relèvent des « autres revenus » de l'article 20, ils ne sont imposables qu'en Andorre. Cette qualification n'est tranchée par aucune position publique que nous ayons identifiée ; elle se vérifie avec un fiscaliste avant tout rachat, et conditionne la demande de remboursement éventuelle auprès de l'assureur français.

Côté andorran, le même rachat est un revenu du capital mobilier imposé à 10 % ; l'article 48 de la loi 5/2014 permet de déduire de l'impôt andorran le plus faible des deux montants entre l'impôt effectivement payé en France et l'impôt andorran correspondant, ce qui évite la double imposition sans toujours l'annuler. S'ajoute la contrainte pratique déjà décrite pour d'autres destinations : plusieurs assureurs français restreignent les versements et les arbitrages des résidents hors de l'Union européenne, et l'Andorre n'en est pas membre.

Côté andorran, aucune loi n'instaure d'impôt sur les successions ni sur les donations, et la loi de l'IRPF exclut expressément de son champ les sommes perçues par les bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie lorsque le preneur est une personne distincte du bénéficiaire (article 4.4 b). Un capital décès versé par un assureur luxembourgeois à un bénéficiaire résident d'Andorre n'y supporte donc rien.

Côté français, la convention de 2013 ne couvre que les impôts sur le revenu (article 2) : il n'existe aucune convention franco-andorrane en matière de successions, à la différence des Émirats, dont la convention attribue les biens meubles incorporels à l'État de résidence du défunt. Deux mécanismes français restent donc entiers. Le prélèvement de l'article 990 I du CGI frappe le capital d'un contrat d'assurance vie, luxembourgeois compris, dès que le bénéficiaire est domicilié en France au moment du décès et l'a été six des dix années précédentes, ou que l'assuré y est domicilié : 20 % après 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable ; les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B. Et pour le reste du patrimoine, l'article 750 ter 3° soumet aux droits de succession français les biens, situés en France ou hors de France, reçus par un héritier domicilié en France six des dix dernières années.

Situation type construite pour illustrer le mécanisme ; elle ne décrit pas un client réel. Un résident andorran décède avec un contrat luxembourgeois de 900 000 € (primes versées avant 70 ans) au profit de ses deux enfants, l'un installé à Toulouse, l'autre en Andorre depuis dix ans. Pour l'enfant de Toulouse : part de 450 000 €, abattement de 152 500 €, base de 297 500 € taxée à 20 %, soit 59 500 € de prélèvement. Pour l'enfant d'Andorre : rien en Andorre, rien en France, rien au Luxembourg. Notre article sur le bénéficiaire non-résident détaille ce raisonnement, et celui sur la succession internationale la question du droit civil applicable, l'Andorre n'étant pas liée par le règlement européen 650/2012.

L'Andorre n'est membre ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen : la libre prestation de services qui permet à un assureur luxembourgeois de couvrir un résident français, espagnol ou portugais ne s'y applique pas. L'activité d'assurance y est régie par la loi 12/2017 du 22 juin 2017 d'organisation et de supervision des assurances, sous le contrôle de l'Autorité financière andorrane, complétée par une loi sur le contrat d'assurance du 11 décembre 2025. Dans quelles conditions un assureur établi au Luxembourg peut souscrire avec un résident andorran sans y être autorisé n'est pas traité ici : c'est une question de droit andorran, à faire trancher par un avocat local, et une question de politique interne de chaque compagnie, qui tient une liste de pays acceptés ou refusés, non publique et révisée dans le temps.

En pratique, cela conduit à une recommandation simple, la même que pour tout départ hors de l'EEE : si le contrat luxembourgeois est envisagé, il est généralement plus simple de le souscrire avant la date de transfert de résidence, en libre prestation de services comme résident français, puis de signaler le changement de résidence à l'assureur avec une nouvelle auto-certification de résidence fiscale. Notre article sur la chronologie patrimoniale du départ détaille cette séquence enveloppe par enveloppe, et celui sur l'actualisation du dossier KYC explique pourquoi la mise à jour est obligatoire.

Le tableau compare les trois options que rencontre un résident andorran, pendant la résidence, au décès et en cas de retour en France. Il décrit des régimes, pas une recommandation : l'arbitrage entre elles relève d'un fiscaliste et, pour le choix des supports, d'un conseiller en investissements financiers.

Verdict, sans exagération : l'avantage fiscal du contrat luxembourgeois en Andorre est faible, puisque tout revenu de l'épargne y est taxé à 10 % et que les dividendes andorrans sont exonérés. Son intérêt tient à trois choses : la portabilité si vous quittez un jour l'Andorre (le contrat suit, sans liquidation ni perte d'ancienneté), la clause bénéficiaire pour une famille répartie entre deux pays, et la protection des avoirs par le triangle de sécurité. Pour un résident définitivement installé, sans bénéficiaire en France et sans perspective de retour, l'argument se réduit aux deux derniers.

Ce que cet article décrit suppose une résidence fiscale andorrane réelle, et donc un projet de relocation mené à son terme : choix entre résidence passive et active, investissement et dépôt, logement dans un pays de moins de 80 000 habitants où le foncier est rare, scolarité, compte bancaire dans un système dont les procédures d'entrée en relation sont exigeantes. Ces étapes relèvent d'un métier distinct du nôtre, et c'est souvent leur calendrier qui commande celui du contrat.

Coreway Consulting, cabinet établi à Dubaï et spécialisé dans l'expatriation et la relocalisation fiscale, compte l'Andorre parmi ses 28 destinations. Sa fiche Andorre détaille les deux régimes de résidence, les seuils en vigueur depuis 2026, la pénurie de logements et les points de vigilance, et le cabinet publie deux pages pratiques pour les résidents actifs, sur le coût d'ouverture d'une société en Andorre et sur l'imposition des dividendes d'un dirigeant en Andorre. Son accompagnement coordonne fiscaliste, expert-comptable, banque et partenaire local, et commence par un questionnaire en ligne suivi d'un entretien de trente minutes en visioconférence, décrit sur sa page évaluer votre situation. Les rôles restent distincts : le cabinet n'est pas intermédiaire d'assurance ; assurancevie.lu ne fait pas de relocation et ne se substitue ni au fiscaliste ni à l'avocat andorran.

Sept erreurs reviennent dans les situations andorranes. Presque toutes viennent de la même source : une lecture de l'Andorre comme d'un pays sans impôt et sans lien avec la France, alors qu'elle taxe à 10 % et que la France conserve plusieurs prises.