Assurance vie luxembourgeoise et Royaume-Uni après la fin du non-dom : pourquoi le régime FIG ne protège pas votre contrat

Non, et c'est le point le plus important de cet article.

Le Finance Act 2025 a supprimé la remittance basis et créé, à la section 845H de l'ITTOIA 2005, le régime des « qualifying new residents » : une personne qui devient résidente britannique après au moins 10 années fiscales consécutives de non-résidence peut, pendant ses 4 premières années de résidence, demander l'exonération de ses « foreign income and gains ». Mais la loi définit les revenus éligibles par une liste exhaustive : dividendes étrangers, intérêts étrangers, revenus immobiliers étrangers, pensions étrangères, gains sur fonds offshore, revenus de trusts étrangers, entre autres. Les gains sur polices d'assurance vie étrangères — qui relèvent d'un chapitre distinct de la loi (Part 4, Chapter 9, « gains from contracts for life insurance ») — ne sont pas dans cette liste.

Conséquence : un résident FIG qui rachète son contrat luxembourgeois pendant ses 4 premières années est imposable au Royaume-Uni sur le gain, exactement comme un résident ordinaire. Le régime FIG lui sera utile pour ses dividendes ou ses intérêts de comptes étrangers, pas pour son assurance vie.

Deux corollaires : demander le FIG fait perdre le personal allowance et l'annual exempt amount de capital gains tax pour l'année concernée — un arbitrage à faire avec un fiscaliste britannique ; et le Temporary Repatriation Facility (12 % pour 2025/26 et 2026/27, 15 % pour 2027/28) concerne les anciens utilisateurs de la remittance basis qui veulent rapatrier des revenus antérieurs ; il ne concerne pas un nouvel arrivant de 2026.

Cette lecture de la liste de la s. 845H conditionne tout l'article. Nos recherches n'ont identifié aucune guidance HMRC étendant le régime FIG aux chargeable event gains, mais il s'agit d'un texte récent : une confirmation par un fiscaliste britannique, sur votre situation, reste indispensable avant tout rachat.

Le gain imposable n'est pas calculé comme en France. Le Royaume-Uni raisonne par « événement imposable » (chargeable event) : rachat total, rachat partiel au-delà de l'allocation de 5 %, cession à titre onéreux, décès du dernier assuré, échéance.

La règle des 5 % (s. 507 ITTOIA 2005). Chaque année d'assurance, vous pouvez retirer jusqu'à 5 % des primes versées cumulées sans événement imposable immédiat ; les fractions non utilisées se cumulent, dans la limite de 100 % des primes (soit 20 ans). Ce n'est pas une exonération : c'est un report. Au rachat final, l'ensemble des retraits est réintégré dans le calcul du gain.

Le taux. Le gain est un revenu (« savings income ») ajouté à vos autres revenus et taxé au barème de l'income tax : 20 %, 40 % ou 45 %, après éventuel starting rate for savings et personal savings allowance. Différence essentielle avec un contrat d'assureur britannique (onshore bond) : la police étrangère n'ouvre droit à aucun crédit d'impôt de 20 % au titre de l'impôt supposé payé par l'assureur. Le gain d'un contrat luxembourgeois est donc taxé plein taux, ce qui est logique — le Luxembourg n'a rien prélevé (art. 146 et 156 LIR).

Top-slicing relief (s. 535-537). Le gain accumulé sur N années est divisé par N pour déterminer le taux marginal applicable, ce qui évite qu'un gros rachat unique projette toute la somme dans la tranche à 45 %. Pour une police étrangère, le nombre d'années retenu est réduit des années de non-résidence si le time apportionment relief est utilisé.

Time apportionment relief (s. 528). C'est la disposition la plus favorable pour un expatrié : le gain imposable est réduit à proportion des jours de non-résidence britannique du souscripteur sur la durée totale du contrat. Un contrat ouvert en France 6 ans avant l'arrivée à Londres, racheté après 4 ans de résidence britannique, ne voit que 4/10 de son gain soumis à l'impôt britannique. Cela plaide fortement pour un contrat ouvert avant le départ plutôt qu'après l'arrivée.

Situation type construite pour illustrer le mécanisme, à partir de paramètres réalistes ; elle ne décrit pas un client réel. Les taux et seuils britanniques cités sont ceux en vigueur à la date de rédaction et doivent être revérifiés.

Un cadre installé à Londres, contribuable à 45 %, rachète totalement un contrat luxembourgeois : primes 500 000 €, valeur 700 000 €, gain 200 000 €, contrat ouvert 6 ans avant l'arrivée au Royaume-Uni et racheté après 4 ans de résidence. Sans time apportionment : 200 000 € × 45 % = 90 000 €. Avec time apportionment (4 ans de résidence sur 10 de contrat) : gain imposable 80 000 € × 45 % = 36 000 €. Le même contrat ouvert après l'arrivée aurait été taxé sur la totalité.

C'est le piège spécifique aux contrats luxembourgeois haut de gamme.

Les sections 515 à 526 de l'ITTOIA 2005 qualifient de Personal Portfolio Bond (PPB) toute police dont les prestations dépendent de la valeur de biens que le souscripteur (ou une personne liée) peut sélectionner. Les catégories de biens « autorisées » (s. 520) — parts de fonds collectifs, fonds internes de l'assureur ouverts à tous ses assurés, liquidités, notamment — ne rendent pas le contrat PPB. En revanche, la possibilité de choisir des actions ou obligations individuelles, ou un fonds interne dédié dont le souscripteur oriente la composition, expose au régime PPB.

Sanction : chaque année, un gain forfaitaire de 15 % des primes cumulées (majoré des gains forfaitaires des années antérieures, formule de la s. 522) est réputé réalisé et imposé au taux marginal du souscripteur, même sans aucun rachat. Sur 10 ans, cette taxation forfaitaire dépasse largement la valeur réelle des gains dans la plupart des scénarios. HMRC détaille ce régime dans son Insurance Policyholder Taxation Manual (série IPTM7700).

Un contrat luxembourgeois destiné à un futur résident britannique doit donc être construit — ou restructuré avant l'arrivée — avec des supports collectifs ou un mandat discrétionnaire strict, et ses conditions générales doivent être relues sous cet angle par un fiscaliste britannique. Pour un FID en gestion discrétionnaire pure, où le souscripteur fixe une allocation mais ne choisit pas les lignes, le risque paraît faible mais nous n'avons pas identifié de position HMRC explicite : c'est un point à faire confirmer avant l'installation.

Depuis le 6 avril 2025, l'IHT n'est plus fondé sur le domicile mais sur la résidence (IHTA 1984, s. 6A) : une personne « long-term resident » — résidente au moins 10 des 20 dernières années fiscales — est soumise à l'IHT sur son patrimoine mondial, au taux de 40 % au-delà du nil-rate band de 325 000 £ (gelé jusqu'en 2030). Avant ce seuil de 10 ans, seuls les biens situés au Royaume-Uni sont dans le champ ; un contrat luxembourgeois d'un résident depuis moins de 10 ans n'y est pas.

Après le départ, une « queue » maintient la personne dans le champ mondial de l'IHT pendant 3 à 10 ans selon la durée de sa résidence passée.

Au décès du dernier assuré, un chargeable event est également déclenché sur le gain (valeur de rachat immédiatement avant le décès), imposable à l'income tax du défunt — une double couche IHT + income tax que le contrat luxembourgeois ne supprime pas. Les mécanismes britanniques de trust autour des polices, que nous n'utilisons pas pour une clientèle française sans avis britannique, sont hors du champ de cet article.

Côté France, deux règles subsistent : le prélèvement de l'article 990 I du CGI si un bénéficiaire est domicilié en France au décès (et l'a été 6 des 10 dernières années) ou si l'assuré y est domicilié au décès ; et la convention franco-britannique en matière de successions du 21 juin 1963, qui attribue les biens meubles à l'État du domicile du défunt — sans qu'il soit établi qu'elle couvre le 990 I, ni comment sa notion de domicile s'articule avec le nouveau critère britannique de long-term residence. Ces deux questions restent ouvertes et doivent être examinées avec un conseil des deux côtés de la Manche.

Avant, presque toujours, pour trois raisons.

Et un point de réalisme : pendant un séjour de moins de 4 ans, sans rachat, un contrat luxembourgeois bien structuré (hors PPB) ne génère aucune imposition britannique — c'est le report de taxation qui fait l'intérêt de l'enveloppe, pas une exonération. Le FIG ne change rien à ce raisonnement.