Family office à Singapour (13O et 13U) ou assurance-vie luxembourgeoise en FID : le comparatif pour une famille française

Le 13O demande 20 M SGD de placements désignés et deux professionnels, le 13U 50 M SGD et trois, avec dans les deux cas au moins 200 000 SGD de dépenses locales et 10 % d'investissement local ; le FID luxembourgeois demande 125 000 € et personne à Singapour.

Les sections 13O, 13OA et 13U de l'Income Tax Act 1947 exonèrent les fonds gérés par des gestionnaires basés à Singapour, family offices compris, tant que leurs conditions sont remplies pendant toute la période d'incitation (page de la MAS). Les professionnels qualifiés sont gestionnaires de portefeuille, analystes ou traders, payés plus de 3 500 SGD par mois (≈ 2 450 €), consacrent plus de la moitié de leur temps à l'activité et sont résidents fiscaux de Singapour. Les dépenses locales dépendent de l'encours : 200 000 SGD sous 250 M SGD, 500 000 SGD de 250 M SGD à 2 Md SGD (dont 300 000 d'exploitation locale), 1 M SGD au-delà ; des dons agréés en couvrent une partie. L'investissement local est le plus faible de 10 % de l'encours ou de 10 M SGD, en titres cotés sur une Bourse agréée, en produits distribués à Singapour par des établissements agréés ou en sociétés singapouriennes non cotées avec activité réelle. Le fonds doit tenir un compte privé auprès d'un établissement agréé par la MAS.

Côté luxembourgeois, le FID est un fonds interne dédié à votre contrat, avec un minimum réglementaire de 125 000 € ; notre article sur la PPLI explique qu'un contrat qualifié de PPLI n'est qu'un FID ou un FAS personnalisé, à partir de plusieurs millions d'euros, sans seuil officiel. Aucun employé, aucune dépense locale, aucune obligation d'investir sur place.

Non : elle exonère le véhicule à Singapour, pas les personnes, et elle ne lie pas la France.

À Singapour, un particulier résident n'est déjà imposé ni sur ses revenus de source étrangère ni sur ses plus-values (IRAS) : détenir ses placements en son nom ne coûte aucun impôt local, sans family office. Le régime 13O/13U protège surtout un véhicule, société ou fonds, qui pourrait sinon être imposé à Singapour ; son intérêt fiscal propre est faible pour une famille résidente qui détient ses actifs à titre personnel.

Pour un résident fiscal français, c'est le droit français qui compte : les revenus d'une société ou d'un fonds étranger qui lui sont distribués relèvent des revenus de capitaux mobiliers, alors qu'un contrat d'assurance-vie diffère toute imposition jusqu'au rachat. Pour une famille non résidente de France installée à Singapour, ni l'un ni l'autre n'est imposé en France ; la différence apparaît au retour.

Il peut imputer au résident français qui détient 10 % ou plus d'une entité étrangère à fiscalité privilégiée les revenus de cette entité, et un fonds exonéré par les sections 13O ou 13U présente les caractéristiques visées.

Selon le texte (Légifrance, version du 1er janvier 2022), l'article 123 bis vise une personne physique domiciliée en France qui détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts ou droits d'une entité établie hors de France, dont l'actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants, et qui est soumise à un régime fiscal privilégié. L'article 238 A définit ce régime : un impôt étranger inférieur de 40 % ou plus à celui qui serait dû en France, ou aucun impôt. Le revenu imputé est un revenu de capitaux mobiliers, calculé comme si l'entité était soumise à l'impôt sur les sociétés en France. Deux exceptions : pour une entité de l'Union européenne, l'absence de montage artificiel ; hors Union, la preuve que l'opération a principalement un objet et un effet autres que de localiser des revenus.

Le BOFiP (6 juin 2023) range les trusts et certaines fondations de famille parmi les entités visées, avec une présomption de détention de 10 % pour le constituant et le bénéficiaire. L'application à un fonds 13O ou 13U dépend des faits (imposition effective, substance, preuve d'un objet autre que fiscal) : c'est le risque à faire chiffrer par un conseil franco-singapourien avant de constituer le fonds, pas après. Tant que vous n'êtes pas résident français, l'article ne s'applique pas ; il s'applique à votre retour, aux structures conservées.

Le plancher légal est faible, 200 000 SGD de dépenses locales soit 140 000 €, mais le coût réel d'un family office complet se chiffre en centaines de milliers à quelques millions d'euros par an, alors qu'un FID coûte un pourcentage de l'encours.

Le plancher de dépenses est le prix du droit à l'exonération, pas le coût d'un family office : trois professionnels payés au minimum légal de 3 500 SGD par mois coûtent déjà 126 000 SGD par an (≈ 88 200 €), et les sources de marché citées dans notre comparatif entre family office et cabinet indépendant évaluent un family office complet de 0,8 à 2 M€ par an, rationnel au-delà de 100 à 150 M€. Un FID n'a aucun plancher : notre article sur le coût réel du contrat donne, comme ordres de grandeur négociables au-delà de 10 M€, 0,4 à 1 % par an de frais d'enveloppe dégressifs et 0,5 à 1,2 % de gestion financière.

Cas construit, sans client réel. Hypothèses : conversion au cours de la BCE du 30 octobre 2026 (1 € = 1,4282 SGD) ; encours entièrement en placements désignés ; planchers de la MAS ; FID aux fourchettes ci-dessus appliquées sans dégressivité. Le tableau compare un plancher légal et un coût proportionnel, deux grandeurs de nature différente : il ne désigne pas un vainqueur.

Un trust singapourien ne se transmet pas à la française : dès qu'un lien français existe, la transmission est taxée de 45 à 60 % et le trust doit être déclaré chaque année.

Le trust singapourien coûte, selon les prestataires de la place, de 8 000 à 25 000 SGD de mise en place (≈ 5 600 à 17 500 €), 15 000 à 60 000 SGD de structuration (≈ 10 500 à 42 000 €), puis 18 000 à 80 000 SGD par an d'administration (≈ 12 600 à 56 000 €), comme notre comparatif Luxembourg ou Singapour le détaille.

L'article 792-0 bis du CGI applique aux biens d'un trust les taux des dernières tranches des tableaux I et III de l'article 777 (45 % et 60 % dans le barème actuel), le plus élevé pour un trust constitué après le 11 mai 2011 par un constituant domicilié en France, et la déclaration annuelle (formulaire 2181-TRUST) est assortie d'une amende de 20 000 € par manquement ; notre comparatif trust et assurance-vie détaille ce régime. La société de trustee privée est une société que la famille détient pour jouer le rôle de trustee : nous n'avons pas relu les conditions de son exemption de licence (Trust Companies Act) ni trouvé de position du BOFiP à son sujet, ce qui est un signal pour demander un avis écrit.

Le contrat luxembourgeois rentre avec son ancienneté ; le fonds 13O ou 13U devient une entité étrangère à déclarer et à examiner au regard de l'article 123 bis ; le trust devient un trust de résident français.

Un contrat luxembourgeois est alors traité comme un contrat français : ancienneté comptée depuis le premier versement, taux réduit et abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) après huit ans, déclaration annuelle du contrat, comme notre guide du retour le décrit. À la transmission, l'article 990 I ne s'applique que si l'assuré ou le bénéficiaire est domicilié en France.

Les titres du fonds ou de la société deviennent des titres étrangers dont les revenus distribués relèvent des revenus de capitaux mobiliers, et l'article 123 bis peut imputer les revenus non distribués au-delà de 10 % de détention. Un family office garde un sens si la famille reste majoritairement non française, avec des héritiers non résidents de France ; il en perd si l'essentiel du patrimoine doit revenir à des héritiers français.

Si l'article 123 bis s'applique, la famille est imposée chaque année sur un revenu qu'elle n'a pas reçu, alors qu'un contrat luxembourgeois n'est imposé qu'au rachat.

Cas construit, sans client réel, volontairement simplifié. Hypothèses : un couple devenu résident fiscal français détient à 100 % un fonds 13U de 40 M€ (≈ 57,1 M SGD) ; le portefeuille rapporte 4 % par an, soit 1,6 M€ ; le revenu imputé est assimilé au rendement, sans les ajustements du texte (calcul comme si l'entité payait l'impôt sur les sociétés français) ; seul l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % est chiffré, hors prélèvements sociaux. Le tableau ne dit pas que l'article 123 bis s'applique à votre structure : il montre l'ordre de grandeur de l'enjeu.

Il emploie et dirige une équipe à vous, détient directement des participations, de l'immobilier ou des sociétés, emprunte plus souplement contre le portefeuille et organise la gouvernance de la famille ; le contrat luxembourgeois est une enveloppe, pas une organisation.

Le family office est une structure salariée qui consolide, arbitre, négocie avec les banques et prépare les décisions de la famille ; le régime 13O/13U lui fait même une place aux dons agréés dans ses dépenses (500 000 et 1 M SGD pour les paliers supérieurs), et la MAS renvoie à un dispositif d'incitation à la philanthropie propre aux family offices. Un FID confie la gestion à un gérant ou à une banque privée sous mandat, un FAS à un conseiller, dans la limite des actifs que l'assureur et votre catégorie d'investisseur au sens du Commissariat aux Assurances admettent (notre article sur la catégorie CAA). Pour détenir une société opérationnelle, un immeuble en direct ou emprunter à grande échelle, le contrat est moins souple ; pour la transmission et la neutralité d'un non-résident, il l'est davantage.

Le family office convient à une famille durablement non française, avec plus de 35 M€ ; le contrat luxembourgeois à celle qui rentrera ou dont les héritiers vivent en France ; entre les deux, tout dépend du retour.