Épouser une Thaïlandaise ou un Thaïlandais : régime matrimonial, terrain, divorce et assurance-vie

Pour un couple qui vit en Thaïlande après le mariage, c'est le régime légal thaïlandais, aux yeux de la Thaïlande comme de la France : les biens d'avant le mariage restent à chacun, ceux acquis pendant le mariage sont communs.

Le Code civil et commercial distingue deux masses. Les biens propres, sin suan tua (section 1471) : ce que chacun possédait avant le mariage, les objets d'usage personnel et les outils de travail, ce qu'il reçoit pendant le mariage par succession ou par donation, et le khong man, le présent de fiançailles. Un bien propre vendu ou échangé reste propre sous sa nouvelle forme (section 1472), et chacun gère seul les siens (section 1473). Les biens communs, sin somros (section 1474) : tout ce qui est acquis pendant le mariage, ce qui est reçu par testament ou donation écrite précisant que le bien est commun, et les fruits des biens propres, comme les loyers d'un appartement possédé avant le mariage. En cas de doute, un bien est présumé commun.

Ce régime ressemble à la communauté réduite aux acquêts française. Comme en France, les actes importants sur les biens communs exigent l'accord des deux époux (section 1476) : vendre ou hypothéquer un immeuble, consentir un usufruit, louer un immeuble plus de trois ans, mais aussi prêter de l'argent ou donner au-delà des usages ; l'acte passé seul peut être annulé par le tribunal à la demande de l'autre (section 1480). Une règle, en revanche, n'a pas d'équivalent en droit français : toute convention conclue entre époux pendant le mariage peut être annulée par l'un ou l'autre tant que dure le mariage et dans l'année qui suit sa dissolution, sous réserve des droits des tiers de bonne foi (section 1469).

Pourquoi le droit thaïlandais, même vu de France ? Pour les couples mariés à partir du 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 désigne, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage (article 26), même celle d'un État tiers (article 20) ; pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et cette date, la convention de La Haye du 14 mars 1978 retient le même critère pour des époux de nationalités différentes (article 4). Vue de Thaïlande, la loi de 1938 sur les conflits de lois soumet les biens d'époux de nationalités différentes à la loi nationale du mari, sauf les immeubles, régis par la loi de leur lieu de situation (section 22), et accepte le renvoi au droit thaïlandais (section 4). Pour un Français marié à une Thaïlandaise et installé en Thaïlande, la loi française renvoie, par le règlement européen, à la Thaïlande : les deux pays aboutissent au même régime. Ce n'est pas vrai dans toutes les configurations.

Oui si l'un de vous arrive dans le mariage avec un patrimoine à protéger, à condition de le signer avant et de le faire inscrire le jour même au registre des mariages : sans cette inscription, il est nul en Thaïlande.

Le contrat de mariage thaïlandais, souvent appelé contrat prénuptial, doit être écrit, signé par les deux futurs époux et par au moins deux témoins, et inscrit au registre des mariages lors de l'enregistrement du mariage, auquel il est annexé (section 1466). Il ne peut ensuite être modifié ou révoqué qu'avec l'autorisation du tribunal (section 1467). Il peut organiser la gestion des biens autrement que la loi (section 1476/1), dresser l'inventaire de ce que chacun apporte, prévoir que les revenus de chacun et les fruits de ses biens propres restent propres. Il ne peut pas contenir de clause contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni prévoir que vos biens seront régis par la loi d'un autre pays : une telle clause est nulle (section 1465).

Vu de France, une convention matrimoniale écrite, datée et signée par les deux époux est valable en la forme, à laquelle s'ajoutent les formes exigées par la loi qui régit le régime (règlement 2016/1103, article 25) : pour un couple installé en Thaïlande, l'inscription à l'Amphoe. Un contrat signé chez un notaire français et non inscrit en Thaïlande, à l'inverse, peut valoir pour vos biens en France ; les autorités thaïlandaises l'ignoreront pour vos biens situés en Thaïlande. Si vous avez un patrimoine dans les deux pays, le plus sûr est un contrat rédigé par un avocat thaïlandais pour être inscrit à l'Amphoe, relu par un notaire français. Les consulats de France n'exercent plus, en principe, de fonctions notariales depuis 2019, mais un notaire en France peut recueillir votre consentement à distance par procuration authentique.

Qui en a besoin ? D'abord celui des deux qui apporte le plus ; mais un contrat peut aussi reconnaître au conjoint thaïlandais une somme ou un droit d'habitation que la loi ne lui garantit pas. Si vous arrivez sans patrimoine, le régime légal suffit.

Le capital que vous y aviez avant le mariage reste un bien propre, mais les versements faits pendant le mariage avec vos revenus sont communs, et le sort des gains produits par la part propre n'est tranché par aucun texte ni aucune décision connue.

Le raisonnement suit les sections 1471 et 1474. Les primes versées avant le mariage, ou pendant le mariage avec un héritage, une donation ou le produit de la vente d'un bien propre, restent propres. Les primes payées avec un salaire, des revenus d'activité ou les loyers d'un bien propre sont communes, et la présomption joue contre vous si l'origine des fonds n'est pas documentée. Les gains accumulés dans le contrat sur la part propre posent une question que le droit thaïlandais ne règle pas : sont-ils des « fruits » d'un bien propre, communs par nature, ou une plus-value qui suit le capital ? Aucune décision publiée ne transpose ces règles à un contrat d'assurance-vie étranger. Notre article sur le régime matrimonial et la clause bénéficiaire montre comment le droit français traite la valeur de rachat ; il ne s'applique pas tel quel à un couple soumis au droit thaïlandais.

Trois précautions évitent l'essentiel du débat : un relevé de l'assureur à la date du mariage, mentionné dans le contrat de mariage s'il y en a un ; un second contrat pour l'épargne du ménage, le premier ne recevant plus que des fonds propres ; la trace de l'origine de chaque versement, que l'assureur luxembourgeois vous demandera de toute façon au titre de la lutte contre le blanchiment.

Au divorce, la part commune du contrat se partage par moitié (section 1533), selon sa valeur au jour de l'enregistrement du divorce s'il est amiable, au jour de la demande s'il est judiciaire (section 1532). Au décès, la même liquidation entre époux précède la succession (section 1625).

Le terrain est inscrit au seul nom de votre conjoint, après une déclaration par laquelle vous reconnaissez que l'argent lui appartient en propre : vous ne pouvez ensuite vous protéger que par un droit inscrit sur le titre de propriété.

Un étranger ne peut pas posséder de terrain en Thaïlande (Land Code, section 86), sauf l'exception réservée à un investissement d'au moins 40 millions de bahts, limitée à un rai et soumise à l'autorisation du ministre (section 96 bis). Un Thaïlandais marié à un étranger peut acheter, mais le Département des terres applique une règle simple : les deux époux confirment ensemble, par écrit, que l'argent de l'achat est un bien propre de l'époux thaïlandais, et non un bien commun. L'époux étranger qui ne peut pas signer au bureau foncier fait légaliser cette lettre de confirmation par une ambassade de Thaïlande. Sans elle, le terrain serait un bien commun, donc détenu en partie par un étranger qui n'a pas le droit d'en posséder.

Cette signature a deux effets que peu de couples mesurent au moment de l'achat. Le terrain et la maison sont des biens propres de votre conjoint : ils n'entrent pas dans le partage en cas de divorce, et votre conjoint les gère seul. Et l'argent que vous avez apporté sort de votre patrimoine : vous avez déclaré, devant l'administration, qu'il ne vous appartenait plus. Sur la possibilité de le récupérer ensuite, la section 1469 permet en principe d'annuler une convention entre époux jusqu'à un an après la dissolution du mariage, mais elle bute sur votre propre déclaration et sur l'interdiction faite aux étrangers de détenir un terrain. Dans une décision 1523/2565 de 2022, telle que la résume un cabinet de Bangkok, la Cour suprême a débouté un mari étranger qui avait financé le terrain et la maison de son épouse et lui avait fait signer une reconnaissance de prêt, jugée simulée. Ne financez pas un terrain en comptant sur un recours.

La protection la plus solide est un droit réel inscrit au bureau foncier, sur le titre de propriété (chanote), de préférence avant le mariage. Consenti pendant le mariage, ce droit est une convention entre époux, que votre conjoint pourrait faire annuler tant que dure le mariage et dans l'année qui suit un divorce (section 1469), lecture que retiennent des avocats de Bangkok ; il protège surtout au décès de votre conjoint, puisque ce droit d'annulation n'appartient qu'aux époux eux-mêmes. Il peut aussi bloquer une vente que vous souhaiteriez tous les deux. Les montages de renouvellement automatique d'un bail « 30 + 30 + 30 » payés d'avance ont été jugés nuls par la Cour suprême (décision 4655/2566) : ne payez pas pour des renouvellements.

Parce qu'un mariage célébré à l'étranger n'est opposable aux tiers en France qu'une fois transcrit, et parce que la loi de votre régime ne change pas toute seule quand vous déménagez, sauf pour les mariages célébrés avant 2019.

Le Français qui se marie à l'étranger demande d'abord au consulat un certificat de capacité à mariage, délivré après publication des bans et, le cas échéant, audition des futurs époux (Code civil, articles 171-2 et 171-3) ; le mariage est ensuite enregistré à l'Amphoe, seul acte qui le rend valable en Thaïlande (section 1457 du code thaïlandais : une cérémonie, même religieuse, ne suffit pas), puis transcrit sur les registres de l'état civil français, ce qui prend environ un mois selon l'ambassade de France. Sans transcription, le mariage produit ses effets civils entre les époux et à l'égard des enfants, mais il n'est pas opposable aux tiers en France (article 171-5) : votre conjoint aura du mal à faire reconnaître sa qualité d'époux par un notaire, une banque ou l'administration fiscale, alors que c'est elle qui l'exonère en France de droits de succession et du prélèvement 990 I sur l'assurance-vie. Un mariage célébré sans certificat de capacité peut encore être transcrit, mais après audition des époux (article 171-7).

Sous le règlement 2016/1103, la loi de votre régime reste celle de votre première résidence commune, même si vous vous installez ensuite en France ou à Singapour. Pour les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 sans contrat ni choix de loi, la convention de La Haye fait au contraire basculer le régime vers la loi du nouveau pays de résidence après dix ans (article 7), pour l'avenir seulement (article 8) : un couple marié en Thaïlande en 2010 et installé en France depuis 2014 relève du régime français pour ce qu'il acquiert depuis 2024.

Vous pouvez aussi choisir la loi de votre régime, par une convention écrite, datée et signée, en pratique devant notaire : la loi du pays où l'un de vous réside ou dont l'un de vous a la nationalité (article 22), donc la loi française ou la loi thaïlandaise, sans effet rétroactif sauf accord contraire. Ce choix vaut en France et dans les États qui appliquent le règlement ; il ne vaut pas pour vos biens situés en Thaïlande, que les autorités thaïlandaises soumettront à leur propre droit. Le choix de loi est l'outil des couples qui quittent la Thaïlande ; le contrat inscrit à l'Amphoe, celui des couples qui y vivent.

À l'amiable, par une convention écrite signée devant deux témoins et enregistrée à l'Amphoe, ou par le tribunal pour l'une des causes prévues par la loi ; dans les deux cas, les biens communs sont partagés par moitié et chacun reprend ses biens propres.

Le divorce par consentement mutuel est écrit et signé par au moins deux témoins (section 1514), et ne produit effet qu'une fois enregistré (section 1515) ; les époux y fixent par écrit, enfant par enfant, lequel exercera l'autorité parentale (section 1520). Faute d'accord, il faut un jugement, sur l'une des causes de la section 1516 : adultère, abandon volontaire de plus d'un an, séparation de plus de trois ans, violences ou injures graves, défaut d'entretien, notamment. L'époux non fautif que le divorce laisse sans revenus suffisants peut obtenir une pension de l'époux fautif (section 1526) ; nous n'avons trouvé dans les textes thaïlandais rien d'équivalent à la prestation compensatoire française.

Les biens communs se partagent par moitié (section 1533), les biens propres restent à chacun : c'est là que la preuve compte, et un relevé à la date du mariage vaut mieux que des souvenirs. Pour être opposable en France, un divorce enregistré ou prononcé en Thaïlande doit être porté en marge de votre acte de mariage transcrit, après une vérification d'opposabilité par le procureur de la République de Nantes ; l'ambassade demande l'acte de divorce thaïlandais, légalisé par le ministère thaïlandais des Affaires étrangères et traduit par un traducteur assermenté.

Un divorce peut aussi être prononcé en France. La loi du divorce relève alors du règlement « Rome III », qui retient d'abord la résidence habituelle des époux, et le partage de la loi de votre régime : deux lois différentes, détaillées dans notre article sur le divorce international. Dernier point, souvent oublié : si votre conjoint est désigné par son nom dans la clause bénéficiaire de votre contrat, il le reste après le divorce tant que vous n'avez pas modifié la clause. Faites-le le jour où le divorce est enregistré.

En traitant séparément ce qui appartient à chacun, ce qui sera partagé et ce qui sera transmis : un contrat de mariage ou au moins un inventaire, un droit inscrit sur le logement, une clause bénéficiaire nominative et un testament dans chaque pays où vous avez des biens.

Le contrat de mariage règle le divorce ; la clause bénéficiaire et les testaments règlent le décès. Les deux ne se contredisent pas : un contrat de séparation n'empêche pas de désigner votre conjoint bénéficiaire de tout ou partie de votre assurance-vie.

Dans ce cas construit, l'absence de contrat de mariage coûte à Laurent entre 55 097 € et 90 097 € au divorce, et les 150 000 € qu'il a mis dans la maison de Ploy sont perdus pour lui dans les deux hypothèses.

Les hypothèses, à adapter à votre situation : Laurent, français, 52 ans, installé à Chiang Mai depuis 2025, épouse Ploy, thaïlandaise, 41 ans, à l'Amphoe en mars 2026, sans contrat ; leur première résidence commune est en Thaïlande. Avant le mariage, Laurent détient un contrat d'assurance-vie luxembourgeois valant 500 000 €, et un appartement à Lyon qu'il loue. En 2026, il rachète 150 000 € sur ce contrat pour que Ploy achète un terrain et une maison à son nom, 5,65 millions de bahts au taux BCE du 30 octobre 2026 (37,683 bahts pour 1 €), et signe la déclaration du bureau foncier. Pendant le mariage, il verse 120 000 € de primes sur le même contrat, issus de ses loyers lyonnais. Ploy tient un restaurant et met de côté 1,5 million de bahts, soit 39 806 €. Huit ans plus tard, le couple divorce à l'amiable ; le contrat vaut alors 570 000 €, dont 420 000 € issus du capital d'avant le mariage (350 000 € restés investis et 70 000 € de gains depuis le mariage) et 150 000 € issus des versements faits pendant le mariage (120 000 € de primes et 30 000 € de gains). Ces valeurs sont des hypothèses, pas des projections de rendement.