ETF et actions américains : les droits de succession américains que doit un expatrié non américain, et ce qui y échappe

Oui, mais seulement sur les biens que le droit américain juge situés aux États-Unis, et seulement au-delà d'un seuil qui ne protège que les petits portefeuilles. Les États-Unis taxent au décès l'ensemble du patrimoine de leurs citoyens et de leurs résidents, où qu'il se trouve ; pour un « non-résident non citoyen », ils ne taxent que la part située sur leur territoire (articles 2101 et 2103 de l'Internal Revenue Code).

L'administration fiscale américaine (IRS) le dit sans détour sur sa page consacrée aux successions de non-résidents : l'exécuteur doit déposer le formulaire 706-NA lorsque la valeur des actifs situés aux États-Unis dépasse 60 000 $ au décès, dons imposables antérieurs compris. Le barème de l'article 2001(c) démarre à 18 % et atteint 40 % au-delà d'un million de dollars ; un crédit de 13 000 $ (article 2102(b)) efface l'impôt sur les 60 000 premiers dollars, et rien de plus. Les citoyens et résidents américains bénéficient, eux, d'une exclusion de base de 15 millions de dollars pour 2026 : un non-résident n'y a pas droit.

Pour cet impôt, la frontière n'est pas celle des 183 jours de l'impôt sur le revenu mais le domicile, que les instructions du 706-NA définissent comme le lieu où l'on vit, même peu de temps, sans intention arrêtée de le quitter. Un expatrié installé à Bangkok, à Singapour ou à Hô Chi Minh-Ville, sans projet de vivre aux États-Unis, est donc un non-résident non citoyen. La nationalité américaine, même ignorée ou héritée d'un parent, change tout.

Cet impôt ne dépend ni de votre pays de résidence ni de l'endroit où sont conservés vos titres. Il s'ajoute, sans s'y substituer, aux droits de succession de votre pays de résidence et à ceux du pays de vos héritiers. En France, l'article 750 ter du CGI taxe les biens reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, où qu'ils se trouvent ; l'article 784 A du CGI prévoit, sous conditions et dans une limite, l'imputation des droits payés à l'étranger sur des biens situés hors de France. L'articulation avec l'impôt américain se règle dossier par dossier.

Le critère est le pays de constitution de l'émetteur des titres que vous détenez : ni la bourse où ils se négocient, ni le courtier, ni le pays où ils sont conservés n'entrent en ligne de compte. Les instructions du 706-NA le résument ainsi : les actions d'une société constituée selon le droit américain sont situées aux États-Unis où que se trouvent les certificats, toutes les autres actions sont situées hors des États-Unis (article 2104(a)). Un compte ouvert à Singapour, à Hong Kong ou en Irlande, dont les titres sont enregistrés par un dépositaire local ou au nom d'un prête-nom, n'y change rien.

Un ETF domicilié aux États-Unis (VOO, SPY, QQQ, VTI, BND…) est un organisme de placement de droit américain, traité comme une société américaine : ses parts sont des biens américains. Le code l'admet indirectement : l'article 2105(d) écartait la part de ces fonds correspondant à des actifs non américains, mais les instructions de l'IRS la réservent aux décès survenus après 2004 et avant 2012. Aujourd'hui, ce que le fonds détient est sans importance : un ETF obligataire américain qui ne contient que des bons du Trésor reste un titre américain.

À l'inverse, l'IRS cite comme biens situés hors des États-Unis certains dépôts et obligations (articles 871(g) à (i)), les comptes ouverts auprès d'une succursale étrangère d'une banque américaine, et le capital d'une assurance sur la vie d'un non-résident non citoyen (article 2105(a)). Les parts d'un ETF UCITS irlandais ou luxembourgeois n'en sont pas non plus, même s'il ne contient que des actions américaines.

Environ 11 % de la valeur à 100 000 $, 27 % à 400 000 $ et un tiers à 1 million de dollars, avant toute déduction et sous les hypothèses ci-dessous. Le calcul est mécanique : on applique le barème de l'article 2001(c) à la valeur des biens américains, puis on retranche le crédit de 13 000 $ de l'article 2102(b).

Hypothèses : le droit actuel ne change pas ; les titres américains sont les seuls actifs situés aux États-Unis, évalués à leur valeur de marché au décès ; ni dettes ni frais déductibles (l'article 2106(a)(1) ne les admet qu'au prorata de la part américaine du patrimoine mondial) ; aucun don antérieur imposable ; aucune convention ; aucune déduction pour conjoint. Cette dernière hypothèse pèse : sauf convention contraire, les instructions du 706-NA n'admettent la déduction pour conjoint que si le conjoint survivant est citoyen américain ou si les biens passent par une fiducie américaine particulière (la « QDOT »). Pour un conjoint français ou thaïlandais, ne la comptez pas sans l'avis d'un avocat américain.

L'exécuteur testamentaire dépose le formulaire 706-NA et règle l'impôt dans les neuf mois du décès ; une prorogation automatique de six mois existe pour le seul dépôt, sur demande (formulaire 4768). Si aucun exécuteur n'est désigné et n'agit aux États-Unis, toute personne qui détient, en fait ou en droit, des biens du défunt est considérée comme exécuteur et doit déposer la déclaration. Et si l'impôt n'est pas payé, l'IRS indique pouvoir le réclamer à toute personne qui reçoit une distribution du patrimoine du défunt : vos héritiers ne sont pas de simples spectateurs.

En pratique, la séquence est la suivante, et chaque étape est plus lente quand la succession est internationale :

Presque jamais : l'IRS liste quinze pays avec lesquels les États-Unis ont une convention en matière de successions, presque tous européens, plus l'Australie, le Canada, l'Afrique du Sud et le Japon, et la plus connue des francophones, celle conclue avec la France, ne protège que les personnes domiciliées en France à leur décès. Ni la Thaïlande, ni Singapour, ni Hong Kong, ni la Malaisie, ni le Vietnam, ni l'Indonésie, ni la Chine, ni la Belgique n'y figurent : le barème de droit commun s'applique alors sans filet.

La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (version consolidée sur impots.gouv.fr), est la plus protectrice, et c'est elle qui montre le piège. Elle s'applique aux successions des personnes domiciliées en France au moment du décès (article 1). Pour elles, les actions, les créances et les autres biens incorporels ne sont imposables que par l'État dont le défunt avait la citoyenneté ou le domicile (article 8) : un résident de France qui n'est pas citoyen américain n'est donc pas taxé par les États-Unis sur ses actions et ses ETF américains. Restent imposables l'immobilier américain, les biens corporels qui s'y trouvent et les actifs d'un établissement stable (articles 5 à 7), avec un crédit unifié proportionnel à la part américaine du patrimoine (article 12, paragraphe 3).

Le piège tient au mot « domicile ». L'article 4 renvoie à la législation de chaque État, avec des critères de départage (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Un Français qui s'installe à Bangkok et n'est plus domicilié en France à son décès sort du champ de la convention : les États-Unis appliquent leur droit commun, et c'est lui, pas le résident de France, qui supporte les 27 % du cas décrit en introduction. La protection disparaît silencieusement avec le départ.

Le Japon est l'exception asiatique : sa convention figure dans la liste de l'IRS, qui la compte parmi les neuf conventions modifiant le crédit unifié. Nous n'en avons pas analysé le texte ; si vous êtes domicilié au Japon, faites vérifier par un avocat quelle disposition s'applique à vos titres.

Les dividendes d'actions américaines versés à un non-résident subissent 30 % de retenue à la source, ramenés à 15 % pour un résident de Thaïlande et à 10 % pour un résident du Japon, mais pas pour un résident de Singapour ou de Hong Kong ; et non, le W-8BEN ne protège pas de l'impôt successoral. Le code impose 30 % sur ces dividendes (article 871(a)), prélevés par celui qui les paie (article 1441(a)), sauf si une convention entre les États-Unis et votre pays de résidence prévoit moins. Le W-8BEN est le formulaire par lequel vous attestez votre qualité de non-résident et invoquez la convention : il reste valable jusqu'à la fin de la troisième année civile suivant sa signature, sauf changement de situation, et il faut y porter un numéro fiscal (américain, ou celui de votre pays de résidence).

Le taux dépend de votre pays de résidence, pas de votre nationalité ni de l'emplacement de votre courtier. Singapour, Hong Kong, la Malaisie et le Vietnam ne figurent pas dans la liste des conventions sur le revenu publiée par l'IRS : un résident de Singapour paie donc 30 %, alors que Singapour n'impose lui-même ni les dividendes étrangers ni les plus-values. Les taux datent de la révision de mai 2023 du tableau de l'IRS ; vérifiez-les à la date de votre investissement.

Cette retenue ne touche que les revenus. Les plus-values d'un non-résident sur des titres américains ne sont pas imposées aux États-Unis, sauf s'il y a séjourné 183 jours ou plus dans l'année (article 871(a)(2)). La retenue est en revanche un impôt étranger, qui ouvre ou non droit à un crédit selon votre pays de résidence ; en Thaïlande, la question ne se pose que pour les revenus rapatriés (notre guide du résident fiscal en Thaïlande expose la règle).

Reste la confusion la plus fréquente : le W-8BEN ne concerne que l'impôt sur les revenus. Il n'a aucun effet sur l'impôt successoral, qui se déclenche au décès d'après la nature des biens détenus. Un expatrié qui l'a rempli correctement est en règle pour ses dividendes ; il ne l'est pas, pour autant, pour sa succession.

Quatre pistes écartent l'impôt successoral américain : un ETF UCITS domicilié en Irlande ou au Luxembourg, des obligations d'État américaines détenues en direct, ou un contrat d'assurance-vie. Chacune a un coût ou une limite, que le tableau résume. Ce n'est pas un montage : la règle vise les titres d'émetteurs américains, et l'investisseur choisit de ne pas en détenir en direct. Un ETF UCITS n'est pourtant ni moins cher ni plus performant : il a ses propres frais, sa propre réplication et sa propre fiscalité locale, et votre courtier doit le proposer.

Pour le contrat, deux précisions. La protection tient à ce que ce n'est pas vous qui détenez les titres : le contrat est un engagement de l'assureur, et le capital versé au décès de l'assuré n'est pas un bien américain (article 2105(a), que l'IRS confirme sur sa page). Une réserve ensuite : la doctrine américaine de l'« investor control » conduit parfois à traiter le souscripteur comme propriétaire des actifs quand il pilote seul des titres individuels dans le contrat ; son application à l'impôt successoral d'un non-résident ne ressort pas des sources que nous avons lues, et la gestion déléguée ou les supports collectifs réduisent le sujet (notre article sur la PPLI en décrit les enjeux côté américain). Pour un montant important, faites valider l'analyse par un avocat américain.

Si l'option du contrat vous intéresse, comptez des frais d'enveloppe, un ticket d'entrée (à partir de 15 000 € pour une gestion libre chez certains assureurs) et quatre à huit semaines d'ouverture ; notre rémunération figure sur la page des tarifs et honoraires.

Sous les hypothèses ci-dessous, détenir 400 000 $ dans un ETF mondial domicilié aux États-Unis expose la succession à 108 800 $ d'impôt américain, soit environ 97 400 € au cours de référence de la BCE du 30 octobre 2026 (1,1172 $ pour 1 €), alors que le même montant dans un ETF UCITS irlandais écarte cet impôt pour un surcoût de frais de 320 $ par an.

Hypothèses : le défunt est un Français de 58 ans, résident fiscal de Thaïlande, sans conjoint, non citoyen américain, sans autre bien américain ; la valeur du portefeuille reste de 400 000 $ pour faciliter la comparaison. Les deux fonds sont des exemples tirés des fiches de leurs émetteurs, pas des recommandations : le Vanguard Total World Stock ETF (VT), domicilié aux États-Unis, affiche 0,06 % de frais ; le Vanguard FTSE All-World UCITS ETF USD Accumulation, domicilié en Irlande, 0,14 % de frais courants. Bien que le premier investisse dans le monde entier, ses parts sont des titres américains en totalité : seul compte l'émetteur.

Lecture : l'impôt successoral est un risque, pas une certitude. Il se paie si vous détenez encore ces titres à votre décès, alors que les frais supplémentaires se paient chaque année. L'écart de 320 $ par an représente 6 400 $ sur vingt ans hors capitalisation, soit environ 6 % de l'impôt éventuel : la comparaison donne le prix de la protection, elle ne dit pas qu'il faut changer. Elle penche d'autant plus vers l'ETF UCITS que le portefeuille est important et que le décès est proche. Pour un résident de Singapour ou de Hong Kong, elle change aussi côté dividendes : 30 % sur le dividende direct de l'ETF américain, contre environ 15 % retenus dans le fonds irlandais sur sa part américaine.

Si vous détenez déjà l'ETF américain avec une plus-value latente, le coût du changement est le vrai sujet. À Singapour et à Hong Kong, aucun impôt sur les plus-values ne s'ajoute à la vente. En Thaïlande, une plus-value réalisée à l'étranger est imposée au barème si elle est rapatriée, l'année du rapatriement ou plus tard, dès lors que vous étiez résident l'année où elle est née : vendre n'est donc pas neutre si vous comptez ramener l'argent. Une démarche progressive (cesser d'acheter en direct, orienter les nouveaux versements vers un fonds UCITS) évite parfois de réaliser la plus-value d'un seul coup.

Quand le montant américain reste sous 60 000 $, quand une convention protège réellement le défunt, ou quand le changement coûterait plus cher que le risque qu'il écarte. Le seuil de 60 000 $ s'apprécie sur l'ensemble des biens américains à la date du décès, immobilier compris, et il n'est pas indexé sur l'inflation : prévoyez une marge, parce qu'un portefeuille de 50 000 $ peut en valoir 70 000 après une hausse des marchés.

Si vous êtes encore domicilié en France, la convention franco-américaine vous protège (article 8 pour les actions et ETF, article 12 pour le crédit unifié sur le reste). La protection s'apprécie pourtant à la date du décès, pas à celle de l'achat : elle disparaît le jour où votre domicile quitte la France, et le départ vers l'Asie est précisément le moment où la question se pose.

Le troisième cas est celui où le changement coûte plus cher que le risque : plus-value latente importante dans un pays qui la taxe, décès lointain, portefeuille modeste. Il n'y a alors pas d'urgence à vendre ; il y a un intérêt à cesser d'alimenter la ligne américaine.

Enfin, si vous êtes citoyen américain ou susceptible de l'être (naissance aux États-Unis, parent américain), cet article ne s'applique pas : vous relevez d'un régime mondial et d'une exonération différents, décrits dans notre article sur les US persons.