Assurance vie luxembourgeoise et résident de Polynésie française : sans impôt sur le revenu, mais pas sans règles

Non : « il n'existe pas en Polynésie française d'impôt général sur l'ensemble des revenus », rappelle la DICP ; vos salaires et pensions supportent en revanche la contribution de solidarité territoriale, et vos revenus de capitaux mobiliers une CST de 5 %.

La CST sur les traitements, salaires, pensions et rentes (CST-S) vise toute personne domiciliée en Polynésie, c'est-à-dire ayant sur place son foyer, son séjour principal ou une activité professionnelle. Elle est prélevée à la source par l'employeur ou la caisse de retraite, par tranches de revenu mensuel : 0,5 % jusqu'à 150 000 F CFP, puis 3 %, 5 %, 9 %, 11 %, 15 %, 18 %, 21 %, 24 %, 26 % et 28 % au-delà de 2 500 000 F CFP. Un revenu de 367 000 F CFP par mois supporte ainsi 9 600 F CFP, l'exemple que donne la DICP. Quand le payeur est hors de Polynésie, une caisse de retraite métropolitaine par exemple, c'est le bénéficiaire qui déclare et paie, chaque semestre.

Ce régime a une conséquence pratique : la DICP ne délivre pas d'attestation de résidence fiscale « au sens de la législation fiscale métropolitaine » ; elle atteste seulement votre inscription aux impositions qu'elle gère, appuyée le cas échéant d'un certificat de résidence de votre mairie (note approuvée par l'arrêté n° 547/CM du 6 mai 2015). C'est ce dossier que vous présenterez à vos assureurs et à votre banque pour justifier de votre résidence.

Côté métropole, la Polynésie n'est pas « la France » au sens fiscal : la doctrine en exclut les collectivités d'outre-mer dotées d'une compétence fiscale propre (BOI-IR-CHAMP-10, § 50). Vous devenez non-résident à condition de ne garder en métropole aucun des critères de l'article 4 B du CGI, foyer, séjour principal, activité principale ou centre des intérêts économiques. Et comme aucune convention ne règle les conflits de résidence entre la France et la Polynésie, un foyer resté en métropole suffit à vous maintenir résident français.

Nous n'avons identifié aucune imposition polynésienne d'un rachat sur un contrat souscrit auprès d'un assureur établi hors de Polynésie ; faute d'avoir pu lire les articles du code, demandez-en confirmation écrite à la DICP avant un rachat important.

Les seuls prélèvements polynésiens sur l'épargne financière sont l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et la CST qui l'accompagne au taux de 5 %, à laquelle « l'ensemble des dispositions relatives à l'IRCM est applicable » (FAQ de la DICP). Or le formulaire de déclaration de l'IRCM vise des revenus précis, dividendes, produits de parts sociales, intérêts de comptes courants ou d'emprunts, distributions, et des déclarants précis, les sociétés, entreprises, communes et établissements qui les versent en Polynésie. Un assureur luxembourgeois n'en fait pas partie, et ni l'assurance-vie ni la capitalisation n'apparaissent dans ces documents.

Le Luxembourg, de son côté, ne retient rien sur les produits versés à un non-résident (art. 146 et 156 de la loi concernant l'impôt sur le revenu), et la métropole n'impose pas un non-résident sur un contrat étranger. Un rachat sur un contrat luxembourgeois par un résident polynésien est donc, en l'état des textes que nous avons pu lire, net de tout impôt. Pour un contrat d'assureur français agréé en Polynésie, la question polynésienne se pose dans les mêmes termes, mais la métropole prélève sa part, comme on va le voir.

La convention des 28 mars et 28 mai 1957 ne traite que des revenus de capitaux mobiliers : pour tout le reste, chaque territoire applique son droit, ce qui laisse à la métropole un prélèvement sur vos contrats français, vos pensions et vos revenus fonciers français.

Publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957, la convention répartit l'imposition des dividendes et intérêts d'obligations versés par les sociétés (art. 8) ; elle ne comporte ni définition du domicile des personnes physiques, ni article sur les pensions, ni clause « autres revenus », ni chapitre successoral. Un accord d'assistance administrative du 29 décembre 2009, approuvé par la loi organique n° 2011-416, organise l'échange de renseignements. Interrogé à l'Assemblée nationale, le gouvernement a reconnu en mai 2026 que « ce texte ancien n'est plus adapté » et indiqué avoir invité les autorités polynésiennes à engager des discussions techniques (question n° 11183, JO du 19 mai 2026) ; aucun calendrier n'est fixé.

Conséquences pour un résident polynésien. Sur un contrat d'assurance-vie français, l'article 125-0 A du CGI prélève 7,5 % après huit ans, ou 12,8 % avant, sur la part de gain des rachats (primes versées depuis le 27 septembre 2017), à titre libératoire et sans prélèvements sociaux, réservés aux personnes domiciliées en France ; la convention ne l'écarte pas, à notre lecture. Sur une pension de source française, la France opère la retenue à la source de l'article 182 A après une réfaction de 40 % prévue pour les résidents polynésiens par l'article 83 A (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 140) ; la DICP, de son côté, assujettit la même pension à la CST, et rappelle qu'en l'absence de convention ces pensions sont « imposables sur les deux territoires ».

D'où une différence nette avec la Nouvelle-Calédonie, dont la convention de 1983 réserve pensions et produits de placement au territoire de résidence : à Papeete, un contrat luxembourgeois échappe au prélèvement métropolitain qui frappe un contrat français, ce qui en fait, pour une fois, un avantage fiscal réel pendant le séjour.

En pratique, non, depuis le 31 décembre 2025 : tout assureur doit être agréé par la Polynésie pour y opérer, et la liste officielle du 26 octobre 2026 ne compte aucun assureur luxembourgeois ; un contrat ouvert avant votre installation reste en revanche valable.

La Polynésie française est un pays et territoire d'outre-mer (annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), hors du marché intérieur : la libre prestation de services des assureurs européens ne s'y applique pas. Le droit des assurances y relève du Pays, la loi organique n° 2004-192 ne le comptant pas parmi les compétences de l'État (art. 13 et 14). La loi du pays n° 2024-10 du 2 juillet 2024 a créé un régime d'agrément : selon la DGAE, « toutes les entreprises d'assurances devront solliciter un agrément administratif pour opérer en Polynésie française y compris les entreprises opérant déjà localement », avec mise en conformité au plus tard le 30 juin 2026.

La liste des entreprises agréées publiée par la DGAE, version du 26 octobre 2026, compte 52 entreprises, toutes établies en France ; aucune n'a son siège au Luxembourg. Les travaux préparatoires annoncent un arrêté dressant la liste des États dont le contrôle des assureurs offre des garanties équivalentes ; nous ne l'avons pas trouvé, et le statut du Luxembourg n'est pas établi. Un contrat souscrit en infraction est nul, mais « cette nullité n'est pas opposable aux assurés » de bonne foi (art. LP 310-2) : le risque pèse sur l'assureur, qui n'a donc aucune raison d'accepter un nouveau souscripteur polynésien sans agrément.

Le contrat ouvert quand vous résidiez en métropole, ou dans un autre pays de l'Espace économique européen, a été valablement conclu ; votre installation à Tahiti n'en change pas la validité. Ce qui dépend de l'assureur, ce sont les opérations nouvelles depuis Papeete, versements et arbitrages : posez-lui la question par écrit avant de partir, et versez avant le départ ce que vous destinez au contrat. Notre article sur les pays de résidence et l'acceptation des souscripteurs détaille cette logique. Dernier point, la Polynésie ne figure pas parmi les juridictions soumises à déclaration de l'échange automatique luxembourgeois (texte coordonné de mars 2026) : votre contrat n'est pas signalé à Papeete par ce canal.

Votre pension française est imposée deux fois, par la retenue métropolitaine et par la CST, l'indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires est en voie d'extinction, et votre épargne mérite d'être rangée dans une enveloppe que la métropole ne prélève pas.

Prenons une pension de 3 000 € brut par mois, environ 358 000 F CFP. Côté polynésien, la CST-S est de 750 F CFP sur la première tranche, 3 000 F CFP sur la deuxième et 5 400 F CFP sur la troisième, soit 9 150 F CFP, environ 77 € par mois, 2,6 %. Côté métropolitain, la retenue à la source porte sur 60 % du montant brut, réfaction de 40 % appliquée, selon le barème des non-résidents. Le total reste souvent inférieur à l'impôt d'un retraité en métropole, mais il n'est pas nul, et il doit être déclaré des deux côtés.

L'indemnité temporaire de retraite, qui majorait de longue date la pension des fonctionnaires de l'État installés en Polynésie, a été mise en extinction par l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 : pour les pensions concédées depuis 2009, elle est soumise à un plafond qui « devient nul à compter du 1er janvier 2028 ». Un projet d'installation qui comptait sur elle doit être recalculé sans elle.

Pour l'épargne, le raisonnement de la section précédente s'applique : un contrat luxembourgeois ouvert avant l'installation permet des rachats sans prélèvement métropolitain ni, à notre connaissance, polynésien ; un contrat français conservé supporte 7,5 % sur la part de gain après huit ans. Pour des compléments de revenu réguliers, la différence se compte chaque année.

Pas sur les sommes en euros : 1 000 F CFP valent 8,38 € depuis le 1er janvier 1999, parité garantie par le Trésor français ; le risque de change porte sur les supports en dollars ou dans d'autres devises.

Le franc CFP est émis par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) ; un compte d'opérations ouvert au Trésor garantit, selon l'IEOM, « de manière illimitée la convertibilité du F CFP en euro et la liberté des transferts », et le protocole n° 18 annexé aux traités européens laisse à la France le soin de fixer la parité. Un contrat en euros convient donc à une dépense en francs CFP ; le coût réel est la commission bancaire de chaque virement. Pour un retraité qui envisage une partie de ses supports en dollars, notre article sur les contrats multi-devises explique comment piloter ce risque.

Faute de convention successorale, un enfant domicilié en métropole relève pleinement du droit français, droits de succession et prélèvement 990 I compris ; côté polynésien, les droits de mutation existent, avec un abattement de 50 000 000 F CFP pour les donations aux proches, mais leur barème et le sort des capitaux d'assurance-vie n'ont pas pu être vérifiés dans le texte.

Côté métropole, l'article 750 ter du CGI taxe les biens situés en France, quel que soit le domicile du défunt, et l'ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France au moins six des dix années précédentes, même s'ils sont situés hors de France ; l'impôt acquitté hors de France sur ces biens s'impute sur les droits français (art. 784 A). La Polynésie n'ayant pas de convention successorale avec la France, contrairement à la Nouvelle-Calédonie, rien ne neutralise cette règle. Pour l'assurance-vie, l'article 990 I prélève 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable, lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l'a été au moins six des dix années précédentes ; le conjoint en est exonéré.

Côté polynésien, les droits d'enregistrement, successions et donations comprises, relèvent de la loi du pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018. Son article LP 74 prévoit, pour les donations, un abattement de 50 000 000 F CFP, environ 419 000 €, au profit de l'époux, du partenaire de PACS, du concubin notoire, de chaque enfant, y compris l'enfant faaamu élevé au foyer, et des frères et sœurs, apprécié sur les donations consenties depuis le 6 février 2006. Le barème des droits de succession et le traitement des capitaux versés par un assureur au décès ne figurent que dans le texte de la loi, que nous n'avons pas pu consulter ; un notaire de Papeete vous les donnera avant toute rédaction de clause bénéficiaire.

Cas construits pour illustrer le mécanisme, à partir de paramètres réalistes ; ils ne décrivent pas des clients réels. Taux fixe de 119,33 F CFP pour 1 €, frais des contrats non pris en compte.

Un rachat. Un couple de retraités installé à Papeete depuis 2024 détient deux contrats ouverts en 2018, quand il vivait à Nantes : un contrat français et un contrat luxembourgeois, chacun avec 40 % de gains dans sa valeur. Pour compléter ses pensions, il rachète 30 000 € par an. Sur le contrat français, la part de gain, 12 000 €, supporte le prélèvement de 7,5 % : 900 € par an. Sur le contrat luxembourgeois, aucun prélèvement métropolitain, et aucun impôt polynésien identifié : 0 €, sous réserve de la confirmation de la DICP. Sur dix ans, l'écart atteint 9 000 €, à fiscalité inchangée.

Une transmission. Le dernier vivant du couple décède à Papeete. Sa fille vit à Lyon depuis quinze ans. Elle est bénéficiaire de 300 000 € du contrat luxembourgeois : 990 I de 20 % sur 147 500 €, soit 29 500 €. Elle hérite aussi de 300 000 € de fonds et d'actions étrangères, sans titre français, détenus sur un compte-titres : article 750 ter, abattement de 100 000 €, puis barème en ligne directe, soit 38 194 € de droits français, diminués des droits polynésiens éventuels sur ces titres (art. 784 A). Domiciliée à Papeete, elle n'aurait payé ni l'un ni l'autre en France ; à Nouméa, la convention de 1983 lui aurait épargné les droits français sur les titres, mais pas le 990 I.

Les deux territoires du Pacifique ont le franc CFP en commun, mais pas leur fiscalité ni leurs conventions : à épargne égale, les règles diffèrent sur presque chaque ligne.

Lecture honnête : pour un résident polynésien déjà titulaire d'un contrat luxembourgeois, l'enveloppe est fiscalement plus favorable qu'un contrat français pendant le séjour, et elle protège les avoirs ; pour celui qui s'installe sans l'avoir ouverte, elle est aujourd'hui pratiquement inaccessible, et un contrat d'assureur français agréé localement reste la solution réaliste. Il n'apporte rien, dans tous les cas, à une épargne de quelques dizaines de milliers d'euros destinée à être dépensée sur place.

Il continue avec son ancienneté, mais la fiscalité métropolitaine s'applique à tous ses gains dès votre retour, y compris ceux constitués à Tahiti.

Au retour, le contrat luxembourgeois redevient celui d'un résident français : 12,8 %, ou 7,5 % après huit ans sur la fraction de primes inférieure à 150 000 €, abattement de 4 600 € ou 9 200 €, prélèvements sociaux de 17,2 % et déclaration annuelle 3916. Aucun texte ne revalorise les gains acquis pendant les années polynésiennes. Si vous aurez besoin de ces sommes, un rachat effectué pendant votre résidence à Papeete échappe, en l'état des textes lus, à toute imposition ; mais réinvestir aussitôt fait repartir à zéro l'horizon de huit ans métropolitain, et un rachat daté après votre retour relève du régime métropolitain. Notre guide du retour en France détaille l'année de transition.