Assurance vie luxembourgeoise et résident de Nouvelle-Calédonie : ce que disent le code des impôts calédonien et la convention de 1983

Vous êtes domicilié fiscalement en Nouvelle-Calédonie si vous y avez votre foyer ou votre séjour principal, votre activité professionnelle principale ou le centre de vos intérêts économiques ; si la métropole vous rattache aussi, la convention de 1983 tranche d'abord par le foyer d'habitation permanent.

Le code calédonien reprend la logique de l'article 4 B du code général des impôts : son article 48 vise « les personnes qui ont en Nouvelle-Calédonie leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire et celles qui y ont « le centre de leurs intérêts économiques ». Une personne domiciliée est imposée sur l'ensemble de ses revenus (art. 47), sans règle des 183 jours, et pour un couple le domicile s'apprécie selon la situation personnelle de chacun (art. 48).

Côté métropole, la Nouvelle-Calédonie n'est pas « la France » au sens fiscal : la doctrine définit le territoire de l'impôt sur le revenu comme la métropole, la Corse et les départements d'outre-mer, et en exclut les collectivités dotées d'une compétence fiscale propre, dont la Nouvelle-Calédonie (BOI-IR-CHAMP-10, § 50). S'installer à Nouméa revient donc à devenir non-résident pour le fisc métropolitain, à condition de ne garder en métropole aucun des critères de l'article 4 B.

Si les deux administrations vous revendiquent, la convention signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983, approuvée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983, départage dans cet ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis accord entre administrations (art. 4 § 2), sans critère de nationalité. Le conflit typique : un agent affecté à Nouméa dont le conjoint et les enfants sont restés à Toulouse. Cette question se règle avant toute question de contrat.

Il ne l'impose pas si la durée effective du contrat atteint huit ans ; avant huit ans, la part de gain supporte l'impôt sur le revenu des créances (8 %), l'impôt sur le revenu au barème, dont ces 8 % sont déduits, et la contribution calédonienne de solidarité (4 %).

Deux articles jumeaux le disent, l'un pour l'impôt sur le revenu (art. 118 bis), l'autre pour l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, dit IRCDC (art. 560.1) : les produits des contrats de capitalisation « ainsi qu'aux placements de même nature », assurance-vie comprise, sont imposés « lors du dénouement du contrat », sur « la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées », et ils « sont exonérés lorsque la durée effective du contrat est égale ou supérieure à huit ans ». La règle vaut pour les contrats dénoués depuis le 1er juillet 1993.

Avant huit ans, l'IRCDC est de 8 % (art. R. 558), ou de 25 % si vous n'avez pas autorisé l'assureur, à la souscription, à communiquer votre identité et votre domicile fiscal à l'administration (art. Lp. 560.2). Ce prélèvement n'est pas libératoire : le gain entre dans votre revenu imposable, au barème de l'article 136 (4 %, 12 %, 25 %, puis 40 % pour la fraction de chaque part au-delà de 4 500 000 F CFP, environ 37 700 €), et l'IRCDC est déduit de l'impôt, sans pouvoir être remboursé (art. 120). La direction des services fiscaux (DSF) ajoute la contribution calédonienne de solidarité (CCS) de 4 % sur les produits « définis aux articles 554 et 560.1 ».

Trois précisions. Le code ne fait aucune différence entre un assureur calédonien, métropolitain ou luxembourgeois. La durée effective court depuis la souscription, où que vous viviez alors : un contrat ouvert à Lyon en 2017 a déjà passé huit ans. Enfin, deux points ne sont pas tranchés par les textes lus : le sort d'un rachat partiel avant huit ans, le code parlant de « dénouement », et le paiement de l'IRCDC quand l'assureur n'a pas d'établissement à Nouméa (déclaration individuelle prévue à l'art. 563). Avant tout rachat sur un contrat de moins de huit ans, posez la question par écrit à la DSF.

En principe non : la convention de 1983 réserve les intérêts et les revenus qu'elle ne nomme pas au territoire de résidence, mais aucune doctrine publiée ne l'applique expressément à l'assurance-vie, et c'est la pratique de votre assureur qui décidera d'une éventuelle retenue.

En droit interne, l'article 125-0 A du CGI prévoit un prélèvement sur les produits versés aux personnes non domiciliées en France : 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, sans abattement mais sans prélèvements sociaux. La convention change la donne : que l'on qualifie ces produits d'« intérêts », c'est-à-dire de « revenus des créances de toute nature » (art. 10), ou de revenus non dénommés (art. 19), ils « ne sont imposables que » dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Un résident calédonien ne devrait donc supporter aucun prélèvement métropolitain.

Le commentaire officiel de la convention (BOI-INT-CVB-NCL) ne parle pas de l'assurance-vie. Demandez donc par écrit à votre assureur comment il traite un souscripteur domicilié en Nouvelle-Calédonie, justificatif à l'appui ; si une retenue est opérée malgré tout, la convention organise la restitution (art. 23). Côté calédonien, votre contrat français suit la même règle des huit ans : un contrat ancien, bien géré et aux frais raisonnables n'a aucune raison d'être clos à l'arrivée à Nouméa.

Oui, auprès d'un assureur agréé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : la liste officielle au 27 mars 2026 compte huit assureurs-vie luxembourgeois, le passeport européen ne jouant pas dans ce territoire situé hors de l'Union.

La Nouvelle-Calédonie figure à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, parmi les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associés à l'Union mais hors du marché intérieur (art. 355 TFUE) : la libre prestation de services des assureurs européens ne s'y applique pas. Le droit des assurances y est une compétence calédonienne (loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 22, 16°) : le Congrès a adopté en avril 2016 un code des assurances avec un régime d'agrément, et souscrire auprès d'un assureur non agréé n'est admis que dans des cas limités (loi du pays n° 2022-8 du 22 août 2022, art. Lp. 310-7 et Lp. 310-8).

Le Luxembourg a organisé la procédure : le gouvernement calédonien a approuvé le 30 mai 2017 un accord de coopération avec le Commissariat aux Assurances (CAA), dont la lettre circulaire 18/6 du 8 mai 2018 précise que l'assureur notifie au CAA son projet au titre de l'article 139 de la loi sur le secteur des assurances, qui vise les pays tiers, puis « ne peut commencer ses activités en Nouvelle-Calédonie qu'après avoir obtenu l'agrément requis ».

La liste des entreprises d'assurance agréées mise à jour le 27 mars 2026 comprend ainsi, pour l'assurance-vie, AFI ESCA Luxembourg, Cardif Lux Vie, Generali Luxembourg, La Mondiale Europartner, Natixis Life, Sogelife, The OneLife Company et Vitis Life, toutes sans succursale sur place. Par transparence : AFI ESCA Luxembourg est l'assureur du contrat Quality Life que nous distribuons. L'agrément dit qu'un assureur peut légalement vous servir, pas qu'il le fera à vos conditions : montant minimum, gestion proposée, arbitrages en ligne et versements futurs se confirment par écrit, compagnie par compagnie.

Un contrat ouvert pendant que vous résidiez en métropole reste valablement conclu ; ce qui dépend de l'assureur, ce sont les opérations nouvelles depuis Nouméa, versements et arbitrages en tête. Notre article sur les pays de résidence et l'acceptation des souscripteurs détaille cette distinction.

À partir des déclarations déposées en 2027, tout contrat souscrit auprès d'un assureur établi hors de France et de Nouvelle-Calédonie doit être déclaré avec vos revenus, sous peine de 200 000 F CFP d'amende par contrat ; et la DSF reçoit déjà, depuis l'année 2020, les données de l'échange automatique luxembourgeois.

L'obligation vient de la loi du pays n° 2025-16 du 30 août 2025 (art. Lp. 920.19) : références du contrat, date d'effet et durée, versements et rachats de l'année précédente, valeur de rachat au 1er janvier. Un contrat luxembourgeois y entre, un contrat métropolitain non. L'oubli coûte 200 000 F CFP, environ 1 680 €, par contrat, et 1 200 000 F CFP, environ 10 060 €, si l'État de l'assureur n'a pas conclu avec la Nouvelle-Calédonie de convention d'assistance donnant accès aux renseignements bancaires. C'est l'équivalent calédonien du formulaire 3916.

Pour l'échange automatique, la Nouvelle-Calédonie est une juridiction soumise à déclaration de la réglementation luxembourgeoise depuis l'année 2020 (règlement grand-ducal du 15 mars 2016, texte coordonné) : votre assureur signale le contrat et sa valeur, et l'information parvient à Nouméa. Quant aux produits, ceux d'un contrat de moins de huit ans se déclarent avec vos revenus (lignes BA et YA de la notice de la DSF), les autres non.

Pas sur la partie en euros, tant que la parité tient : 1 000 F CFP valent 8,38 € depuis le 1er janvier 1999, avec une convertibilité garantie par le Trésor français ; le risque de change vient des supports libellés en dollars ou dans d'autres devises.

Le franc CFP est émis par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), banque centrale de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Un compte d'opérations ouvert au nom de l'IEOM auprès du Trésor public garantit, selon l'IEOM, « de manière illimitée la convertibilité du F CFP en euro et la liberté des transferts ». Le protocole n° 18 annexé aux traités européens laisse la France « seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP » : une modification relèverait d'une décision de l'État, et aucune n'est intervenue depuis 1999.

Pour un résident qui dépense en francs CFP, un contrat en euros ne crée donc pas le risque de change que connaît un expatrié à Bangkok ou à Sydney ; le coût réel est la commission de votre banque calédonienne à chaque virement. Les supports en dollars, comme des fonds d'actions mondiales non couverts, portent en revanche un risque de change, que notre article sur les contrats multi-devises apprend à piloter. Aucune formalité de change propre au particulier n'a été identifiée pour un virement vers le Luxembourg.

En Nouvelle-Calédonie, les capitaux d'assurance-vie ne supportent les droits de succession que sur les primes versées après 70 ans au-delà de 3 000 000 F CFP ; en métropole, un enfant domicilié depuis au moins six des dix dernières années peut relever du prélèvement de 20 % de l'article 990 I, que la convention de 1983 ne neutralise pas avec certitude.

Côté calédonien, les droits de mutation par décès frappent tous les biens d'un défunt domicilié en Nouvelle-Calédonie, où qu'ils se trouvent (art. Lp. 316). En ligne directe, le barème va de 5 % jusqu'à 1 000 000 F CFP de part nette à 20 % au-delà de 10 000 000 F CFP (art. R. 342), après un abattement de 18 000 000 F CFP, environ 150 800 €, par enfant (art. Lp. 345) ; le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés (art. Lp. 357-0) ; entre frères et sœurs, le taux est de 30 %. Les sommes versées par un assureur au décès n'y entrent qu'« à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 3.000.000 F », environ 25 100 €, tous contrats confondus (art. Lp. 324). Un contrat alimenté avant 70 ans se transmet donc sans droits calédoniens, quel que soit le bénéficiaire.

Côté métropole, la convention couvre les successions (art. 20) : les immeubles sont taxés là où ils se trouvent, mais les créances et valeurs mobilières « ne sont soumis à l'impôt sur les successions et donations que dans le territoire dont le défunt, au jour du décès [...] est un résident » (§ 6). Le compte-titres d'un défunt calédonien reçu par un enfant domicilié à Lyon échappe ainsi aux droits métropolitains de l'article 750 ter du CGI.

Le capital d'assurance-vie obéit à une autre logique. L'article 990 I du CGI prélève 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, et 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable, lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l'a été au moins six des dix années précédentes. Ce prélèvement n'est pas formellement un droit de succession, la convention ne le mentionne pas, et nous n'avons trouvé aucune position administrative qui l'écarte pour un assuré calédonien : raisonnez comme s'il s'appliquait à chaque bénéficiaire installé en métropole. Notre article sur la fiscalité française et le 990 I détaille le calcul.

Cas construits pour illustrer le mécanisme, à partir de paramètres réalistes ; ils ne décrivent pas des clients réels. Conversions au taux fixe de 119,33 F CFP pour 1 €, frais du contrat non pris en compte.

Un rachat. Un cadre arrivé à Nouméa en 2024 avec son conjoint a ouvert un contrat luxembourgeois en mars 2019, quand il vivait à Bordeaux : 300 000 € versés, 400 000 € de valeur, donc 100 000 € de gain, qu'il veut racheter en totalité pour acheter un appartement. En février 2027, le contrat a moins de huit ans : IRCDC de 8 000 €, CCS de 4 000 €, et un gain qui s'ajoute aux revenus d'un foyer de deux parts déjà imposé à 40 %, soit environ 40 000 € d'impôt sur le revenu dont l'IRCDC est déduit : environ 44 000 € au total. En mars 2027, une fois les huit ans atteints, le même rachat ne coûte rien en Nouvelle-Calédonie. Après un retour en métropole, il supporterait 7,5 % sur la part de gain liée aux 150 000 premiers euros de primes et 12,8 % sur le reste, après l'abattement de 9 200 €, plus 17,2 % de prélèvements sociaux : environ 26 700 €.

Une transmission. Une retraitée veuve, domiciliée à Nouméa depuis 2015, décède à 78 ans avec un contrat luxembourgeois de 900 000 € alimenté avant ses 70 ans, au profit de ses deux enfants à parts égales, l'un à Nouméa, l'autre à Lyon depuis quinze ans. En Nouvelle-Calédonie, aucune prime après 70 ans, donc aucun droit. En métropole, l'enfant de Lyon reçoit 450 000 € : après l'abattement de 152 500 €, 297 500 € taxés à 20 %, soit 59 500 € de prélèvement 990 I dans la lecture prudente. L'enfant de Nouméa ne paie rien.

Placés sur un compte-titres, les mêmes 900 000 € auraient supporté environ 6 440 000 F CFP de droits calédoniens par enfant, près de 54 000 €, après l'abattement de 18 000 000 F CFP et hors réductions pour enfants à charge, mais rien en métropole (art. 20 § 6 de la convention). Le contrat coûte moins au total mais déplace la charge vers l'enfant de métropole ; un contrat d'assureur français aurait donné le même résultat.

Fiscalement, le code calédonien traite tous les contrats d'assurance-vie de la même façon : le choix se fait sur la protection des avoirs, l'offre financière, les frais et l'après-Nouméa.

Lecture honnête : en Nouvelle-Calédonie, le contrat luxembourgeois ne procure aucun avantage fiscal sur un contrat d'assureur français agréé. Son intérêt est patrimonial : ségrégation des actifs et super-privilège du triangle de sécurité luxembourgeois, gestion sous mandat ou fonds dédiés, multi-devises, et portabilité si vous repartez vers l'Australie, l'Asie ou l'Europe. Il n'apporte rien, et nous vous le déconseillons, si votre épargne disponible ne dépasse pas quelques dizaines de milliers d'euros, si vous comptez la dépenser avant huit ans, ou si un contrat français ancien, aux frais raisonnables, vous suffit déjà.

Il continue sans être liquidé ni rouvert, avec son ancienneté, mais la fiscalité métropolitaine s'applique aux rachats dès votre retour, ce qui peut justifier, quand le contrat a passé huit ans, de réfléchir à un rachat pendant que vous êtes encore résident calédonien.

Au retour, le contrat redevient celui d'un résident français : 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans sur la fraction de primes inférieure à 150 000 €, abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €, prélèvements sociaux de 17,2 %, déclaration 3916 pour un contrat luxembourgeois. Aucun texte ne remet à zéro les gains acquis pendant les années calédoniennes : un gain constitué à Nouméa et racheté à Lyon est taxé à Lyon. Notre guide du retour en France détaille l'année de transition.

D'où une question à poser avant de rentrer, chiffres en main : un rachat réalisé pendant la résidence calédonienne, sur un contrat de plus de huit ans, est exonéré en Nouvelle-Calédonie et hors du champ métropolitain. Mais réinvestir aussitôt dans un nouveau contrat fait repartir à zéro l'horizon de huit ans métropolitain et coûte des frais d'entrée, et un rachat daté après votre changement de domicile relève du régime métropolitain. C'est un arbitrage, pas une recette, et la date de votre retour doit pouvoir être prouvée.