Assurance-vie luxembourgeoise et résident fiscal au Vietnam : ce que change la loi de 2026

Vous êtes résident fiscal vietnamien dès que vous passez 183 jours au Vietnam ou que vous y disposez d'un logement permanent, même loué, et vous êtes alors imposable sur vos revenus mondiaux, sans règle de rapatriement.

La loi n° 109/2025/QH15 sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, votée le 10 décembre 2025, est entrée en vigueur le 1er juillet 2026 et remplace la loi de 2007 ; ses règles sur les salaires et revenus d'activité des résidents couvrent toute l'année fiscale 2026 (article 29). Le décret n° 253/2026/NĐ-CP et la circulaire n° 87/2026/TT-BTC ont été signés le 30 juin 2026 : le cadre est complet, ce qui manque encore, c'est une doctrine administrative sur les contrats d'assurance étrangers.

L'article 2 définit le résident : présence d'au moins 183 jours dans l'année civile ou sur douze mois consécutifs à compter de la première entrée, ou bien « nơi ở thường xuyên », un lieu de résidence habituel, qui comprend une résidence permanente enregistrée ou « une maison louée pour y habiter en vertu d'un contrat de location à durée déterminée ». Le décret (article 4) précise que des baux totalisant 183 jours dans l'année suffisent, et qu'une personne qui dispose d'un tel logement mais séjourne moins de 183 jours reste résidente si elle ne prouve pas être résidente d'un autre pays, par un certificat de résidence fiscale. Un bail d'un an à Saïgon vous rend donc résident même si vous voyagez beaucoup, sauf à produire une attestation française.

Le résident est imposable sur ses revenus nés « à l'intérieur et à l'extérieur du territoire », « quel que soit le lieu de paiement ou de réception » (article 6 du décret). Il n'existe pas de règle de rapatriement comparable à la Thaïlande : un gain perçu sur un compte luxembourgeois est en principe imposable l'année où il est perçu, qu'il soit transféré au Vietnam ou non.

Côté français, l'article 4 B du CGI vous garde domicilié en France si votre foyer, votre séjour principal, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques y reste ; en cas de double résidence, l'article 4 de la convention du 10 février 1993 tranche par le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité. Un cadre dont le conjoint et les enfants restent en France demeure le plus souvent résident de France au sens de la convention, et son contrat luxembourgeois reste imposé comme celui d'un résident français : la suite ne le concerne que pour la partie sur le détachement. Le tableau ci-dessous résume les taux de la loi de 2026 pour un résident.

La loi exonère les intérêts des contrats d'assurance-vie sans distinguer l'assureur, mais le décret rattache l'exonération aux contrats « des entreprises d'assurance », terme que la loi sur l'assurance réserve aux sociétés agréées au Vietnam : la lecture prudente est un impôt de 5 % sur le gain, la lecture favorable une exonération, et personne ne l'a tranché par écrit.

L'article 4 § 6 de la loi exonère « les intérêts des obligations d'État, les intérêts des obligations des collectivités locales, les intérêts des dépôts auprès des établissements de crédit, les intérêts des contrats d'assurance-vie », sans condition de nationalité de l'assureur. Le décret n° 253/2026 ajoute deux précisions. Pour les dépôts (article 24 § 2), l'exonération vise les établissements « constitués et fonctionnant conformément à la loi sur les établissements de crédit », la loi vietnamienne : les intérêts d'un compte en France ou au Luxembourg ne sont pas couverts et relèvent, par défaut, des revenus d'investissement taxés à 5 %. Pour l'assurance-vie (article 24 § 3), il s'agit des intérêts « perçus en vertu d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès des entreprises d'assurance » ; or l'article 4 § 17 de la loi n° 08/2022/QH15 définit l'« entreprise d'assurance » comme une entreprise « constituée, organisée et fonctionnant conformément à la présente loi », donc agréée au Vietnam. Rien n'oblige l'administration à retenir cette lecture restrictive, rien ne l'en empêche, et nous n'avons trouvé aucune décision ni réponse officielle sur un contrat étranger.

Si le gain est imposable, il entre dans les « revenus d'investissement en capital sous d'autres formes » de l'article 3 § 3 c, taxés à 5 % du revenu reçu, par opération, sans franchise (article 12). Dans une lecture cohérente, seule la part de gain contenue dans le rachat est un revenu, pas le capital ; mais aucun texte ne décrit comment isoler le gain d'un rachat partiel sur un contrat en unités de compte, et c'est vous qui le documenterez, relevés à l'appui. L'assureur luxembourgeois ne retenant rien pour le Vietnam, la déclaration vous incombe : l'article 67 § 5 du décret fait déclarer et payer l'individu lorsque le payeur n'a pas retenu l'impôt, et l'article 66 fixe une période d'imposition par opération pour les revenus d'investissement, dans les délais de la nouvelle loi sur l'administration fiscale applicable depuis le 1er juillet 2026, à caler avec votre conseil local.

Les deux autres pays ne prélèvent rien : le Luxembourg n'impose pas les produits d'assurance-vie perçus par des non-résidents (articles 146 et 156 de sa loi de l'impôt sur le revenu), et la France n'impose pas un contrat étranger détenu par un non-résident. La convention de 1993 n'intervient pas, le contrat n'étant de source ni française ni vietnamienne. L'enjeu de la zone grise est donc de 5 % du gain, pas du capital : il justifie un avis écrit d'un fiscaliste vietnamien avant chaque rachat, pas un montage.

En principe non pour une souscription nouvelle : l'article 6 de la loi de 2022 sur l'activité d'assurance réserve la souscription aux assureurs agréés au Vietnam, et la seule exception, l'assurance transfrontalière, est fermée en pratique à un particulier ; un contrat ouvert avant le départ est dans une situation différente, que les textes ne règlent pas expressément.

La loi n° 08/2022/QH15 du 16 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dispose à son article 6 § 1 que « les organisations et les personnes au Vietnam qui souhaitent s'assurer ne peuvent s'assurer qu'auprès d'entreprises d'assurance, de succursales d'assureurs non-vie étrangers ou d'organisations mutuelles de micro-assurance titulaires d'une licence d'établissement et d'exploitation au Vietnam, sauf en cas d'utilisation de services d'assurance transfrontaliers conformément aux traités internationaux dont le Vietnam est partie ». C'est l'équivalent de l'article 308 du Code CIMA rencontré pour le Cameroun, à une différence près : ici, l'exception est précisément décrite.

Le décret n° 46/2023/NĐ-CP réserve l'usage de l'assurance transfrontalière à « les organisations économiques à capitaux étrangers et les étrangers travaillant au Vietnam » (article 85 § 2). L'assureur étranger doit avoir son siège dans un pays lié au Vietnam par un traité commercial prévoyant cette fourniture, être agréé chez lui depuis dix ans au moins, produire une attestation de son régulateur certifiant l'absence d'infraction sur trois ans, disposer d'un total de bilan d'au moins deux milliards de dollars et d'une notation minimale BBB chez Standard & Poor's ou Fitch, B++ chez A.M. Best ou Baa1 chez Moody's, afficher trois exercices bénéficiaires et constituer un dépôt de garantie d'au moins 100 milliards de dongs dans une banque agréée au Vietnam (article 86). Surtout, il doit passer « par une société de courtage d'assurance titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation au Vietnam » (article 88 § 1). Cette voie a été conçue pour l'assurance d'entreprise ; nous n'avons connaissance d'aucun assureur-vie luxembourgeois qui l'ait mise en place pour des particuliers, sans avoir pu le vérifier compagnie par compagnie.

Les sanctions visent aussi l'acheteur. Le décret n° 174/2024/NĐ-CP, en vigueur depuis le 15 février 2025, prévoit à son article 20 § 2 une amende de 40 à 60 millions de dongs pour les organisations à capitaux étrangers et les étrangers travaillant au Vietnam qui « s'assurent à l'étranger sans passer par une société de courtage agréée au Vietnam » ou recourent à un assureur étranger ne remplissant pas les conditions de l'article 86. Il plafonne les amendes à 100 millions de dongs pour une personne physique et 200 millions pour une organisation, et classe l'article 20 parmi les dispositions applicables aux organisations : sa portée pour un particulier est ambiguë, et nous n'avons trouvé aucun cas publié de sanction d'un particulier pour un contrat d'assurance-vie étranger. Un retraité ou un conjoint sans activité n'entre, lui, dans aucune des deux catégories autorisées.

Reste la question la plus fréquente : le contrat ouvert en France avant le départ. La loi vise les personnes « au Vietnam » qui « s'assurent » ; un contrat conclu alors que vous résidiez en France n'est pas une souscription au Vietnam. En revanche, un versement complémentaire ou un nouveau contrat signé depuis Hô Chi Minh-Ville s'expose à la lecture stricte de l'article 6, et aucun texte ni aucune doctrine que nous ayons trouvés ne traite ce cas. La position prudente : ouvrir et alimenter le contrat avant de devenir résident, limiter les versements pendant le séjour, confier la gestion à un mandat ou à un fonds dédié qui ne requiert pas vos instructions, et demander par écrit à l'assureur ce qu'il accepte d'un résident du Vietnam, certains suspendant les versements et les arbitrages en ligne. Au-delà de quelques centaines de milliers d'euros, l'avis d'un avocat vietnamien spécialisé en droit des assurances vaut son prix.

Pour l'épargne restée en Europe, le contrôle des changes vietnamien ne joue pas ; pour des fonds gagnés au Vietnam, un étranger peut acheter des devises et les transférer à l'étranger sur justificatifs, mais la destination « contrat d'assurance-vie » n'est pas un motif prévu et dépend de la banque.

L'ordonnance sur les changes n° 28/2005/PL-UBTVQH11, modifiée en 2013, considère comme « résident » l'étranger qui réside au Vietnam douze mois ou plus, hors étudiants, patients, touristes et personnel diplomatique (article 4). Son article 8 et le décret n° 70/2014/NĐ-CP (article 7 § 3) posent la règle utile : « les non-résidents et les résidents étrangers qui disposent de devises sur un compte ou de recettes légales en devises peuvent les transférer ou les emporter à l'étranger ; lorsqu'ils disposent de recettes légales en dongs, ils peuvent acheter des devises pour les transférer ou les emporter à l'étranger ». La circulaire n° 16/2014/TT-NHNN de la Banque d'État confirme qu'un compte en dongs d'un résident étranger peut servir à « acheter des devises auprès d'un établissement de crédit agréé pour les transférer à l'étranger » (article 7 § 2 d). En pratique, la banque exige le contrat de travail, les bulletins de salaire et la preuve de l'impôt acquitté.

Le canal existe pour le salaire net, pas pour l'investissement en tant que tel. Le décret n° 135/2015/NĐ-CP sur l'investissement indirect à l'étranger ne concerne que les personnes de nationalité vietnamienne, limitées aux plans d'actionnariat salarié (articles 2 et 5) ; il ne s'applique pas aux étrangers, mais il indique l'état d'esprit de la Banque d'État : l'investissement de portefeuille individuel vers l'étranger n'est pas un canal libéralisé. Le versement d'une prime d'assurance-vie n'étant ni une opération courante listée ni un investissement autorisé, c'est la banque qui décide, pièce par pièce, d'exécuter ou non le virement vers un assureur luxembourgeois ; attendez-vous à des demandes de documents, parfois à un refus.

La conséquence est simple : la source réaliste d'alimentation reste l'épargne située hors du Vietnam, avec la traçabilité de l'origine des fonds qu'exige de toute façon l'assureur. Le salaire vietnamien sert à vivre au Vietnam ; l'épargne accumulée après impôt se transfère plutôt au départ, sur le fondement de l'article 7 § 3, et s'investit ensuite. Nous n'avons identifié dans les textes vietnamiens aucune obligation déclarative générale des avoirs détenus à l'étranger par un particulier, à la différence du formulaire 3916 français ; seule la déclaration des revenus qu'ils produisent est due. Ce n'est pas un angle mort à exploiter : le constat tient à l'absence de texte à notre connaissance, pas à une tolérance.

Pas tous, et jamais sans vigilance renforcée : le Vietnam figure sur la liste grise du GAFI, sur la liste de l'Union européenne des pays tiers à haut risque et, depuis le 1er juillet 2026, sur la liste française des États et territoires non coopératifs.

Le GAFI a placé le Vietnam sous surveillance renforcée en juin 2023. Sa déclaration du 30 octobre 2026 « exprime une préoccupation significative quant au rythme des progrès et à l'incapacité du Vietnam à achever son plan d'action », rappelle que « toutes les échéances ont expiré en mai 2025 » et prévient qu'il « s'attend à voir des améliorations tangibles en février 2027, faute de quoi il envisagera les prochaines étapes ». Le GAFI ne demande pas de vigilance renforcée pour la liste grise ; l'Union européenne, elle, l'impose : le Vietnam figure depuis le 18 octobre 2023 sur la liste des pays tiers à haut risque du règlement délégué (UE) 2016/1675, et l'article 18 bis de la directive (UE) 2015/849, transposé dans la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004, rend obligatoires les informations supplémentaires sur l'origine du patrimoine et des fonds, l'approbation de la direction et la surveillance accrue des opérations. L'article sur les pays de résidence à risque détaille ce mécanisme et l'absence de passeport européen hors Espace économique européen.

S'ajoute une double inscription fiscale récente. Le Conseil de l'Union européenne a placé le Vietnam sur l'annexe I de sa liste des juridictions non coopératives le 17 février 2026, après une notation « non conforme » du Forum mondial sur l'échange de renseignements sur demande, puis l'a transféré vers l'annexe II le 9 octobre 2026 dans l'attente d'un examen approfondi. Entre-temps, la France l'a inscrit sur sa liste des États et territoires non coopératifs par l'arrêté du 15 avril 2026, publié le 26 avril, avec effet au 1er juillet 2026, au titre du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. Pour cette catégorie, seule une série limitée de mesures s'applique d'après le tableau récapitulatif de l'administration (BOI-ANNX-000480) : articles 57, 123 bis, 209 B, 238 A et 792-0 bis pour les trusts, et article L. 13 AB du livre des procédures fiscales. Les retenues à 75 % sur dividendes, intérêts ou produits d'assurance-vie français ne visent pas les pays inscrits à ce seul titre (BOI-INT-DG-20-50-30, § 220). Pour un particulier détenteur d'un contrat luxembourgeois, l'inscription n'a donc pas d'effet fiscal direct que nous ayons identifié, mais elle alourdit le classement de risque de tous les établissements financiers. La France devrait retirer le Vietnam à la prochaine mise à jour, l'Union l'ayant sorti de l'annexe I ; tant que l'arrêté n'est pas pris, l'inscription demeure.

Aucun assureur luxembourgeois ne publie de liste de pays acceptés ou refusés, et la pratique varie : refus d'une souscription nouvelle, acceptation avec documentation renforcée et délais allongés, ou maintien d'un contrat existant avec suspension des versements. Les conditions d'acceptation s'apprécient dossier par dossier et le refus n'est presque jamais motivé. Un contrat ouvert avant le départ, l'assureur étant informé du changement de résidence, est en général maintenu : c'est l'argument le plus solide en faveur d'une ouverture avant l'installation, détaillé dans l'article sur le changement de résidence en cours de contrat.

Un dernier point sur l'information fiscale. Au 30 septembre 2026, l'OCDE classe le Vietnam parmi les pays en développement non tenus de s'engager à l'échange automatique de renseignements financiers et qui n'ont fixé aucune date de premier échange ; le Vietnam a signé la Convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle le 22 mars 2023, sans calendrier publié. Votre assureur luxembourgeois ne transmet donc pas aujourd'hui vos données au fisc vietnamien par la voie CRS. Cela ne vous dispense d'aucune déclaration, la situation peut changer, et la France recevra l'information dès votre retour.

La convention du 10 février 1993 règle la résidence, attribue les pensions privées au seul État de résidence et les pensions publiques à la France, et renvoie les revenus non mentionnés, intérêts compris, à l'État de résidence ; elle ne dit rien du contrat luxembourgeois, qui n'est pas de source française, et ne couvre pas les successions.

Signée à Hanoï le 10 février 1993 et approuvée par la loi n° 94-323 du 25 avril 1994, la convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1994 (décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994). Elle porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune (article 2), pas sur les successions ; sa version consolidée avec l'instrument multilatéral de l'OCDE est publiée sur impots.gouv.fr et commentée au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-VNM.

Pour le salarié détaché, l'article 14 attribue l'imposition du salaire à l'État où l'emploi est exercé, sauf séjour inférieur à 183 jours sur douze mois avec un employeur non résident et sans établissement stable. Un détaché de deux ou trois ans dont la famille reste en France conserve son foyer permanent en France et y reste résident au sens de l'article 4 ; la France impose alors l'ensemble de ses revenus et élimine la double imposition par un crédit égal à l'impôt français sur le salaire vietnamien (article 22 § 1 a i). Côté vietnamien, il fera prévaloir la convention en produisant son attestation de résidence fiscale française et sera, en principe, imposé à 20 % sur son seul salaire de source vietnamienne (article 21 de la loi). Son contrat luxembourgeois ne change pas de régime, comme l'expose l'article sur l'expatriation et la résidence fiscale.

Pour le retraité devenu résident du Vietnam, l'article 17 réserve les pensions privées, régime général, complémentaires et pensions d'entreprise, au seul État de résidence ; l'article 18 § 2 réserve à la France les pensions de l'État, des collectivités locales et de leurs personnes morales de droit public, sauf au bénéficiaire résident et ressortissant du Vietnam. Côté vietnamien, la loi n'exonère que les pensions du fonds d'assurance sociale et des fonds de retraite vietnamiens (article 4 § 9), mais le décret n° 253/2026 (article 27 § 1) étend l'exonération à « la pension payée par l'étranger » à « la personne qui vit et travaille au Vietnam ». La formule couvre-t-elle un retraité sans activité ? La circulaire précédente était appliquée en ce sens, mais nous n'avons trouvé aucune doctrine sous le nouveau texte : point à confirmer, qui peut aboutir à une pension privée française imposée dans aucun des deux États. Pour cesser la retenue à la source française, il faut présenter à la caisse un certificat de résidence fiscale vietnamien.

Deux précisions pour les autres revenus français. La convention ne comporte pas d'article sur les intérêts : ils relèvent des « autres revenus » de l'article 20, imposables dans le seul État de résidence, ce que le protocole confirme en y renvoyant les intérêts excessifs. Les produits d'un contrat d'assurance-vie français conservé pendant l'expatriation subissent par défaut le prélèvement des non-résidents (12,8 %, ou 7,5 % après huit ans, sans abattement) ; s'ils sont des « autres revenus » au sens de l'article 20, seul le Vietnam peut les imposer et le prélèvement devrait être écarté ou remboursé sur justificatif de résidence. Nous n'avons trouvé aucune position de l'administration française propre au Vietnam sur cette qualification : à faire valider avant de la revendiquer. Les revenus fonciers français restent imposables en France (article 6).

Le Vietnam n'a pas de droits de succession et n'impose les héritages qu'à 10 % sur une liste fermée d'actifs dont un capital d'assurance-vie ne fait pas partie ; la facture, s'il y en a une, vient de France, par le prélèvement de l'article 990 I sur les bénéficiaires restés en France.

Côté vietnamien, l'impôt sur le revenu tient lieu d'impôt successoral : 10 % de la valeur au-delà de 20 millions de dongs par transmission (article 18 de la loi), mais uniquement pour les héritages et donations portant sur des titres, des parts dans des organisations économiques, des établissements commerciaux, des immeubles et des biens soumis à enregistrement (article 3 § 9), avec exonération des immeubles transmis entre proches (article 4 § 1). Les sommes d'argent et les dépôts ne figurent pas dans la liste, et l'article 4 § 11 exonère « les indemnités des contrats d'assurance-vie ». Un capital décès versé par un assureur luxembourgeois à un bénéficiaire résident du Vietnam n'est donc frappé d'aucun impôt vietnamien que nous ayons identifié ; la réserve sur la notion d'« entreprise d'assurance » pèse moins ici, puisqu'un capital décès n'appartient à aucune catégorie taxable.

Le vrai sujet vietnamien est civil. L'article 680 du Code civil de 2015 soumet la succession à la loi de l'État dont le défunt avait la nationalité, et les immeubles à la loi de leur situation ; vu de l'Union, le règlement (UE) n° 650/2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle, le Vietnam, sauf choix de la loi française par testament. Un testament qui choisit la loi française et une clause bénéficiaire rédigée pays par pays évitent un conflit de lois ; le capital d'assurance-vie, lui, se transmet hors succession par la désignation du bénéficiaire, selon la loi luxembourgeoise du contrat. L'article sur la succession internationale développe ces mécanismes.

Côté français, le prélèvement de l'article 990 I s'applique au contrat luxembourgeois dès que le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l'a été six des dix années précédentes, ou si l'assuré est domicilié en France au décès : 20 % après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable ; les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B au-delà de 30 500 €. Pour le reste du patrimoine, l'article 750 ter 3° permet à la France d'imposer un héritier domicilié en France six ans sur dix sur les biens mondiaux reçus, sans convention successorale France-Vietnam pour le limiter. L'inscription du Vietnam sur la liste des ETNC n'ajoute rien ici : la seule mesure successorale de la catégorie concerne les trusts. L'article sur les bénéficiaires non résidents détaille les cas.

Situation construite pour illustrer le mécanisme, avec des paramètres plausibles ; elle ne décrit pas un client réel et ne vaut pas conseil.

Une cadre de 45 ans est mutée à Hô Chi Minh-Ville en septembre 2026 sous contrat local, avec son conjoint et ses deux enfants, dans un appartement loué pour deux ans : résidente fiscale du Vietnam, non-résidente de France. Elle a ouvert en 2023 un contrat luxembourgeois avec 300 000 € d'épargne française documentée. En 2028, le contrat vaut 360 000 €, soit 20 % de gains, et elle rachète 60 000 € : par proportion, 12 000 € de gain et 48 000 € de capital, à défaut de règle vietnamienne de calcul.

Pour la transmission : la même cadre décède en 2031 avec un contrat de 400 000 € au profit de ses deux enfants à parts égales. L'aîné est rentré étudier à Lyon en 2024 et y est domicilié depuis sept ans : part de 200 000 €, abattement de 152 500 €, base de 47 500 € taxée à 20 %, soit 9 500 € de prélèvement 990 I. Le cadet vit au Vietnam : aucun prélèvement français, aucun impôt vietnamien identifié, le capital décès n'appartenant à aucune catégorie taxable et les indemnités d'assurance-vie étant exonérées. La résidence vietnamienne de l'assurée n'a rien changé pour l'aîné.

Le cadre vietnamien est écrit et récent ; ce qui manque, c'est la doctrine administrative sur les contrats étrangers. Le tableau ci-dessous classe chaque point au 30 octobre 2026, puis vient la marche à suivre.