Circulaire CAA 26/1 : ce qui change vraiment pour votre assurance vie luxembourgeoise depuis le 1er février 2026

La LC 26/1 est datée « Luxembourg, le 1er février 2026 » et son point 10 précise que ses dispositions « entrent en vigueur le 1er février 2026 et s'appliquent aux contrats émis à partir de cette date ». Plusieurs sources professionnelles, dont Baloise Vie Luxembourg, indiquent une publication le 28 janvier 2026.

Sa base légale est l'article 53 paragraphe (2) du Règlement modifié du CAA N° 15/03 du 7 décembre 2015, qui impose que les provisions techniques des contrats en unités de compte soient représentées « le plus étroitement possible » par les actifs sous-jacents.

Sur la question du remplacement de la LC 15/3 : le texte ne contient pas de clause d'abrogation expresse, et il est plus exact de dire que la 26/1 succède à la 15/3 en couvrant le même périmètre — c'est la lecture qu'en font l'ACA, les assureurs et la presse spécialisée. Le point 10 organise en revanche explicitement la coexistence : les contrats et fonds dédiés antérieurs au 1er février 2026 « continueront d'être régis par les règles d'investissements prévues à l'annexe au contrat d'assurance prévue par les lettres circulaires 95/3, 01/8, 08/1 ou 15/3 ».

Le sommaire du texte donne une idée précise de son périmètre : définitions ; analyse des besoins et classification des preneurs ; règles communes ; détermination du marché cible ; fonds externes ; investissements directs en produits structurés ; fonds internes sans garantie (FIC, fonds indiciels, FID, FAS, liquidités, produits structurés et dérivés) ; fonds internes avec garantie ; réductions de rendement dans les KID ; entrée en vigueur ; plus trois annexes (limites d'investissement des FIC et FID, limites des fonds externes et produits structurés, liste des instruments financiers).

Non. C'est le premier point à rassurer : la LC 26/1 conserve la classification en cinq catégories et les seuils cumulatifs de prime et de fortune mobilière déclarée (point 2 de la circulaire).

La « fortune mobilière » est définie comme « la valeur totale des instruments financiers du preneur augmentée des dépôts bancaires et de la valeur de ses contrats d'assurance-vie et diminuée des dettes de toute nature ». L'assureur peut refuser une valeur déclarée s'il a « des raisons de douter de cette déclaration ».

Trois règles pratiques sont maintenues. Un preneur peut demander à être classé dans une catégorie supérieure s'il remplit la condition de fortune de cette catégorie (mais pas celle de prime), en signant un document sur les risques additionnels et en expliquant ses raisons — la note 3 de la circulaire cite « l'existence de contrats auprès d'autres entreprises d'assurance ou la volonté de tester la gestion d'une entreprise d'assurance avant d'investir des primes plus importantes » ; l'assureur ne l'accepte que s'il est « satisfait des explications du client ». Un preneur peut toujours exiger d'être classé dans une catégorie inférieure. Enfin, la catégorie attribuée « reste valable quelle que soit l'évolution ultérieure de la valeur du contrat », sauf demande de reclassement.

C'est ici que se situe la principale évolution technique, celle que certaines sources appellent « harmonisation FIC/FID ».

Sous la LC 26/1, il existe « cinq types de fonds internes collectifs N, A, B, C et D accessibles aux preneurs des catégories N, A, B, C et D respectivement » (point 7.1.1). Or le point 7.1.2 ne prévoit plus de notification préalable au CAA que pour les FIC de type N : « Chaque fonds interne collectif de type N doit être notifié au Commissariat aux Assurances avant sa première utilisation. » L'Association des Compagnies d'Assurances et de Réassurances (ACA) résume ainsi la portée : les FIC de catégories A à D bénéficient désormais « de certains avantages opérationnels traditionnellement associés aux fonds dédiés, à savoir l'absence de notification préalable au CAA » et une flexibilité accrue de dépôt.

Pour un souscripteur, cela signifie qu'un assureur peut lancer plus vite un FIC profilé destiné aux clients A, B, C ou D (gestion profilée, gestion sous mandat mutualisée), sans attendre une notification au régulateur. Les limites d'investissement restent celles de l'annexe 1, identiques par type de fonds, et « ne sont pas sujettes à des dérogations individuelles ». Le FIC de type N reste encadré comme avant, avec en particulier la règle du « level playing field » : au plus 40 % de parts d'OPC non-UCITS, pour rester comparable à un OPCVM coordonné.

Oui, et c'est une nouveauté explicite du point 6 : « Le tableau de l'Annexe 2 de la présente lettre circulaire ne se limite pas à des fonds externes mais prévoit également des investissements directs en produits structurés. » La circulaire distingue deux familles, résumées dans le tableau ci-dessous.

Deux garde-fous importants pour le lecteur. D'abord, « en aucun cas l'utilisation de produits structurés ne doit servir à contourner les règles et les limitations relatives à un investissement direct dans les actifs sous-jacents ». Ensuite, si le structuré est lié à des fonds alternatifs, fonds de fonds alternatifs ou fonds immobiliers, le preneur doit donner un accord explicite après réception d'une notice d'information sur les risques, contresignée et conservée par l'assureur (point 6.4). Et « à la demande du preneur », l'assureur doit fournir « des justifications détaillées concernant le calcul de la valeur à l'échéance ».

Notre avis de conseiller : l'accès direct aux structurés est une vraie ouverture pour les clients qui les utilisaient déjà via des fonds externes, mais un produit structuré reste un instrument dont le rendement affiché masque souvent une vente d'option. La circulaire encadre l'éligibilité, pas l'opportunité.

C'est le point sur lequel plusieurs résumés en ligne sont imprécis. La notion de « Value for Money » apparaît bien dans la circulaire, mais uniquement au point 9, consacré aux « réductions de rendement publiées dans les documents d'information clé des produits d'assurance ».

Ce que dit le texte : conformément à l'article 6 du règlement (UE) 1286/2014 (PRIIPs), les réductions de rendement affichées dans les KID « doivent être affichées de manière exacte, loyale, claire et non trompeuse » et « refléter fidèlement la réalité des réductions de rendement observées ». Au cas où ces réductions de rendement « sont matériellement impactées par des commissions de surperformance au niveau de certains sous-jacents », l'assureur « devra procéder à une analyse explicite de la “Value for Money” des sous-jacents concernés », incluant au minimum un calcul de rentabilité annuelle (« mu ») et de volatilité annualisée (« sigma ») sur l'horizon de détention recommandé, un backtesting des performances et des coûts sur données historiques réelles (ou benchmarks), et la distribution statistique de la rentabilité annualisée à l'échéance.

Autrement dit : il ne s'agit pas d'un test sur les frais d'entrée du contrat, ni d'un plafond de frais, ni d'une obligation générale de démontrer le rapport qualité-prix de chaque contrat. C'est une exigence ciblée sur les sous-jacents à commission de surperformance, dans l'esprit de la supervisory statement de l'EIOPA du 30 novembre 2021 sur l'évaluation de la « value for money » des produits en unités de compte.

Ce que cela change pour vous : si votre contrat loge des fonds à commission de surperformance (hedge funds, certains fonds actifs, private equity), l'assureur a désormais une obligation documentaire sur la cohérence entre les coûts affichés et les coûts réels. C'est une bonne raison de demander la version à jour du KID de chaque support — droit que le point 5.4.1 rappelle explicitement : « le client a le droit de recevoir annuellement sans frais et à sa demande une version à jour » des documents d'information.

Le point 4 de la circulaire impose au concepteur du produit « une évaluation formelle et documentée du niveau de complexité du produit d'assurance avant toute détermination du marché cible » (4.1), selon une méthodologie à critères objectifs (« présence d'options et de garanties, nature des investissements sous-jacents, structure des chargements »), intégrée à la gouvernance produit (POG) et accessible au CAA « à la première demande ». Le texte précise que l'investissement en produits structurés, directement ou via un fonds interne, « est considéré comme un facteur contribuant à une complexité élevée ».

Le marché cible (4.2) doit être défini par un processus formalisé, avec au minimum : tranche d'âge, situation professionnelle ou familiale et niveau de revenu ; capacité à comprendre le produit et les sous-jacents ; besoins, objectifs, horizon et tolérance au risque ; situation financière « y compris leur capacité à supporter une perte financière ». Sur le marché cible négatif — les profils auxquels le produit ne convient pas — le texte est plus nuancé que certains résumés de presse : sa définition « est recommandée », et le concepteur « est invité à déterminer un seuil de complexité au-delà duquel il devra définir un marché cible négatif » (4.2 d). Ce n'est donc pas une obligation générale, mais une obligation conditionnelle au-delà d'un seuil que chaque assureur fixe lui-même.

En parallèle, le point 2 rappelle que, avant de proposer des FIC autres que N ou des fonds dédiés, l'assureur doit disposer d'informations circonstanciées sur la fortune globale, l'âge, l'horizon d'investissement et l'objectif général du preneur, et doit communiquer par écrit « des informations appropriées sur les risques associés à un rachat anticipé du contrat, tant sur le plan fiscal que de celui de la performance ». Concrètement, cela renforce le dossier de souscription (KYC et analyse des besoins).

Réponse courte : pas automatiquement. Le point 10 de la circulaire organise précisément la coexistence entre les contrats nés sous le nouveau cadre et ceux qui l'ont précédé.

Faut-il demander l'avenant ? Cela dépend de ce que vous voulez faire du contrat. Si vous n'avez pas l'intention d'investir en produits structurés directs ni de recourir à un FIC de type A-D nouvellement créé, l'avenant n'apporte rien. Si un tel besoin existe, l'avenant est la voie normale, et il est fréquent qu'il s'accompagne d'une revue complète de la documentation contractuelle par l'assureur. En pratique, il vaut mieux formuler une demande d'avenant à partir d'un besoin d'investissement précis que par simple réflexe de « mise à jour ».