Assurance-vie luxembourgeoise et résident fiscal en Malaisie : MM2H, revenus étrangers exonérés jusqu'en 2036 et contrôle des changes

Vous êtes résident fiscal malaisien dès 182 jours de présence dans l'année civile, quelques règles de rattachement pouvant vous y maintenir avec moins de jours ; mais la France ne vous lâche que si aucun critère de l'article 4 B du CGI ne la retient, la convention de 1975 servant d'arbitre.

La résidence malaisienne se juge année par année sur la seule présence physique, sans considération de visa (section 7 de l'Income Tax Act 1967) : 182 jours ou plus, consécutifs ou non ; ou un séjour plus court rattaché à 182 jours consécutifs à cheval sur l'année précédente ou suivante ; ou 90 jours dans l'année après trois années de résidence, ou de présence de 90 jours, sur les quatre précédentes ; ou une résidence réputée acquise entre trois années de résidence et une quatrième. Le résident est imposé de 0 à 30 % sur ses revenus de source malaisienne, le taux de 30 % ne s'appliquant qu'au-delà de 2 millions de RM (seuil que le budget 2027 du 9 octobre 2026 propose d'abaisser à 1 million) ; le non-résident paie 30 % forfaitaires. La déclaration e-BE d'un particulier sans activité indépendante est due au 30 avril.

Le MM2H ne vous rend pas résident fiscal : il n'exige que 90 jours de présence par an avant 50 ans, rien au-delà. Un retraité qui passe cinq mois à Penang et sept en France n'est résident malaisien par aucune de ces règles.

Côté français, l'article 4 B vous retient si vous avez en France votre foyer ou votre séjour principal, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques ; un seul critère suffit. En cas de double résidence, l'article 4 § 2 de la convention tranche : foyer d'habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Un conjoint resté en France ou un patrimoine productif concentré en France fait pencher la balance vers Paris, quel que soit votre nombre de jours à Kuala Lumpur. La suite de cet article suppose que vous êtes réellement devenu non-résident français.

Non en principe jusqu'au 31 décembre 2036 : la Malaisie exonère les revenus de source étrangère reçus par un particulier résident, à condition qu'ils aient été imposés à l'origine ou qu'ils y échappent du fait du système fiscal du pays de provenance. Mais l'exonération se déclare et se documente, et aucun texte malaisien ne vise expressément l'assurance-vie étrangère.

Le régime est territorial : sont imposés les revenus de source malaisienne et, depuis le 1er janvier 2022, les revenus étrangers « reçus en Malaisie » par un résident ; les non-résidents restent exonérés sur leurs revenus étrangers (annexe 6, paragraphe 28). Pour les particuliers résidents, l'Income Tax (Exemption) (No. 5) Order 2022 [P.U.(A) 234/2022] exonère toutes les catégories de revenus étrangers, sauf ceux d'une société de personnes malaisienne, reçus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 ; l'ordonnance P.U.(A) 451/2024, publiée le 24 décembre 2024, repousse l'échéance au 31 décembre 2036. Rien ne dit ce qui se passera ensuite.

La condition : le revenu doit avoir été « soumis à l'impôt dans le pays d'origine ». Les lignes directrices de l'IRB du 20 juin 2024 (paragraphe 5.2.2) la tiennent pour remplie si un impôt y a été payé ou est dû, mais aussi si aucun impôt n'y est dû parce que le système fiscal de ce pays n'impose pas ce revenu, parce qu'il est sous le seuil d'imposition ou parce qu'il bénéficie d'une incitation (leur exemple 11 exonère un salaire perçu au Brunéi). Le revenu exonéré se déclare chaque année, avec ses justificatifs conservés sept ans.

Le Luxembourg n'imposant pas les produits d'assurance-vie perçus par un non-résident (articles 146 et 156 de la LIR), le gain compris dans un rachat remonté en Malaisie relève, dans une lecture littérale, du revenu « non imposé du fait du système fiscal du pays d'origine ». Nous n'avons trouvé aucun exemple ni ruling de l'IRB sur un contrat d'assurance étranger : l'impôt attendu est nul, mais la qualification (revenu résiduel de l'article 4, intérêt ou recette en capital) change le traitement déclaratif, et un avis écrit d'un fiscaliste malaisien avant le premier rachat est le prix de la tranquillité. « Reçu en Malaisie » vise tout transfert, carte de paiement comprise ; un rachat laissé sur un compte au Luxembourg n'y est pas reçu.

Les plus-values des particuliers ne sont pas imposées (l'impôt sur les plus-values de 2024 ne vise que les sociétés, LLP, trusts et coopératives), sauf le Real Property Gains Tax sur les immeubles malaisiens : 30 % pour un non-citoyen jusqu'à la cinquième année, 10 % ensuite. Les intérêts des dépôts bancaires sont exonérés, dépôt MM2H compris ; les dividendes malaisiens le sont aussi, sous réserve depuis 2025 d'un impôt de 2 % sur la fraction dépassant 100 000 RM par an (P.U.(A) 148/2025), dont les dividendes étrangers et les unit trusts sont exclus.

MM2H est un titre de séjour de longue durée obtenu contre un dépôt bancaire bloqué et un achat immobilier obligatoire ; il n'emporte aucun régime fiscal propre, et la « tax exemption on foreign funds » du site officiel n'est que le droit commun décrit plus haut.

Les conditions officielles (mm2h.gov.my, mise à jour du 10 février 2026) sont résumées dans le tableau. Pour tous les paliers : 25 ans au moins (21 pour les zones spéciales), un dépôt à terme dans une banque malaisienne agréée dont 50 % peuvent être retirés après approbation pour le logement, des études, des soins ou du tourisme en Malaisie, l'achat d'un logement à conserver dix ans sauf montée en gamme, une visite médicale, 90 jours de présence par an avant 50 ans, un pass de 500 RM par an renouvelable tous les cinq ans, les dépendants (conjoint, enfants, parents) et jamais de résidence permanente. Sabah et Sarawak ont leurs propres programmes.

Trois remarques. Le dépôt, 500 000 USD pour le palier Gold, n'est garanti par le fonds PIDM qu'à hauteur de 250 000 RM par déposant et par banque. L'achat obligatoire se fait dans un marché où les États fixent des prix minimaux pour les étrangers, où la revente supporte 30 % de RPGT pendant cinq ans et où les non-citoyens acquittent depuis le 1er janvier 2026 un droit de timbre forfaitaire sur les logements (4 % dans la proposition budgétaire commentée par KPMG, 8 % selon les praticiens citant le Finance Act 2025 : à faire confirmer avant de signer). Enfin, l'« exonération sur les fonds ou revenus étrangers » annoncée recouvre trois règles de droit commun : un capital transféré n'est pas un revenu, les intérêts bancaires sont exonérés pour tous, les revenus étrangers le sont jusqu'en 2036 sous conditions. MM2H n'achète pas un régime fiscal ; il achète le droit de rester.

Oui dans la plupart des cas : un Français sans résidence permanente malaisienne est « non-résident » au sens du contrôle des changes et convertit et sort librement ses ringgits. Les limites tiennent aux résidents permanents endettés en ringgits, à l'interdiction faite à l'assureur de démarcher en Malaisie et à la politique d'acceptation de chaque compagnie.

Le Financial Services Act 2013 et les Foreign Exchange Policy Notices de Bank Negara raisonnent par statut : est « résident » un citoyen malaisien ou un non-citoyen ayant la résidence permanente en Malaisie et y résidant habituellement ; toute autre personne est non-résidente. Un titulaire du MM2H ou d'un Employment Pass achète donc des devises au comptant auprès d'une banque agréée (Notice 1, paragraphe 6) et rapatrie librement ses fonds en devises, revenus et produits de cession compris (Notice 4, paragraphe 8), contre justificatifs d'origine des fonds. Un résident permanent ou un citoyen relève de la Notice 3 : aucune limite sans emprunt en ringgits ; avec un emprunt en ringgits, 1 million de RM équivalent par année civile pour les placements financés par conversion de ringgits, sans limite pour ceux financés par des devises venues de l'étranger. Un contrat en devises auprès d'un assureur non-résident est un « actif en devises » au sens de ces textes.

Le droit des assurances n'interdit pas la souscription : l'article 127 du Financial Services Act ne vise que certaines assurances dommages prescrites par Bank Negara. En revanche, l'article 29 punit de dix ans d'emprisonnement ou de 50 millions de RM d'amende quiconque agit en Malaisie pour une institution étrangère non agréée : l'assureur luxembourgeois et son courtier ne peuvent ni démarcher ni conclure sur le territoire, et le contrat se souscrit depuis l'étranger, à votre initiative. C'est notre lecture des textes, sans position publique de Bank Negara sur le cas précis : un avocat malaisien doit la confirmer. Le fonds de garantie malaisien des assurés, lui, ne couvre que les polices en ringgits émises en Malaisie.

Reste la pratique des compagnies. Hors Espace économique européen, pas de libre prestation de services : chaque assureur fixe sa liste de pays. La Malaisie ne figure ni sur la liste du GAFI de juin 2026 ni sur la liste européenne des pays tiers à haut risque, mais certaines compagnies limitent les versements ou les arbitrages en ligne après le départ : à vérifier selon les conditions d'acceptation et de refus des assureurs. La voie la plus simple reste la souscription avant le départ.

Oui : la Malaisie échange automatiquement des informations financières depuis 2018 et reçoit celles qui concernent ses résidents ; quant à la protection, le filet malaisien ne couvre que les établissements agréés localement, votre contrat relevant du triangle de sécurité luxembourgeois.

La norme CRS a été transposée par les Income Tax (Automatic Exchange of Financial Account Information) Rules 2016 [P.U.(A) 355/2016] ; l'IRB s'est engagé à échanger à compter de 2018 et reçoit les informations détenues à l'étranger sur les résidents malaisiens. L'assureur luxembourgeois recueille votre auto-certification et votre numéro fiscal malaisien, déclare la valeur du contrat et les rachats à l'administration luxembourgeoise, qui les transmet à l'IRB. Pas de formulaire comparable au 3916, mais le revenu exonéré figure dans la déclaration de l'année où il est reçu.

La PIDM garantit les dépôts à hauteur de 250 000 RM par déposant et par banque membre (séparément pour les dépôts conventionnels et islamiques, devises comprises) et les prestations d'assurance à hauteur de 500 000 RM par type de prestation et par assureur membre, pour les seules polices en ringgits émises en Malaisie. Votre contrat luxembourgeois est hors de ce périmètre : il relève du triangle de sécurité et du super-privilège, sans plafond en montant.

La Malaisie ne prélève aucun droit de succession depuis le 1er novembre 1991, mais vos biens malaisiens passent par une procédure de probate ; le contrat luxembourgeois est versé aux bénéficiaires selon la clause, et la France reprend la main par les articles 750 ter et 990 I dès qu'un héritier ou un bénéficiaire vit en France.

L'Estate Duty Enactment 1941 a été abrogé au 1er novembre 1991 et aucun impôt sur les successions, les donations ou la fortune n'existe aujourd'hui. Les biens situés en Malaisie sont gelés jusqu'au grant of probate de la High Court (testament conforme au Wills Act 1959) ou aux letters of administration ; sans testament, le Distribution Act 1958 donne au conjoint la totalité s'il n'y a ni enfant ni parent, un tiers face aux enfants, un quart face aux enfants et aux parents. Pour un Français, le règlement européen 650/2012 soumet la succession à la loi de la résidence habituelle, donc malaisienne, sauf désignation de la loi française par testament (article 22) : cette désignation et un testament malaisien distinct pour les biens locaux sont les deux documents à prévoir. Le contrat luxembourgeois est payé par l'assureur aux bénéficiaires désignés, sous la loi luxembourgeoise du contrat, et ne devrait pas entrer dans le probate malaisien ; aucune source malaisienne ne traite ce cas, à confirmer.

Côté français, la convention de 1975 ne couvre que l'impôt sur le revenu (article 2). L'article 750 ter du CGI impose les biens mondiaux si le défunt était domicilié en France, les biens situés en France dans tous les cas et, par son 3°, tout ce que reçoit un héritier ou bénéficiaire domicilié en France six des dix dernières années, biens malaisiens compris. Le prélèvement de l'article 990 I frappe le capital d'un contrat d'assurance-vie dès que le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l'a été six des dix années précédentes, ou que l'assuré l'est : 20 % après 152 500 € par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € ; les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B. Le conjoint ou partenaire de PACS est exonéré des deux ; un enfant installé hors de France depuis plus de six ans n'en supporte aucun si vous êtes un véritable non-résident. Le guide de la succession internationale développe ces mécanismes.

Le bon moment pour ouvrir le contrat est avant le départ ; pendant le séjour, il travaille sans impôt français ; au retour, il reprend la fiscalité française sans perdre son antériorité.

Il est utile quand votre succession ou votre retour touchera la France, quand votre patrimoine vit en plusieurs devises et quand la protection des avoirs compte ; il l'est peu pour un patrimoine financier inférieur au ticket d'entrée, pour qui veut dépenser en ringgits, ou pour un expatrié définitif sans attache française.

Pendant le séjour, son avantage fiscal est nul par rapport à un compte-titres : tout est à zéro pour un véritable non-résident. Ses arguments sont ailleurs : une enveloppe qui ne se liquide pas quand vous changez de pays, une clause bénéficiaire qui règle la transmission hors probate et, pour les bénéficiaires en France, sous le régime du 990 I plutôt que des droits de succession, le triangle de sécurité, des supports multidevises. Le comparatif avec les solutions singapouriennes et l'enveloppe de référence de l'expatrié en Asie traitent ces arbitrages ; le cabinet est rémunéré pour la mise en place, selon la page tarifs et honoraires.

Cas construit sous hypothèses explicites, qui ne décrit pas un client réel : un couple de 64 et 62 ans, véritables non-résidents français, palier Gold (dépôt de 500 000 USD, appartement de 1,2 million de RM), 700 000 € placés sur un contrat luxembourgeois ouvert avant le départ, rachats de 35 000 € par an dont 7 000 € de gains (part de gain de 20 %, hypothèse) remontés à Penang, deux enfants résidents en France depuis toujours.

Pendant le séjour, le rachat n'est imposé nulle part : rien au Luxembourg, rien en France, exonération malaisienne du gain de 7 000 € comme revenu étranger non imposé du fait du système luxembourgeois, à déclarer avec le relevé de l'assureur à l'appui. Sur un contrat français conservé, le même rachat aurait supporté 7,5 % des gains après huit ans, soit 525 €.

Au décès du survivant, 700 000 € (hypothèse) reviennent aux deux enfants, 350 000 € chacun : prélèvement 990 I de 20 % sur 197 500 € après abattement, soit 39 500 € par enfant, quelle que soit la résidence des parents. La même somme sur un compte bancaire aurait subi, par le 750 ter 3°, les droits en ligne directe : 250 000 € taxables après 100 000 € d'abattement, environ 48 200 € par enfant au barème de l'article 777. Si les enfants vivaient à Singapour depuis huit ans, le résultat serait zéro dans les deux cas : la résidence des bénéficiaires commande la facture.