S'installer en Thaïlande avec son patrimoine : les étapes à suivre dans l'ordre, du départ de France à la première déclaration

En quatre temps, chacun verrouillant le suivant : avant le départ, à l'arrivée, la première année, puis chaque année. Les erreurs coûteuses viennent presque toujours d'une étape faite trop tôt, comme un rachat avant que la résidence française soit rompue, ou trop tard, comme une preuve que l'on aurait dû garder le jour de l'arrivée.

La Thaïlande a une particularité qui explique cet ordre : l'impôt y dépend moins de ce que vous possédez que de ce que vous faites entrer, de sa nature et de sa date. Depuis le 1er janvier 2024, un résident est imposé sur les revenus étrangers qu'il rapatrie (instructions Por. 161/2566 et 162/2566 du Revenue Department), alors que le capital constitué avant sa résidence ne l'est pas. Cette frontière se prouve avec des relevés datés ; elle se prépare avant, pas au moment de la déclaration.

Non : la rupture ne dépend que du droit français. Un visa, un bail ou même 300 jours passés en Thaïlande n'effacent pas votre résidence fiscale française tant qu'un seul des quatre critères de l'article 4 B du CGI reste en France : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques.

La Thaïlande applique une règle plus simple et indépendante : 180 jours de présence ou plus dans l'année civile (section 41 du Revenue Code). Les deux règles ne se coordonnent pas, et vous pouvez être résident des deux pays la même année. La convention de 1974 départage alors par étapes (article 4 § 2) : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Le cas classique est celui du conjoint et des enfants restés en France pour l'année scolaire : le foyer reste français, et le départ n'est pas réel.

La date qui compte pour la suite est la date de transfert, celle où le dernier critère tombe. Elle fixe le régime de chaque rachat et se déclare l'année suivante : déclaration 2042 jusqu'à cette date, 2042-NR pour les revenus de source française au-delà, comme le détaille notre article sur la chronologie patrimoniale d'un départ. Côté thaïlandais, le certificat de résidence fiscale ne peut pas servir de preuve la première année : le Revenue Department le délivre à celui qui a passé plus de 180 jours en Thaïlande, a déposé sa déclaration et en fournit le reçu d'impôt, donc après une première année pleine. Votre dossier initial repose sur le sort du logement français, la scolarisation des enfants, le bail thaïlandais et vos tampons d'entrée.

L'exit tax ne vise ni l'assurance-vie, ni le PEA, ni le PER : elle vise les titres de sociétés, quand vous avez été résident fiscal français au moins six des dix années précédentes et que vos titres valent plus de 800 000 € ou représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société (article 167 bis du CGI). Pour tout le reste, la règle est de ne rien racheter par réflexe.

Si vous êtes concerné, un départ vers la Thaïlande, hors de l'Union européenne, n'ouvre pas le sursis de paiement de plein droit : il se demande, avec la déclaration des plus-values, un représentant fiscal en France et des garanties. L'impôt est ensuite dégrevé après deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 M€ de titres, si vous les avez conservés. Notre article sur l'exit tax et l'assurance-vie luxembourgeoise détaille le mécanisme. Pour les enveloppes d'épargne, la question est la même : que change la date de transfert ?

Oui, dans la plupart des cas, parce que souscrire depuis la France, comme résident français et avec des justificatifs français, est plus simple que depuis la Thaïlande, où la libre prestation de services européenne ne joue pas : le droit local décide, et certains assureurs luxembourgeois refusent ou limitent les résidents de Thaïlande (nouveaux versements, arbitrages en ligne). À vérifier assureur par assureur, avant toute promesse.

Prévoyez de quatre à huit semaines de vérification, trois à quatre quand le dossier est complet d'emblée. Le dossier type comprend une pièce d'identité, un justificatif de domicile, le dernier avis d'imposition, l'auto-certification de résidence fiscale et surtout la preuve de l'origine des fonds, avec la traçabilité des mouvements des six derniers mois : relevés, acte de vente d'un bien, acte de donation ou de partage, liquidation d'un contrat existant. Notre article sur le délai d'ouverture détaille chaque étape, et celui sur l'ouverture à distance depuis l'Asie ce qui change une fois sur place.

Une fois installé, signalez votre nouvelle résidence à l'assureur : il doit recueillir une nouvelle auto-certification, en principe dans les 90 jours d'un changement de circonstances, faute de quoi certaines opérations seront bloquées. Le départ ne déclenche aucun impôt sur le contrat, ni en France ni au Luxembourg ; sa place dans le régime thaïlandais est traitée dans notre article sur la résidence fiscale en Thaïlande.

Ce n'est pas la réponse pour tout le monde. Sous 125 000 à 250 000 € de capital, le ticket d'entrée et les frais pèsent : notre article sur l'investissement au Luxembourg sous 250 000 euros dit quand une autre solution est meilleure. Et pour qui ne reviendra jamais en Europe, l'intérêt du contrat tient à la protection des avoirs, aux devises et à la clause bénéficiaire, pas à l'impôt.

Non : le visa règle votre droit de séjourner, la résidence fiscale se compte en jours, 180 ou plus dans l'année civile, consécutifs ou non, quel que soit le visa. Un seul d'entre eux change réellement la fiscalité, et il est exceptionnel.

En faisant arriver les fonds par virement bancaire, en devises, sur un compte à votre nom et avec un motif exact : c'est à la fois la preuve qui sépare le capital du revenu et, pour un condominium, la condition que la loi pose à l'achat par un étranger.

Le numéro fiscal d'abord. Un étranger n'a en général pas de numéro d'identification civil thaïlandais : le Revenue Department lui attribue un numéro d'identification fiscale (TIN), à demander sur le formulaire L.P. 10.1 dans les 60 jours suivant la date où il perçoit un revenu imposable, auprès de n'importe quel bureau du Revenue Department s'il s'agit d'un particulier.

Le compte bancaire ensuite. Les conditions dépendent de la banque et de l'agence, et elles se sont durcies : en juin 2025, Bangkok Bank a durci ses conditions pour les nouveaux comptes d'étrangers (visa de long séjour, mariage avec un Thaïlandais ou bien immobilier en Thaïlande) et refuse le visa touristique ; la Siam Commercial Bank demande, pour un compte courant, le passeport et un permis de travail, avec 10 000 bahts de dépôt minimal. Faites-vous confirmer la liste avant de vous déplacer. Demandez un compte en bahts et, si vous recevez des devises, un compte en devises, qui évite de convertir à chaque virement ; un compte distinct pour le capital documenté facilite la preuve vue plus haut.

Le condominium enfin. Un étranger ne peut pas posséder de terrain (Land Code, section 86), mais il peut acheter un lot de copropriété dans la limite de 49 % de la surface de l'immeuble (Condominium Act B.E. 2522, section 19 bis), à condition de prouver qu'il a fait entrer des devises pour un montant au moins égal au prix (section 19 ter) ; la section 19 (5) admet aussi un retrait d'un compte en bahts de non-résident ou d'un compte en devises tenu en Thaïlande. En pratique, la banque qui reçoit le virement délivre le formulaire FET (Foreign Exchange Transaction) pour 50 000 USD ou plus, ou, en dessous, un avis de crédit par virement et une lettre de confirmation de la banque. Ce seuil vient d'un communiqué de la Banque de Thaïlande de 2010 et reste celui des banques en 2026 selon les cabinets thaïlandais ; nous n'avons pas pu lire le texte du Land Office, qui n'enregistre pas le lot sans preuve d'origine des fonds : vérifiez avec la banque et lui avant l'achat. Le virement doit arriver en devises, au nom de l'acquéreur et non d'une société, avec l'objet « achat d'un condominium » (selon les banques, le nom du projet et le numéro du lot), sans conversion préalable en bahts à l'étranger, qui ne produit pas de FET. Gardez le document : à la revente, la preuve d'entrée des fonds sert de justificatif pour sortir le produit en devises.

Déposer la déclaration thaïlandaise (PND 90 ou 91) si vous avez des revenus imposables, rapporter en priorité ce que vous pouvez prouver comme capital, et tenir un carnet qui rattache chaque entrée d'argent à sa nature et à sa date.

L'obligation de déposer naît dès 60 000 bahts de revenus imposables hors salaire pour une personne seule (120 000 pour un couple), même si l'impôt final est nul ; la date limite est le 31 mars de l'année suivante, le 8 avril en ligne. Les fonds que vous faites entrer se rangent en trois catégories. Le capital constitué avant votre résidence n'est pas un revenu : le Revenue Department indique que l'épargne accumulée à l'étranger pendant des années où l'on n'était pas résident n'est pas imposée à son entrée. Les revenus perçus avant 2024 ne le sont pas non plus (Por. 162/2566), à condition de le prouver avec des relevés au 31 décembre 2023. Les revenus perçus depuis 2024 une année où vous étiez résident sont imposés l'année où vous les rapportez, au barème de 5 à 35 %.

Le point faible est le mélange. Quand un compte contient du capital et des revenus, le Revenue Department répond que le contribuable s'auto-évalue d'après les faits : aucune règle d'imputation ne tranche à sa place. Une précaution simple consiste à séparer les comptes dès l'arrivée, l'un pour le capital documenté, l'autre pour les revenus de l'année, et à archiver un relevé de chacun le jour de l'arrivée. Un rapatriement se fait par n'importe quel moyen selon l'administration (virement, application bancaire, espèces sur soi) ; sa position sur les dépenses réglées avec une carte étrangère n'est pas arrêtée, ce qui incite à privilégier des virements identifiables.

Un exemple construit montre l'enjeu. Hypothèses : un couple marié de 58 et 60 ans, arrivé le 1er mars 2027 et donc résident fiscal de Thaïlande en 2027 (306 jours) ; un budget de 48 000 € par an, soit 1 824 000 bahts à 38 bahts pour 1 € ; aucun revenu thaïlandais ; barème et abattements de 2025-2026 (60 000 bahts par époux) ; ni visa LTR ni exonération des 65 ans ; les revenus sont supposés imposables sans déduction, ce qui est une hypothèse défavorable.

Trois choses : accepter que le contrat soit visible par l'administration thaïlandaise, faire un testament thaïlandais pour ce qui se trouve en Thaïlande, et rédiger la clause bénéficiaire en fonction de la résidence de chaque bénéficiaire.

La Thaïlande reçoit des informations financières depuis 2023. Un assureur luxembourgeois est une institution financière déclarante : il transmet chaque année à l'administration luxembourgeoise la valeur de rachat du contrat au 31 décembre et les sommes versées, qui les échange avec le Revenue Department avant la fin septembre. Votre déclaration thaïlandaise doit donc rester cohérente avec le contrat : un rachat attesté par l'assureur et absent de la déclaration se voit. Notre article sur le CRS en Thaïlande donne le détail. Côté français, rien n'est à déclarer au titre du contrat tant que vous êtes non-résident ; le formulaire 3916 reprend au retour en France.

La Thaïlande ne reconnaît pas automatiquement une succession ouverte ailleurs. Un testament établi en France est valable en la forme, mais une homologation étrangère n'a pas de force en Thaïlande, où, selon les praticiens locaux, le Land Office exige l'ordonnance d'un tribunal thaïlandais nommant un administrateur de la succession. Un testament thaïlandais distinct, limité aux biens situés en Thaïlande, raccourcit la procédure ; à défaut, la loi applique un ordre légal de six classes d'héritiers (Code civil et commercial, section 1629). Notre article sur la succession d'un expatrié en Thaïlande détaille la procédure.

Côté luxembourgeois, le capital est versé en principe au bénéficiaire désigné, qui a un droit propre (loi du 27 juillet 1997) ; la qualification thaïlandaise d'un capital d'assurance étranger n'est pas tranchée. La rédaction de la clause doit tenir compte de la résidence de chacun : un enfant resté en France est exposé au prélèvement de l'article 990 I s'il y est domicilié au décès et l'a été six des dix années précédentes, quelle que soit votre résidence, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà ; le conjoint en est exonéré. Voir le guide du bénéficiaire non-résident.

Presque aucune n'est technique ; toutes sont d'ordre. Elles se préviennent avant le départ et se corrigent difficilement après.