En résumé
Un agent de l'État affecté à Nouméa voit son traitement multiplié par 1,73, à Tahiti par 1,84 (arrêté du 28 juillet 1967), pour un séjour limité à deux ans renouvelable une fois (décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996). S'il s'installe sur place avec sa famille, il cesse d'être résident fiscal métropolitain : en Nouvelle-Calédonie, il paie l'impôt sur le revenu calédonien, la convention de 1983 réservant les traitements publics au territoire de résidence ; en Polynésie, où il n'existe pas d'impôt général sur le revenu, la seule contribution de solidarité territoriale, l'article 4 B, 2 du CGI ne visant pas les agents en service dans ces collectivités. La capacité d'épargne est forte, le séjour court. Notre avis : conserver l'assurance-vie française, n'ouvrir un contrat luxembourgeois que si le patrimoine et les projets le justifient, avant le départ si vous partez pour Papeete, et préparer le retour, où la fiscalité métropolitaine reprend sur tous les gains.
L'arrêté d'affectation est arrivé : Nouméa ou Papeete, deux ans, peut-être quatre. Avec lui viennent un traitement majoré, un déménagement à l'autre bout du monde, et une série de questions que l'administration ne traite pas : allez-vous encore payer l'impôt en métropole, que faire de votre assurance-vie, faut-il ouvrir un contrat avant de partir, et que se passera-t-il au retour, quand l'épargne accumulée sur place reviendra avec vous ?
Cet article s'adresse aux fonctionnaires et militaires de l'État affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, aux magistrats, et aux cadres du privé mutés ou détachés par leur employeur. Il complète nos deux guides territoriaux, l'un sur la Nouvelle-Calédonie, l'autre sur la Polynésie, en se plaçant du côté de celui qui part pour un temps limité et qui reviendra.
Nous donnons un avis, profil par profil, en disant aussi pour qui un contrat luxembourgeois n'apporte rien. Nous distribuons ces contrats : lisez nos conclusions en le sachant, et vérifiez qu'elles tiennent sans nous. Dans l'ordre : la rémunération et la durée, l'impôt pendant l'affectation, l'assurance-vie française, le contrat luxembourgeois, l'épargne locale, un cas chiffré, notre avis par profil, puis le retour.
Combien gagne-t-on de plus à Nouméa ou à Papeete, et pour combien de temps ?
Le traitement d'un agent de l'État est multiplié par 1,73 dans le Grand Nouméa, 1,94 ailleurs en Nouvelle-Calédonie, 1,84 aux îles du Vent et Sous-le-Vent, 2,08 dans les autres archipels polynésiens, pour une affectation de deux ans renouvelable une fois.
Les coefficients sont fixés par l'arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 : 1,73 à Nouméa, au Mont-Dore, à Dumbéa et à Païta, 1,94 dans les autres communes calédoniennes ; 1,84 aux îles du Vent, Tahiti comprise, et aux îles Sous-le-Vent, 2,08 dans les autres subdivisions de la Polynésie. S'y ajoute, sous conditions, une indemnité d'éloignement versée par fractions (décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996).
La durée est encadrée : le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 limite l'affectation des fonctionnaires de l'État et des magistrats à deux ans, renouvelable une seule fois, soit quatre ans au plus, avec un congé administratif de deux mois. La Cour des comptes a jugé ce régime de compléments de rémunération « inintelligible » et recommandé de l'aligner sur le coût de la vie (référé du 8 juin 2023, publié en septembre 2023) ; nous n'avons trouvé aucune réforme adoptée depuis, mais une stratégie d'épargne ne doit pas supposer que la majoration durera toujours.
Les cadres du privé suivent d'autres règles. Détachés par un employeur métropolitain, ils restent affiliés à la sécurité sociale française jusqu'à deux ans, prolongeables de deux ans, en Nouvelle-Calédonie, et jusqu'à trois ans, prolongeables de trois ans, en Polynésie, selon les décrets de coordination présentés par le CLEISS ; au-delà, ou sous contrat local, ils relèvent de la CAFAT ou de la CPS. Leur situation fiscale suit, elle, les mêmes critères de domicile que celle des agents publics.
Où payez-vous vos impôts pendant l'affectation ?
Là où vit votre foyer : installé sur place avec votre famille, vous relevez de l'impôt calédonien ou de la contribution de solidarité territoriale polynésienne, et plus de l'impôt sur le revenu métropolitain sur votre traitement ; si votre famille reste en métropole, vous restez résident fiscal français.
En Nouvelle-Calédonie, vous êtes domicilié si vous y avez votre foyer, votre séjour principal ou votre activité professionnelle (art. 48 du code des impôts calédonien). La convention fiscale France–Nouvelle-Calédonie de 1983 tranche pour les agents publics : les rémunérations payées par l'État « ne sont imposables que dans le territoire dont le bénéficiaire est un résident » (art. 14 § 4). Résident calédonien, vous déclarez votre traitement à la direction des services fiscaux de Nouméa : barème de 4 à 40 % par part au-delà de 1 000 000 F CFP, et contribution calédonienne de solidarité de 3 % sur les revenus d'activité selon la DSF.
En Polynésie française, « il n'existe pas » d'impôt général sur l'ensemble des revenus, rappelle la direction des impôts et des contributions publiques (DICP). Toute personne domiciliée, c'est-à-dire ayant sur place son foyer, son séjour principal ou une activité professionnelle, supporte la contribution de solidarité territoriale (CST) sur les « traitements, salaires, soldes, indemnités, primes », prélevée à la source par l'employeur selon un barème mensuel de 0,5 % à 28 %. Un traitement de 900 000 F CFP par mois, environ 7 540 €, supporte ainsi environ 60 250 F CFP de CST, soit 6,7 %. Côté métropole, l'article 4 B, 2 du CGI maintient résidents français les agents de l'État en poste dans un pays étranger où ils ne paient pas d'impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus ; mais la doctrine précise que les agents en service dans les collectivités d'outre-mer « sans convention avec la France » n'en relèvent pas (BOI-RSA-GEO-20, § 80). La convention polynésienne de 1957 ne traitant pas des salaires, c'est, à notre lecture, cette règle qui joue à Papeete.
Le piège est le foyer resté en métropole. Si votre conjoint et vos enfants vivent à Montpellier pendant que vous servez à Papeete ou à Nouméa, vous restez domicilié en France au sens de l'article 4 B, et votre traitement entre dans votre déclaration métropolitaine. En Nouvelle-Calédonie, la convention départage par le foyer d'habitation permanent et le centre des intérêts vitaux ; en Polynésie, aucune convention ne couvre les salaires, et l'imposition simultanée par la CST et par l'impôt français n'est corrigée par aucun mécanisme conventionnel. Faites trancher ce point par écrit avant le départ.
Que faire de votre assurance-vie française pendant l'affectation ?
La conserver : elle continue de vieillir, les prélèvements sociaux cessent pendant votre résidence sur place, et seul le traitement d'un éventuel rachat diffère d'un territoire à l'autre.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % ne visent que les personnes fiscalement domiciliées en France ; les assureurs le prévoient, AGPM Vie par exemple, qui restitue intégralement ceux prélevés à un assuré domicilié en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie sur justificatif de résidence. Pour les rachats, tout dépend du territoire. Résident calédonien, vous bénéficiez de l'exonération des produits d'un contrat de huit ans ou plus prévue par le code des impôts calédonien, et la convention de 1983 réserve ces revenus au territoire de résidence (art. 10 et 19), ce qui devrait écarter le prélèvement métropolitain ; notre guide sur la Nouvelle-Calédonie, en lien en fin d'article, le détaille.
Résident polynésien, la situation est différente : la convention de 1957 ne couvre que les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés et n'écarte pas, à notre lecture, le prélèvement de l'article 125-0 A du CGI sur les produits versés à une personne non domiciliée en France. Un rachat sur un contrat français supporte donc en principe 7,5 % après huit ans (12,8 % avant, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017), prélèvement libératoire et sans prélèvements sociaux. Notre guide sur la Polynésie, en lien en fin d'article, traite le versant local.
Deux réflexes. Prévenez votre assureur de votre changement de domicile fiscal, justificatif à l'appui, plutôt que de le laisser découvrir au premier rachat. Et vérifiez sa politique pour les versements depuis Nouméa ou Papeete : beaucoup d'assureurs métropolitains sont agréés en Nouvelle-Calédonie, mais tous n'acceptent pas les mêmes opérations à distance.
Faut-il ouvrir un contrat luxembourgeois, et à quel moment ?
Seulement si votre patrimoine et vos projets le justifient, et de préférence avant de quitter la métropole : à Nouméa, huit assureurs-vie luxembourgeois sont agréés, alors qu'à Papeete, depuis le régime d'agrément entré en vigueur fin 2025, aucun ne l'est.
Depuis la métropole, vous souscrivez dans le cadre européen : un assureur luxembourgeois vous couvre en libre prestation de services, avec le choix de toutes les compagnies. Le contrat ainsi conclu reste valable après votre installation, seules les opérations nouvelles depuis le territoire dépendant de la politique de l'assureur. Une fois sur place, le passeport européen ne joue plus, ces territoires étant des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union mais hors du marché intérieur. En Nouvelle-Calédonie, la liste officielle du 27 mars 2026 compte huit assureurs-vie luxembourgeois agréés. En Polynésie, la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 impose depuis le 31 décembre 2025 un agrément local à toute entreprise d'assurance, avec mise en conformité au 30 juin 2026, et la liste de la DGAE du 26 octobre 2026 compte 52 entreprises, toutes établies en France, aucune au Luxembourg.
Ce que le contrat apporte à un agent en affectation : la protection des avoirs propre au droit luxembourgeois, un univers de gestion plus large, le multi-devises si une affectation suivante vous emmène à Sydney ou à Singapour, et un contrat qui vous suit d'un pays à l'autre. Ce qu'il n'apporte pas : aucun avantage fiscal sur un contrat français à Nouméa, ni après le retour, où les deux sont taxés de la même façon. À Papeete, un rachat sur un contrat luxembourgeois échappe en revanche au prélèvement de l'article 125-0 A, puisqu'il n'est pas de source française : un avantage réel, mais limité aux rachats faits pendant le séjour. Notre article sur l'investissement au Luxembourg sous 250 000 € précise les montants à partir desquels l'enveloppe se justifie ; par transparence, le contrat Quality Life que nous distribuons est accessible en gestion libre dès 15 000 €.
Et l'épargne locale, en francs CFP ?
Elle sert la trésorerie du séjour et un éventuel achat sur place, pas l'épargne de long terme : ses revenus sont imposés localement, et elle se transmet sans clause bénéficiaire.
La parité fixe du franc CFP, 1 000 F CFP pour 8,38 € depuis 1999 avec la garantie du Trésor, supprime le risque de change entre votre compte à Nouméa ou à Papeete et vos comptes en euros ; le coût est celui des virements. En Nouvelle-Calédonie, les intérêts bancaires supportent l'impôt sur le revenu des créances de 8 % et la contribution calédonienne de solidarité de 4 %, puis l'impôt sur le revenu. Et un achat immobilier pour une affectation de quatre ans se raisonne d'abord comme une dépense : frais d'acquisition, revente rapide et taxation locale des plus-values immobilières sont à chiffrer avant de signer.
Combien cela représente-t-il ? Quatre ans à Nouméa, chiffrés
Cas construit pour illustrer le mécanisme, à partir de paramètres réalistes ; il ne décrit pas un client réel. Rendement supposé de 3 % par an, non garanti ; frais et fiscalité de l'impôt sur le revenu calédonien des traitements non détaillés.
Un agent de catégorie A dont le traitement indiciaire brut est de 3 000 € par mois en métropole perçoit, avec le coefficient de 1,73, environ 5 190 € de traitement brut à Nouméa, avant indemnités et retenues. Installé avec sa famille pour deux séjours de deux ans, il épargne 2 000 € par mois : au bout de quatre ans, environ 102 000 €, dont 6 000 € de gains.
Placés sur un contrat ouvert au départ, ces gains seraient, après le retour, taxés comme ceux de tout contrat de moins de huit ans : 12,8 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, environ 1 800 €. Versés sur un contrat français ouvert en 2012, les mêmes gains rachetés à Nouméa avant le retour ne coûteraient rien sur place, le contrat ayant passé huit ans, ni en principe en métropole, la convention réservant ces revenus à la Nouvelle-Calédonie ; rachetés après le retour, ils supporteraient 7,5 % après l'abattement de 9 200 €, donc rien, mais 17,2 % de prélèvements sociaux, environ 1 030 €. Sur une telle épargne, l'enjeu fiscal se compte en centaines d'euros : ce qui compte, c'est d'avoir un contrat ancien et peu chargé en frais, pas le pays de l'assureur.
Le calcul change d'échelle avec un patrimoine déjà constitué. Pour un couple qui part avec 400 000 € dans un contrat ouvert début 2018, dont 120 000 € de gains, la question n'est plus l'épargne d'affectation mais le sort de ces gains : rachetés pendant la résidence calédonienne, ils sont exonérés sur place ; rachetés après le retour, ils supportent 7,5 % ou 12,8 % selon la part des primes au-delà de 150 000 €, après l'abattement de 9 200 €, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit environ 32 000 €. C'est là qu'un conseil, et un calendrier, se justifient.
Pour qui un contrat luxembourgeois a-t-il du sens, et pour qui n'apporte-t-il rien ?
Notre avis, profil par profil : le contrat luxembourgeois se justifie pour un patrimoine important ou une carrière qui enchaîne plusieurs pays ; il n'apporte rien à un agent en poste pour deux ans avec une épargne modeste, ni à celui dont la famille reste en métropole.
| Profil | Ce qui compte vraiment | Notre avis sur le contrat luxembourgeois |
|---|---|---|
| Premier poste outre-mer, deux ans, épargne inférieure à 50 000 € | Trésorerie, livrets, un contrat français existant | Rien à attendre : frais et formalités disproportionnés |
| Couple d'agents, quatre ans, 100 000 à 200 000 €, achat immobilier prévu au retour | Disponibilité du capital au retour, ancienneté d'un contrat existant | Peu d'intérêt ; à la rigueur une gestion libre à frais bas, sans enjeu fiscal |
| Officier ou cadre qui enchaîne Nouméa, l'étranger et la métropole, patrimoine de 300 000 € ou plus | Portabilité, devises, protection des avoirs | Oui, ouvert avant le départ de métropole |
| Agent installé seul sur place, famille restée en métropole | Domicile fiscal resté en France | Aucune spécificité ultramarine : la question est celle de tout résident français |
| Futur retraité qui envisage de rester à Nouméa ou à Papeete | Fiscalité locale des pensions, transmission aux enfants restés en métropole | Possible pour la protection et la gestion ; la transmission suit les mêmes règles qu'un contrat français |
Que se passe-t-il au retour en métropole ?
Vous redevenez résident fiscal français dès que votre foyer revient : vos contrats gardent leur ancienneté, mais tous leurs gains, y compris ceux constitués pendant l'affectation, seront taxés en métropole au moment du rachat.
Aucun texte ne revalorise les gains acquis outre-mer : un gain constitué à Papeete et racheté à Rennes est taxé à Rennes, prélèvements sociaux compris. Un contrat luxembourgeois se déclare chaque année sur le formulaire 3916, et l'année du retour se découpe entre période de non-résidence et période de résidence ; notre guide du retour en France détaille ces étapes, et notre article sur le changement de résidence en cours de contrat ce qui reste incertain.
D'où un arbitrage à faire avant de rentrer, chiffres en main : un rachat sur un contrat de plus de huit ans réalisé pendant votre résidence calédonienne est exonéré sur place et hors du champ métropolitain ; en Polynésie, un rachat sur un contrat français supporte le prélèvement de 7,5 % mais pas les prélèvements sociaux. Réinvestir ensuite fait repartir à zéro l'horizon de huit ans, et un rachat daté après votre retour relève du régime métropolitain.
Si vous envisagez de prendre votre retraite sur place, un dernier point : l'indemnité temporaire de retraite, longtemps versée aux pensionnés de l'État résidant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie, a été mise en extinction par l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 ; pour les pensions concédées depuis 2009, elle est soumise à un plafond qui « devient nul à compter du 1er janvier 2028 ». Les pensions de source française d'un résident calédonien ne sont imposables qu'en Nouvelle-Calédonie (convention, art. 17) ; celles d'un résident polynésien supportent la retenue à la source française après une réfaction de 40 % (art. 83 A du CGI) et la CST locale.
Questions fréquentes
Un fonctionnaire muté en Polynésie française paie-t-il l'impôt sur le revenu ?+
Il n'existe pas d'impôt général sur le revenu en Polynésie : l'agent domicilié sur place paie la contribution de solidarité territoriale sur son traitement, prélevée à la source (0,5 % à 28 % par tranche mensuelle). Il n'est pas soumis à l'impôt métropolitain sur ce traitement, la doctrine écartant l'article 4 B, 2 du CGI pour les agents en service dans les collectivités d'outre-mer sans convention (BOI-RSA-GEO-20, § 80), sauf si son foyer est resté en métropole.
Et un fonctionnaire muté en Nouvelle-Calédonie ?+
Résident calédonien, il paie l'impôt sur le revenu calédonien sur son traitement, la convention de 1983 réservant les rémunérations publiques au territoire de résidence (art. 14 § 4), ainsi que la contribution calédonienne de solidarité sur ses revenus d'activité.
Faut-il clôturer son assurance-vie française avant de partir ?+
Non. Le contrat continue de vieillir, les prélèvements sociaux cessent pendant la résidence outre-mer, et un contrat ancien vaut souvent mieux qu'un nouveau. Prévenez l'assureur de votre changement de domicile fiscal et vérifiez sa politique pour les versements depuis le territoire.
Peut-on ouvrir un contrat luxembourgeois une fois à Nouméa ou à Papeete ?+
À Nouméa, oui, auprès de l'un des huit assureurs-vie luxembourgeois agréés au 27 mars 2026. À Papeete, le régime d'agrément entré en vigueur fin 2025 et une liste d'agréés sans assureur luxembourgeois (26 octobre 2026) la rendent pratiquement impossible : si le projet est pertinent, ouvrez le contrat avant de quitter la métropole.
Que deviennent au retour les gains réalisés pendant l'affectation ?+
Ils sont taxés en métropole au moment du rachat, comme tous les gains du contrat : aucun texte ne les revalorise. L'ancienneté du contrat est conservée, ce qui permet de bénéficier du taux de 7,5 % et de l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € après huit ans.
L'indemnité temporaire de retraite existe-t-elle encore ?+
Elle est en extinction depuis la loi de finances rectificative pour 2008 : pour les pensions concédées depuis 2009, elle est plafonnée et devient nulle au 1er janvier 2028. Un agent qui prendra sa retraite à Nouméa ou à Papeete après cette date n'en bénéficiera pas.
Un cadre du privé détaché est-il dans la même situation qu'un fonctionnaire ?+
Pour l'impôt, oui : seul le domicile compte, et la convention de 1983 impose en Nouvelle-Calédonie les salaires d'une activité qui y est exercée. Pour la protection sociale, le détachement dure au plus deux ans prolongeables de deux en Nouvelle-Calédonie, et trois ans prolongeables de trois en Polynésie.
Pour aller plus loin
- Résident de Nouvelle-Calédonie : assurance-vie et convention de 1983 →
Le guide complet du versant calédonien : exonération après huit ans, déclaration des contrats étrangers, assureurs agréés, succession.
- Résident de Polynésie française : assurance-vie et contrat luxembourgeois →
Le guide du versant polynésien : CST, convention de 1957, agrément des assureurs, retraités et succession.
- Quitter la France : la chronologie patrimoniale du départ →
Ce qui se règle avant le départ, PEA, PER et assurance-vie compris, avec la date de transfert du domicile.
- Retour en France après expatriation →
L'année du retour, la déclaration 3916 et la fiscalité qui reprend sur vos contrats.
- Investir au Luxembourg sous 250 000 € : les vraies raisons →
Pour juger si votre épargne d'affectation justifie un contrat luxembourgeois, et à partir de quel montant.
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Sources
- Arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable aux rémunérations (Nouvelle-Calédonie : 1,73 et 1,94 ; Polynésie française : 1,84 et 2,08), pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000852726
- Décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer (durée d'affectation, art. 2 ; congé administratif, art. 4), cité par CE, 30 mars 2005, n° 264962 : https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdjuris.nsf/6384c0619663ae2f4b2574be00757034/$file/ce_264962_30032005.pdf
- Décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'indemnité d'éloignement, cité par TA de Nouvelle-Calédonie, 14 mai 2009, n° 08214 : https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdjuris.nsf/8553ac800fb11e0c4b2575fb001e6b75/$file/ta_jug_08214_14052009.pdf
- Cour des comptes, référé du 8 juin 2023 sur les compléments de rémunération des agents publics outre-mer (présentation : Acteurs publics, septembre 2023) : https://acteurspublics.fr/articles/la-cour-des-comptes-etrille-le-systeme-de-complements-de-remuneration-des-fonctionnaires-ultramarins/
- CLEISS, détachement de salariés entre la France et la Nouvelle-Calédonie : https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_nc.html ; entre la France et la Polynésie française : https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_pf.html
- Code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, version consolidée au 14 janvier 2026 (art. 48, 118 bis, 136, 560.1) : https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdcodes.nsf/0/050372C3F3A0E7D14B257567007545A1/$File/Code_des_impots_Nouvelle-Caledonie_ChG_14-01-2026.pdf?OpenElement= ; DSF, contribution calédonienne de solidarité : https://dsf.gouv.nc/impots/la-contribution-caledonienne-de-solidarite-ccs
- Convention fiscale France–Nouvelle-Calédonie des 31 mars et 5 mai 1983, art. 4, 10, 14, 17, 19 : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/nouvelle-caledonie/nouvelle-caledonie_convention-avec-la-nouvelle-caledonie_fd_2175.pdf
- Convention fiscale France–Polynésie française des 28 mars et 28 mai 1957 (décret n° 57-924 du 1er août 1957) et BOFiP BOI-INT-CVB-PYF : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-INT-CVB-PYF
- Direction des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française, « Existe-t-il un impôt sur le revenu ? » : https://www.service-public.pf/dicp/faq-items/existe-t-il-un-impot-sur-le-revenu/ ; note sur la résidence fiscale et l'absence d'impôt sur le revenu (2025) : https://www.service-public.pf/dicp/wp-content/uploads/sites/59/2025/02/Note-dinformation-residence-fiscale-et-non-imposition-sur-le-revenu.pdf ; dépliant CST sur les traitements, salaires et pensions (barème) : https://www.service-public.pf/dicp/wp-content/uploads/sites/59/2025/06/06_CST-SALARIES_WEB.pdf
- BOFiP — BOI-RSA-GEO-20, § 80 (agents de l'État en service dans les collectivités d'outre-mer et article 4 B, 2) : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-RSA-GEO-20 ; BOI-IR-CHAMP-10, § 50 : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-IR-CHAMP-10 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 140 à 170 (réfaction de 40 % de l'article 83 A, pensions des résidents de Nouvelle-Calédonie) : https://bofip.impots.gouv.fr/doctrine/BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10
- Code général des impôts, art. 4 B, 83 A, 125-0 A, 182 A : https://www.legifrance.gouv.fr
- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 137 (indemnité temporaire de retraite), citée par Conseil constitutionnel, décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 : https://juridoc.gouv.nc/juridoc/jdjuris.nsf/f729ef4e74f940914b257a52007b8115/$file/cc_dec_2010-4-17-qpc_22072010.pdf
- AGPM Vie, fiche « Imposition des revenus de l'assurance vie » au 1er janvier 2023 (restitution des prélèvements sociaux aux assurés domiciliés en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) : https://www.agpm.fr/pdf/epargne/agpm-imposition-revenus-assurance-vie.pdf
- Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, liste des entreprises d'assurance agréées au 27 mars 2026 : https://decat.gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/liste_des_entreprises_dassurance_agreees_en_nouvelle-caledonie_au_27.03.2026.pdf ; DGAE de la Polynésie française, foire aux questions sur la loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 : https://www.service-public.pf/dgae/wp-content/uploads/sites/44/2025/10/5.-FAQ-assurance.pdf ; liste des entreprises d'assurance agréées, version du 26 octobre 2026 : https://www.service-public.pf/dgae/wp-content/uploads/sites/44/2026/05/Liste-des-entreprises-dassurance-agreees.pdf