Assurance vie luxembourgeoise et résident fiscal en Indonésie (Bali, Jakarta) : imposition mondiale, option territoriale et villas en leasehold

Oui dans la grande majorité des cas : plus de 183 jours de présence sur 12 mois, ou dès l'arrivée si vos documents de séjour montrent une intention de vous installer.

Le règlement PMK 18/2021 (article 2), modifié par PMK 81/2024 et précisé par la circulaire PER-23/PJ/2025, retient trois critères alternatifs : la résidence (un logement disponible, le centre de vos affaires, vos habitudes de vie en Indonésie) ; plus de 183 jours sur 12 mois, consécutifs ou non, toute fraction de journée comptant ; la présence dans l'année avec une intention de résider, déduite d'un permis permanent (KITAP), d'un visa ou permis de séjour limité (VITAS, ITAS, le « KITAS » du langage courant) de plus de 183 jours, d'un contrat de travail, d'un bail de plus de 183 jours ou du déménagement de votre famille. Un KITAS retraite, investisseur ou de travail d'un an vous rend donc résident dès le premier jour.

Suivent l'immatriculation (NPWP), la déclaration annuelle (SPT) à déposer avant le 31 mars sur le portail Coretax, une pénalité de 100 000 roupies par déclaration tardive (article 7 de la loi de procédure fiscale) et un délai de reprise de cinq ans.

Côté français, l'article 4 B du CGI vous garde domicilié en France si votre foyer, votre séjour principal, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques y demeure. En cas de double revendication, la convention du 14 septembre 1979, en vigueur depuis le 13 mars 1981, tranche par son article 4 : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis accord des administrations. Contrairement à la convention avec les Émirats, elle ne renvoie pas au seul droit interne français ; et elle couvre l'impôt sur le revenu et sur la fortune, pas les successions.

Tout : l'article 4 (1) de la loi sur l'impôt sur le revenu (PPh) vise tout accroissement de capacité économique « provenant d'Indonésie comme de l'étranger », et le barème monte à 35 %.

Depuis la loi d'harmonisation fiscale (HPP, n° 7/2021), applicable aux revenus 2022 et suivants, le barème compte cinq tranches (tableau ci-dessous), après un abattement personnel (PTKP) de 54 millions de roupies, majoré de 4,5 millions pour un contribuable marié et de 4,5 millions par personne à charge, trois au plus (PMK 101/2016, inchangé).

Vos placements hors d'Indonésie suivent une règle sévère : dividendes, intérêts et plus-values étrangers sont du revenu ordinaire au barème, faute d'impôt séparé sur les plus-values des particuliers ; les taux « finals » de 10 % ou 20 % ne visent que des revenus de source indonésienne. Seuls les dividendes étrangers réinvestis trois ans en Indonésie dans des instruments listés (PMK 18/2021, article 17 et suivants) y échappent : une règle pour l'entrepreneur qui détient une holding, pas pour le porteur d'un portefeuille. L'impôt étranger s'impute (article 24 de la loi PPh, PMK 192/2018) dans la limite, pays par pays, du plus faible de l'impôt payé, de l'impôt indonésien afférent et de l'impôt conventionnel, sans report.

Avec la France, la convention plafonne la retenue sur les dividendes à 15 % (article 10) et sur les intérêts à 15 % ou 10 % (article 11) ; plus-values mobilières (article 13 § 3) et « autres revenus » (article 22) ne sont imposables qu'en Indonésie. Pour les retraités, l'article 18 réserve les pensions « au titre d'un emploi antérieur » à l'État de résidence et les pensions de sécurité sociale à l'État qui les verse : la qualification de vos régimes français relève d'un avis fiscal écrit.

L'« option territoriale » des forums existe, mais elle ne vous concerne probablement pas. L'article 4 (1a) de la loi PPh permet à un étranger devenu résident de n'être imposé que sur ses revenus de source indonésienne pendant quatre années fiscales. Le règlement PMK 81/2024 (articles 442 à 447, depuis le 1er janvier 2025) la réserve aux travailleurs étrangers occupant un poste listé par le ministère du Travail et aux chercheurs désignés par le ministère de la Recherche, justifiant d'une compétence en sciences, technologie ou mathématiques et d'un transfert de connaissances ; la demande se fait sur Coretax, après dépôt des deux dernières déclarations. Elle tombe si vous invoquez une convention fiscale pour vos revenus étrangers (article 4 (1c)), et le travail en Indonésie payé à l'étranger reste imposable (article 4 (1b)). Retraité, nomade, gérant d'une société de villas ou investisseur : vous n'y avez pas accès.

Un capital décès versé par l'assureur est exclu du revenu imposable ; la part de gain d'un rachat est, dans la lecture de l'administration, un revenu ordinaire au barème. Aucune position publiée ne vise spécifiquement un assureur étranger.

L'article 4 (3) e de la loi PPh, dans sa rédaction issue de la loi Cipta Kerja et reprise par la loi HPP, exclut « les paiements d'une compagnie d'assurance en raison d'un accident, d'une maladie ou du décès de l'assuré » et les prestations d'assurance-études ; l'ancienne rédaction visait l'assurance santé, accident, vie, mixte et études. En octobre 2021, le directeur de la communication de la DJP l'a expliqué : les prestations versées pour un sinistre restent exonérées, mais quand un contrat prend fin par rachat ou échéance, l'écart entre la valeur perçue et les primes payées est un revenu imposable, agrégé aux autres revenus ; son exemple : 500 millions de roupies de primes, 1 milliard de valeur de rachat, 500 millions imposables. En avril 2026, le centre d'appels de la DJP indiquait que les sommes relevant de l'article 4 (3) e se déclarent dans l'annexe 2, partie B, de la déclaration Coretax.

Pour un contrat luxembourgeois, trois lectures, présentées comme telles. Solide : sans rachat, rien n'est dû, la loi imposant un revenu « reçu ou acquis » et non un gain latent. Probable, mais non confirmée pour un assureur étranger : un rachat total fait entrer l'écart entre somme reçue et primes versées dans votre revenu de l'année, jusqu'à 30 % ou 35 % ; pour un rachat partiel, aucune méthode de calcul de la part de gain n'a été publiée. Favorable, à faire confirmer : le texte ne distingue pas selon l'agrément de l'assureur, de sorte qu'un capital versé à vos bénéficiaires « en raison du décès de l'assuré » par un assureur luxembourgeois devrait rester hors du revenu ; nous n'avons trouvé ni instruction ni décision le disant.

Le contrat figure chaque année dans les actifs de votre SPT : la circulaire PER-11/PJ/2025 organise sept tableaux d'actifs dans Coretax, et celui des « investissements et titres » cite les polices d'assurance et les unités de compte, avec le pays de l'actif. L'Indonésie pratique l'échange automatique d'informations (CRS) depuis septembre 2018 (loi n° 9/2017, PMK 70/2017 modifié), et le Luxembourg la classe parmi les juridictions soumises à déclaration depuis l'année de référence 2017 (règlement grand-ducal du 15 mars 2016, mis à jour le 13 mars 2026) : votre assureur transmet la valeur du contrat à l'Administration des contributions directes, qui la fait parvenir à la DJP. Rien n'est dû au Luxembourg (articles 146 et 156 de la loi de l'impôt sur le revenu) ni en France pour un non-résident, comme le détaille l'article sur l'expatriation et la résidence fiscale à l'étranger.

Aucun texte ne l'interdit clairement, mais trois filtres s'appliquent : la loi indonésienne sur l'assurance, les règles de devises et, surtout, la politique d'acceptation de chaque assureur.

La loi n° 40/2014 sur l'assurance réserve, à son article 25, l'assurance d'un « objet d'assurance situé en Indonésie » aux compagnies agréées par l'OJK, sauf si aucune compagnie locale ne peut ou ne veut couvrir le risque, et son article 1er inclut « la vie et le corps » des personnes dans les objets d'assurance. Lu strictement, le texte pourrait viser la vie d'un résident assurée à Luxembourg. Dans le texte consulté, la liste des infractions sanctionnées administrativement (article 71) ne cite pas l'article 25 et aucune disposition pénale ne vise le preneur : la règle encadre le marché, non le particulier, à la différence du Code CIMA applicable au Cameroun. Nous n'avons trouvé aucune décision appliquant l'article 25 à un contrat d'épargne souscrit à l'étranger par un expatrié ; faites-le vérifier par un avocat indonésien si vous souscrivez depuis Bali. Un contrat ouvert avant le départ, en tant que résident français, ne pose pas la question dans les mêmes termes.

La loi n° 24/1999 pose un régime de devises libre (article 2) assorti d'obligations de déclaration (article 3), mais la Banque d'Indonésie resserre la surveillance : depuis le 1er juillet 2026, le règlement PADG 13/2026 oblige les banques à exiger des justificatifs pour tout transfert sortant en devises supérieur à l'équivalent de 25 000 USD, seuil abaissé de 50 000 USD, et le règlement PADG 15/2026 plafonne à 10 000 USD par personne et par mois les achats de devises en espèces sans justificatif. Chaque virement transfrontalier, quel qu'en soit le montant, est déclaré par la banque à la cellule anti-blanchiment PPATK (règle sans seuil depuis 2014, règlement PPATK 1/2021). Alimenter un contrat depuis un compte en roupies est possible, documenté et tracé ; la plupart des expatriés versent depuis un compte européen, en euros ou en dollars, ce que le contrat multidevises permet.

Hors Espace économique européen, pas de passeport de libre prestation : chaque compagnie décide pays par pays si elle accepte un résident d'Indonésie, à quelles conditions (montant minimal, pas d'arbitrage en ligne) et pour quels versements ultérieurs. L'adhésion de l'Indonésie au GAFI comme 40e membre, en octobre 2023, aide sans créer de droit. L'origine des fonds est examinée ligne par ligne : le produit d'une villa en prête-nom, structure nulle en droit indonésien, sera refusé. Les articles sur les pays et résidences qui posent problème à la souscription et sur les conditions d'acceptation et de refus détaillent ces mécanismes.

Le contrat ne remplace pas une villa ; il apporte ce qu'une villa à Bali ne peut offrir à un étranger : la liquidité, la divisibilité et une transmission indépendante du droit foncier indonésien. Aucun conseil immobilier ici, seulement le cadre légal et ses sources.

La loi agraire de 1960 (UUPA) réserve la pleine propriété (Hak Milik) aux citoyens indonésiens (article 21 (1)) et frappe de nullité de plein droit tout acte transférant, directement ou indirectement, un Hak Milik à un étranger : la terre revient à l'État et les sommes versées ne sont pas restituables (article 26 (2)). La Cour suprême, dans l'affaire 3403 K/Pdt/2016 née à Denpasar, a ainsi confirmé la nullité des actes (bail, reconnaissance de dette, procuration, hypothèque) par lesquels un étranger contrôlait un terrain au nom d'une citoyenne indonésienne. Bali a fait d'un règlement provincial contre ces montages une priorité en mars 2025 ; des sources secondaires le disent signé en février 2026 avec des sanctions pénales, sans que nous ayons pu consulter le texte officiel.

Les voies légales sont bornées. Un étranger domicilié en Indonésie peut détenir un droit d'usage (Hak Pakai, articles 41-42) : 30 ans, prolongeables de 20 ans puis renouvelables 30 ans sur terre d'État (PP 18/2021), à un prix minimal fixé par l'arrêté ATR/BPN 1241/2022 (5 milliards de roupies pour une maison à Bali). Il peut louer (Hak Sewa, articles 44-45), le « leasehold » du marché : un bail de 25 à 30 ans dont la valeur décroît avec le temps restant, dont la prolongation dépend du bailleur et de ses héritiers, et qui ne s'hypothèque pas. Fiscalement : droit BPHTB jusqu'à 5 % à l'acquisition d'un droit foncier, taxe foncière PBB jusqu'à 0,5 % par an, impôt final de 10 % sur les loyers (PP 34/2017). Le tableau compare les deux actifs sur les critères d'un patrimoine, pas d'un mode de vie : une villa habitée n'a pas à être liquide, mais un patrimoine entièrement investi dans des baux à Bali n'a ni réserve, ni actif simplement transmissible, ni porte de sortie rapide.

L'Indonésie ne prélève rien : ni droits de succession ni impôt sur les donations, et le capital décès est exclu du revenu. La France peut prélever le 990 I si vos bénéficiaires y vivent, et la convention de 1979, qui ignore les successions, ne s'y oppose pas.

Côté indonésien : pas d'impôt sur les successions ni sur les donations (PwC, juin 2026) ; la loi PPh exclut l'héritage (article 4 (3) b) comme les prestations d'assurance versées pour décès (article 4 (3) e) ; seul un bien foncier transmis supporte le BPHTB, après un abattement d'au moins 300 millions de roupies. Le droit international privé indonésien (article 16 des Dispositions générales de 1847) rattache le statut personnel à la loi nationale : pour un défunt français, la dévolution des biens meubles relèverait du droit français selon les auteurs consultés, sans jurisprudence publiée que nous puissions citer.

Côté européen, le règlement (UE) 650/2012 fait appliquer par le notaire français la loi de la dernière résidence habituelle (article 21), donc la loi indonésienne, sauf choix de la loi française par testament (article 22) ; le renvoi de l'article 34 peut ramener à la loi française, mais c'est précisément la chaîne qu'un choix de loi écrit vous épargne. Le contrat reste à l'écart de ce débat : le capital est versé au bénéficiaire en vertu d'un droit propre, hors succession, en droit luxembourgeois (loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance) comme en droit français, sous réserve des primes manifestement exagérées ; l'article sur la succession internationale multi-juridictions développe ce point.

Côté français, le prélèvement de l'article 990 I s'applique au capital d'un contrat luxembourgeois dès que le bénéficiaire est domicilié en France au décès et l'a été six des dix années précédentes, ou si l'assuré lui-même est domicilié en France : 20 % après 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, 31,25 % au-delà de 700 000 € ; les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B (droits au-delà de 30 500 €). L'article 750 ter atteint le reste de votre patrimoine mondial dès qu'un héritier est domicilié en France six ans sur dix et, faute de convention successorale avec l'Indonésie, rien ne le neutralise, contrairement au cas des Émirats. Un enfant resté en France et un enfant installé à Singapour ne recevront pas le même capital net ; l'article sur les bénéficiaires non résidents détaille les cas.

Le contrat sert à qui garde un pied en Europe, a des bénéficiaires en France ou pourrait rentrer ; il sert peu à qui a tout son patrimoine et tout son avenir à Bali.

Avant le départ : souscrire en tant que résident français simplifie tout. Vous êtes dans l'Espace économique européen, hors de portée de l'article 25 indonésien et de la politique pays de l'assureur, vous documentez l'origine des fonds depuis des comptes européens et vous faites courir l'antériorité fiscale française utile au retour. Comptez quatre à huit semaines ; le cabinet est rémunéré par l'assureur et par des honoraires de mise en place plafonnés à 1 860 € TTC, détaillés dans la page tarifs.

Pendant le séjour : vous déclarez le contrat dans votre SPT, vous évitez les rachats importants tant que vous êtes résident, puisque la part de gain tomberait dans un barème qui monte à 35 %, et vous utilisez au besoin des rachats partiels modestes ou une avance sur contrat, qui n'est pas un revenu. Vous relisez la clause bénéficiaire à l'aune du 990 I.

Au retour : le contrat se conserve, son antériorité est acquise, la fiscalité française reprend (prélèvement forfaitaire ou barème, abattement de 4 600 € ou 9 200 € après huit ans) et vous le déclarez sur le formulaire 3916 dès la première année. Les gains des années indonésiennes ne sont pas revalorisés : ils seront taxés en France aux rachats, comme l'explique l'article sur le retour en France après expatriation. Après huit ans, 7,5 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 24,7 %, se comparent aux 30 % ou 35 % marginaux d'un rachat total effectué depuis Bali.

Sous hypothèses explicites, un compte-titres paie l'impôt indonésien chaque année, un contrat seulement au rachat et sur la part de gain ; mais un rachat total important effectué en Indonésie peut coûter près de 30 % du gain. Ce cas ne décrit aucun client et ne promet rien.

Hypothèses : un couple français de 60 et 62 ans, résident fiscal indonésien depuis 2025 (KITAS retraite), non résident français au sens du 4 B ; 600 000 € issus de la vente de leur résidence principale ; rendement brut de 3 % par an dans les deux options, avant frais ; change de travail fixe de 19 000 roupies pour un euro ; PTKP d'un couple sans personne à charge (58,5 millions de roupies) ; aucun autre revenu imposable en Indonésie, leurs pensions étant supposées relever de la sécurité sociale française (article 18 § 2 de la convention). Nous appliquons au rachat la lecture de la DJP, avec une part de gain proportionnelle. Les frais du contrat, détaillés dans l'article sur les coûts, ne sont pas modélisés : le cas compare l'assiette et le moment de l'impôt, pas la performance.

Lecture : l'avantage du contrat n'est pas une exonération, c'est le contrôle du moment et de l'assiette. Il devient un piège si vous rachetez tout d'un coup en restant résident d'Indonésie, et retrouve son sens au décès ou après un retour en France. Le compte-titres, lui, paie chaque année et à chaque arbitrage.