Assurance vie luxembourgeoise et résident fiscal à Taïwan : impôt minimum, capital décès, droits de succession et dispositif France-Taïwan

Pour un Français, la règle utile est celle des 183 jours : est résident celui qui, sans domicile à Taïwan, y séjourne au moins 183 jours dans l'année fiscale, qui est l'année civile. L'article 7 de la loi sur l'impôt sur le revenu retient deux cas : un domicile à Taïwan avec une résidence habituelle sur l'île, ou, à défaut de domicile, 183 jours de présence cumulée. Le domicile suppose, selon un ordre du ministère des Finances de 2012 cité par la question-réponse n° 1901 du portail fiscal, un enregistrement au registre des ménages (戶籍), propre aux ressortissants taïwanais, et 31 jours de présence ou le centre de la vie familiale et économique sur l'île.

Côté français, vous cessez d'être domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI quand votre foyer, votre activité et vos intérêts économiques sont à Taïwan. Si les deux administrations vous revendiquent, le dispositif France-Taïwan tranche par le foyer d'habitation permanent, le centre des intérêts vitaux puis le séjour habituel, sans critère de nationalité (point IV). Notre tableau des conventions France-Asie-Pacifique compare ces règles avec celles des pays voisins.

Pas par l'impôt ordinaire, qui ne frappe que les revenus de source taïwanaise ; seul l'impôt minimum peut l'atteindre, et seulement au-delà de seuils élevés. L'article 2 de la loi sur l'impôt sur le revenu n'impose une personne physique que sur ses « revenus de source taïwanaise » ; vos revenus étrangers n'entrent pas dans votre revenu global. La loi sur l'impôt minimum (所得基本稅額條例) les réintègre dans une base distincte, à son article 12 : les revenus de source non taïwanaise du foyer y entrent en totalité dès que leur somme atteint 1 million de NTD dans l'année, et en sont exclus en dessous, comme le précise la question-réponse n° 1709.

Reste à savoir si votre rachat est un « revenu étranger » au sens de ce texte, et nous n'avons trouvé aucune réponse officielle. La loi sur l'impôt minimum traite les prestations d'assurance dans un alinéa à part, qui ne vise que les contrats où le bénéficiaire n'est pas le souscripteur ; un rachat que vous percevez vous-même, souscripteur, n'en relève pas. Deux lectures restent donc possibles : votre gain de rachat est un revenu étranger et compte pour le seuil de 1 million de NTD, ou il n'entre pas du tout dans la base. Dans le cas chiffré ci-dessous, nous retenons la plus prudente, qui l'y inclut.

Le Luxembourg, lui, ne prélève rien sur un non-résident, et la France ne vous impose pas : un contrat luxembourgeois ne produit pas de revenu de source française, et le dispositif France-Taïwan ne s'y applique pas.

L'impôt minimum n'est dû que si votre base dépasse 7,5 millions de NTD en 2026, soit environ 214 000 € au cours retenu ici, et seulement pour la part de 20 % de l'excédent qui dépasse votre impôt ordinaire. L'article 13 de la loi fixe le taux à 20 % au-delà d'un abattement, revalorisé selon l'inflation par le ministère des Finances (annonce du 19 novembre 2025 pour 2026, reproduite par Rootlaw). L'impôt payé à l'étranger sur un revenu étranger s'impute, dans la limite du supplément d'impôt minimum qu'il génère.

Prenons un cas construit, sous hypothèses explicites : un couple de retraités français vit à Taichung toute l'année, sans revenu taïwanais ; il perçoit 30 000 € de pensions de base françaises, 24 000 € de retraites complémentaires et rachète 80 000 € sur son contrat luxembourgeois, dont 20 000 € de gain ; 1 € = 35 NTD. Même en comptant le gain comme revenu étranger, la base s'élève à 74 000 €, soit 2,59 millions de NTD : elle dépasse le seuil de 1 million, donc entre dans le calcul, mais reste loin de l'abattement de 7,5 millions. Aucun impôt taïwanais n'est dû.

Si, la même année, le couple rachète 1,2 million d'euros pour acheter un logement, dont 300 000 € de gain, la base passe à 354 000 €, soit 12,39 millions de NTD ; l'impôt minimum atteint 20 % de 4,89 millions, environ 978 000 NTD ou 28 000 €, avant imputation de l'impôt payé en France sur les pensions de base. Étalé sur trois années, le même gain laisserait chaque base sous 7,5 millions de NTD, donc sans impôt. Ces chiffres illustrent le mécanisme, pas votre situation.

Le capital décès n'entre pas dans la succession taïwanaise d'un défunt français, mais il peut entrer dans l'impôt minimum de son bénéficiaire résident à Taïwan au-delà de 37,4 millions de NTD par foyer. L'article 12 de la loi sur l'impôt minimum vise les prestations d'assurance vie et de rente des contrats conclus depuis le 1er janvier 2006 dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur ; pour le capital décès, la part exonérée, fixée par la loi à 30 millions de NTD, est portée à 37,4 millions en 2026. Le texte ne distingue pas les assureurs taïwanais des assureurs étrangers : c'est notre lecture, à faire confirmer.

Exemple construit : votre conjoint, résident taïwanais sans autre revenu, reçoit 1,5 million d'euros, soit 52,5 millions de NTD. La part qui excède 37,4 millions, 15,1 millions, entre dans sa base ; après l'abattement de 7,5 millions, l'impôt minimum serait d'environ 1,52 million de NTD, soit 43 000 €. Désigner plusieurs bénéficiaires, ou un bénéficiaire qui ne réside pas à Taïwan, change le calcul.

Pour les droits de succession, l'article 16 de la loi sur les droits de succession et de donation exclut de la succession les capitaux d'assurance vie versés à un bénéficiaire désigné. Le ministère des Finances réintègre toutefois les contrats souscrits pour éluder l'impôt, à partir d'indices qu'il a publiés en 2020 : souscription pendant une maladie grave, à un âge avancé, peu avant le décès, par prime unique, pour un montant considérable, à crédit, ou avec des primes égales ou supérieures au capital. Et la Financial Supervisory Commission rappelle que la règle de la loi sur l'assurance qui protège le capital décès de la succession ne s'applique pas aux polices étrangères.

Seulement pour ses biens situés à Taïwan : la loi ne taxe la succession ou les donations mondiales que des ressortissants taïwanais qui résident habituellement sur l'île (articles 1 et 3). Votre contrat luxembourgeois, détenu auprès d'un assureur établi hors de Taïwan, reste en principe hors de l'impôt taïwanais, la loi localisant les biens au jour du décès (article 9) ; votre appartement à Taipei ou votre compte dans une banque taïwanaise, eux, y entrent.

Pour ces biens taïwanais, le barème légal frappe la succession nette à 10 % jusqu'à 50 millions de NTD, 15 % jusqu'à 100 millions et 20 % au-delà (article 13), et les donations annuelles à 10 % jusqu'à 25 millions, 15 % jusqu'à 50 millions et 20 % au-delà (article 19). Ces seuils suivent l'inflation (article 12-1) : relevés de 12,42 % en 2025, soit environ 56,2 et 112,4 millions de NTD pour les successions, ils sont maintenus en 2026, comme l'abattement de 13,33 millions de NTD par succession et celui de 2,44 millions de NTD de donations par donateur et par an. S'y ajoutent des déductions, dont 5,53 millions de NTD pour le conjoint.

Côté français, aucune convention successorale ne lie la France et Taïwan. L'article 750 ter du CGI taxe en France les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, et l'article 990 I prélève 20 % puis 31,25 % au-delà de 152 500 € par bénéficiaire sur les capitaux d'assurance vie versés à un bénéficiaire qui remplit la même condition. Si vos enfants vivent en France, c'est donc la loi française qui pèse sur la transmission, pas la loi taïwanaise ; si vous devenez ressortissant taïwanais, tout change, l'article 1 vous soumettant alors à l'impôt sur votre patrimoine mondial.

Faute de relations diplomatiques, la France n'a pas de convention avec Taïwan : elle applique l'article 77 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, qui reprend l'accord signé le 24 décembre 2010 par les bureaux de représentation, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 selon la liste des accords du ministère des Finances taïwanais et le BOFiP. Ses règles, que nous avons lues dans le projet de loi devenu cet article, Légifrance refusant nos accès automatisés, sont celles d'une convention classique :

Pas par le Luxembourg : Taïwan ne figure pas parmi les juridictions auxquelles le Luxembourg transmet les comptes financiers de leurs résidents, selon le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 dans sa version coordonnée au 18 mars 2026. Taïwan applique sa propre norme d'échange automatique, en vigueur pour les comptes depuis 2019, mais avec quelques partenaires choisis, le Japon, l'Australie et le Royaume-Uni selon un communiqué du ministère des Finances de janvier 2021 ; ni la France ni le Luxembourg n'y figurent à notre connaissance.

Cela ne change rien à vos obligations : vous déclarez vous-même vos revenus étrangers dans la partie impôt minimum de votre déclaration dès que leur total atteint 1 million de NTD, et vous gardez les relevés annuels de l'assureur, qui distinguent capital et gain. Un rachat non déclaré reste un rachat imposable si la base dépasse les seuils, et la liste des partenaires d'échange de Taïwan peut s'allonger.

Vous pouvez conserver un contrat ouvert avant votre arrivée, mais personne ne peut légalement vous en proposer un sur l'île. L'article 167-1 de la loi sur l'assurance punit d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement, assortie le cas échéant d'une amende de 3 à 20 millions de NTD, quiconque agit comme agent, courtier ou démarcheur d'un assureur étranger non agréé. La Financial Supervisory Commission l'a rappelé le 4 juin 2026 : nul ne peut placer de polices étrangères à Taïwan, elle appelle le public à ne pas en acheter, et elle précisait le 6 février 2025 que ces polices ne sont pas reconnues par le droit taïwanais et que leurs primes ne sont pas déductibles.

Aucun texte que nous avons lu n'interdit en revanche à un résident de détenir une police souscrite hors de Taïwan. La conséquence est pratique : ouvrez et alimentez votre contrat avant le départ, depuis la France, et faites-vous confirmer par écrit que l'assureur accepte un souscripteur résident de Taïwan pour les arbitrages et les rachats. Nous ne vous proposerons pas de souscrire depuis Taïwan, et nous vous déconseillons tout intermédiaire qui le ferait.

À Taïwan, le contrat luxembourgeois ne vous fait pas économiser d'impôt taïwanais, puisque l'impôt ordinaire ignore déjà vos revenus étrangers : son intérêt tient à la protection des avoirs, au choix des devises, à la préparation de la transmission et au retour en France. Trois situations appellent une autre réponse :