Résident fiscal en Thaïlande : la règle du rapatriement depuis 2024 et ce qu'elle change pour votre assurance-vie luxembourgeoise

Vous êtes résident fiscal de Thaïlande pour une année civile si vous y avez passé 180 jours ou plus au cours de cette année, consécutifs ou non, quel que soit votre visa.

La règle est celle de l'article 41 du Revenue Code : la résidence s'apprécie année par année, sur le calendrier, en comptant les jours de présence. Un visa retraite, un visa DTV ou un visa LTR ne créent ni n'empêchent la résidence fiscale ; seuls les jours comptent. Un retraité qui vit en Thaïlande d'octobre à avril est résident une année sur deux selon la répartition exacte de ses séjours, et chaque année se juge séparément. L'année d'installation est fréquemment une année de non-résidence, ce qui a une conséquence pratique : les revenus perçus cette année-là ne sont pas des revenus de résident, et leur rapatriement ultérieur n'est pas imposable (voir plus bas).

Le point que les guides thaïlandais oublient est le versant français. Devenir résident de Thaïlande ne suffit pas à cesser d'être résident de France : l'article 4 B du CGI vous rattache à la France si votre foyer, votre lieu de séjour principal, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques y restent. Un expatrié dont le conjoint et les enfants vivent en France, ou dont l'essentiel des revenus et du patrimoine est français, peut être réclamé par les deux pays ; l'article 4 de la convention franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 tranche alors par étapes : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Notre article sur la résidence fiscale à l'étranger détaille cette articulation ; retenez qu'un rachat d'assurance-vie effectué par quelqu'un que la France considère encore comme résident est imposé en France, quoi qu'en dise la Thaïlande.

Le fait générateur n'a pas changé, c'est le rapatriement ; ce qui a changé, c'est que l'année du rapatriement n'a plus d'importance.

L'article 41, deuxième alinéa, du Revenue Code impose un résident sur ses revenus d'activité ou de biens situés à l'étranger lorsqu'ils sont « apportés » en Thaïlande. Pendant des décennies, l'administration a lu ce texte comme ne visant que les revenus rapatriés l'année même où ils étaient perçus. L'instruction Por. 161/2566 du 15 septembre 2023 abandonne cette lecture : à compter du 1er janvier 2024, tout revenu de source étrangère perçu par un résident est imposable l'année où il est rapatrié, qu'il ait été perçu l'année précédente ou dix ans plus tôt. L'instruction Por. 162/2566 du 20 novembre 2023 ajoute une limite dans le temps : les revenus perçus avant le 1er janvier 2024 restent sous l'ancienne règle et ne sont donc pas imposés lorsqu'ils sont rapatriés après cette date.

Les revenus visés sont ceux de l'article 40 du Revenue Code : salaires et pensions d'un emploi exercé à l'étranger, bénéfices d'une activité à l'étranger, et revenus de biens situés à l'étranger, c'est-à-dire loyers, intérêts, dividendes, plus-values de cession et, par extension, produits d'un contrat d'épargne ou d'assurance. La Thaïlande ne connaît pas d'impôt distinct sur les plus-values : une plus-value sur des actions étrangères rapatriée est un revenu ordinaire au barème, et une moins-value ne s'impute pas. L'impôt payé à l'étranger sur ces revenus ouvre droit à un crédit lorsqu'une convention fiscale le prévoit, ce qui est le cas avec la France pour les dividendes et les intérêts.

Le barème 2025-2026 est progressif par tranches de revenu net imposable, après déductions et abattements (abattement personnel de 60 000 THB, abattements pour conjoint sans revenu et enfants, exonération des 190 000 premiers THB de revenu pour les contribuables de 65 ans et plus). Le projet d'exonération annoncé en 2025, qui dispenserait d'impôt les revenus rapatriés l'année de leur perception ou l'année suivante, devait prendre la forme d'un décret royal ou d'un règlement ministériel ; au 31 octobre 2026, il n'est pas publié au Journal officiel, et le processus a été suspendu par la dissolution du Parlement avant les élections de février 2026. Tant qu'il n'est pas publié, il ne change rien à votre impôt.

Est rapatrié tout revenu étranger qui entre en Thaïlande ou y est dépensé, quel que soit le canal ; ne l'est pas ce qui reste à l'étranger, ni le capital qui n'est pas un revenu.

Le cas évident est le virement d'un compte étranger vers un compte thaïlandais. Les praticiens incluent aussi les espèces apportées, les paiements faits en Thaïlande depuis un compte étranger (loyer, école, hôpital, virement au conjoint), et vraisemblablement les dépenses réglées avec une carte adossée à un compte étranger, sur lesquelles le Revenue Department n'a pas publié de position définitive. À l'inverse, ce qui ne quitte jamais votre compte au Luxembourg, en France ou à Singapour n'est pas rapatrié, et n'est donc pas imposé, même si c'est un revenu.

Tout ce qui entre n'est pas un revenu. Le capital constitué avant 2024, un héritage, un emprunt, le produit de la vente d'un bien acquis avec de l'épargne ancienne ne sont pas des revenus de l'article 40 ; les dons reçus relèvent d'un régime propre (exonération jusqu'à 20 millions THB par an pour les dons reçus d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint, 10 millions pour les autres). La difficulté est de le prouver : quand un compte étranger mélange depuis des années du capital, des dividendes et des plus-values, l'administration n'a publié aucune méthode d'affectation, et les praticiens appliquent une logique « premier entré, premier sorti » qui oblige à conserver les relevés au 31 décembre 2023 et à documenter chaque virement.

La pratique la plus simple, recommandée par la plupart des cabinets de Bangkok : un compte étranger « capital » figé au 31 décembre 2023 dont on rapatrie en priorité, un compte « revenus » pour ce qui est perçu depuis 2024, et un relevé par virement. C'est là qu'une enveloppe d'assurance change la vie, comme la section suivante l'explique.

Il ne supprime pas l'impôt thaïlandais, il en change la mécanique : rien n'est un revenu tant que vous ne rachetez pas, et seule la part de gain d'un rachat rapatrié en est un.

Le Luxembourg applique la neutralité fiscale : aucun impôt n'est prélevé sur un contrat détenu par un non-résident, ni sur les gains en cours de vie, ni au rachat, ni au décès. Les dividendes, coupons, plus-values et arbitrages à l'intérieur du contrat ne sont pas des revenus pour vous : ils appartiennent à l'assureur, qui vous doit une valeur de rachat. Vous ne percevez un revenu que lorsque vous demandez un rachat, et ce rachat se décompose, par construction, en une part de capital (vos primes, au prorata) et une part de gain que l'assureur calcule et atteste. Cette décomposition résout le problème de preuve décrit plus haut.

Trois situations en découlent. Vous ne rachetez pas : aucun impôt nulle part. Vous rachetez et laissez le produit sur un compte hors de Thaïlande : aucun impôt thaïlandais, puisque rien n'est rapatrié, et aucun impôt luxembourgeois. Vous rachetez et rapatriez : la part de gain du rachat est, par prudence, un revenu de source étrangère imposable au barème l'année du rapatriement ; la part de capital ne l'est pas, à condition que les primes elles-mêmes aient été constituées avec du capital ancien ou des revenus déjà traités.

Reste la question que tout le monde pose : le rachat n'est-il pas exonéré en tant qu'« indemnité d'assurance » au sens de l'article 42(13) du Revenue Code ? Deux décisions du Revenue Department encadrent la réponse. Le ruling กค 0702/2795 du 8 avril 2009 a jugé exonéré le capital reçu par un résident à l'échéance de son assurance-vie, payé en francs suisses, donc vraisemblablement par un assureur étranger. Le ruling กค 0702(กม.02)/1165 du 10 juin 2008 a refusé l'exonération à des sommes restituées en cours de contrat très supérieures aux primes nettes, en les requalifiant en revenu de l'article 40. Un contrat luxembourgeois sans terme, racheté partiellement chaque année, ressemble davantage au second cas qu'au premier. Nous conseillons donc de provisionner l'impôt sur la part de gain, de ne pas construire un plan de vie sur cette exonération, et de demander un avis écrit à un fiscaliste thaïlandais avant un rachat important. Un capital décès versé à un bénéficiaire paraît mieux placé pour l'exonération, sans certitude non plus.

Comparé à un compte-titres, le contrat a trois avantages pratiques dans ce régime : vous choisissez le moment et le montant du revenu que vous créez, l'assureur documente la part de gain, et un arbitrage interne ne crée jamais de revenu. Comparé à un contrat d'assurance-vie français, il a un inconvénient et un avantage : le contrat français subit en France un prélèvement de 12,8 % (7,5 % après 8 ans) sur les gains rachetés par un non-résident, mais la convention oblige la Thaïlande à exonérer ou à créditer ce revenu de source française ; le contrat luxembourgeois ne subit rien en France et relève de la seule règle thaïlandaise. Notre article sur les revenus de source française rapatriés en Thaïlande détaille ce point ; le choix dépend de votre taux marginal thaïlandais et de vos projets de retour, comme le montrent nos trois profils chiffrés.

Cinq situations sortent du champ ou le neutralisent : la non-résidence, l'épargne d'avant 2024, le visa LTR, les revenus que la convention de 1974 réserve à la France, et le crédit d'impôt.

Trois cas construits, avec le barème ci-dessus, l'abattement personnel de 60 000 THB, un taux de change indicatif de 38 THB pour 1 €, et sans autres déductions ; ils ne décrivent pas des clients réels et ne tiennent pas compte de l'exonération des 190 000 THB des plus de 65 ans ni des abattements familiaux, qui réduiraient encore l'impôt.

Premier cas, un retraité : il rapatrie 32 000 € de pension française (1 216 000 THB) et 16 000 € (608 000 THB) rachetés sur un contrat luxembourgeois ouvert avec de l'épargne ancienne, dont l'assureur atteste 3 200 € de gain (121 600 THB). La pension est exonérée par la convention ; seuls 121 600 THB de gain sont un revenu imposable ; après l'abattement de 60 000 THB, le revenu net de 61 600 THB reste sous la première tranche : 0 THB d'impôt, mais une déclaration à déposer et des justificatifs à produire pour la pension.

Deuxième cas, un rentier avec un compte-titres : il rapatrie 63 000 € (2 394 000 THB) de dividendes et de plus-values perçus dans l'année sur un compte à Singapour. Revenu net après abattement : 2 334 000 THB. Impôt : 7 500 THB sur la tranche à 5 %, 20 000 THB à 10 %, 37 500 THB à 15 %, 50 000 THB à 20 %, 250 000 THB à 25 %, 100 200 THB à 30 %, soit 465 200 THB, environ 12 200 €, un taux moyen de 19,4 %. S'il avait rapatrié du capital d'avant 2024 avec les relevés pour le prouver, l'impôt aurait été nul ; la difficulté est de le prouver quand tout est sur le même compte.

Troisième cas, le même rentier avec un contrat luxembourgeois : il rachète et rapatrie 63 000 € (2 394 000 THB), dont l'assureur atteste que 25 % sont du gain, soit 598 500 THB. Revenu net après abattement : 538 500 THB. Impôt : 7 500 THB à 5 %, 20 000 THB à 10 %, 5 775 THB à 15 %, soit 33 275 THB, environ 875 €, un taux moyen de 1,4 % du montant rapatrié. La différence avec le deuxième cas ne vient pas d'une exonération, mais du fait que les trois quarts du rachat sont du capital, documenté par l'assureur ; un compte-titres bien tenu permet en théorie le même résultat, au prix d'une preuve plus lourde, et la part de gain augmente avec le temps dans les deux cas.

Un résident qui rapatrie des revenus étrangers imposables doit obtenir un numéro fiscal, déposer une déclaration PND 90 avant le 31 mars (8 avril en ligne) de l'année suivante, et conserver la preuve de la nature de chaque fonds rapatrié ; l'assureur luxembourgeois, lui, déclare déjà votre contrat.

L'obligation de déposer une déclaration naît dès que les revenus imposables dépassent des seuils bas (60 000 THB pour les revenus hors salaires d'une personne seule, 120 000 THB pour un couple, selon l'article 56 du Revenue Code), même si l'impôt final est nul. Le retard de dépôt est sanctionné par une amende, l'impôt payé en retard par une majoration mensuelle de 1,5 %, et un redressement par des pénalités pouvant atteindre 100 % de l'impôt éludé, 200 % en l'absence de déclaration.

La Thaïlande participe à l'échange automatique d'informations (CRS) depuis le décret d'urgence B.E. 2566 publié le 30 mars 2023, avec de premiers échanges en septembre 2023. Un assureur luxembourgeois est une institution financière déclarante : il transmet chaque année à l'administration luxembourgeoise, qui l'échange avec le Revenue Department, votre identité, votre résidence fiscale, la valeur de rachat de votre contrat au 31 décembre et les montants qui vous ont été versés dans l'année. Le contrat n'est donc pas un secret, et ce n'est pas son objet ; l'idée, encore répandue dans certaines communautés d'expatriés, selon laquelle « personne ne sait » est fausse depuis 2023, comme l'explique notre article sur le CRS et les déclarations en Thaïlande.

Côté français, tant que vous restez résident de France ou pour l'année du départ, le contrat luxembourgeois se déclare sur le formulaire 3916 ; une fois réellement non-résident, plus rien n'est à déclarer en France au titre du contrat, mais il faut signaler votre nouvelle résidence à l'assureur, faute de quoi certaines opérations seront bloquées.

Les erreurs ci-dessous reviennent dans presque tous les dossiers que nous voyons arriver de Thaïlande.

Le contrat vous suit sans être liquidé : au retour en France il reprend le régime français de l'assurance-vie avec son ancienneté, et dans un autre pays d'Asie il relève de la règle locale, territoriale à Singapour ou en Malaisie, mondiale au Vietnam ou en Indonésie.

Au retour en France, les gains accumulés pendant les années thaïlandaises ne bénéficient d'aucune revalorisation de base : ils seront imposés lors des rachats futurs, au prélèvement de 30 % avant 8 ans ou au taux réduit avec abattement après 8 ans, l'ancienneté courant depuis le premier versement. Un rachat partiel effectué avant le retour, dont le produit reste hors de Thaïlande et hors de France, n'est imposé ni en Thaïlande (pas de rapatriement) ni en France (vous n'y êtes pas encore résident), et son réinvestissement constitue de nouvelles primes ; cette opération se raisonne avec des dates indiscutables et des justificatifs de résidence, comme l'explique notre article sur le retour en France, et jamais dans les semaines qui précèdent le déménagement.

Un départ vers Singapour, Hong Kong ou la Malaisie place le contrat sous des régimes qui n'imposent pas les revenus étrangers des particuliers ; un départ vers le Vietnam ou l'Indonésie le place sous une imposition mondiale ; dans tous les cas, le contrat reste le même, avec la même banque dépositaire et le même rang de créancier. C'est l'objet de notre dossier sur l'expatrié en Asie et de notre comparatif avec les solutions singapouriennes.