CRS, PND 90, formulaire 3916 : ce que le fisc thaïlandais sait de votre contrat luxembourgeois, et ce que vous devez déclarer

La Thaïlande échange des informations financières avec les autres pays depuis septembre 2023, sur la base d'un décret d'urgence publié au Journal officiel le 30 mars 2023. Le CRS (Common Reporting Standard, norme commune de déclaration) est le standard élaboré par l'OCDE à la demande du G20 : chaque année, banques, assureurs-vie et dépositaires identifient les comptes détenus par des résidents fiscaux des autres pays participants et en transmettent le solde et les revenus à leur administration, qui les envoie sans demande préalable à celle du pays de résidence. Selon l'OCDE, 116 juridictions pratiquent cet échange, 13 autres s'y sont engagées d'ici 2028, et les informations de 171 millions de comptes financiers, représentant près de 13 000 milliards d'euros d'actifs, ont été échangées en 2024.

La Thaïlande a rejoint le Forum mondial sur la transparence fiscale en 2017, a adhéré à l'accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA) selon une mise à jour de l'OCDE du 28 juillet 2022, puis a donné une base légale à l'échange par l'Emergency Decree on the Exchange of Information for Compliance with International Agreements on Taxation B.E. 2566, publié le 30 mars 2023 et entré en vigueur le lendemain. Le guide CRS du Revenue Department du 28 août 2023 le dit sans détour : la première transmission, réalisée pour la fin septembre 2023, portait sur l'année civile 2022.

Le décret pose la mécanique que toutes les lois CRS reproduisent. Chaque institution financière thaïlandaise fait déclarer et confirmer leur résidence fiscale à ses clients à chaque ouverture de compte (article 17). Pour chaque compte détenu par un résident d'une juridiction partenaire, elle livre au Revenue Department, au plus tard le 30 juin de l'année suivante, l'identité du titulaire (nom, adresse, numéro d'identification fiscale, date et lieu de naissance), le numéro du compte, « le solde du compte ou la valeur de rachat de la police », les intérêts ou autres produits, et sa propre identification (article 18). Les comptes existants ont été passés en revue selon le calendrier du tableau ci-dessous, un compte dépassant 30 millions de THB faisant l'objet d'un examen renforcé. L'examen par les pairs de l'OCDE publié en 2024 a jugé le cadre thaïlandais en place mais à améliorer, en recommandant notamment que des auto-certifications valides soient toujours obtenues pour les nouveaux comptes.

Les sanctions figurent au chapitre IV du décret. Une institution qui ignore les ordres du directeur général encourt une amende administrative jusqu'à 200 000 THB (articles 26 et 27), et jusqu'à 300 000 THB si elle ne conserve pas ses dossiers six ans (articles 20 et 29). Surtout, « toute personne » qui fait intentionnellement une fausse déclaration ou dissimule un fait en fournissant des informations au titre des articles 12, 17 ou 18 est passible d'une amende de 50 000 à 500 000 THB (article 28) : la disposition vise aussi le client qui signe une auto-certification mensongère dans une banque thaïlandaise. Le directeur général peut transiger selon des critères fixés par le ministre des Finances (article 31), publiés depuis par notification.

Oui, depuis les déclarations relatives à l'année 2022, et chaque année depuis. Le Luxembourg a transposé le CRS par la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD). La liste des « juridictions soumises à déclaration » est fixée par règlement grand-ducal ; la Thaïlande y a été ajoutée, avec la Jamaïque, la Moldavie, le Monténégro et l'Ouganda, « pour les déclarations en relation avec l'année civile 2022 et les années civiles subséquentes », et elle figure dans toutes les mises à jour depuis, la dernière datant du 13 mars 2026. Concrètement : la valeur de votre contrat au 31 décembre 2022 a été transmise à l'Administration des contributions directes (ACD) au plus tard le 30 juin 2023, puis à Bangkok à l'automne 2023 ; celle du 31 décembre 2025 a suivi le même chemin en 2026.

Un assureur-vie est une institution financière déclarante dès qu'il émet des contrats d'assurance avec valeur de rachat, et un contrat luxembourgeois en unités de compte ou en fonds dédié en est un : la valeur de rachat est « la somme que le souscripteur du contrat d'assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de fin du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances) » (annexe I, section VIII, points C 7 et C 8). Pour chaque contrat déclarable, la section I de l'annexe I impose de transmettre le nom, l'adresse, la ou les juridictions de résidence, le ou les numéros d'identification fiscale (NIF), la date et le lieu de naissance du souscripteur ; le numéro du contrat ; le nom et le numéro d'identification de l'assureur ; « le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat [...], la Valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée » ; et, pour un compte qui n'est ni conservateur ni de dépôt, « le montant brut total versé au Titulaire du compte [...] au cours de l'année civile [...], y compris le montant total de toutes les sommes remboursées ». En clair : la valeur au 31 décembre et le total de vos rachats de l'année, dans leur devise.

Comment l'assureur sait-il que vous êtes résident thaïlandais ? Par vous. À l'ouverture de tout nouveau contrat, la section IV de l'annexe I lui impose d'obtenir une auto-certification de résidence fiscale, d'en vérifier la vraisemblance au regard des pièces recueillies pour la lutte contre le blanchiment, et d'y faire figurer votre NIF, votre date et votre lieu de naissance dès lors que vous résidez dans une juridiction soumise à déclaration. Si un « changement de circonstances » (nouvelle adresse, nouveau numéro de téléphone, compte thaïlandais indiqué pour un rachat) lui donne « tout lieu de savoir » que l'auto-certification initiale n'est plus fiable, il ne peut plus l'utiliser et doit en obtenir une nouvelle ; pour les comptes identifiés par l'adresse de résidence, l'annexe II lui laisse jusqu'au dernier jour de l'année civile ou 90 jours après la découverte du changement. C'est la logique de vigilance constante décrite dans notre article sur l'actualisation du KYC après la souscription : le règlement CAA 20/03 classe le réexamen imposé par la loi NCD parmi les événements qui déclenchent une mise à jour immédiate du dossier.

Que se passe-t-il si vous vous installez à Chiang Mai sans le dire à l'assureur ? Le contrat continue d'être déclaré à votre ancienne juridiction, la France le plus souvent. La DGFiP reçoit alors chaque année la valeur d'un contrat détenu par une personne qui ne dépose plus de déclaration française, le type même d'incohérence qu'un croisement de fichiers fait ressortir ; la Thaïlande, elle, ne reçoit rien, jusqu'au jour où une pièce (justificatif de domicile, virement depuis une banque thaïlandaise, rachat demandé vers un compte à Bangkok) révèle le changement et oblige l'assureur à corriger pour les déclarations suivantes. Vous aurez entre-temps laissé subsister une auto-certification inexacte. La loi luxembourgeoise ne sanctionne que l'institution (amende jusqu'à 250 000 €, article 3) ; les sanctions pour le souscripteur viennent du droit fiscal français et thaïlandais, décrites plus bas. Et le refus de signer une auto-certification sincère est un motif de refus de souscription, comme le rappelle notre article sur les conditions d'acceptation d'un assureur luxembourgeois.

Vous déclarez des revenus, pas des contrats : la Thaïlande n'a pas d'équivalent du formulaire 3916, mais depuis la déclaration des revenus 2025 elle demande, pour chaque revenu de source étrangère rapatrié, le pays, l'année où il a été perçu et le montant. Reprenons dans l'ordre.

Vous êtes résident fiscal de Thaïlande dès que vous y passez 180 jours ou plus dans l'année civile, en un ou plusieurs séjours, quelle que soit votre nationalité ou votre visa (article 41 du Revenue Code ; questions-réponses de la division juridique du Revenue Department). Dès que vous percevez un revenu imposable, vous devez obtenir un numéro d'identification fiscale (TIN) dans les 60 jours, sur le formulaire L.P. 10.1, auprès d'un bureau du Revenue Department (article 3 undecim du Revenue Code). C'est ce NIF que votre assureur luxembourgeois vous demandera dans l'auto-certification ; s'il ne l'a pas, il déclare quand même.

La déclaration annuelle est le PND 90 (revenus autres que les seuls salaires), à déposer au plus tard le 31 mars sur papier ou le 8 avril en ligne pour les revenus de l'année civile précédente (PwC Tax Summaries, revu en août 2026). Une personne seule doit déposer dès que ses revenus imposables autres que salariaux dépassent 60 000 THB dans l'année, un couple dès 120 000 THB ; les seuils sont de 120 000 et 220 000 THB pour des revenus exclusivement salariaux. Depuis la campagne des revenus 2025, le Revenue Department a ajouté une annexe intitulée « Income Declaration for Foreign-Sourced Income », qui demande, pour chaque catégorie de l'article 40, le pays d'origine, « l'année fiscale au cours de laquelle le revenu de source étrangère a été perçu » et le montant rapatrié ; la ligne 13 du PND 90 permet d'imputer l'impôt payé à l'étranger, dans la limite de l'impôt thaïlandais dû sur ce revenu. Aucun formulaire ne demande l'existence de vos comptes ou contrats détenus hors de Thaïlande : à notre connaissance, le droit thaïlandais ne comporte pas d'obligation de ce type.

Ce qui est imposable, c'est le revenu de source étrangère perçu à partir du 1er janvier 2024, au cours d'une année où vous étiez résident, et rapatrié en Thaïlande cette année-là ou plus tard (instructions Por. 161/2566 du 15 septembre 2023 et Por. 162/2566 du 20 novembre 2023). Les questions-réponses officielles du Revenue Department précisent plusieurs points qui comptent pour un contrat luxembourgeois : le capital envoyé à l'étranger puis rapatrié n'est pas un revenu ; les intérêts et dividendes perçus depuis 2024 le sont ; une plus-value n'existe qu'à la vente, calculée opération par opération ; le taux de change applicable est celui du jour du rapatriement ; les revenus perçus avant 2024, ou pendant une année où vous n'étiez pas résident, ne sont pas imposables même rapatriés aujourd'hui ; un impôt payé à l'étranger s'impute selon la convention applicable. La règle du rapatriement et son application aux rachats sont détaillées dans notre article sur le contrat luxembourgeois d'un résident fiscal de Thaïlande. Retenez ici que la part de gain d'un rachat rapatrié relève de cette règle, et que la qualification d'une somme versée par un assureur reste discutée : un ruling du 8 avril 2009 exonère, au titre de l'article 42(13), le capital perçu à l'échéance d'une assurance-vie ; un autre, du 10 juin 2008, juge que des sommes restituées en cours de contrat peuvent constituer un revenu imposable de l'article 40 selon l'intention de l'assureur. Aucun ne vise un rachat partiel sur un contrat étranger : c'est une zone grise, à traiter par écrit avec un fiscaliste thaïlandais.

La charge de la preuve est la vôtre. À la question d'un contribuable qui investit chaque année et rapatrie une partie des fonds, le Revenue Department répond que le contribuable doit « s'auto-évaluer d'après les faits » pour déterminer si la somme rapatriée est du revenu ou du capital. Il n'édicte aucune règle d'ordre (premier entré, premier sorti ou autre), contrairement à ce que certains cabinets présentent comme acquis. Sans relevés qui distinguent clairement le capital détenu au 31 décembre 2023, les revenus d'avant 2024 et ceux d'après, vous n'avez rien à opposer à un vérificateur qui qualifierait tout le virement de revenu.

Tant que vous êtes domicilié fiscalement en France, vous déclarez le contrat chaque année sur le formulaire 3916 ; l'année du départ, vous le joignez encore à la déclaration de résident ; une fois réellement non-résident, vous n'avez plus rien à déclarer en France au titre du contrat ; et l'obligation renaît au retour. L'article 1649 AA du CGI vise les souscripteurs de contrats de capitalisation ou d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France : références du contrat, date d'effet et durée, versements et rachats de l'année précédente, valeur de rachat au 1er janvier (BOI-IR-DECLA-20-20, § 150). Le formulaire s'intitule « Déclaration par un résident » et la doctrine réserve l'obligation aux personnes « fiscalement domiciliées ou établies en France » (BOI-CF-CPF-30-20, § 90).

L'année du départ, vous déposez l'année suivante deux déclarations : une 2042 pour la période du 1er janvier à la date du départ, avec tous vos revenus mondiaux, et une 2042-NR pour vos seuls revenus de source française postérieurs au départ (impots.gouv.fr). Aucun texte ne traite expressément du 3916 d'une année partielle ; comme vous étiez résident au 1er janvier et que cette 2042 est une déclaration de résident, la prudence commande d'y joindre le 3916, pour la dernière fois. Dès l'année suivante, l'article 1649 AA ne vous concerne plus, et un rachat effectué comme résident thaïlandais n'est pas un revenu de source française : la France ne prélève rien sur un contrat luxembourgeois détenu par un non-résident, comme l'explique notre article sur la portabilité du contrat pour un expatrié.

L'oubli coûte cher et se voit. L'amende est de 1 500 € par contrat non déclaré et par année (article 1766 du CGI ; 10 000 € si l'assureur est établi dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France, ce qui n'est pas le cas du Luxembourg). Si des rachats ont produit des revenus non déclarés, la majoration est de 80 % des droits, avec pour minimum l'amende de l'article 1766 (article 1729-0 A), et le délai de reprise passe de trois à dix ans sur les revenus liés au contrat (article L169 du LPF), sans l'exception des 50 000 € qui n'existe que pour les comptes bancaires de l'article 1649 A. L'alinéa 2 de l'article 1649 AA ajoute une présomption : les sommes versées sur ou depuis un contrat non déclaré sont, sauf preuve contraire, des revenus imposables. L'administration française dispose de l'information par le même canal : l'ACD lui transmet le contrat tant que votre assureur vous tient pour résident de France. La marche à suivre pour rattraper des années manquantes est dans notre article sur la régularisation d'un contrat non déclaré, et le retour en France, avec l'année à cheval et la reprise du 3916, dans celui sur le retour après expatriation.

Le CRS transmet des stocks et les flux sortant de l'assureur ; il ne transmet pas vos virements vers la Thaïlande. Chaque automne, le Revenue Department apprend que vous détenez un contrat de telle valeur au Luxembourg et que l'assureur vous a versé tel montant dans l'année. Il ne sait pas, par ce canal, si cet argent est allé sur un compte en France, à Singapour ou à Bangkok, ni ce que vous en avez fait. Si vous conservez un compte bancaire en France, celui-ci est lui aussi déclaré à la Thaïlande, mais sous la forme d'un solde et de revenus annuels, jamais d'une liste de virements.

La visibilité sur les rapatriements vient des banques thaïlandaises, et trois dispositifs se superposent. L'office anti-blanchiment (AMLO) reçoit des banques les déclarations de transactions en espèces de 2 millions de THB ou plus et de toute transaction suspecte, sans seuil (Anti-Money Laundering Act B.E. 2542, synthèse Tilleke & Gibbins). La Banque de Thaïlande encadre les entrées de devises : à partir de 50 000 USD, la banque établit un formulaire de transaction en devises et demande des justificatifs conformes à l'objet du transfert (conditions SCB) ; depuis le 8 octobre 2026, elle doit obtenir des documents sur l'origine des fonds pour toute entrée de 200 000 USD ou plus, et se contente en principe d'une déclaration d'objet en dessous (notification n° 38 de la Banque de Thaïlande, The Nation). Enfin, depuis 2019, banques et prestataires de paiement signalent au Revenue Department les comptes qui reçoivent 3 000 dépôts ou virements et plus dans l'année, ou 400 et plus pour un total d'au moins 2 millions de THB (loi n° 48 B.E. 2562 modifiant le Revenue Code).

Votre banque thaïlandaise vous a par ailleurs fait signer, à l'ouverture, une déclaration de résidence fiscale (article 17 du décret). Si vous y êtes résident thaïlandais, elle ne déclare rien à l'étranger ; mais une fausse déclaration à une institution thaïlandaise est punie de 50 000 à 500 000 THB d'amende (article 28). L'article 25 du décret autorise enfin l'autorité compétente à communiquer aux agents d'assiette du Revenue Department les informations reçues des autres pays. Ce qu'un vérificateur peut donc faire, c'est rapprocher : un contrat luxembourgeois dont la valeur a baissé de 60 000 € en 2025 avec 60 000 € de sommes versées par l'assureur, un virement entrant de 2,3 millions de THB sur votre compte en avril 2025, et un PND 90 qui ne mentionne aucun revenu étranger. Cas construit, mais chaque pièce existe réellement dans les fichiers décrits ci-dessus.

D'où la question de l'origine des fonds. Le Revenue Department ne fixe pas de règle d'imputation ; il renvoie à l'auto-évaluation d'après les faits et admet expressément que le capital rapatrié n'est pas un revenu. Pour un contrat luxembourgeois, les faits se prouvent par trois pièces : le relevé au 31 décembre 2023 (valeur, primes versées, gain latent), les relevés annuels suivants, et pour chaque rachat l'attestation de l'assureur distinguant la part de primes et la part de gain, celle que le droit français exige déjà pour calculer l'impôt. Un rachat limité à la part de primes, documenté comme tel, est défendable ; un virement global depuis un compte où se mêlent capital et gains de plusieurs années ne l'est pas. Le gain d'un rachat est-il lui-même un revenu au sens thaïlandais ou un produit d'assurance exonéré par l'article 42(13) ? Les deux rulings cités plus haut ne tranchent pas pour un contrat étranger racheté partiellement : consultez un fiscaliste thaïlandais avant le premier rachat, pas après.

En Thaïlande, le risque est d'abord financier et mesurable ; en France, il dépend des années où vous étiez résident. Ni l'un ni l'autre ne disparaît par le silence, et aucune des deux administrations ne promet d'indulgence.

Le Revenue Code thaïlandais superpose quatre mécanismes, détaillés dans le tableau ci-dessous : un intérêt de retard de 1,5 % par mois sur l'impôt non payé, plafonné au montant de l'impôt (article 27) ; une amende pénale de 2 000 THB au plus pour défaut de dépôt (article 35) ; des pénalités en cas de redressement, 100 % de l'impôt si vous aviez déposé une déclaration inexacte (article 22), 200 % si vous n'aviez rien déposé (article 26) ; et, pour la fraude intentionnelle, des sanctions pénales (articles 37 et 37 bis). Côté délais, le vérificateur peut vous convoquer dans les deux ans du dépôt d'une déclaration, cinq ans avec l'accord du directeur général s'il soupçonne une intention d'éluder l'impôt (article 19) ; en l'absence de déclaration, la créance fiscale se prescrit par dix ans selon le Code civil et commercial (PwC Tax Summaries).

La régularisation thaïlandaise passe par le dépôt d'une déclaration tardive ou additionnelle avant toute convocation. Le Revenue Department l'a rappelé lors de la campagne 2024 : une déclaration déposée hors délai avec un impôt dû coûte l'impôt, l'intérêt de 1,5 % par mois et l'amende de 2 000 THB au plus ; une déclaration additionnelle qui rectifie une déclaration déjà déposée coûte l'impôt et l'intérêt, sans amende. Les pénalités de 100 % et 200 % sont celles d'un redressement après contrôle : c'est tout l'intérêt de bouger avant la lettre. Reconstituez les années depuis 2024, obtenez votre NIF si vous ne l'avez pas, faites chiffrer par un fiscaliste thaïlandais la part de revenu de chaque rapatriement, puis déposez. Nous ne pouvons pas vous dire ce que décidera un bureau local ; nous pouvons vous dire que les textes ne prévoient aucune amnistie.

Côté français, si des années de résidence ont été oubliées, la régularisation est celle décrite dans notre article dédié : dépôt des 3916 manquants par déclarations rectificatives, rectification des revenus de rachat le cas échéant, courrier explicatif ; l'amende de l'article 1766 reste encourue sur les années non prescrites et une remise gracieuse peut être demandée, sans garantie. Si vous êtes parti sans avoir jamais déclaré le contrat comme résident, le délai de reprise de dix ans sur les revenus liés au contrat court toujours pour ces années.

Dernière honnêteté : à l'automne 2026, aucune campagne publique de lettres fondée sur les données CRS n'a été documentée en Thaïlande, et les cabinets qui suivent le sujet notent que les premières années de la règle de 2024 ont été peu contrôlées. Mais le Revenue Department a reçu en septembre 2026 sa quatrième livraison annuelle de données, il vient de créer une annexe dédiée aux revenus étrangers, et il dispose de dix ans. Le pari du silence n'est plus un pari sur la connaissance, seulement sur le délai.

Dix gestes, dans l'ordre chronologique, couvrent l'essentiel. Aucun ne demande un conseil sophistiqué ; tous demandent de la discipline, parce que la preuve se constitue au fil de l'eau et ne se reconstitue pas dix ans plus tard.