Assurance-vie luxembourgeoise et résident des Philippines : pas d'impôt sur les rachats, une succession taxée partout

Sur ses seuls revenus de source philippine : un étranger, « résident ou non », n'est imposable que sur les revenus « tirés de sources situées aux Philippines » (section 23(D) du NIRC), ce qui exclut vos placements étrangers, mais pas un salaire gagné en travaillant sur place.

Le texte, inchangé par les réformes de 2017 et de 2025, est explicite : « An alien individual, whether a resident or not of the Philippines, is taxable only on income derived from sources within the Philippines ». Le « resident alien » est l'étranger dont la résidence est aux Philippines (section 22(F)) ; PwC le décrit comme celui qui y vit « sans intention définie quant à la durée de son séjour » et n'est pas un simple voyageur de passage. L'étranger non résident qui séjourne plus de 180 jours dans l'année civile est traité comme exerçant une activité aux Philippines (section 25(A)(1)), toujours sur ses seuls revenus philippins.

La règle a trois limites. La source d'un salaire est le lieu où le travail est accompli (section 42(A)(3)) : un télétravailleur payé par une société française depuis Manille perçoit un revenu philippin, imposé au barème de 0 à 35 % (35 % au-delà de 8 millions de pesos par an, environ 112 000 €, depuis 2023). Les intérêts de banques philippines et les dividendes de sociétés philippines subissent une retenue libératoire de 20 % et de 10 % (section 24(B), rédaction de la loi CMEPA n° 12214 du 29 mai 2025). Enfin, un citoyen philippin est imposé sur ses revenus mondiaux : un binational, y compris un ancien Philippin qui a recouvré sa nationalité, ne bénéficie pas de la section 23(D).

Côté français, l'article 4 B du CGI vous garde domicilié en France si votre foyer, votre séjour principal, votre activité ou le centre de vos intérêts économiques y demeure, et la convention de 1976 tranche les doubles résidences par le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité (article 4 § 2). Mais son article 4 § 1 vise exactement votre situation : la résidence conventionnelle « n'inclut pas les personnes qui ne sont imposables dans cet État que pour le revenu qu'elles tirent de sources situées dans ledit État ». Un étranger imposé aux Philippines sur ses seuls revenus philippins pourrait donc ne pas être « résident des Philippines » au sens de la convention. Nous n'avons trouvé ni commentaire français (le BOFiP BOI-INT-CVB-PHL n'en dit rien) ni position philippine : point à confirmer, qui pèse sur vos pensions françaises.

Dans aucun des trois pays si vous êtes étranger, résident des Philippines et non résident fiscal français : le gain n'est pas de source philippine, le Luxembourg ne prélève rien sur un non-résident et la France n'impose pas le contrat étranger d'un non-résident.

Les intérêts philippins sont ceux des « obligations de résidents » (section 42(A)(1), réécrite en 2025) ; les autres sont de source étrangère (section 42(C)(1)). Un assureur luxembourgeois n'étant pas résident philippin, la part de gain d'un rachat est étrangère et la section 23(D) l'écarte, même si les fonds sont virés à Manille : il n'existe pas de règle de rapatriement comme en Thaïlande. La part de capital est de toute façon exclue comme « remboursement des primes » (section 32(B)(2)), et le Luxembourg n'impose pas les produits d'assurance-vie des non-résidents (articles 146 et 156 de sa loi de l'impôt sur le revenu).

Le contraste avec un contrat français conservé est net. Ses produits subissent le prélèvement des non-résidents, 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans, sans abattement (article 125-0 A du CGI), et la convention ne l'écarte pas : son article 22 attribue les revenus non mentionnés à l'État de résidence, mais ceux qui proviennent de l'autre État « peuvent aussi être imposés » selon sa loi. Les Philippines n'imposant pas ce revenu, le prélèvement français reste la seule imposition, et elle est définitive.

Deux réserves. Si vous restez résident de France au sens de l'article 4 B, le contrat luxembourgeois est imposé comme celui d'un résident, prélèvements sociaux compris (voir la fiscalité du contrat luxembourgeois) ; si vous êtes citoyen philippin, le gain entre dans votre revenu mondial. Quant aux pensions, la convention réserve à la France celles d'un organisme de sécurité sociale (article 18 § 2) et les pensions publiques (article 19 § 2), et attribue les autres à l'État de résidence (article 18 § 1) : une pension privée française pourrait n'être imposée nulle part, si la caisse vous reconnaît résident des Philippines au sens de l'article 4 § 1.

Pas sans risque juridique : la section 318 du code des assurances punit toute personne aux Philippines qui, pour elle-même, sollicite ou accepte le contrat d'un assureur non agréé couvrant un risque situé aux Philippines ; un contrat ouvert avant le départ est dans une situation que le texte ne règle pas.

Le code des assurances (décret présidentiel n° 612, modifié par la loi n° 10607 du 15 août 2013) interdit à tout assureur d'exercer aux Philippines sans certificat d'autorisation de l'Insurance Commission (section 193). Sa section 318 vise l'autre côté de l'opération : « sauf disposition contraire d'une loi ou d'un traité, il est illégal pour toute personne […] aux Philippines, pour elle-même ou pour autrui, de solliciter, recevoir ou transmettre des demandes d'assurance, ou d'émettre, de remettre ou d'accepter des polices ou contrats d'assurance, d'un assureur non autorisé à exercer aux Philippines, couvrant des risques, vie ou non-vie, situés aux Philippines ». L'infraction est pénale : 250 000 pesos d'amende (environ 3 500 €), six mois d'emprisonnement, ou les deux, « pour chaque infraction ». Seule la réassurance est exclue.

L'Insurance Commission a précisé la portée du texte dans un avis juridique de 2018 (LO-2018-03) : le seul fait de « proposer de conclure » un contrat d'assurance aux Philippines est une activité d'assurance, illégale sans licence « même si le paiement ou l'émission du contrat n'ont pas lieu aux Philippines ». L'avis vise l'assureur et ses intermédiaires ; la lettre de la section 318 atteint aussi la personne qui accepte une police « pour elle-même ». Nous n'avons trouvé aucune poursuite publiée contre un particulier souscripteur, ni aucun texte qui situe le risque d'une assurance-vie : la lecture naturelle est la résidence de l'assuré.

Pour un contrat ouvert en France avant le départ, les actes visés ont eu lieu hors des Philippines, et le texte ne dit rien des versements complémentaires ni des arbitrages. D'où la position prudente : alimenter le contrat tant que vous résidez en Europe, ne signer ni nouveau contrat ni avenant depuis les Philippines, confier la gestion à un mandat, et demander par écrit à l'assureur ce qu'il accepte d'un résident des Philippines. C'est le raisonnement suivi pour le Cameroun avec l'article 308 du Code CIMA, la sanction philippine étant ici expressément pénale.

Les Philippines ne figurent plus sur aucune liste de pays à haut risque depuis 2025, mais la section 318 rend les assureurs prudents pour toute souscription nouvelle, et rien ne part du Luxembourg vers Manille par l'échange automatique.

Le GAFI a retiré les Philippines de sa liste grise en février 2025, après près de quatre ans de surveillance renforcée, et la Commission européenne de la liste des pays tiers à haut risque par le règlement délégué (UE) 2025/1184, adopté le 10 juin 2025 : la vigilance renforcée obligatoire décrite dans l'article sur les pays de résidence à risque ne s'applique plus. L'obstacle est ailleurs : hors de l'Espace économique européen, l'assureur luxembourgeois n'a pas de passeport et ne démarche pas un pays qui pénalise la souscription auprès d'un assureur non agréé. Les conditions d'acceptation se vérifient compagnie par compagnie ; un contrat existant, l'assureur étant informé du changement de résidence, est en général maintenu.

Les Philippines sont absentes des listes de juridictions destinataires du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 sur l'échange automatique (texte coordonné au 18 mars 2026) : votre assureur ne transmet rien au Bureau of Internal Revenue. L'enjeu réapparaît au retour : redevenu résident français, vous retrouvez la déclaration automatique à la France et le formulaire 3916.

Côté banques, le change est libre : selon la foire aux questions de la banque centrale (mars 2026), un particulier résident peut acheter des devises pour des opérations courantes jusqu'à 500 000 dollars par jour sans justificatif. Les dépôts sont garantis par la PDIC jusqu'à 1 million de pesos par déposant et par banque depuis le 15 mars 2025, environ 14 000 €, dépôts en devises compris ; au-delà, votre épargne repose sur la solidité de la banque.

La formule SRRV Classic donne une résidence permanente contre un dépôt de 15 000 à 50 000 dollars selon l'âge et la pension, avec une exemption d'impôt sur les pensions et rentes ; elle ne change rien à l'impôt successoral ni à la question de la souscription.

Le SRRV Classic est ouvert dès 40 ans. À partir de 50 ans, le dépôt est de 15 000 dollars pour un retraité qui justifie d'une pension viagère d'au moins 800 dollars par mois (1 000 dollars avec des personnes à charge), et de 30 000 dollars sans pension ; entre 40 et 49 ans, il passe à 25 000 et 50 000 dollars. S'y ajoutent 1 500 dollars de frais de dossier, 360 dollars par an pour le titulaire et deux personnes à charge, 300 dollars par personne à charge et un dépôt de 15 000 dollars par personne à charge au-delà de deux. Selon la Philippine Retirement Authority, le dépôt peut servir aux « investissements autorisés dans le cadre du programme », sans plus de détail.

Parmi les avantages listés figure l'exemption de « tax on pensions and annuities ». Pour un étranger, elle recoupe la section 23(D), une pension française étant déjà de source étrangère ; elle ne s'étend ni aux revenus philippins ni aux successions. Le dépôt, placé dans une banque philippine agréée, n'est garanti par la PDIC que jusqu'à un million de pesos : un dépôt de 25 000 dollars ou plus dépasse ce plafond. Enfin, le visa ne règle pas la résidence française, d'où l'intérêt de suivre la chronologie patrimoniale du départ avant de le demander.

Les Philippines prélèvent 6 % sur la succession mondiale d'un étranger résident, assurance-vie comprise sauf désignation irrévocable du bénéficiaire ; la France ajoute, pour les bénéficiaires qui y vivent, le prélèvement de l'article 990 I, sans convention pour coordonner les deux.

La section 84 du NIRC, réécrite par la loi TRAIN, impose « la transmission de la succession nette de tout défunt, résident ou non », au taux de 6 %. La section 85 inclut dans l'actif brut « tous les biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, où qu'ils soient situés » ; seul le défunt non résident et non citoyen est limité aux biens situés aux Philippines, ce que confirme la section 104. Un Français résident de Manille au décès est donc imposé sur son patrimoine mondial, contrat luxembourgeois et appartement à Lyon compris.

La section 85(E) vise expressément l'assurance-vie : entrent dans l'actif brut les sommes dues « à tout bénéficiaire désigné dans la police », sauf « lorsqu'il est expressément stipulé que la désignation du bénéficiaire est irrévocable ». La déduction forfaitaire est de 5 millions de pesos, environ 70 300 €, la maison familiale est déductible jusqu'à 10 millions de pesos (section 86(A), version TRAIN), et la déclaration se dépose dans un délai d'un an à compter du décès (section 90(B)). Le crédit pour impôt successoral étranger est plafonné à la part de l'impôt philippin afférente aux biens situés dans le pays concerné (section 86(E)) : un contrat luxembourgeois n'étant pas situé en France, nous retenons l'hypothèse prudente d'aucun crédit pour l'impôt français sur ce contrat.

Faut-il rendre la désignation irrévocable ? En droit français, et selon un mécanisme comparable en droit luxembourgeois à vérifier dans les conditions générales du contrat, l'acceptation du bénéficiaire rend en principe la désignation irrévocable, et vous ne pouvez plus ensuite racheter ou modifier la clause sans son accord. Le gain fiscal philippin se paie en perte de contrôle, et rien ne garantit que l'administration philippine assimile cette acceptation à la stipulation « expresse » de la section 85(E) : à faire confirmer par écrit avant de s'engager.

Côté civil, l'article 16 du Code civil philippin soumet la succession à « la loi nationale de la personne dont la succession est en cause », le règlement (UE) n° 650/2012 à la loi de la dernière résidence habituelle sauf choix de la loi nationale par testament : un testament qui choisit la loi française met les deux systèmes d'accord. Côté français, l'article 990 I frappe chaque bénéficiaire domicilié en France au décès et six des dix années précédentes (20 % après 152 500 € d'abattement, 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable), l'article 757 B les primes versées après 70 ans, et l'article 750 ter le reste du patrimoine reçu par un héritier domicilié en France. L'article sur la succession internationale développe ces mécanismes.

Oui, mais un étranger résident paie l'impôt philippin sur les donations, 6 % au-delà de 250 000 pesos de dons cumulés dans l'année civile, sur des biens situés n'importe où, et l'enfant domicilié en France peut aussi devoir des droits français.

La section 99, réécrite par la loi TRAIN, fixe le taux à 6 % des dons de l'année civile au-delà de 250 000 pesos, environ 3 500 €. La section 104 définit les dons comme des biens « où qu'ils soient situés » et n'exclut les biens situés hors des Philippines que pour le donateur étranger non résident. Un virement d'un compte français vers un enfant à Bordeaux, décidé par un parent qui vit à Cebu, entre donc dans le champ de l'impôt philippin, avec un crédit pour l'impôt étranger plafonné selon la situation des biens (section 101(C)). Côté français, l'enfant domicilié en France six des dix dernières années est imposable sur ce qu'il reçoit (article 750 ter 3° du CGI), après l'abattement de 100 000 € par parent et par période de quinze ans (article 779).

Le calendrier compte : une donation réalisée avant le départ, par exemple une donation-partage avec assurance-vie, échappe à l'impôt philippin. Le rachat d'un contrat luxembourgeois n'est pas une donation ; le don de la somme rachetée en est une.

Situation construite pour illustrer le mécanisme, avec des paramètres plausibles ; elle ne décrit pas un client réel et ne vaut pas conseil.

Un retraité français, veuf, s'installe à Cebu à 64 ans avec un visa SRRV Classic. Avant son départ, il a ouvert en France un contrat luxembourgeois avec 500 000 € d'épargne documentée et désigné ses deux enfants, qui vivent à Lyon et à Nantes, par une clause modifiable. Il rachète 24 000 € par an, et le contrat rapporte environ 4 % par an net de frais, hypothèse et non promesse : aucun impôt philippin, luxembourgeois ou français sur ces rachats. Sur un contrat français de plus de huit ans, le même rachat, avec 20 % de gain, aurait subi 7,5 % sur 4 800 €, soit 360 € par an.

Il décède à 75 ans, résident des Philippines. Le contrat vaut 450 000 €, soit 32 014 350 pesos au cours de référence de la BCE du 30 octobre 2026 (71,143 pesos pour un euro) ; ses comptes philippins, dépôt du visa compris, totalisent 1 500 000 pesos. Actif brut : 33 514 350 pesos ; après la déduction de 5 millions, succession nette de 28 514 350 pesos ; impôt de 6 % : 1 710 861 pesos, environ 24 050 €. En France, chaque enfant reçoit 225 000 €, primes versées avant 70 ans : 72 500 € taxables après l'abattement de 152 500 €, soit 14 500 € de prélèvement 990 I chacun, 29 000 € au total.

Les règles philippines sont écrites et anciennes ; ce qui manque, ce sont des positions publiées sur leur application à un contrat luxembourgeois et à la convention de 1976. Le tableau classe chaque point au 31 octobre 2026.