Couple non marié en Asie : protéger votre partenaire avec l'assurance-vie et le testament

Rien, en France comme en Thaïlande : ni le concubin, ni le partenaire de PACS, ni le compagnon thaïlandais ne figurent parmi les héritiers que la loi désigne à défaut de testament.

En droit français, la succession est dévolue « aux parents et au conjoint successibles du défunt » (Code civil, article 731) : le partenaire de PACS n'en fait pas partie et n'hérite que si un testament le prévoit, comme le concubin. En droit thaïlandais, les héritiers légaux sont six classes de parents, des descendants aux oncles et tantes (Code civil et commercial, section 1629), et le conjoint (section 1635), c'est-à-dire la personne avec qui le mariage a été enregistré, puisqu'un mariage n'existe qu'une fois enregistré (section 1457). Sans testament, vos comptes thaïlandais, votre condominium et votre voiture vont à vos héritiers légaux, vos enfants en premier lieu.

Laquelle des deux lois s'applique ? Pour un Français dont la résidence habituelle est en Thaïlande, la loi thaïlandaise pour l'essentiel, et la loi française pour un immeuble situé en France, comme l'explique notre article sur les successions internationales. Ici, peu importe : aucune des deux ne protège le partenaire.

Une protection existe sans formalité : ce qui appartient déjà à votre partenaire. Un bien acheté aux deux noms reste pour moitié le sien. Et la Cour suprême thaïlandaise a jugé, dans une décision 97/2569 commentée en août 2026, que des terrains acquis par l'effort commun d'un couple non marié, inscrits au seul nom de l'homme, appartenaient aux deux à parts égales, faute pour lui de prouver qu'il les avait payés seul. C'est un recours contentieux, pas une stratégie : ce qui est à votre seul nom entre dans votre succession.

60 % de la part reçue au-delà de 1 594 € si votre partenaire est votre concubin et si la France a le droit d'imposer la transmission ; rien s'il est votre partenaire de PACS ou votre conjoint.

Le barème français ne connaît pas l'union libre : entre personnes non parentes, le taux est de 60 % (Code général des impôts, article 777, tableau III), après un abattement de 1 594 € prévu « à défaut d'autre abattement » pour les successions (article 788, IV). Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession comme le conjoint (article 796-0 bis), à condition d'avoir été désigné par testament. Pour une donation de votre vivant, le concubin paie 60 % dès le premier euro, hors présents d'usage ; le partenaire de PACS bénéficie d'un abattement de 80 724 € puis du barème des époux (article 790 F), abattement repris si le PACS est rompu l'année de sa conclusion ou la suivante.

Ces taux ne jouent que si la transmission entre dans le champ français, fixé par l'article 750 ter : tous vos biens si vous êtes domicilié en France au décès ; tout ce que reçoit votre partenaire s'il est domicilié en France au moment de la transmission et l'a été au moins six des dix années précédentes ; à défaut, vos seuls biens situés en France, comme un appartement, un compte dans une banque française ou des titres de sociétés françaises. Un Français installé en Thaïlande depuis plusieurs années, dont la partenaire thaïlandaise vit en Thaïlande, n'est donc taxé en France que sur ce qu'il possède en France. Mais ce qu'il y possède part à 60 %.

Aucune convention fiscale entre la France et un pays d'Asie ne couvre les successions ou les donations ; avec la Thaïlande, la convention de 1974 ne vise que l'impôt sur le revenu. Le risque de double imposition reste faible, l'impôt thaïlandais ne commençant qu'au-delà de 100 millions de bahts. Le vrai piège est le retour : si vous rentrez vivre en France et y décédez, tout votre patrimoine mondial entre dans le champ français, y compris le condominium légué à votre partenaire.

En France oui, pour l'impôt et à condition d'un testament ; en Thaïlande non : le droit thaïlandais ne connaît que le mariage enregistré.

Le consulat de France à Bangkok enregistre les PACS dès lors que l'un des partenaires au moins est français (Code civil, article 515-3) : dossier envoyé par courrier, puis rendez-vous où les deux partenaires se présentent ensemble, un certificat de coutume établissant la capacité du partenaire étranger. L'ambassade le dit elle-même : la Thaïlande ne reconnaît pas le PACS, qui ne donne ni visa ni statut de conjoint. Il vous apporte, en France, l'exonération de droits de succession et du prélèvement 990 I sur l'assurance-vie, ce qui vaut beaucoup si vous gardez des biens en France ou si vous envisagez d'y rentrer ; il n'apporte rien sur vos biens et vos comptes en Thaïlande.

Pour la Thaïlande, la seule protection légale est le mariage enregistré au bureau de district (Amphoe), ouvert depuis janvier 2025 aux couples de même sexe. Il fait de votre partenaire un héritier, pour une part égale à celle d'un enfant en présence de descendants (section 1635), l'exonère de l'impôt successoral thaïlandais et, transcrit en France, de droits de succession et du prélèvement 990 I. Il a un prix : un régime matrimonial qui rend communs les biens acquis pendant le mariage. Se marier relève d'un choix de vie, pas d'un montage ; nous le mentionnons parce qu'il change tout dans les deux pays, et parce que beaucoup de couples l'écartent sans savoir ce qu'ils perdent.

Rien sur un héritage de moins de 100 millions de bahts, environ 2,65 millions d'euros ; au-delà, 10 % pour un partenaire non marié, quand le conjoint est exonéré et les enfants paient 5 %.

L'impôt successoral thaïlandais (Inheritance Tax Act B.E. 2558, en vigueur depuis le 1er février 2016) est dû par l'héritier sur ce qu'il reçoit d'un même défunt au-delà de 100 millions de bahts, net des dettes (section 12) : 10 %, ou 5 % pour un ascendant ou un descendant (section 16) ; l'héritage reçu par le conjoint est hors champ (section 3). La loi ne définit pas le conjoint, mais rien ne permet d'y inclure un partenaire non marié. Un partenaire thaïlandais est imposable sur tout ce qu'il hérite, un partenaire étranger sans domicile en Thaïlande au sens de la loi sur l'immigration sur les seuls biens situés en Thaïlande. Pour la plupart des couples, le seuil ne sera jamais atteint.

Les dons de votre vivant posent davantage de questions. Le Revenue Code exonère d'impôt sur le revenu les dons reçus d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint jusqu'à 20 millions de bahts par an (section 42 (27)), et ceux reçus d'autres personnes au titre d'une obligation morale ou lors d'une cérémonie coutumière jusqu'à 10 millions de bahts par an (section 42 (28)) ; au-delà, le bénéficiaire peut opter pour un impôt de 5 % sur l'excédent (section 48 (6) et (7)). Un partenaire non marié relève de la seconde catégorie, dont le texte ne définit pas le contour : un don important qui n'est ni une contribution à la vie commune ni un cadeau coutumier pourrait être traité comme un revenu ordinaire, imposé au barème. Demandez un avis écrit avant un don significatif.

Le capital d'assurance-vie, lui, n'est pas un don : la section 42 (13) exonère d'impôt sur le revenu les sommes « provenant d'une assurance », sans condition de lien. Aucune position publiée ne vise un capital décès versé par un assureur étranger, mais un ruling de 2009 a exonéré un capital d'assurance-vie perçu à l'échéance et réglé en francs suisses. Ailleurs en Asie, les situations divergent.

Parce qu'elle transmet hors succession à la personne de votre choix, quel que soit votre lien avec elle, avec en France un abattement de 152 500 € puis 20 % au lieu de 60 %, et rien du tout si ni vous ni votre partenaire n'êtes domiciliés en France au décès.

Le capital décès d'un contrat luxembourgeois n'entre pas dans votre succession : « par le seul fait de sa désignation, le bénéficiaire a droit aux prestations d'assurance » (loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997, article 120), comme le prévoit en France l'article L132-12 du Code des assurances. L'assureur paie directement votre partenaire, sur présentation de l'acte de décès et de ses pièces, sans attendre l'administrateur de succession thaïlandais ni le notaire français, pendant que vos comptes thaïlandais restent bloqués.

Côté français, le prélèvement de l'article 990 I s'applique bénéficiaire par bénéficiaire : 152 500 € d'abattement, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà, sur les sommes correspondant aux primes versées avant vos 70 ans. Le texte ne réserve pas l'abattement à la famille : un concubin en bénéficie comme un enfant. Il ne s'applique que si vous êtes domicilié en France au décès, ou si votre partenaire l'est et l'a été au moins six des dix années précédentes. Pour un couple installé en Thaïlande, il ne s'applique donc pas. Pour un couple qui rentre en France, il remplace les 60 % : sur 300 000 €, 29 500 € au lieu de 179 044 €. Le partenaire de PACS et le conjoint en sont exonérés.

La rédaction de la clause compte autant que le contrat. « Mon conjoint » ne désigne pas un partenaire non marié, et « mes héritiers » renvoie aux héritiers légaux, qui l'excluent. Désignez votre partenaire nommément : nom tel qu'il figure sur son passeport, en caractères latins et, pour un partenaire thaïlandais, en thaï, date de naissance, numéro de carte d'identité, puis un second rang. N'organisez pas d'acceptation du bénéfice : en cas de séparation, vous devez pouvoir changer la clause seul. Et remettez à votre partenaire une copie du contrat et les coordonnées de l'assureur : le Luxembourg n'a pas de fichier central des contrats, et un bénéficiaire qui ignore son droit ne le réclame pas.

Elles sont trois : les primes versées après 70 ans, les primes manifestement exagérées au regard de vos revenus et de votre patrimoine, et les droits que vos enfants tirent de la loi qui régit votre succession.

Après 70 ans, le régime change. La fraction des primes versées après votre soixante-dixième anniversaire qui dépasse 30 500 €, abattement global pour l'ensemble des contrats sur votre tête, supporte les droits de succession selon le lien de parenté (article 757 B), soit 60 % pour un concubin. Cette règle suit la territorialité des droits de succession : elle ne joue pas si ni vous ni votre partenaire n'êtes domiciliés en France, le contrat d'un assureur étranger n'étant pas un bien situé en France ; c'est une lecture du texte, l'administration ne l'a pas commentée. Si vous envisagez de rentrer en France, versez avant 70 ans.

Si la loi française régit votre succession, parce que vous êtes domicilié en France ou que vous l'avez choisie par testament, vos enfants peuvent demander que les primes « manifestement exagérées eu égard à [vos] facultés » soient réintégrées dans la succession (Code des assurances, article L132-13). La Cour de cassation apprécie ce caractère au moment de chaque versement, selon votre âge, votre situation et l'utilité du contrat pour vous. Un contrat qui absorbe l'essentiel de votre patrimoine au profit de votre partenaire, alimenté tard, est exposé.

Si la loi thaïlandaise régit votre succession, il n'y a pas de réserve héréditaire, mais la section 897 du Code civil et commercial prévoit que, lorsqu'un bénéficiaire est nommé, les primes payées par l'assuré font partie de sa succession et peuvent être saisies par ses créanciers. Aucune décision connue ne l'applique à un contrat étranger : point à faire valider par un avocat en Thaïlande. Enfin, si vos enfants vivent en France et que la loi thaïlandaise ne leur réserve rien, l'article 913 du Code civil leur permet, depuis le 1er novembre 2021, de prélever sur vos biens situés en France l'équivalent de leur réserve française : un appartement en France légué à votre partenaire n'est pas à l'abri.

Les biens situés en Thaïlande que vous voulez lui laisser, un exécuteur, et rien qui contredise vos autres dispositions : c'est le seul moyen de faire hériter votre partenaire de votre condominium, de vos comptes et de vos meubles en Thaïlande.

Le droit thaïlandais admet un testament écrit, daté et signé devant deux témoins présents en même temps (section 1656), un testament entièrement manuscrit (section 1657) ou un testament par acte public au bureau de district (section 1658). Le testateur dispose librement de ses biens (section 1646). Un témoin ne peut pas être bénéficiaire du testament (section 1653) : votre partenaire ne doit pas signer comme témoin, sous peine de perdre son legs.

Le testament désigne votre partenaire avec la même précision que la clause bénéficiaire, nomme un exécuteur qui demandera au tribunal sa désignation comme administrateur de la succession, se limite expressément aux biens situés en Thaïlande et précise qu'il ne révoque pas vos dispositions prises ailleurs. Selon la grille d'un cabinet de Bangkok consultée en octobre 2026, un testament en thaï coûte 2 500 bahts et un testament bilingue 3 900 bahts ; l'homologation par le tribunal, sans laquelle banques et bureau foncier ne libèrent rien, prend plusieurs mois. Si votre partenaire est étranger, un condominium ne lui revient que s'il entre dans une catégorie autorisée, par exemple dans le quota de 49 % réservé aux étrangers ; sinon, il doit le céder dans l'année (Condominium Act, section 19 septem).

Pour vos biens en France, un testament reçu par un notaire français. Choisir la loi française pour toute votre succession réintroduirait la réserve de vos enfants ; ne pas la choisir, en vivant en Thaïlande, laisse s'appliquer la loi thaïlandaise à vos biens meubles, sous réserve de l'article 913. Ce choix se discute avec un notaire, au vu de votre famille.

Dans ce cas construit, un testament thaïlandais et une clause bénéficiaire nominative font passer la part de Nok de zéro à 392 071 € sans aucun impôt, et ramènent l'impôt de Claire, la fille de Patrick, de 112 109 € à 33 694 € ; si Patrick était resté domicilié en France, la même transmission aurait coûté 95 786 € à Nok.

Les hypothèses, à adapter : Patrick, 66 ans, retraité français, vit à Chiang Mai depuis 2021 ; il est résident fiscal thaïlandais et n'est plus domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI. Il vit avec Nok, 49 ans, thaïlandaise, sans être marié ni pacsé. Sa fille Claire, 38 ans, vit à Lyon depuis toujours ; les parents de Patrick sont décédés. Patrimoine : un contrat luxembourgeois de 450 000 €, primes versées avant ses 70 ans ; un appartement à Lyon de 250 000 € ; un condominium à Chiang Mai à son nom, payé avec des fonds venus de l'étranger, estimé 3,8 millions de bahts ; 800 000 bahts sur un compte thaïlandais. Au taux BCE du 30 octobre 2026 (37,683 bahts pour 1 €), 100 841 € et 21 230 €. Patrick veut que Nok garde le logement et un capital, et que Claire reçoive l'appartement de Lyon et une part du contrat. Clause du scénario B : Nok 60 %, Claire 40 %.