Assurance vie luxembourgeoise et résident fiscal en Inde : statut RNOR, annexe FA, règles de change et convention France-Inde

Vous êtes résident fiscal indien dès 182 jours de présence dans l'année fiscale, qui court du 1er avril au 31 mars, ou dès 60 jours si vous avez passé au moins 365 jours en Inde sur les quatre années précédentes ; vous êtes ensuite « not ordinarily resident » tant que vous avez été non-résident neuf des dix années précédentes, ou présent 729 jours au plus sur les sept précédentes. Ces règles figurent à la section 6 de l'Income-tax Act 2025, entré en vigueur le 1er avril 2026 (section 1(3)), qui remplace la loi de 1961 et la notion d'année d'imposition par celle d'année fiscale (section 3).

Pour un Français, la conséquence est simple : la fenêtre RNOR dure deux ou trois années fiscales, selon votre date d'arrivée. Arrivé le 1er juillet 2026 et présent sans interruption, vous êtes RNOR en 2026-2027 et en 2027-2028, parce que vous avez été non-résident au moins neuf des dix années précédentes, puis encore en 2028-2029, parce que vous n'aurez cumulé qu'environ 640 jours sur les sept années précédentes ; vous devenez résident ordinaire en 2029-2030. Arrivé le 1er avril 2026, vous perdez la troisième année, vos 731 jours dépassant le seuil de 729. Les règles des 120 jours et du « résident réputé », souvent citées, ne visent que les citoyens indiens et les personnes d'origine indienne (section 6, paragraphes 4, 5 et 7).

Côté français, vous cessez d'être domicilié en France au sens de l'article 4 B du CGI quand votre foyer, votre activité et vos intérêts sont en Inde ; en cas de double résidence, l'article 4 de la convention de 1992 tranche par le foyer, les intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité. Notre tableau des conventions France-Asie-Pacifique compare ces règles avec celles des pays voisins.

Pendant la fenêtre RNOR, un rachat versé sur un compte hors d'Inde n'est pas imposé en Inde, à condition que l'argent soit perçu à l'étranger avant d'être éventuellement transféré. La section 5(1)(c) de la loi n'inclut les revenus nés hors d'Inde d'un RNOR que s'ils proviennent d'une activité contrôlée ou d'une profession exercée en Inde, ce qui n'est pas le cas d'un contrat d'assurance. Mais la section 5(1)(a) impose, quel que soit votre statut, tout revenu « reçu en Inde » : faites verser vos rachats sur votre compte en France ou au Luxembourg, jamais directement sur un compte indien.

Le Luxembourg, de son côté, ne prélève rien sur un non-résident, et la France ne vous impose pas : un contrat luxembourgeois ne produit pas de revenu de source française, et vous n'êtes plus résident. La fenêtre RNOR est donc le moment d'effectuer les rachats que vous prévoyez, par exemple pour acheter votre logement ou financer les études d'un enfant, plutôt que de les reporter à vos années de résident ordinaire. C'est notre lecture des sections 5 et 6 ; faites-la confirmer par un chartered accountant avant un retrait important, en lui montrant le relevé de l'assureur qui distingue capital et gain.

Devenu ROR, vous êtes imposé en Inde sur le gain de vos rachats, et l'exonération indienne des contrats d'assurance vie ne vous sera presque jamais ouverte. L'annexe II de la loi (table, ligne 2) exonère les sommes reçues d'un contrat d'assurance vie, mais seulement si la prime annuelle ne dépasse pas 10 % du capital assuré et si les primes restent sous 5 lakh roupies pour un contrat classique émis depuis le 1er avril 2023, ou sous 2,5 lakh pour un contrat en unités de compte récent. Un contrat luxembourgeois financé par une prime de plusieurs centaines de milliers d'euros, avec une garantie décès proche de la valeur du contrat, échoue à ces deux tests.

Le gain est alors imposé de deux façons possibles, que le texte ne départage pas pour un assureur étranger. Si le contrat est traité comme une police classique, la section 92(2)(l) impose comme « autres revenus » la somme reçue au-delà des primes versées, au barème. Si le fisc y voit un contrat en unités de compte, il devient un actif en capital (section 2(22)) et relève du régime des plus-values. Le barème par défaut de la section 202 va de 0 % jusqu'à 4 lakh roupies à 30 % au-delà de 24 lakh, auxquels s'ajoutent une surtaxe au-delà de 50 lakh de revenus et une contribution de 4 % (projet de loi de finances 2026). Nous n'avons trouvé dans la loi aucune règle qui impose chaque année les gains latents d'un contrat étranger : l'impôt naît au rachat.

Le capital décès suit une autre règle : l'annexe II écarte ses conditions pour les sommes versées au décès de l'assuré, sans réserver l'exonération aux assureurs indiens. Un bénéficiaire résident indien devrait donc recevoir le capital sans impôt indien, lecture à faire confirmer pour un contrat luxembourgeois.

Résident ordinaire, vous devez déclarer chaque année votre contrat dans l'annexe FA (avoirs étrangers) de votre déclaration de revenus, et l'oubli est sanctionné par une pénalité de 10 lakh roupies, sans compter l'impôt du Black Money Act si l'administration requalifie l'actif. Le tableau A4 de l'annexe vise les contrats d'assurance à valeur de rachat détenus à un moment quelconque de l'année civile, avec leur valeur. Selon l'analyse des formulaires publiée par Taxmann, l'annexe ne concerne que les résidents ordinaires, qui doivent d'ailleurs déposer une déclaration dès qu'ils détiennent un avoir à l'étranger, même sans revenu imposable ; un RNOR ou un non-résident n'a pas à la remplir.

L'administration indienne connaîtra votre contrat de toute façon : l'Inde figure parmi les juridictions auxquelles le Luxembourg transmet les comptes financiers de leurs résidents depuis les déclarations portant sur l'année 2016, selon le règlement grand-ducal du 15 mars 2016 (version coordonnée au 18 mars 2026, article 2). Votre assureur déclare le contrat, sa valeur et vos rachats, que le Luxembourg transmet à l'Inde dès que votre résidence indienne lui est connue. Un contrat ainsi signalé mais absent de votre annexe FA est exactement le cas que la loi sanctionne ; avec 200 000 €, soit environ 2 crores de roupies au cours retenu dans cet article (1 € = 100 INR, hypothèse de calcul), vous êtes très au-dessus du seuil de tolérance de 20 lakh.

Les sanctions figurent dans le Black Money (Undisclosed Foreign Income and Assets) and Imposition of Tax Act 2015 ; si vous avez déjà manqué une année, voyez un chartered accountant avant de déposer la suivante :

Vous pouvez conserver un contrat ouvert avant de devenir résident, mais vous ne pouvez pas en souscrire un nouveau depuis l'Inde sans autorisation de la banque centrale indienne. L'article 4 du Foreign Exchange Management (Insurance) Regulations 2015 est net : une personne résidente en Inde peut souscrire ou détenir une police d'assurance vie émise par un assureur étranger « under a specific or general permission of the Reserve Bank of India » ; elle peut en revanche continuer à détenir celle qu'elle a souscrite lorsqu'elle résidait hors d'Inde. Et si des primes ont été payées depuis l'Inde, les capitaux reçus doivent y être rapatriés dans les sept jours.

Le Liberalised Remittance Scheme, qui permet d'envoyer jusqu'à 250 000 USD par exercice à l'étranger, ne règle pas la question : la Master Direction de la RBI y range les comptes en devises, l'immobilier et les investissements de portefeuille, pas l'assurance vie. Ces envois supportent en outre une collecte d'impôt à la source (TCS) de 20 % au-delà de 10 lakh roupies par exercice quand ils financent un investissement (section 394 de la loi de 2025, selon l'exposé du projet de loi de finances 2026), une avance sur votre impôt indien.

Attention enfin : la résidence au sens de la loi des changes (section 2(v) de la FEMA) n'est pas la résidence fiscale. Elle tient compte du séjour de l'exercice précédent mais aussi du motif de votre venue, si bien que, selon la lecture courante des praticiens, un expatrié venu occuper un emploi peut être traité comme résident dès son arrivée. Conclusion pratique : ouvrez et alimentez votre contrat avant le départ, documentez l'origine des fonds, et faites valider par un avocat spécialisé en droit des changes tout versement complémentaire, même depuis des avoirs conservés hors d'Inde. Tous les assureurs luxembourgeois n'acceptent d'ailleurs pas un résident indien : vérifiez avant de signer.

La convention du 29 septembre 1992, en vigueur depuis le 1er août 1994, réserve vos pensions privées à l'Inde et vos pensions publiques et de sécurité sociale à la France. Votre retraite complémentaire d'ancien salarié n'est imposable qu'en Inde (article 20 §1) ; les pensions d'un régime public de sécurité sociale ne sont imposables que dans l'État qui les verse (article 20 §4), donc en France pour votre retraite de base ; les pensions publiques, celles d'un ancien fonctionnaire ou militaire, ne sont imposables qu'en France (article 19 §2), sans l'exception de nationalité que prévoient d'autres conventions. Le classement de l'AGIRC-ARRCO entre pension privée et régime de sécurité sociale n'est pas écrit dans le texte : faites-le confirmer par votre caisse et votre conseil.

Un point mérite votre attention : pendant vos années de RNOR, une pension privée française versée sur un compte hors d'Inde ne serait imposée ni en France, la convention l'attribuant à l'Inde, ni en Inde, la section 5(1)(c) excluant ce revenu étranger. Cette lecture combinée des deux textes doit être documentée auprès de votre caisse, avec une attestation de résidence indienne, et validée par un fiscaliste.

Les Français de Pondichéry sont les premiers concernés par l'article 19 : environ 6 000 des quelque 9 000 Français inscrits en Inde relevaient en 2020 de la circonscription consulaire de Pondichéry et Chennai, selon la consule générale interrogée par Le Petit Journal. Une pension de militaire ou de fonctionnaire français y reste imposable en France seulement, que son titulaire ait ou non la nationalité indienne.

Pour vos autres revenus de France, la convention plafonne la retenue française à 15 % sur les dividendes et à 15 % sur les intérêts (10 % pour les prêts bancaires), laisse à la France vos revenus immobiliers et réserve à l'Inde vos plus-values sur actions, sauf participation d'au moins 10 % (article 14). L'avenant signé le 18 février 2026, soumis au Parlement depuis le 16 septembre 2026, n'est pas encore en vigueur : il maintient 15 % sur les dividendes d'un particulier, ramène les intérêts à 10 %, permet à l'État de la société d'imposer toute plus-value sur actions et supprime la clause de la nation la plus favorisée. Un contrat luxembourgeois reste hors de ce texte : son produit n'est pas de source française.

L'Inde ne prélève pas de droits de succession depuis l'abrogation de l'Estate Duty en 1985, mais la France, elle, peut taxer votre transmission si vos héritiers y vivent. Le guide Chambers Private Wealth 2025 confirme l'absence d'impôt sur les successions en Inde ; les donations reçues sont en revanche imposées comme un revenu au-delà de 50 000 roupies, sauf entre proches parents ou par héritage (section 92(2)(m) et (3) de la loi de 2025).

Aucune convention successorale ne lie la France et l'Inde. L'article 750 ter du CGI taxe en France les biens mondiaux reçus par un héritier domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années, et l'article 990 I prélève 20 % puis 31,25 % au-delà d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux d'assurance vie versés à un bénéficiaire qui remplit la même condition. Si vos enfants vivent en France, l'absence d'impôt indien ne vous dispense pas de préparer la clause bénéficiaire : c'est l'objet de notre article sur le bénéficiaire non résident.

Le contrat luxembourgeois ne vous fait pas échapper à l'impôt indien une fois résident ordinaire : s'il vous convient, c'est pour d'autres raisons, et dans trois cas nous vous déconseillons d'en faire le pivot de votre épargne indienne.

Prenons un cas construit, sous hypothèses explicites : un cadre français arrive à Bangalore le 1er juillet 2026, avec un contrat luxembourgeois de 500 000 € alimenté par 400 000 € de primes ; il rachète 100 000 € par an à partir de 2027, dont 20 000 € de gain selon le relevé de l'assureur ; 1 € = 100 INR ; ses autres revenus indiens dépassent 24 lakh roupies. Ces chiffres illustrent un mécanisme, pas votre situation.

En 2027-2028 et 2028-2029, années RNOR, ses rachats versés en France ne supportent aucun impôt indien, ni français, ni luxembourgeois, et il n'a pas d'annexe FA à remplir. À partir de 2029-2030, devenu résident ordinaire, chaque rachat de 100 000 € supporte l'impôt indien sur 20 000 € de gain ; en retenant la qualification d'autres revenus, 20 lakh roupies sont imposées à 30 % plus 4 % de contribution, soit environ 6,2 lakh roupies (6 240 €), hors surtaxe. Il déclare aussi son contrat dans l'annexe FA chaque année ; l'oublier l'exposerait à 10 lakh roupies de pénalité par année, plus que l'impôt d'un rachat.

La leçon tient en quatre étapes. Avant le départ : ouvrir ou compléter le contrat, documenter l'origine des fonds et choisir la devise. Pendant la fenêtre RNOR : réaliser les rachats prévus, sur un compte hors d'Inde. Une fois résident ordinaire : déclarer le contrat et provisionner l'impôt des rachats. Au retour en France : le contrat conserve son antériorité fiscale, comme l'explique notre guide du retour après expatriation.