Assurance-vie luxembourgeoise et résident fiscal en Australie : temporary resident, règle des dix ans et départ

Vous êtes résident dès que vous vivez en Australie ou y passez plus de la moitié de l'année fiscale, qui court du 1er juillet au 30 juin ; vous êtes en outre « temporary resident » si vous détenez un visa temporaire et que ni vous ni votre conjoint n'êtes résidents au sens de la loi sur la sécurité sociale. L'article 6(1) de l'ITAA 1936 retient quatre tests : la résidence au sens courant, appréciée sur vos attaches réelles ; le domicile, sauf foyer permanent hors d'Australie ; une présence de plus de la moitié de l'année, continue ou non ; l'affiliation à certains régimes de retraite fédéraux. Le test « bright line » annoncé au budget 2021-2022 n'a pas été adopté : la compilation du 1er octobre 2026 conserve ces quatre tests.

La notion de temporary resident est définie à l'article 995-1 de l'ITAA 1997 : un visa temporaire délivré en application du Migration Act 1958, et ni vous ni votre conjoint résidents au sens du Social Security Act 1991. Un Français en visa de partenaire, marié à un citoyen ou à un résident permanent australien, n'est donc pas temporary resident, même si son visa est temporaire. Et le statut ne se retrouve pas : la définition exclut la personne qui a déjà été résidente sans remplir l'une de ces conditions, si bien qu'après une résidence permanente, un nouveau visa temporaire ne le rend pas.

Côté français, vous cessez d'être domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI quand foyer, activité principale et centre de vos intérêts économiques sont en Australie ; en cas de double résidence, l'article 4 de la convention du 20 juin 2006 tranche par le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis la nationalité. Un rachat sur un contrat luxembourgeois n'est pas un revenu de source française : la France ne l'impose pas chez un non-résident, le Luxembourg ne prélève rien, seul le droit australien compte.

Rien en Australie, selon le texte et notre lecture, tant que le statut dure. L'article 768-910 de l'ITAA 1997 place hors de l'assiette (« non-assessable non-exempt ») le revenu ordinaire et le revenu dit statutaire, hors plus-value nette, tirés d'une source non australienne pendant que vous êtes temporary resident ; l'article 768-915 écarte les plus-values sur les actifs qui ne sont pas des biens australiens imposables (taxable Australian property, pour l'essentiel l'immobilier situé en Australie). Seule exception : la rémunération d'un emploi exercé ou de services rendus pendant la période temporaire, même payée de l'étranger.

Le gain d'un rachat est précisément un revenu statutaire, puisque c'est la section 26AH qui l'inclut dans le revenu (voir la question suivante). Un contrat souscrit auprès d'un assureur luxembourgeois, géré et payé hors d'Australie, produit à notre sens un revenu de source étrangère : un rachat pendant la période temporaire n'entre donc pas dans votre déclaration australienne. L'ATO n'a pas publié de position sur ce cas précis : c'est le point à faire valider en premier.

Le jour où vous obtenez la résidence permanente, vous cessez d'être temporary resident tout en restant résident : l'article 768-955 réévalue alors à leur valeur de marché vos actifs non australiens, ce qui efface pour un compte-titres les plus-values de la période temporaire. Le contrat n'en profite pas, parce que la section 26AH ne raisonne pas en prix de revient : elle compte dix ans à partir du début du contrat, quelle qu'ait été votre résidence. Les années passées en France puis en visa temporaire comptent donc dans le délai.

Au barème pendant les dix premières années du contrat, puis plus du tout : c'est la règle de la section 26AH de l'ITAA 1936, qui ne distingue pas les assureurs australiens des étrangers. L'Australie n'impose plus chaque année les gains latents d'une police étrangère : le régime des fonds d'investissement étrangers (FIF), qui visait aussi les polices d'assurance-vie étrangères, a été abrogé par le Tax Laws Amendment (Foreign Source Income Deferral) Act (No. 1) 2010 à compter de l'année 2010-2011, et la règle anti-report annoncée pour le remplacer (« foreign accumulation fund ») ne figure dans aucune des deux lois en vigueur. C'est la grande différence avec la Nouvelle-Zélande, qui impose la police chaque année, ou avec le Canada, qui le fait pour les polices non exonérées.

La section 26AH vise toute police d'assurance-vie dont le risque a commencé après le 27 août 1982 et définit une « période éligible » de dix ans à compter de ce commencement. Toute somme reçue pendant cette période « à titre de bonus », c'est-à-dire en pratique le gain contenu dans un rachat, est ajoutée à votre revenu imposable : en totalité pendant les huit premières années, pour les deux tiers la neuvième, pour un tiers la dixième (paragraphe 6). Le paragraphe 9 traite comme un bonus la part d'un rachat qui représente un bonus acquis ; le texte ne dit pas comment se répartit un rachat partiel entre primes et gain, ce qui relève de l'appréciation de l'administration. Sont exclues les sommes versées en cas de décès, d'accident, de maladie ou d'invalidité de l'assuré, ou en raison de graves difficultés financières (paragraphe 7).

Deux mécanismes durcissent la règle pour un contrat étranger. Le premier est la règle des 125 % (paragraphe 13) : si les primes d'une année d'assurance dépassent de plus de 25 % celles de l'année précédente, le délai de dix ans repart du début de cette année-là, pour tout le contrat. Sur un contrat à prime unique, un versement complémentaire fait donc repartir le compteur. Le second est l'absence de crédit d'impôt : l'article 160AAB accorde une réduction égale à 30 % du montant inclus au titre de la section 26AH, mais seulement pour une police émise par une « life assurance company », c'est-à-dire, d'après l'article 995-1 de l'ITAA 1997, une société agréée en application de l'article 21 du Life Insurance Act 1995. Un assureur luxembourgeois ne l'est pas : selon notre lecture, le gain d'un rachat avant dix ans est imposé à votre taux marginal entier, jusqu'à 45 % au-delà de 190 000 AUD de revenu imposable, plus la Medicare levy de 2 % (barème de l'ATO).

Après dix ans, la section 26AH ne s'applique plus, et l'article 118-300 de l'ITAA 1997 écarte la plus-value sur une police d'assurance sur la vie pour son souscripteur d'origine (point 3 du tableau) ou pour qui l'a reçue sans contrepartie (point 4) : un rachat au-delà de la dixième année n'est imposé ni comme bonus ni comme plus-value. Seule réserve, la qualification : la section 26AH renvoie à la « life policy » du Life Insurance Act 1995, et un contrat en unités de compte dont le capital décès égale la valeur de rachat pourrait être discuté. Faute de décision publiée, seul un rescrit individuel de l'ATO (private ruling), qui ne lie l'administration qu'envers son demandeur, apporte une certitude.

Sur un horizon de plus de dix ans, oui sur le papier ; pour un rachat avant dix ans, non, parce qu'un compte-titres profite jusqu'au 30 juin 2027 de la décote de 50 % sur les plus-values, puis d'une indexation. Un particulier résident qui cède un actif détenu depuis au moins douze mois bénéficie aujourd'hui d'une décote de 50 % (articles 115-25 et 115-100 de l'ITAA 1997), réduite au prorata des périodes passées comme non-résident ou temporary resident depuis le 8 mai 2012 (articles 115-105 et 115-115). Un gain de 100 000 AUD sur des actions est ainsi imposé sur 50 000 AUD ; le même gain retiré d'un contrat de six ans l'est sur 100 000 AUD.

Cet avantage se réduit. Le Treasury Laws Amendment (Tax Reform No. 1) Act 2026, sanctionné le 26 juin 2026, réserve la décote des particuliers aux cessions réalisées avant le 1er juillet 2027, sauf pour les logements neufs (article 115-102). Ensuite, le prix de revient est indexé sur l'inflation pour la période postérieure au 1er juillet 2027 (article 110-36) et la plus-value réelle est imposée au barème ; les actifs détenus le 30 juin 2027 sont réputés vendus et rachetés à leur valeur de marché, la plus-value de cette vente fictive étant reportée jusqu'à la cession réelle avec sa décote (article 112-155). L'indexation n'est ouverte ni aux non-résidents ni aux temporary residents. Pour un investisseur de long terme, l'enveloppe qui ne taxe rien après dix ans gagne en intérêt relatif ; la section 26AH, dans la compilation du 1er octobre 2026, garde sa règle des dix ans.

La superannuation joue dans une autre catégorie : alimentée par l'employeur à 12 % du salaire depuis le 1er juillet 2025 (ATO), elle est bloquée jusqu'à une condition de déblocage, en principe la retraite après 60 ans, âge auquel les retraits d'un fonds imposé sont exonérés (article 301-10 de l'ITAA 1997). Un temporary resident la récupère au départ par le departing Australia superannuation payment (DASP), retenu à la source à 35 %, 45 % ou 65 % selon la part et le visa : c'est l'objet de notre article sur la sortie de la superannuation et du KiwiSaver.

Ouvrir un contrat depuis l'Australie, en pratique non ; conserver un contrat ouvert avant l'arrivée, oui. L'article 17 du Life Insurance Act 1995 interdit à toute personne autre qu'une société agréée en application de son article 21 d'émettre intentionnellement une police d'assurance-vie ou d'en prendre en charge les engagements ; le texte ne dit pas « en Australie », et la seule voie ouverte à un assureur étranger (article 16ZD) suppose une succursale australienne. Le Corporations Act 2001 fait d'une police d'assurance-vie un produit financier (article 764A) dont la distribution à des personnes en Australie, y compris sollicitées depuis l'étranger, exige une licence australienne (articles 911A et 911D). À notre connaissance, aucun assureur luxembourgeois ne remplit ces conditions : le contrat s'ouvre avant le départ.

Pour un contrat existant, l'article 18 prévoit qu'une personne n'exerce pas d'activité d'assurance-vie du seul fait qu'elle perçoit des primes ou paie des prestations au titre d'une police émise hors d'Australie à une personne qui résidait alors hors d'Australie : c'est la protection d'un contrat ouvert en France. Le texte ne vise pas expressément la prise en charge des engagements, un avenant signé après l'arrivée pourrait passer pour une nouvelle émission, et nous n'avons trouvé aucune position de l'APRA ou de l'ASIC sur ces cas. Les sanctions visent l'assureur ; le risque concret est qu'il gèle versements ou arbitrages dès qu'il enregistre une adresse australienne. Demandez-lui par écrit, avant le départ, ce qu'il acceptera ensuite (voir les conditions d'acceptation et de refus).

Même accepté par l'assureur, un versement complémentaire fait repartir le délai de dix ans dès qu'il dépasse de plus de 25 % les primes de l'année précédente : mieux vaut ouvrir avant le départ un second contrat pour les sommes que vous placerez plus tard. Et ne comptez pas sur la discrétion : l'Australie figure, depuis les déclarations relatives à 2017, parmi les juridictions auxquelles le Luxembourg transmet chaque année, au titre de la norme commune de déclaration (CRS), l'identité, l'adresse et la valeur de rachat des contrats de leurs résidents (règlement grand-ducal du 15 mars 2016, texte coordonné).

En principe, rien ne se passe au départ, et un rachat effectué une fois parti n'est plus imposé en Australie. L'article 104-160 de l'ITAA 1997 déclenche l'événement CGT I1 le jour où vous cessez d'être résident : vos actifs autres que les biens australiens imposables sont réputés cédés à leur valeur de marché. L'article 104-165 permet de différer cette imposition jusqu'à la cession réelle ou votre retour, les actifs restant alors dans le champ australien.

Pour le contrat, cet événement est neutre : l'article 118-300 écarte la plus-value d'une police détenue par son souscripteur d'origine, y compris celle d'une cession fictive, et la section 26AH ne frappe que les sommes reçues. Une fois non-résident, vous n'êtes imposé en Australie que sur vos revenus de source australienne (article 6-5 de l'ITAA 1997), ce qu'un rachat luxembourgeois n'est pas. Un rachat qui doit intervenir avant la dixième année coûte donc beaucoup moins cher pendant la période temporaire ou après le départ qu'en résidence permanente. Pour un temporary resident, l'article 768-915 écarte de toute façon les plus-values de l'événement I1 sur les actifs non australiens.

Si vous rentrez en France, le contrat garde son antériorité française et retrouve la fiscalité des résidents (abattement après huit ans, prélèvements sociaux, formulaire 3916-bis), comme l'explique notre article sur le retour en France après une expatriation. Pour un compte-titres imposé au titre de l'événement I1, l'article 13, paragraphe 5, de la convention permet de faire retenir par la France la valeur de marché au départ comme prix de revient, ce qui évite une double imposition. L'exit tax française de l'article 167 bis, elle, ne vise pas le contrat.

En Australie, oui ; en France, non, dès qu'un bénéficiaire y vit ou que vous y étiez domicilié. L'ATO l'écrit sans détour : « There are no inheritance or estate taxes in Australia » (ATO, 4 juin 2026). Le décès n'est pas neutre pour tous les actifs : l'article 128-10 de l'ITAA 1997 écarte les plus-values au décès et l'héritier reprend le prix de revient du défunt, mais l'événement CGT K3 (article 104-215) impose la plus-value latente dans la dernière déclaration du défunt lorsqu'un actif non australien passe à un héritier non-résident, par exemple un compte-titres légué à des enfants installés en France.

Le contrat échappe à ces deux mécanismes : le capital décès est exclu de la section 26AH (paragraphe 7) et la plus-value d'une police d'assurance-vie est écartée par l'article 118-300 ; le capital est en outre versé directement au bénéficiaire désigné, hors de la succession. C'est, selon notre lecture, l'un des avantages nets du contrat sur un compte-titres pour une famille dont les enfants vivent en France.

Côté français, la convention de 2006 ne couvre que l'impôt sur le revenu : la liste du BOFiP ne retient pour l'Australie aucune convention en matière de successions. S'appliquent donc sans coordination l'article 750 ter du CGI, qui soumet aux droits de succession les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, et, pour les capitaux d'assurance-vie, l'article 990 I : après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà, lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au décès (et l'a été six ans sur dix) ou que l'assuré l'était. Un assuré qui vit en Australie et dont les enfants vivent à Sydney ne paie rien de part et d'autre ; la part d'un enfant resté en France entre dans le 990 I. Le détail figure dans notre article sur le bénéficiaire non-résident.

Les hypothèses illustrent les mécanismes et ne prédisent rien. Un couple français ouvre en mars 2024, en France, un contrat luxembourgeois au nom de l'un des conjoints, avec 300 000 € de prime unique et aucun versement ultérieur. Il s'installe à Sydney en juillet 2026 avec des visas de travail temporaires et obtient la résidence permanente en juillet 2029 ; le souscripteur déclare chaque année plus de 190 000 AUD de revenu imposable, soit un taux marginal de 47 % avec la Medicare levy. Cours retenu : 1 € = 1,60 AUD, arrondi du cours de référence de la BCE du 30 octobre 2026 (1,5904). Valeurs supposées du contrat : 360 000 € en 2028, 400 000 € en 2031, 440 000 € en 2033.

Rachat total en 2028, pendant la période temporaire : le gain de 60 000 € est, selon notre lecture, un revenu étranger hors assiette ; impôt australien nul, rien en France ni au Luxembourg. Rachat total en septembre 2031, huitième année du contrat, en résidence permanente : la section 26AH inclut la totalité du gain, 100 000 €, soit 160 000 AUD ; à 47 %, l'impôt atteint 75 200 AUD, environ 47 000 €, sans crédit de 30 %. Le même rachat un an plus tard, en neuvième année, avec un gain supposé de 110 000 € (176 000 AUD), n'en inclut que les deux tiers, 117 333 AUD : environ 55 150 AUD d'impôt, soit 34 500 €. Après mars 2034, le gain retiré n'est plus imposé par ces textes. Attendre deux ans et demi vaut ici plusieurs dizaines de milliers d'euros, sous réserve de la qualification du contrat.

Décès du souscripteur en 2033 à Sydney, contrat de 440 000 € réparti entre deux enfants qui vivent en France depuis plus de six ans : aucun impôt australien. En France, chacun reçoit 220 000 € ; 67 500 € dépassent l'abattement de 152 500 € et supportent 20 % de 990 I, soit 13 500 € par enfant. Un compte-titres de même valeur aurait d'abord subi l'événement K3 sur la plus-value latente dans la déclaration australienne du défunt, puis, en France, les droits de succession en ligne directe : 220 000 € par enfant, 100 000 € d'abattement, environ 22 200 € de droits chacun au barème de l'article 777 du CGI. Un patrimoine, une famille, un cours ou des rendements différents changent ces montants.

Il a du sens pour trois profils. Le cadre en visa temporaire qui compte rentrer en Europe dans quelques années : la période temporaire laisse les rachats hors de l'assiette australienne, et le contrat garde son antériorité française pour le retour. Le résident de long terme qui détient un contrat de plus de dix ans, ou qui peut attendre la dixième année avant de racheter : les gains sortent sans impôt australien, avantage que la réforme de 2027 rend plus net face à un compte-titres. La famille dont des bénéficiaires vivent en France : pas d'événement K3, un capital versé hors succession, le 990 I à la place des droits de succession.

Il n'en a pas, ou peu, pour quatre autres. Le résident permanent qui aura besoin de son capital avant la dixième année du contrat : le gain est imposé à son taux marginal entier, quand un compte-titres paierait moins jusqu'en juin 2027 et à peine plus ensuite. L'épargnant qui veut alimenter le contrat chaque année : la règle des 125 % fait repartir le compteur. La personne qui n'a pas ouvert le contrat avant son installation. Et les montants modestes, pour lesquels les frais d'un contrat luxembourgeois pèsent plus que l'avantage, comme l'explique notre article sur l'investissement sous 250 000 €.

Ce que nous vendons doit être dit : le cabinet est rémunéré par une rétrocession de l'assureur et par des honoraires de mise en place, ou par des honoraires de conseil, selon la grille publiée. Il ne délivre aucun conseil fiscal australien. Avant toute décision, faites confirmer par un registered tax agent la source du revenu pendant la période temporaire, la qualification du contrat au regard de la section 26AH et le traitement d'un rachat partiel, idéalement par un rescrit.